Le gouvernement espagnol s’apprête à élargir la pension de veuvage aux couples non mariés qui ont des enfants en commun : deux années de vie commune stable et notoire suffiraient, sans mariage et sans enregistrement comme couple de fait. C’est ce que rapporte le quotidien El País dans son édition du 19 octobre 2026, d’après le document du décret-loi que le Conseil des ministres devait examiner le mardi 20 octobre et que la Députation permanente devra ensuite convalider. La mesure concerne au premier chef les résidents en Espagne, mais elle intéresse aussi des lecteurs liés à la France : conjoint français d’un travailleur décédé en Espagne, veuf ou veuve venu s’installer en France, divorcé d’un assuré espagnol, ou partenaire non marié qui partageait sa vie entre les deux pays. Cet article explique ce que la réforme espagnole prévoit, puis les droits qui restent ouverts en France — pension de réversion, allocation de veuvage — et la coordination européenne qui permet de cumuler des périodes accomplies dans plusieurs États membres.
I. La réforme espagnole de la pension de veuvage : ce que le conjoint survivant non marié pourra demander
A. Quelles conditions d’accès à la pensión de viudedad pour les couples avec enfants ?
Selon El País, le décret-loi devait être soumis au Conseil des ministres le mardi 20 octobre puis convalidé par la Députation permanente, et il mettrait ces concubins sur un pied d’égalité avec les mariages et les couples de fait. Le passage déterminant du document gouvernemental, tel que rapporté par le journal, réserve le dispositif au cas où il existe des enfants en commun et n’exige alors qu’une vie commune stable et notoire d’au moins deux années ininterrompues, appréciée juste avant la demande de la prestation. Autrement dit, pour les concubins qui n’ont pas formalisé leur relation comme couple de fait, le survivant pourra demander la pension de veuvage s’il établit deux ans de vie commune avec le défunt juste avant la demande, dès lors que le couple a eu des enfants ensemble.
Toujours d’après le même article, le gouvernement mettrait ainsi les concubins avec enfants sur le même plan que les couples de fait qui ont également eu une descendance, lesquels devaient jusqu’ici justifier de deux ans depuis la formalisation du couple de fait pour accéder à la prestation, sans précision sur la vie commune nécessaire, situation qui demeure avec la rédaction actuelle. Pour les couples de fait sans enfants, l’exigence reste inchangée : un minimum de cinq années de vie commune ininterrompue et l’enregistrement du couple de fait, au plus tard dans les deux années précédant le décès selon la réglementation en vigueur. La réforme ne supprime donc aucune condition pour les couples sans enfants ; elle crée une voie d’accès pour les parents non mariés ni enregistrés, au nom de l’adaptation de la réglementation à la réalité sociale des couples actuels et de la protection effective de ceux qui maintiennent une vie commune stable, selon la présentation qu’El País donne de l’exposé des motifs.
Deux précisions pratiques, rapportées par le journal, méritent l’attention des familles concernées. D’abord, le gouvernement ouvre une fenêtre temporelle d’un an pour que les bénéficiaires potentiels de cette mesure au titre de décès déjà survenus puissent y accéder : les veuvages antérieurs à l’entrée en vigueur ne seraient donc pas exclus d’emblée, pendant douze mois. Ensuite, le décret comprend un second volet favorable aux personnes divorcées ou séparées avant 2008 : jusqu’à présent, elles ne pouvaient pas percevoir la pension de veuvage si elles touchaient déjà une autre pension publique, mais si la réforme prospère, elles pourront y accéder et la compléter avec une autre prestation, de retraite ou d’invalidité notamment. Sur tous ces points, la prudence s’impose : à la date de rédaction du présent article, le texte est un projet soumis au Conseil des ministres et soumis à convalidation, pas une loi publiée au Bulletin officiel de l’État. Les familles doivent vérifier la version définitivement adoptée avant d’engager une demande, et conserver dès maintenant les preuves de la vie commune : bail ou titre de propriété aux deux noms, avis d’imposition, factures, inscriptions des enfants, attestations de proches.
B. Quel montant espérer et avec quoi cumuler la pension espagnole ?
Les suggestions de recherche des internautes espagnols relevées par Google Trends autour de cette actualité — « pensión de viudedad requisitos », « pension de viudedad cuantia », « pensión de viudedad divorciados », « pensión de viudedad mínima 2026 » — montrent que les deux questions qui dominent sont les conditions d’accès et le montant. Sur les conditions, la réponse tient dans les deux années de vie commune pour les parents non mariés, comme on vient de le voir. Sur le montant, le document gouvernemental relayé par la presse ne fixe aucun chiffre nouveau : la pension de veuvage espagnole reste calculée selon les règles de la sécurité sociale espagnole, en proportion de la base de cotisation du défunt, avec des minima revalorisés chaque année par la loi de finances. Aucun montant ne peut donc être annoncé à partir de cette réforme, qui porte sur l’accès au droit et non sur son niveau.
Prouver deux ans de vie commune stable et notoire ne s’improvise pas au guichet : le survivant a intérêt à rassembler dès maintenant tout ce qui objective le foyer — contrat de bail ou acte d’achat aux deux noms, certificats d’empadronamiento couvrant la période, avis d’imposition conjoints ou individuels à la même adresse, factures d’énergie et d’assurance habitation, relevés bancaires d’un compte commun, certificats de scolarité des enfants et attestations circonstanciées de proches. Pour les décès déjà survenus, la fenêtre d’un an annoncée impose une discipline particulière : dater la demande dans le délai, conserver la preuve du dépôt, et joindre d’emblée le dossier complet plutôt que de le compléter au fil des réclamations de l’organisme. Les couples qui vivaient entre deux pays — résidence en France, travail en Espagne, ou l’inverse — documenteront les deux adresses et les allers-retours, car c’est la réalité de la vie commune que l’institution vérifiera, pas la seule adresse administrative. Enfin, les parents qui n’ont ni mariage ni enregistrement mais des enfants majeurs issus d’une union ancienne vérifieront qu’ils entrent bien dans la catégorie visée : le texte rapporté par la presse vise les concubins « avec enfants en commun », sans condition d’âge des enfants à ce stade, point que seule la version définitivement convalidée tranchera.
La vraie nouveauté financière concerne le cumul pour les divorcés et séparés d’avant 2008 : pouvoir ajouter la pension de veuvage à une pension de retraite ou d’invalidité déjà perçue change concrètement le revenu du survivant. Pour les autres bénéficiaires, le cumul avec une pension française ou avec des revenus d’activité reste régi par chaque législation nationale et par les règles européennes de coordination, examinées dans la seconde partie. Un point de méthode vaut pour tous : la demande de pension de veuvage espagnole se forme auprès de l’Institut national de la sécurité sociale espagnole, avec l’acte de décès, la preuve du lien — mariage, enregistrement du couple de fait ou, demain, preuves de la vie commune et de la filiation commune — et les justificatifs de cotisation du défunt. Le survivant qui réside en France n’est pas tenu de se déplacer : les institutions de sécurité sociale transmettent les demandes entre États membres, et la résidence dans un autre État membre ne peut pas justifier à elle seule une réduction ou une suppression d’une prestation en espèces, comme le pose l’article 7 du règlement européen de coordination cité plus bas.
II. Le survivant lié à la France : pension de réversion, allocation de veuvage et coordination européenne
A. Que peut réclamer en France le conjoint survivant, divorcé ou partenaire non marié ?
En droit français, la pension de réversion du régime général est un droit du conjoint. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » (art. L. 353-1, Légifrance). Le texte ajoute que : « La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret » (art. L. 353-1, Légifrance). Trois conséquences découlent de cette rédaction : le droit suppose un mariage avec l’assuré décédé, il est soumis à une condition de ressources appréciée selon les modalités des articles R. 815-18 et suivants — l’article R. 353-1 du même code précise que la pension « est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret » (art. R. 353-1, Légifrance), en excluant notamment les revenus d’activité du défunt, les avantages de réversion des régimes complémentaires obligatoires et les revenus des biens reçus du fait du décès — et son niveau renvoie aux décrets d’application, qu’il faut consulter dans leur version en vigueur au jour de la demande.
Le conjoint divorcé n’est pas oublié : l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 » (art. L. 353-3, Légifrance), et que : « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage » (art. L. 353-3, Légifrance). Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande, et : « Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres » (art. L. 353-3, Légifrance). La Cour de cassation applique cette règle à la lettre : dans un arrêt du 21 octobre 2021, la deuxième chambre civile juge qu’« il résulte de la combinaison » des articles 201 du code civil et L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale « qu’en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant » (Cass. civ. 2, 21 oct. 2021), et que « la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage » (Cass. civ. 2, 21 oct. 2021). La cour d’appel, qui avait partagé par moitié la période commune aux deux unions, a vu sa décision cassée, la Cour rappelant « qu’il lui appartenait de déterminer les droits des conjoints survivants à la pension de réversion ouverts du chef de l’assuré décédé en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent et de les partager au prorata de la durée respective de chaque mariage » (Cass. civ. 2, 21 oct. 2021). Pour le survivant d’un assuré qui s’était marié en Espagne puis remarié en France — ou l’inverse —, cette jurisprudence compte double : chaque mariage ouvre des droits, et c’est la durée de chacun qui fixe sa part.
sa part de pension est majorée ». Autre mécanisme protecteur du même article : « Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres » (art. L. 353-3, Légifrance), de sorte que le dernier survivant des ex-conjoints finit par recueillir l’intégralité de la réversion. Les familles recomposées après un parcours espagnol noteront aussi que la majoration pour enfants de l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale — la pension « est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants » (art. L. 351-12, Légifrance) — se répercute sur la réversion : l’article L. 353-3 précise que : « Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l’article L. 351-12 , sa part de pension est majorée » (art. L. 351-12, Légifrance).
Le partenaire non marié reste en revanche à l’écart de la réversion française. L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (art. 515-8, Légifrance), mais cette reconnaissance ne crée aucun droit à la pension de réversion, réservée par l’article L. 353-1 au « conjoint survivant ». La différence avec la réforme espagnole est donc frontale : là où Madrid ouvre la veuvage aux parents non mariés justifiant de deux ans de vie commune, Paris maintient le mariage comme clé d’entrée de la réversion du régime général. Le filet français pour le veuvage précoce s’appelle l’allocation de veuvage : l’article L. 356-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « L’assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l’assuré » (art. L. 356-1, Légifrance), à condition que l’assuré ait été affilié à l’assurance vieillesse du régime général pendant une période de référence et une durée fixées par décret, et que le survivant, résidant en France, satisfasse à des conditions d’âge fixées par décret. Là encore, le bénéficiaire est le « conjoint survivant » résidant en France, et le texte précise que : « L’allocation de veuvage n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n’excède pas un plafond fixé par décret » (art. L. 356-1, Légifrance), le décret déterminant aussi « le délai dans lequel le conjoint survivant demande l’attribution » (art. L. 356-1, Légifrance) de l’allocation. Le concubin survivant ne peut donc pas s’en prévaloir. Pour les couples franco-espagnols non mariés, la stratégie se dessine d’elle-même : faire valoir en Espagne la nouvelle voie des deux ans de vie commune avec enfants, et vérifier en France les droits dérivés d’un éventuel mariage antérieur, y compris dissous, au prorata de sa durée.
B. Comment la coordination européenne permet-elle de cumuler les périodes accomplies en France et en Espagne ?
Quand le défunt a travaillé dans plusieurs États membres, aucune institution nationale ne raisonne seule : le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale impose trois mécanismes protecteurs. D’abord, la totalisation des périodes : l’article 6 oblige l’institution dont la législation subordonne l’ouverture ou le maintien du droit à des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence à tenir compte, dans la mesure nécessaire, des périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous sa propre législation. Concrètement, les années cotisées en Espagne permettent d’atteindre la durée exigée pour la réversion française, et réciproquement. Ensuite, la levée des clauses de résidence : l’article 7 interdit toute réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation d’une prestation en espèces au seul motif que le bénéficiaire ou sa famille réside dans un État membre autre que celui de l’institution débitrice. Le veuf installé en France perçoit donc sa pension de veuvage espagnole sans décote liée à sa résidence, et la veuve restée en Espagne perçoit sa réversion française dans les mêmes conditions.
Enfin, la liquidation coordonnée : l’article 50 charge toutes les institutions compétentes de déterminer le droit aux prestations au regard de chacune des législations auxquelles l’intéressé a été soumis dès qu’une demande de liquidation est introduite, et l’article 52 organise un double calcul : la prestation indépendante, quand le droit est ouvert au seul regard du droit national, et la prestation au prorata, qui part d’un montant théorique calculé comme si toutes les périodes accomplies dans les autres États membres l’avaient été sous la législation appliquée, puis le réduit au prorata des périodes réellement accomplies sous cette législation. L’assimilation des faits, posée par l’article 5 du même règlement, complète le dispositif : si la législation compétente attache des effets juridiques à la survenance de certains faits, l’État membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre État membre comme s’ils étaient survenus sur son propre territoire. Pour le survivant, la méthode en découle : déposer sa demande auprès de l’institution de son lieu de résidence, qui la transmet aux institutions des autres États concernés ; joindre l’acte de décès, les preuves du mariage ou, pour l’Espagne, de la vie commune et des enfants communs, et les relevés de carrière du défunt dans chaque pays ; signaler tout changement de situation, remariage ou nouvelle vie commune, qui peut suspendre ou éteindre certains droits selon la législation applicable. Ceux qui ont connu un décès à l’étranger dans d’autres circonstances — accident de transport, soins reçus hors de France — vérifieront aussi la prise en charge des soins à l’étranger et les limites de la carte européenne d’assurance maladie, qui obéit à une logique distincte de celle des pensions de survivant.
Conclusion
La réforme espagnole, si le décret-loi est convalidé dans les termes relayés par la presse, offrira aux parents non mariés justifiant de deux ans de vie commune un droit que le droit français ne connaît pas : une pension de veuvage sans mariage. Elle rouvrira aussi, pendant un an, des dossiers de veuvages anciens, et autorisera les divorcés d’avant 2008 à cumuler la pension de veuvage avec une autre pension publique. En France, le mariage reste la clé de la réversion, partagée au prorata de chaque union en cas de mariages successifs, tandis que l’allocation de veuvage suppose résidence en France et plafond de ressources. Entre les deux pays, la coordination européenne fait le lien : totalisation des périodes, exportation des prestations malgré la résidence dans l’autre État, calcul au prorata par chaque institution. Le survivant d’une histoire franco-espagnole a donc trois dossiers à ouvrir — espagnol, français, européen — avec les mêmes pièces de base : état civil, preuve du lien ou de la vie commune, et carrière du défunt des deux côtés des Pyrénées.
Article L. 353-1 du code de la sécurité sociale · Article L. 353-3 du code de la sécurité sociale · Article L. 356-1 du code de la sécurité sociale · Article R. 353-1 du code de la sécurité sociale · Article L. 351-12 du code de la sécurité sociale · Article 515-8 du code civil · Article 201 du code civil · Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-17.462 · Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (texte consolidé lu sur EUR-Lex le 20 octobre 2026)