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Affréter un avion avec équipage (ACMI, wet lease) : fréteur, affréteur, transporteur de fait — qui répond de l’accident, du retard et de la facture

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Affréter un avion avec équipage (ACMI, wet lease) : fréteur, affréteur, transporteur de fait — qui répond de l’accident, du retard et de la facture

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Une compagnie doit absorber une pointe de trafic, remplacer un appareil immobilisé ou ouvrir une ligne sans acheter un avion supplémentaire. Un chargeur confie une marchandise qui voyagera, sans qu’il le sache, sur un appareil exploité par une autre compagnie que celle qui a signé le contrat. Un propriétaire met son avion avec son équipage à la disposition d’un exploitant contre rémunération. Dans ces trois situations, le même contrat est à l’œuvre : l’affrètement d’un aéronef avec équipage, que les professionnels appellent ACMI ou wet lease. Tant que les vols s’enchaînent, la mécanique reste invisible. Elle apparaît au premier incident : accident, retard, marchandise avariée, facture contestée, avion immobilisé, autorisation administrative remise en cause. Chacun désigne alors l’autre comme responsable, et le passager ou le chargeur ne sait plus contre qui agir.

La difficulté vient de ce que l’affrètement superpose deux couches de droit. La première est réglementaire : qui a le droit d’exploiter l’appareil, sous quel certificat, avec quelle autorisation. La seconde est contractuelle et délictuelle : qui répond du dommage envers le passager, l’expéditeur ou le destinataire, devant quel tribunal et dans quel délai. Le droit français donne une définition légale de l’affrètement, le droit européen encadre la location avec équipage, et la Convention de Montréal organise la responsabilité à deux têtes du transporteur contractuel et du transporteur de fait. Trois décisions de justice récentes, lues intégralement pour cet article, montrent comment les juges appliquent ces règles : la Cour de cassation sur la garde du transporteur et l’appel en garantie, la cour d’appel de Paris sur le tribunal compétent contre un transporteur étranger, et le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sur la preuve exigée pour faire payer une immobilisation à un atelier.

Cet article décrit d’abord ce que l’affrètement avec équipage transfère et ce qu’il ne transfère pas, puis comment agir quand l’opération tourne mal : contester une facture, prouver une faute, choisir le bon tribunal et respecter le couperet de deux ans. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 20 octobre 2026. Le pôle droit aérien du cabinet accompagne les exploitants, propriétaires, chargeurs et passagers dans ces litiges.

I. Ce que l’affrètement avec équipage transfère, et ce qu’il ne transfère jamais

A. Fréteur, affréteur et équipage : la direction de l’équipage fait toute la différence

Le Code des transports définit l’opération en une phrase : « L’affrètement d’un aéronef est l’opération par laquelle un fréteur met à la disposition d’un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l’équipage reste sous la direction du fréteur. » Le fréteur est celui qui fournit l’avion et l’équipage ; l’affréteur est celui qui en dispose, par exemple une compagnie qui commercialise les vols. La règle supplétive est claire : sans clause contraire, les pilotes et le personnel de bord restent sous les ordres du fréteur, donc sous sa responsabilité opérationnelle. C’est ce critère qui distingue l’affrètement de la location coque nue, dans laquelle le preneur reçoit l’avion sans équipage et l’exploite sous son propre certificat. Sur la location sans équipage, ses loyers, son entretien et sa restitution, le site propose une analyse dédiée à la location d’aéronef coque nue.

Le droit européen reprend la même distinction avec ses propres mots. Le règlement européen du 24 septembre 2008, auquel renvoie l’article L. 6412-2 pour la licence d’exploitation, distingue la location coque nue, où l’aéronef est exploité sous le CTA du preneur, de la location avec équipage, où il est exploité sous le CTA du loueur, c’est-à-dire du fréteur. Le CTA, certificat de transporteur aérien, est le titre de sécurité sans lequel aucun transport payant n’est possible. En affrètement avec équipage, l’avion vole donc sous le CTA du fréteur : c’est lui l’exploitant au sens de la sécurité des vols, même si les billets sont vendus au nom de l’affréteur. Le même règlement autorise d’ailleurs expressément le cumul : le droit européen autorise un transporteur communautaire à disposer d’aéronefs dans le cadre d’une location coque nue comme d’une location avec équipage, selon les règles communes d’exploitation visées par l’article L. 6412-2 Mais cette liberté a un prix administratif : les contrats de location avec équipage dont le transporteur communautaire est preneur sont soumis à autorisation préalable au titre de la sécurité aérienne.

Côté français, l’autorisation préalable est la règle de droit commun du transport payant. Le transport aérien, défini comme l’acheminement par aéronef de passagers, de marchandises ou de courrier d’un point d’origine à un point de destination selon l’article L. 6400-1 du Code des transports, n’est libre que lorsqu’il est non rémunéré ou purement privé. Dès qu’il est effectué à titre onéreux, l’article L. 6412-1 du même code, aux termes duquel « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux. », soumet l’opération à son chapitre dès que le vol est payé, y compris sous forme d’affrètement. La frontière mérite l’attention des propriétaires qui mettent leur avion à disposition : un vol privé entre associés, un vol à frais partagés entre particuliers et un affrètement rémunéré n’obéissent pas au même régime, et la requalification d’une mise à disposition en transport public clandestin expose le pilote comme le bénéficiaire à des sanctions administratives et à une exclusion de garantie de l’assureur. Le critère n’est pas l’intitulé du contrat mais la réalité de la rémunération et de l’exploitation : dès qu’un prix est payé pour l’acheminement, le chapitre du transport aérien onéreux s’applique avec ses exigences de licence, d’autorisation et d’assurance. et l’article L. 6412-2 dispose que « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 ». L’exploitation de services réguliers ou non au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français est en outre « soumise à autorisation préalable de l’autorité administrative » en vertu de l’article L. 6412-3. En pratique, l’affrètement avec équipage par un transporteur français fait l’objet d’une demande d’autorisation adressée à l’autorité administrative avant le début des opérations, avec un dossier qui comprend notamment le type et l’immatriculation des appareils et les attestations d’assurance des deux transporteurs. L’arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l’autorisation des opérations d’affrètement organise, en application de l’autorisation préalable de l’article L. 6412-3, la délivrance de cette autorisation aux transporteurs titulaires d’une licence française, sur des conditions d’ordre économique et social comme de sécurité des vols Et l’avertissement qui accompagne ce dispositif mérite d’être lu par tout affréteur : l’autorisation peut être révoquée à tout moment et sans préavis dès que ses conditions de délivrance cessent d’être réunies, en vertu du même régime d’autorisation préalable Un fréteur qui perd son CTA ou ses assurances en cours d’opération fait donc courir à l’affréteur un risque immédiat d’interruption des vols, avec les passagers et le fret à reclasser dans l’urgence.

De cette première partie, l’exploitant doit retenir trois conséquences pratiques. D’abord, vérifier avant de signer que le fréteur détient un CTA en cours de validité couvrant le type d’appareil et d’exploitation prévus, ainsi qu’une licence d’exploitation en règle : ce sont des documents à exiger en copie et à jour, pas des déclarations verbales. Ensuite, faire figurer au contrat qui demande et détient l’autorisation d’affrètement, car l’administration peut la révoquer sans préavis et le contrat doit dire qui assume alors le reclassement et son coût. Enfin, ne jamais confondre la marque commerciale sur le billet avec l’exploitant réel : en cas d’accident, c’est le fréteur, exploitant sous son CTA, qui sera au premier rang des responsabilités techniques, tandis que l’affréteur répondra en tant que cocontractant du passager ou du chargeur. C’est l’objet de la seconde moitié de ce premier chapitre.

B. Transporteur contractuel et transporteur de fait : une responsabilité à deux têtes

Lorsqu’une compagnie vend un billet ou accepte un fret qu’elle fait transporter en tout ou partie par une autre compagnie, la Convention de Montréal applique son chapitre des transporteurs multiples. Le mécanisme est le suivant : la personne qui conclut le contrat comme partie principale est le transporteur contractuel, et celle qui effectue tout ou partie du transport sur son autorisation est le transporteur de fait. La responsabilité du transporteur de marchandises par air est d’ailleurs régie par les seules dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, en vertu de l’article L. 6422-2 du Code des transports, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. La convention retient une présomption favorable aux victimes : dès qu’un transporteur effectue un segment sans être transporteur successif, son autorisation par le transporteur contractuel est présumée, sauf preuve contraire, selon l’article 39 de la convention En clair, le passager ou le chargeur n’a pas à rapporter la preuve écrite de l’accord entre les deux compagnies ; c’est à elles de démontrer qu’il n’existait pas.

La répartition des responsabilités est ensuite posée sans ambiguïté : le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la convention, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue, selon l’article 40 de la convention, dont les règles s’appliquent en France en vertu de l’article L. 6422-2 L’affréteur qui a vendu le titre répond donc de l’ensemble du voyage, y compris du segment volé par le fréteur, tandis que le fréteur ne répond que de ce qu’il a effectivement opéré. Cette addition se double d’une imputation croisée des comportements : les actes et omissions du transporteur contractuel ou de ses préposés et mandataires, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur de fait, selon l’article 41 de la convention Une faute du personnel au sol de l’affréteur pendant le segment opéré par le fréteur peut ainsi engager aussi ce dernier, dans la limite des plafonds qui lui sont applicables. Pour la victime, l’avantage décisif est procédural : toute action en responsabilité relative au transport effectué par le transporteur de fait peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou le transporteur contractuel, ou contre l’un et l’autre, conjointement ou séparément, selon l’article 45 de la convention Elle choisit sa cible, ou les deux, et le transporteur assigné seul peut appeler l’autre en intervention devant le même tribunal.

La Cour de cassation a rappelé récemment la rigueur de ce système à propos d’un fret pharmaceutique entre la France, la Jordanie et l’Irak. Dans son arrêt du 8 février 2023, la chambre commerciale juge que « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période. » La marchandise, entreposée dans les locaux frigorifiques du transporteur à l’aéroport après l’émission de bons de livraison, n’était plus sous garde aérienne au moment de l’avarie : la cour d’appel, qui avait appliqué le plafond de la convention en constatant elle-même cette chronologie, a vu son arrêt cassé pour fausse application. L’enseignement vaut pour tout affrètement : la garde, et donc la responsabilité de plein droit, s’arrête à la livraison, et chaque journée de stockage post-livraison doit être qualifiée avec précision. Le même arrêt censure, sur le terrain de la compétence, la cour d’appel qui avait accueilli l’exception d’incompétence d’un transporteur appelé en garantie : « la société RJA, qui n’invoquait ni clause attributive de juridiction ni clause compromissoire, ne pouvait décliner la compétence de la juridiction française dans ses rapports avec les sociétés Qualitair et Helvetia, qui l’avaient appelée en garantie ». Autrement dit, le transporteur attrait comme garant ne choisit pas son juge : il suit le demandeur principal devant la juridiction saisie, ce qui sécurise les recours en chaîne après un affrètement.

Pour le passager et le chargeur, ce chapitre aboutit à une stratégie simple. Assigner le transporteur contractuel, celui dont le nom figure sur le billet ou la lettre de transport, suffit à couvrir tout le voyage, et rien n’interdit d’assigner aussi le transporteur de fait, celui qui a réellement opéré le vol litigieux, seul ou avec le premier. Pour les compagnies entre elles, il impose une discipline inverse : le contrat d’affrètement doit organiser les appels en garantie, la communication des pièces et la répartition finale du coût, car le juge n’attendra pas la fin de leurs discussions pour condamner. Les plafonds de la convention s’appliquent à chacun dans sa part, et le cumul récupérable ne dépasse pas l’indemnité la plus élevée susceptible d’être mise à la charge de l’un ou de l’autre. Surtout, les compagnies ne peuvent pas contracter hors de ce régime protecteur : l’article 47 de la convention frappe de nullité toute clause qui exonérerait le transporteur contractuel ou le transporteur de fait ou abaisserait leurs plafonds, sans que cette nullité n’entraîne celle du contrat lui-même. Toute stipulation d’irresponsabilité glissée dans un contrat d’affrètement ou dans des conditions générales est donc privée d’effet contre le passager ou le chargeur, même si elle reste opposable entre les deux transporteurs pour leur répartition interne, que le contrat doit organiser par une clause de recours et d’indemnisation réciproque. Sur les chaînes de transport et les recours du chargeur contre les intervenants successifs, le site propose une analyse voisine consacrée au fret aérien sous-traité.

II. Quand l’affrètement tourne mal : facture, immobilisation, accident — preuves, tribunal, délais

A. Contester la facture et l’immobilisation : le contrat d’abord, la preuve ensuite

Les litiges d’affrètement les plus fréquents ne portent ni sur le principe de la responsabilité ni sur la compétence, mais sur l’argent : surcoût d’heures de vol, carburant, redevances aéroportuaires, frais de reclassement après annulation, facture d’entretien et indemnisation d’immobilisation. Le point de départ est toujours le contrat, car « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » selon l’article 1103 du Code civil, et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » selon l’article 1104. Concrètement, le juge commence par lire le contrat d’affrètement : prix à l’heure de vol ou au bloc, minimum garanti, indexation carburant, définition du retard imputable, clause d’immobilisation dite AOG, obligation d’assurance, état de restitution. Ce qui n’y figure pas sera difficile à obtenir, et ce qui y figure mal rédigé se retournera contre son rédacteur.

Un jugement récent du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand illustre l’exigence de preuve dans ces dossiers techniques. Le propriétaire d’un avion d’affaires avait confié la gestion de la navigabilité à un exploitant, recouru à un atelier pour des moteurs, puis, avant de vendre l’appareil, fait réaliser une visite préachat dite PPI, décrite au jugement comme effectuée, je cite l’exposé des faits, comme il est d’usage pour identifier tous les défauts de l’aéronef en vente. La visite avait révélé une usure nécessitant une réparation chiffrée, et le propriétaire réclamait à l’atelier, outre le démontage et le remontage, les frais d’immobilisation de l’appareil pendant deux mois et demi, avant de l’assigner pour 139 453,09 euros. Le tribunal, par jugement du 9 juillet 2026 (RG 2024002265), a débouté le propriétaire de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à payer à l’atelier sa facture de 2 755 euros hors taxes, avec intérêts, plus 6 000 euros de frais de procédure. La leçon dépasse le cas d’espèce : un devis établi après coup lors d’une visite préachat ne prouve ni la faute de l’atelier, ni son lien avec le désordre, ni le caractère évitable de l’immobilisation. Pour faire payer une immobilisation, il faut établir précisément la panne, son imputabilité documentée, la durée strictement nécessaire à la réparation et le préjudice chiffré pièce par pièce, avec des constats contradictoires réalisés au moment des faits, pas des mois plus tard.

Cette discipline probatoire s’applique à tous les postes d’un litige d’affrètement. Le fréteur qui facture des heures supplémentaires produit les relevés de vol et les feuilles de route. L’affréteur qui conteste un surcoût carburant produit le contrat, la formule d’indexation et les factures du fournisseur. L’exploitant qui impute une immobilisation à une pièce défectueuse produit le rapport de dépose, le constat d’atelier contradictoire et le planning de remise en service. Les échanges de courriels ne remplacent pas ces pièces : ils montrent tout au plus que chacun a protesté à temps, ce qui est utile mais insuffisant. En pratique, les exploitants avisés joignent au contrat d’affrètement trois annexes qui valent leur pesant d’or au contentieux : un état contradictoire de l’appareil à la mise à disposition et à la restitution, une grille tarifaire fermée avec les seuls suppléments autorisés, et une procédure écrite de signalement des anomalies avec délai de contestation. Faute de ces annexes, le débat se résume à des affirmations croisées, et le juge tranche sur la charge de la preuve, c’est-à-dire le plus souvent au détriment de celui qui réclame. Un dernier contrôle conditionne tous les autres : les assurances. L’affréteur doit exiger avant le premier vol les attestations de responsabilité civile du fréteur couvrant l’exploitation envisagée, vérifier leur plafond, leur durée et leurs exclusions, et s’assurer que son propre contrat le couvre en qualité d’affréteur et de transporteur contractuel pour les mêmes risques. L’arrêté de 2015 fait de ces attestations une pièce du dossier d’autorisation pour les deux transporteurs, et l’administration peut les réclamer à tout moment. Un affrètement dont l’un des deux étages d’assurance est vide expose l’autre à payer seul l’accident, puis à se retourner contre un fréteur insolvable : la vérification croisée des polices, avec leurs avenants, fait partie du devoir de diligence de tout exploitant.

B. Assigner au bon endroit avant le couperet de deux ans

Le choix du tribunal est la deuxième décision stratégique, et elle se prépare dès la conclusion du contrat. La Convention de Montréal offre au demandeur une option entre plusieurs juges : l’action en responsabilité est portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par les soins duquel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination, selon l’article 33 de la convention, applicable en France par l’article L. 6422-2 Chaque critère doit être vérifié concrètement, car les apparences trompent. La cour d’appel de Paris l’a démontré le 14 mai 2024 dans un litige de fret humanitaire opposant un commissionnaire et ses assureurs à une compagnie éthiopienne : bien que la compagnie dispose d’un établissement en France exerçant une activité de fret, la cour a constaté qu’aucun élément ne montrait que cet établissement soit intervenu dans la conclusion du contrat litigieux, que l’adresse électronique utilisée appartenait à son agent commercial et que la lettre de transport désignait le transporteur à Addis-Abeba. Elle en a déduit que l’implantation française ne justifiait pas la compétence du juge français au regard de l’article 33, pas plus que les autres critères, le domicile et le siège principal se trouvant en Éthiopie et la destination au Tchad, et elle a infirmé le jugement pour incompétence en renvoyant les demandeurs à mieux se pourvoir (CA Paris, pôle 5, chambre 16, 14 mai 2024, RG 23/15426). La morale est nette : un bureau local, une adresse en point fr ou un agent commercial ne suffisent pas ; seul compte l’établissement par les soins duquel le contrat a été conclu, et c’est au demandeur de le prouver pièces en main.

En présence d’un affrètement, le demandeur dispose d’une corde supplémentaire. toute action contre le transporteur de fait peut être portée, au choix du demandeur, soit devant l’un des tribunaux compétents contre le transporteur contractuel, soit devant le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège principal de son exploitation, selon l’article 46 de la convention Le passager d’un vol affrété peut donc viser le juge du domicile du fréteur qui a réellement opéré le vol, même si le billet a été vendu par une autre compagnie. Et si l’action n’est dirigée que contre l’un des deux, le transporteur assigné peut exiger la mise en cause de l’autre devant le même tribunal, ce qui évite les procédures parallèles et les contrariétés de décisions.

Reste le délai, qui est le piège le plus redoutable du contentieux aérien. La convention énonce que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Il s’agit d’une déchéance, pas d’une simple prescription : une fois le délai expiré, le droit à réparation est éteint, et les causes ordinaires de suspension ou d’interruption du droit interne ne le relèvent pas. Le point de départ varie selon l’issue du transport : arrivée effective, arrivée théorique en cas d’annulation ou de non-acheminement, arrêt du transport en cas d’interruption. En pratique parisienne, où transitent la plupart de ces dossiers, l’assignation est portée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce de Paris selon la qualité des parties, et les constats d’immobilisation ou d’avarie sont utilement dressés sur les plates-formes de Roissy ou d’Orly par commissaire de justice dès les faits, avec les lettres de transport, les relevés de vol et les échanges conservés. Pour un exploitant francilien, la check-list tient en quatre réflexes : identifier par écrit le fréteur et son CTA dès la signature, conserver la preuve de l’établissement qui a conclu le contrat, dater précisément l’arrivée ou l’arrêt du transport, et assigner, avant l’expiration du délai de déchéance de deux ans rappelé plus haut, contre le bon transporteur devant le bon juge, en visant aussi le second par sécurité.

Conclusion

L’affrètement d’un avion avec équipage n’est ni une simple location ni un simple contrat de transport : c’est une opération réglementée qui superpose un exploitant technique, le fréteur sous son CTA, et un vendeur commercial, l’affréteur face au passager ou au chargeur. Le Code des transports tranche la question opérationnelle en maintenant l’équipage sous la direction du fréteur sauf clause contraire, le règlement européen et l’autorisation administrative française verrouillent l’exploitation, et la Convention de Montréal additionne les responsabilités en laissant la victime choisir son adversaire. Quand le litige naît, le contrat fait la loi des parties sur le prix et les coûts, la preuve fait le procès sur la faute et l’immobilisation, et le triptyque juridiction, mise en cause croisée établit que « L’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre. » Le triptyque juridiction, mise en cause croisée et déchéance de deux ans fait le reste. L’exploitant qui documente son autorisation, ses assurances, ses constats et ses dates conserve toutes ses options ; celui qui les néglige découvre, comme les demandeurs déboutés ou déclarés incompétents des décisions citées, que le droit aérien ne pardonne ni l’imprécision ni le retard.

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