Un prix cassé sur une marque connue, un site qui reprend ses codes, ses photos et son nom à une lettre près, un paiement débité en quelques secondes puis plus rien : le colis n’arrive jamais ou contient une imitation grossière, et le service client ne répond plus. À l’approche des achats de fin d’année, les faux sites qui copient les marques se multiplient, et les acheteurs piégés se demandent s’ils reverront leur argent. La réponse tient en trois temps : figer les preuves immédiatement, activer la banque et les signalements dans les bons délais, puis porter plainte et chiffrer sa réparation. Le faux site qui vend sous une marque imitée commet une contrefaçon, et celui qui encaisse en sachant qu’il ne livrera pas commet une escroquerie : deux infractions que le droit français sanctionne lourdement, surtout lorsqu’elles passent par internet. Ce guide explique comment reconnaître le faux site, quels textes protègent l’acheteur, comment demander le remboursement à sa banque, où signaler le site, comment déposer plainte, et devant quel tribunal agir, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Le faux site qui copie une marque cumule les infractions
Avant d’agir, il faut qualifier ce qui s’est passé : un vrai commerçant en difficulté ne se traite pas comme un site monté pour tromper. La qualification commande les recours, car le faux site qui imite une marque entre dans le champ de la contrefaçon de marque, de la tromperie et, lorsque l’intention de tromper est établie, de l’escroquerie.
A. Comment reconnaître le faux site qui imite une marque ?
Les faux sites partagent des signaux faibles que l’acheteur peut relever dès la commande, et qui serviront ensuite de preuves. Le nom de domaine reprend la marque avec une variation : lettre doublée, tiret ajouté, extension inhabituelle. Les prix affichent des remises invraisemblables sur des produits qui ne sont jamais soldés dans le réseau officiel. Les mentions légales sont absentes, fantaisistes ou recopiées d’un autre site, sans numéro de SIRET vérifiable ni adresse physique. Le seul contact proposé est un formulaire ou une adresse de messagerie générique, sans téléphone. Le paiement s’effectue sans redirection vers une page bancaire sécurisée, parfois avec un refus des moyens offrant une traçabilité. Après le débit, aucun courriel de confirmation sérieux n’arrive, ou bien le courriel reçu contient des fautes et un suivi de colis qui ne fonctionne sur aucun site de transporteur connu. Chacun de ces éléments mérite une capture d’écran datée : adresse du site, pages des produits, conditions affichées, récapitulatif de commande, relevé bancaire. Ces pièces feront la différence au moment de convaincre la banque, puis les enquêteurs.
Sur le plan juridique, reprendre le signe d’autrui pour vendre en ligne tombe sous l’interdiction posée par le code de la propriété intellectuelle. L’article L. 713-2 dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Un faux site qui affiche un signe identique à la marque pour vendre les mêmes produits remplit directement le premier cas. La protection va plus loin pour les marques connues : l’article L. 713-3 dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, même un site qui vendrait d’autres produits sous un signe proche d’une marque renommée peut être poursuivi. Et l’article L. 716-4 rappelle que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle).
Les tribunaux appliquent ces textes aux ventes sur internet sans hésiter. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé le 8 octobre 2025, dans une affaire où un vendeur commercialisait sur un site dédié et sur les réseaux sociaux des articles sous un signe proche d’une marque de l’Union européenne, après mise en demeure restée sans effet utile : « Condamne in solidum la société Muttablespring et M. [J] [O] [B] à payer 5000 euros à la société [P] Mara à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon par imitation de la marque verbale de l’Union européenne “[P] Mara” n° 011154382 ; » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 3e section, 8 octobre 2025, RG 24/10123). Le même jugement « Ordonne à la société Muttablespring et à M. [J] [O] [B] de procéder à la suppression du nom de domaine » du site litigieux, « dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours ; » et « Ordonne la confiscation au profit de la société [P] Mara des produits et supports promotionnels portant le signe “Marmax” ou le signe semi-figuratif “MarMax” aux frais de la société Muttablespring et de M. [J] [O] [B] ; ». La leçon pour l’acheteur est claire : un site qui vend sous un signe imitant une marque exerce une activité contrefaisante, ce qui renforce le dossier de remboursement et de plainte, car l’acheteur n’a pas contracté avec un commerçant ordinaire mais avec l’auteur d’un délit. Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Lyon a retenu que « Dit que la société POIDS LOURDS 38 a commis des actes de contrefaçon de la marque semi-figurative française n°1547015 » (tribunal judiciaire de Lyon, 1er juillet 2025, RG 18/02318), preuve que les juridictions sanctionnent concrètement l’usage non autorisé d’un signe protégé dans la vie des affaires.
B. Escroquerie, tromperie et contrefaçon en ligne : les sanctions encourues
Le faux site ne se contente pas d’imiter une marque : il trompe l’acheteur sur ce qu’il achète et parfois ne livre rien. Lorsque le site encaisse le prix en sachant qu’il n’enverra pas le produit promis, ou envoie sciemment une imitation en la présentant comme un original, la qualification d’escroquerie s’ajoute à la contrefaçon. L’article 313-1 du code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » (article 313-1 du code pénal). Se présenter comme le distributeur officiel d’une marque, afficher de fausses garanties de remboursement ou un faux stock pour déclencher le paiement correspond aux manoeuvres décrites par ce texte. Parallèlement, le droit de la consommation sanctionne la tromperie sur la marchandise : l’article L. 441-1 du code de la consommation dispose : « Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ; 3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre. Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services. » (article L. 441-1 du code de la consommation). Livrer une imitation quand l’annonce promettait l’original, ou ne rien livrer après avoir encaissé, entre dans ces cas.
Le passage par internet aggrave la répression de la contrefaçon de marque. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle). Un faux site marchand constitue un réseau de communication au public en ligne au sens de cette circonstance aggravante, ce qui porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Concrètement, l’acheteur qui dépose plainte ne signale pas un simple litige commercial : il dénonce des faits punis de peines criminelles en matière délictuelle lourde, ce qui explique que les services d’enquête disposent d’outils dédiés aux e-escroqueries et que la plainte ait des chances réelles d’aboutir à des investigations sur l’hébergeur, le nom de domaine et les flux financiers.
II. Se faire rembourser et faire sanctionner le faux site
Une fois la situation qualifiée, l’acheteur dispose de deux leviers complémentaires : récupérer son argent par la banque et les dispositifs de signalement, puis faire sanctionner les auteurs par la plainte et l’action en justice. Ces démarches se mènent en parallèle, sans attendre l’issue de l’une pour lancer l’autre.
A. Comment récupérer son argent après un achat sur un faux site ?
La première démarche consiste à figer les preuves avant que le site ne disparaisse : captures de l’adresse exacte du site, des pages produits, du récapitulatif de commande et des conditions affichées, conservation de tous les courriels, du numéro de commande et du relevé bancaire montrant le débit avec le libellé exact. Si le produit a été livré et qu’il s’agit d’une imitation, le conserver en l’état avec son emballage, photographier les défauts, les étiquettes et les différences avec l’original, sans le renvoyer à un interlocuteur qui a déjà disparu. Ces éléments serviront à la banque, à la plateforme de signalement et aux enquêteurs.
La deuxième démarche vise la banque, et elle doit intervenir sans tarder. Si les coordonnées bancaires ont été réutilisées pour des opérations que l’acheteur n’a jamais autorisées, l’article L. 133-24 du code monétaire et financier dispose : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. » (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Le délai de treize mois à compter du débit est donc une limite absolue pour contester une opération non autorisée, mais la logique reste la même pour tout litige : prévenir sa banque dès la découverte de l’arnaque. Lorsque le paiement initial avait été autorisé au faux site, la banque ne peut pas appliquer le régime des opérations non autorisées ; il faut alors lui demander expressément l’ouverture d’une procédure de contestation auprès du réseau de la carte pour produit non livré ou non conforme, en joignant le dossier de preuves, et faire opposition à tout prélèvement futur venant du même bénéficiaire. Les chances de remboursement augmentent avec la rapidité de la contestation et la qualité des pièces : captures du site, preuve de l’absence de livraison ou de la non-conformité, échanges avec le prétendu vendeur. En parallèle, l’acheteur peut signaler le professionnel sur la plateforme SignalConso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui transmet aux enquêteurs les pratiques des sites litigieux et permet parfois d’obtenir une réponse du vendeur lorsqu’il existe encore.
À Paris et en Île-de-France, l’acheteur piégé peut accomplir ces démarches auprès de son agence bancaire comme ailleurs, mais la densité des services d’enquête et des juridictions franciliennes facilite la suite : commissariats habitués aux e-escroqueries, parquet de Paris doté d’une expérience reconnue de la cybercriminalité, et tribunal judiciaire de Paris compétent en propriété intellectuelle pour l’action civile décrite ci-dessous. Conserver l’original de chaque preuve et n’adresser aux interlocuteurs que des copies reste la règle, car le même dossier servira à la banque, au signalement et à la plainte.
B. Où signaler le faux site et comment obtenir réparation ?
Le signalement du faux site passe d’abord par le dispositif THESEE, le traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries, qui permet de signaler un faux site commercial aux enquêteurs et, lorsque les conditions sont réunies, de déposer plainte en ligne contre ses responsables, y compris contre X quand leur identité est inconnue. La fiche officielle de service-public.fr consacrée à la fraude liée à un achat sur internet détaille ces démarches pas à pas (fraude liée à un achat sur internet, service-public.fr), avec les téléservices dédiés au signalement (signaler un faux site commercial, THESEE) et à la plainte (porter plainte contre les responsables d’un faux site commercial, THESEE). Le ministère de l’économie rappelle de son côté les réflexes utiles face aux contrefaçons : vérification avant l’achat, demande de réparation et de remboursement, puis signalement sur SignalConso et sur la plateforme PHAROS pour les contenus illicites en ligne (contrefaçons : les repérer et les signaler, economie.gouv.fr). Multiplier les signalements n’est pas redondant : chaque canal alimente des enquêteurs différents, et la plainte reste l’acte qui déclenche l’enquête pénale et ouvre le droit à indemnisation devant le juge répressif.
Le délai pour porter plainte en matière d’escroquerie est de six ans : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). L’acheteur qui découvre l’arnaque des mois après le débit, par exemple en recevant une imitation pour un cadeau de fin d’année, conserve donc un temps utile pour agir, même si la rapidité reste déterminante pour retrouver les auteurs et les fonds. La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République, et la constitution de partie civile permet de demander au juge pénal la réparation du préjudice : prix payé, frais bancaires liés à l’opposition, et préjudice moral résultant de la tromperie. Sur le terrain civil, l’action en réparation d’un préjudice personnel se prescrit par cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). L’acheteur qui agit contre le vendeur en remboursement et en dommages et intérêts doit donc compter ce délai à partir du jour où il a découvert la contrefaçon ou l’arnaque.
Devant quel tribunal porter l’action en contrefaçon ? Les litiges de marques relèvent de tribunaux judiciaires désignés : l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle , sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code. » (article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire). Le tribunal judiciaire de Paris figure parmi ces juridictions spécialisées, ce qui fait de Paris le for naturel des actions en contrefaçon pour les acheteurs franciliens, avec une troisième chambre dédiée à la propriété intellectuelle dont la décision du 8 octobre 2025 citée plus haut illustre l’office : interdiction d’usage du signe, suppression du nom de domaine sous astreinte, confiscation des produits et dommages et intérêts. Pour un acheteur dont le préjudice se limite au prix payé, la voie la plus directe reste toutefois la constitution de partie civile devant le juge pénal ou l’action devant le tribunal judiciaire de son domicile pour le remboursement, en joignant systématiquement les preuves figées dès le premier jour. Les titulaires de marques qui subissent ces faux sites disposent quant à eux d’armes procédurales propres, à commencer par la procédure de saisie-contrefaçon, qui permet de faire constater l’atteinte par un commissaire de justice autorisé par ordonnance, et dont la description détaillée éclaire aussi l’acheteur sur la manière dont la contrefaçon se prouve.
Conclusion
Commander sur un faux site qui copiait une marque n’est pas une fatalité : le droit qualifie ces faits de contrefaçon, de tromperie et souvent d’escroquerie, avec des peines aggravées lorsque les faits passent par un réseau de communication au public en ligne. L’acheteur méthodique fige les preuves, saisit sa banque sans tarder en respectant le délai de treize mois pour les opérations non autorisées, signale le site sur THESEE, SignalConso et PHAROS, dépose plainte dans le délai de six ans de l’action publique et chiffre sa réparation civile dans le délai de cinq ans. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris offre une juridiction spécialisée pour les actions en contrefaçon, et les services d’enquête franciliens traitent quotidiennement ces e-escroqueries. Reste le réflexe le plus rentable : devant un prix incohérent et un site sans mentions légales vérifiables, fermer la page avant de payer coûte toujours moins cher que de démontrer après coup que le vendeur était un contrefacteur.