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Assureur silencieux après un avis CCI favorable à Paris : substitution de l’ONIAM, offre en quatre mois et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assureur silencieux après un avis CCI favorable à Paris : substitution de l’ONIAM, offre en quatre mois et recours (2026)

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La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France vient de rendre un avis qui désigne le médecin ou la clinique comme responsable de votre dommage, et l’assureur ne répond plus. Les semaines passent, le délai de quatre mois approche, puis il est dépassé sans aucune offre. Cette situation, fréquente après un accident médical à Paris, n’éteint aucun de vos droits. Le code de la santé publique organise une voie de secours précise : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, se substitue à l’assureur silencieux et vous adresse lui-même une offre d’indemnisation. Encore faut-il déclencher cette substitution dans les formes, évaluer l’offre reçue poste par poste, et savoir quand saisir le tribunal pour obtenir davantage. Cet article décrit pas à pas la mécanique du silence de l’assureur, les conditions de la substitution, le contenu de l’offre de l’ONIAM, les délais qui encadrent chaque étape, et les recours ouverts devant le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal administratif de Paris selon que le responsable relève du secteur privé ou de l’hôpital public. Chaque règle énoncée renvoie au texte ou à la décision qui la pose, afin que vous puissiez vérifier chaque affirmation à la source.

I. L’assureur ne fait pas d’offre après l’avis de la CCI : comment joue la substitution de l’ONIAM

A. Quand l’ONIAM se substitue à l’assureur silencieux ou au responsable non assuré

La procédure commence devant la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité exigé, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et cet avis est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office institué à l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, comme l’énonce l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Le texte précise que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », et ce délai de six mois court donc de la saisine de la commission jusqu’à l’émission de l’avis, en application du même article L. 1142-8 du code de la santé publique. Le même article ajoute que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », ce qui signifie que l’avis ne lie ni l’assureur ni le juge, et que seule une action devant le tribunal permet de le discuter, en application du même article L. 1142-8 du code de la santé publique.

Lorsque l’avis de la commission désigne un responsable, la loi fait peser une obligation claire sur son assureur : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance », selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Le délai de quatre mois court donc de la réception de l’avis par l’assureur jusqu’à l’envoi de l’offre à la victime ou à ses ayants droit, en application du même article L. 1142-14 du code de la santé publique. Cette offre doit indiquer l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, déduction faite des prestations versées par les tiers payeurs, et le texte précise que « L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime », en application du même article L. 1142-14 du code de la santé publique. Quand l’état n’est pas consolidé, l’offre définitive « doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation », et ce délai de deux mois court donc de l’information de l’assureur sur la consolidation jusqu’à l’offre définitive, en application du même article L. 1142-14 du code de la santé publique.

Si l’assureur garde le silence à l’expiration de ces quatre mois, ou s’il refuse expressément de faire une offre, la victime n’est pas condamnée à attendre ni à saisir d’emblée le tribunal : la loi prévoit que « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur », selon l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Trois situations ouvrent donc la substitution : le silence de l’assureur après l’avis, son refus explicite, ou l’absence ou l’épuisement de la garantie, en application du même article L. 1142-15 du code de la santé publique. Le texte ajoute que, dans ce cas, « les dispositions de l’article L. 1142-14 , relatives notamment à l’offre d’indemnisation et au paiement des indemnités, s’appliquent à l’office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat », ce qui signifie que l’ONIAM reprend à son compte le régime de l’offre et du paiement, en application du même article L. 1142-15 du code de la santé publique. En pratique parisienne, la demande de substitution s’adresse à l’ONIAM après constat du silence, en joignant l’avis de la CCI d’Île-de-France, la preuve de sa notification à l’assureur et le rappel resté sans réponse, car l’office vérifie qu’il est bien saisi à l’expiration du délai légal.

La substitution ne joue que dans le champ de la responsabilité pour faute. Le principe posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique est que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », à l’exception des infections nosocomiales dont les établissements répondent sauf preuve d’une cause étrangère, en application du même article L. 1142-1 du code de la santé publique. Quand aucune responsabilité n’est engagée, l’accident relève de la solidarité nationale selon les seuils de gravité, et c’est alors l’article L. 1142-17 du code de la santé publique qui impose directement à l’office d’adresser une offre, sans passer par la substitution. La Cour de cassation rappelle cette architecture en jugeant que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire », dans son arrêt du 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16.022. La même décision précise que « en cas de silence ou de refus de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM est substitué à l’assureur et les dispositions du deuxième de ces textes s’appliquent alors à l’ONIAM », selon ce même arrêt du 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16.022. Distinguer les deux voies dès la lecture de l’avis conditionne donc toute la suite : avis qui retient une faute et désigne un responsable assuré, la substitution de l’article L. 1142-15 s’applique en cas de silence ; avis qui retient un aléa non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, l’offre relève directement de l’article L. 1142-17.

B. L’offre de l’ONIAM dans les quatre mois et le paiement dans le mois

Une fois substitué, l’ONIAM est tenu par le même calendrier que l’assureur défaillant. La loi prévoit que « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, et ce délai de quatre mois court donc de la réception de l’avis par l’office jusqu’à l’envoi de l’offre, en application du même article L. 1142-17 du code de la santé publique. L’offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant revenant à la victime après déduction des prestations des tiers payeurs, en application du même article L. 1142-17 du code de la santé publique. Quand l’état n’est pas consolidé, l’offre de l’office reste provisionnelle, et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation », ce délai de deux mois courant donc de l’information sur la consolidation jusqu’à l’offre définitive, en application du même article L. 1142-17 du code de la santé publique. La page officielle de l’office décrit la même séquence : si l’état de santé n’est pas consolidé, une offre provisionnelle est adressée dans un délai de quatre mois portant sur les préjudices avant consolidation, puis l’offre définitive intervient après consolidation. Accepter cette offre emporte une conséquence juridique majeure, car « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil . », selon l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, et la transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », avec l’exigence d’un écrit, selon l’article 2044 du code civil. Accepter, c’est donc renoncer à demander davantage au juge pour les mêmes préjudices, sauf à démontrer ensuite une aggravation distincte.

Le paiement obéit lui aussi à un délai strict : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif », selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, et ce délai d’un mois court donc de la réception de l’acceptation jusqu’au versement effectif, en application du même article L. 1142-17 du code de la santé publique. Le même régime côté assureur prévoit que « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime », et ce délai d’un mois court donc dans les mêmes conditions, en application de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. En cas de retard de paiement, la sanction financière est lourde puisque « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal », en application du même article L. 1142-14 du code de la santé publique. Concrètement, à Paris, le respect de ces échéances se pilote par écrit : envoi de l’acceptation en lettre recommandée avec accusé de réception, décompte du mois à compter de la réception par l’office, puis mise en demeure chiffrée intégrant les intérêts au double du taux légal en cas de dépassement. Lorsque l’offre est provisionnelle, chaque versement ultérieur suit la même règle, et la consolidation doit être notifiée à l’office avec les pièces médicales qui l’établissent, afin de faire courir le délai de deux mois de l’offre définitive.

L’évaluation poste par poste mérite un examen attentif avant toute acceptation. L’offre déduit « des prestations énumérées à l’ article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 » et plus généralement les indemnités déjà reçues d’autres débiteurs pour le même préjudice, en application de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, et ces déductions doivent être vérifiées ligne par ligne : relevés de la caisse d’assurance maladie, indemnités journalières, rentes, capitaux déjà versés. Les postes classiques du dommage corporel doivent tous figurer dans l’évaluation : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais de santé restés à charge, aide par tierce personne, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, frais de logement et de véhicule adaptés, préjudices des proches par ricochet en cas de décès. Une offre qui oublie un poste, qui applique un taux horaire d’aide humaine sous-évalué ou qui fige un déficit permanent avant consolidation appelle une réponse argumentée plutôt qu’une acceptation hâtive. Face à une évaluation contestable, l’intervention d’un avocat en droit médical permet de faire chiffrer chaque poste au référentiel applicable et de préparer soit la discussion amiable avec l’office, soit l’action devant le tribunal. Quand l’analyse du dossier fait apparaître un dommage qui relève de votre situation propre, et non d’une question générale, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de déterminer si l’offre couvre l’ensemble de vos préjudices.

II. Obtenir une indemnisation intégrale malgré le silence de l’assureur : refus de l’offre, tribunal compétent et sanction

A. Refuser une offre insuffisante et saisir le tribunal compétent à Paris

Ni l’avis de la CCI ni l’offre de l’ONIAM ne s’imposent à la victime. Quand l’offre de l’office vous paraît inférieure à la réparation intégrale, la voie du tribunal reste ouverte, et le juge statue sans être lié par les appréciations de la commission. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : « il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies », selon son arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.923. Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’indemniser au motif que l’expert désigné par la CCI avait retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de dix pour cent et que le juge n’aurait eu aucun pouvoir de modifier un taux fixé par expertise, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement pour méconnaissance de l’office du juge, selon ce même arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.923. L’enseignement vaut au-delà de la solidarité nationale : le tribunal apprécie librement la responsabilité, l’étendue des préjudices et leur évaluation, sans être prisonnier de l’avis de la commission ni de l’expertise non contradictoire qui l’a préparé.

Le choix de la juridiction dépend du statut du responsable désigné par l’avis. Quand le dommage engage la responsabilité d’un médecin libéral, d’une clinique privée ou d’un établissement privé, l’action en indemnisisation relève du tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, qui statue en matière de responsabilité médicale privée. Quand le dommage est imputé à un hôpital public, par exemple un établissement de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’action relève de la juridiction administrative, à Paris le tribunal administratif de Paris, qui applique les mêmes principes de la responsabilité hospitalière. Cette répartition commande aussi le régime de l’assurance : l’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels libéraux, aux établissements de santé et aux producteurs de produits de santé de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile ou administrative, et c’est l’assureur ainsi désigné qui doit présenter l’offre dans les quatre mois de la réception de l’avis. L’ONIAM lui-même est « un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé », chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, selon l’article L. 1142-22 du code de la santé publique. Devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal administratif, la demande doit être chiffrée poste par poste, pièce par pièce : rapports d’expertise, certificats médicaux, justificatifs de frais, bulletins de salaire, attestations de proches, devis d’aménagement. L’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal se déroule de façon contradictoire, avec la possibilité de poser des dires à l’expert, ce qui la distingue de l’expertise préparatoire de la CCI et explique que le juge puisse s’en écarter.

Le temps de l’action obéit à une prescription longue mais dont le point de départ exige de la vigilance. La loi dispose que les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, et ce délai de dix ans court donc de la consolidation du dommage jusqu’à l’expiration de la dixième année, en application du même article L. 1142-28 du code de la santé publique. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si la saisine de la CCI suspend ou interrompt ce délai dans chaque configuration, et le texte de l’article L. 1142-28 renvoie pour le surplus au titre XX du livre III du code civil, à l’exclusion de son chapitre II, en application du même article L. 1142-28 du code de la santé publique. En pratique, la prudence commande de ne jamais laisser approcher l’échéance sans avoir soit accepté une offre, soit saisi le tribunal, et de conserver la preuve de chaque notification : avis de la CCI, courriers à l’assureur, demande de substitution, offre de l’office, acceptation ou refus. Les ayants droit d’une victime décédée disposent des mêmes voies, l’offre étant adressée « à la victime ou à ses ayants droit » dans les textes précités, en application de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Les décisions consultées pour cet article ne précisent pas comment s’apprécie la consolidation quand la victime est décédée, et la prudence commande aux ayants droit d’agir au plus tôt sans attendre l’échéance.

B. La sanction de quinze pour cent et le recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur silencieux

Le silence de l’assureur n’est pas sans conséquence pour lui. Quand l’ONIAM a payé à sa place, l’office se retourne contre le responsable ou son assureur, et la loi attache une sanction financière à l’inertie : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue », selon l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Cette somme s’ajoute au remboursement des indemnités versées à la victime, car « L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur », et « Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise », en application du même article L. 1142-15 du code de la santé publique. La Cour de cassation a précisé l’imputation de cette sanction : « si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse », selon son arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 20-19.333. Dans cette affaire, après une infection nosocomiale contractée lors d’une opération du canal carpien, l’assureur de la clinique n’avait présenté aucune offre dans le délai de quatre mois, l’ONIAM avait indemnisé la victime, puis la cour d’appel avait condamné l’établissement à rembourser l’office et à lui verser quinze pour cent de l’indemnité, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la clinique, jugeant que « c’est à bon droit qu’elle a condamné l’établissement de santé à payer à l’ONIAM 15 % de l’indemnité allouée », faute pour l’établissement d’avoir attiré son assureur dans la cause, selon ce même arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 20-19.333.

Le recours de l’ONIAM substitué conserve toute son ampleur, même quand la victime a déjà accepté une offre partielle d’un autre assureur. La Cour de cassation juge que, lorsque la commission a retenu la responsabilité de deux personnes, que seul l’un des assureurs a fait une offre partielle acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre pour assurer la réparation intégrale, « l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle », selon son arrêt du 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16.022. Surtout, la transaction conclue entre l’office et la victime ne désarme pas l’office face à l’assureur : « Lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur », sauf pour celui-ci « sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées », et « Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis », en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Pour la victime, cette architecture est protectrice : l’indemnité acceptée reste acquise quoi que décide ensuite le juge entre l’office et l’assureur, et le débat ultérieur sur la responsabilité ou les montants ne rouvre pas son dossier. Pour l’assureur silencieux, elle est dissuasive : payer quinze pour cent de plus que l’indemnité, outre les frais d’expertise, coûte davantage qu’une offre présentée en temps utile. C’est pourquoi, dans la pratique des cabinets parisiens, le simple rappel écrit à l’assureur, avant l’expiration des quatre mois, de l’existence de la sanction de quinze pour cent suffit parfois à débloquer une offre qui tardait.

Conclusion

L’assureur qui garde le silence après un avis de la CCI favorable ne bloque pas l’indemnisation : l’ONIAM se substitue à lui et adresse une offre dans les quatre mois de la réception de l’avis, offre dont l’acceptation vaut transaction et dont le paiement intervient dans le mois de l’acceptation. Chaque étape se prouve par écrit, de l’avis de la commission à la demande de substitution, de l’offre à l’acceptation, car les délais courent de réception à envoi et conditionnent les sanctions, du doublement des intérêts légaux aux quinze pour cent mis à la charge de l’assureur silencieux. Quand l’offre reste inférieure à la réparation intégrale, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif de Paris statue librement, sans être lié par l’avis ni par l’expertise de la commission, et la prescription de dix ans à compter de la consolidation impose de ne jamais laisser passer l’échéance sans agir. La vigilance porte enfin sur le contenu de l’offre : chaque chef de préjudice doit être évalué, les déductions des tiers payeurs vérifiées, et la consolidation établie avant toute acceptation définitive.

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