Votre cicatrice suinte depuis des semaines, la douleur ne passe pas et une seconde opération révèle une compresse oubliée dans votre corps. Cette situation porte un nom en médecine : un textilome. Le 29 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a jugé une affaire de ce type après une cure de varices et a condamné le chirurgien, son assureur et la clinique à payer 61 715 euros à la patiente, avec un partage de 75 % pour le médecin et 25 % pour l’établissement. L’oubli d’une compresse au bloc opératoire engage la responsabilité du chirurgien et de l’établissement, à condition d’établir la faute, le lien direct et certain avec vos séquelles et de chiffrer chaque préjudice. Cet article explique comment la faute se prouve, comment le lien avec des douleurs persistantes se démontre par l’expertise, quelles voies saisir à Paris entre référé, commission de conciliation et d’indemnisation et tribunal, dans quel délai agir et quels montants attendre poste par poste.
I. Compresse oubliée après une opération : quand la faute du chirurgien et de la clinique est-elle retenue ?
A. Oubli de compresse au bloc : une faute qui engage le chirurgien et l’établissement
En droit français, la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement pour un acte de soins suppose une faute. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le fondement de droit commun reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’oubli d’une compresse refermée dans le corps du patient entre dans ce cadre, car aucun aléa ne l’explique : il résulte d’un défaut de vérification du champ opératoire avant fermeture.
Dans l’affaire jugée à Paris, une patiente opérée le 19 janvier 2012 d’une cure de varices par éveinage présentait une cicatrice inflammatoire puis suintante, un bourgeon charnu et des douleurs persistantes. Une seconde intervention, le 20 mars 2012, a permis de retirer la compresse oubliée. Selon les motifs de l’arrêt, les deux expertises établissaient sans contestation des parties qu’une compresse avait été oubliée et la plaie refermée sur elle lors de la cure de varices. L’arrêt retient que le chirurgien a refermé sans vérifier l’absence de corps étranger dans le champ opératoire, manquant ainsi à son obligation de soins consciencieux et attentifs, sans pouvoir invoquer son état de fatigue ni la faute de l’infirmière. La fatigue du praticien et l’erreur de comptage de l’équipe ne l’exonèrent donc pas : le chirurgien répond des membres de son équipe et demeure tenu de vérifier lui-même le champ opératoire.
La responsabilité de l’établissement est retenue à côté de celle du chirurgien, en qualité de commettant du personnel de bloc qui n’avait pas noté le nombre de compresses et n’avait donc pas pu alerter le chirurgien. Le partage fixé par la cour dans cette affaire attribue 75 % au chirurgien et à son assureur et 25 % à l’hôpital privé, avec une condamnation in solidum au profit de la victime, ce qui permet à la patiente de réclamer la totalité à l’un quelconque des condamnés. Ce partage varie selon les dossiers, notamment selon le statut du chirurgien, salarié ou libéral, et selon l’organisation du comptage au bloc. Les praticiens libéraux et les établissements sont tenus de s’assurer : l’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels exerçant à titre libéral et aux établissements de santé de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile ou administrative. En pratique, l’assureur du chirurgien se trouve donc à la table des négociations ou de la procédure, comme la société Bothnia intervenue dans l’affaire parisienne aux droits de l’assureur initial.
Face à une équipe qui minimise, la première tâche consiste à faire constater les faits par écrit : compte rendu opératoire de la première intervention, compte rendu de la reprise, résultats d’imagerie, prescriptions postopératoires, arrêts de travail et courriers entre médecins. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Si l’équipe refuse de reconnaître l’oubli ou de transmettre les pièces, demandez sans attendre la communication de votre dossier médical : l’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre à toute personne l’accès à l’ensemble des informations de santé la concernant, notamment les comptes rendus d’intervention et d’exploration. Un dossier incomplet, un compte rendu de comptage absent ou des versions contradictoires entre praticiens constituent déjà des indices que l’expert relèvera.
Le mécanisme de l’oubli éclaire le partage des responsabilités. Au bloc, la panseuse ou l’infirmier de bloc opératoire compte les compresses remises au chirurgien et doit authentifier ce compte avant toute fermeture, afin d’empêcher que le patient soit refermé tant que le compte n’est pas exact. Dans l’affaire parisienne, l’hôpital répondait en qualité de commettant de l’infirmier de bloc qui n’avait pas noté le nombre de compresses et n’avait donc pas pu alerter le chirurgien, tandis que le chirurgien répondait de sa propre négligence et des fautes des membres de son équipe, c’est-à-dire des personnes qu’il s’était substituées. Cette double responsabilité explique la condamnation in solidum : la victime n’a pas à départager qui, du praticien ou de la clinique, a failli en premier. Dans les cliniques privées parisiennes où le chirurgien exerce à titre libéral, cette solution protège doublement le patient, car deux patrimoines et deux assureurs garantissent la dette, et l’assureur du praticien comme celui de l’établissement participent à l’expertise puis à l’indemnisation.
B. Douleurs persistantes après un textilome : comment démontrer le lien direct et certain avec vos séquelles
La faute ne suffit pas : la cour parisienne rappelle qu’il appartient au demandeur de prouver un lien de causalité direct et certain entre la faute du médecin ou de l’établissement et le dommage subi Ce point forme le véritable champ de bataille des dossiers de textilome, car les douleurs neuropathiques qui persistent après le retrait de la compresse sont souvent contestées. Les assureurs soutiennent que l’ablation a été réalisée dans les règles, qu’aucune lésion nerveuse n’a été constatée avant le retrait et que les douleurs actuelles relèvent d’une autre cause. Dans l’affaire parisienne, la défense faisait valoir que les experts avaient dissocié l’atteinte du nerf cutané latéral, concomitante à l’intervention initiale mais indépendante de l’oubli, et l’atteinte du nerf génito-crural constatée près de six ans après, et qu’on ne pouvait établir un lien direct et certain entre l’oubli et les séquelles douloureuses.
La cour a tranché en retenant que la seconde opération n’avait été nécessaire qu’en raison de la faute commise lors de la première et de la nécessité de retirer la compresse, que l’abcès était important et profond et avait nécessité un nettoyage à proximité du nerf, et que les douleurs trouvaient leur origine dans cette chaîne. L’enseignement pratique tient en trois points. D’abord, faites dater et décrire chaque symptôme : carnet de douleur, consultations répétées, passages aux urgences, traitements antalgiques et arrêts de travail construisent la chronologie que l’expert utilisera. Ensuite, ne laissez pas la consolidation être fixée trop tôt : dans l’affaire parisienne, la date de consolidation avait été fixée au 1er juin 2012 par le premier jugement et confirmée en appel, ce qui a fermé la période des préjudices temporaires et ouvert celle des préjudices permanents. Si votre état évolue encore, demandez une contre-expertise avant toute fixation définitive. Enfin, préparez l’expertise comme une démonstration : apportez l’imagerie montrant l’hématome inflammatoire lié au textilome, les comptes rendus des deux interventions, les certificats décrivant les irritations nerveuses et le retentissement quotidien, car l’expert ne retient que ce qui est documenté.
Le préjudice sexuel illustre cette exigence de preuve : un premier expert doutait des douleurs et excluait tout préjudice sexuel véritable hors phase aiguë, tandis que la seconde expertise relevait une baisse de la libido liée au retentissement psychologique des douleurs neuropathiques et une gêne dans certaines positions. La cour a indemnisé un préjudice sexuel limité à hauteur de 5 000 euros. De même, le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 18 000 euros et les souffrances endurées à 8 000 euros, parce que chaque poste reposait sur des constatations expertales concordantes. Un dossier qui se limite à affirmer la douleur sans la documenter perd ces postes. Pour structurer cette démonstration dans les règles parisiennes, l’appui d’un avocat en droit de la santé à Paris permet de commander la bonne mesure d’expertise, de formuler les dires à l’expert et de chiffrer chaque poste selon la nomenclature en usage devant les juridictions.
II. Compresse oubliée : quelles démarches pour obtenir réparation à Paris ?
A. Référé-expertise, CCI d’Île-de-France, ONIAM ou tribunal : choisir la bonne voie et agir dans les délais
La première mesure consiste presque toujours à faire désigner un expert judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le juge des référés du tribunal judiciaire désigne alors un expert indépendant, fixe sa mission et prévoit la consignation d’une provision pour frais d’expertise. La victime peut aussi solliciter une provision sur son indemnisation : l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans l’affaire parisienne, la patiente avait déjà perçu 5 000 euros de provision en référé, déduits ensuite des sommes allouées. Demander une provision tôt soulage la trésorerie pendant l’expertise, qui dure souvent plus d’un an.
La deuxième voie passe par la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie aux commissions de conciliation et d’indemnisation le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, dans chaque région ou en formation interrégionale. La CCI d’Île-de-France ordonne une expertise dont la victime n’avance pas le coût, rend un avis sur la responsabilité et oriente vers l’assureur du responsable ou vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. L’ONIAM n’intervient qu’au titre de la solidarité nationale, lorsque la responsabilité n’est pas engagée : le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ». Pour un textilome, la faute est en principe établie, de sorte que le payeur désigné reste l’assureur du chirurgien et de l’établissement, et non la solidarité nationale. Ne confondez pas ce régime avec celui des infections nosocomiales, où l’établissement répond de plein droit sauf cause étrangère : la Cour de cassation a jugé le 10 novembre 2021, pourvoi n° 19-24.227, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2021:C100677, décision consultable sur le site de la Cour de cassation, qu’une société de médecins radiologues ne constitue pas un établissement soumis à cette responsabilité de plein droit, ce qui montre que chaque régime possède son champ propre et que le textilome relève de la faute prouvée.
Le délai pour agir obéit à une règle précise qu’il faut citer exactement : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II. » Le point de départ tient donc à la consolidation, c’est-à-dire à la date à laquelle l’état est stabilisé, et non à la date de l’opération. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ propre au textilome découvert tardivement : si votre compresse n’a été découverte que des années après l’intervention, faites constater par écrit la date de découverte et la date de consolidation retenue par vos médecins, et saisissez sans attendre pour interrompre toute discussion sur la prescription. À Paris, le dossier se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle de contentieux médical traite ces affaires, ou devant la CCI d’Île-de-France pour la voie amiable. Pour faire examiner votre situation et choisir entre référé, CCI et assignation au fond, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos comptes rendus et votre imagerie.
B. Combien vaut l’indemnisation d’une compresse oubliée : postes, montants parisiens et réflexes franciliens
L’arrêt parisien du 29 janvier 2026, cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, RG n° 18/22048, donne une grille concrète : 14 193 euros pour les pertes de gains professionnels actuels, 4 160 euros pour l’aide d’une tierce personne, 10 062 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros pour les souffrances endurées, 500 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 1 800 euros pour le préjudice esthétique définitif, 18 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 5 000 euros pour le préjudice sexuel, soit 61 715 euros au total avant déduction de la provision de 5 000 euros déjà versée, plus 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens incluant les frais des deux expertises. Chaque poste répond à une logique : les pertes de gains se justifient par bulletins de salaire et attestations d’employeur, la tierce personne par une évaluation en heures et en taux horaire, le déficit fonctionnel temporaire par le taux et la durée des gênes jour par jour, les souffrances par l’échelle retenue par l’expert, les préjudices esthétiques par photographies et description des cicatrices de reprise, le déficit permanent par le taux d’atteinte et l’âge de la victime.
Trois leçons parisiennes méritent l’attention. D’abord, la cour a confirmé le rejet des dépenses de santé actuelles, des frais de logement adapté, des pertes de gains futurs, de l’incidence professionnelle et du préjudice d’agrément, faute de lien établi ou d’activité spécifique démontrée : réclamer un poste sans pièce l’expose au rejet, et gonfler artificiellement une demande affaiblit l’ensemble. Ensuite, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne a été déboutée de sa demande de 5 751,98 euros parce qu’elle n’avait produit aucune pièce en appel et ne justifiait ni de sa créance ni de son lien avec l’accident médical : même un organisme social doit prouver euro par euro, et la victime a intérêt à vérifier les décomptes de sa caisse pour éviter que des sommes indues soient imputées sur son indemnisation. Enfin, la condamnation in solidum avec partage 75 % médecin et assureur et 25 % établissement protège la victime contre les renvois de responsabilité entre chirurgien et clinique : chacun répond de tout envers elle, à charge pour eux de se répartir ensuite.
En Île-de-France, plusieurs réflexes augmentent les chances de succès. Conservez les ordonnances d’antalgiques, les comptes rendus des urgences parisiennes et les arrêts de travail teletransmis à la CPAM de votre département, car ils horodatent la douleur. Faites photographier les cicatrices avant et après la reprise, avec règle graduée, pour les préjudices esthétiques. Demandez à votre médecin traitant un certificat détaillant les limitations persistantes : port de charges, station debout, vie intime, sommeil, loisirs abandonnés. Si vous étiez opéré dans une clinique privée parisienne par un chirurgien libéral, dirigez les demandes contre les deux, car le partage entre eux ne vous concerne pas grâce à la solidarité de la condamnation. Pour replacer votre dossier dans l’ensemble du contentieux de la faute médicale, la charge de la preuve et la perte de chance, lisez notre analyse du régime général de la responsabilité médicale, de la faute à la perte de chance et de l’ONIAM, qui détaille l’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale.
Devant l’expert comme devant la CCI, présentez vos pièces dans un ordre logique : pièce d’identité du litige avec les dates des deux interventions, imagerie dans l’ordre chronologique, certificats médicaux décrivant chaque séquelle, justificatifs financiers classés par poste et tableau récapitulatif des sommes demandées. Lorsque l’expert dépose son pré-rapport, adressez-lui un dire récapitulatif qui reprend point par point ses constatations et signale les omissions, car le juge suit le plus souvent l’avis de l’expert qu’il a désigné. Si l’expertise révèle un poste que vous n’aviez pas identifié, comme un préjudice d’agrément lié à un sport abandonné ou une incidence professionnelle liée à un reclassement, faites-le acter par un complément d’expertise plutôt que de l’ajouter sans fondement à l’audience. Enfin, conservez la preuve du paiement de la consignation pour frais d’expertise et de chaque envoi à l’expert, car ces frais sont inclus dans les dépens mis à la charge des responsables lorsqu’ils succombent, comme les deux expertises de l’affaire parisienne.
Conclusion
La compresse oubliée au bloc reste une faute, jamais une fatalité : le chirurgien doit vérifier le champ opératoire et l’établissement doit organiser un comptage fiable, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 29 janvier 2026 en condamnant in solidum praticien, assureur et clinique à 61 715 euros. Votre indemnisation dépendra de trois piliers : un dossier médical complet obtenu tôt, une expertise qui établit le lien direct et certain entre le textilome et chaque séquelle, et une demande poste par poste justifiée par des pièces. À Paris, le référé-expertise et la provision ouvrent la voie, la CCI d’Île-de-France missionne un expert dans le cadre amiable et le tribunal tranche en cas de contestation, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. Photographiez, datez, conservez chaque document, et faites fixer la consolidation seulement lorsque votre état est stabilisé.