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Étranger condamné à Paris : obtenir votre transfèrement pour purger votre peine dans votre pays ou refuser le transfert

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Étranger condamné à Paris : obtenir votre transfèrement pour purger votre peine dans votre pays ou refuser le transfert

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Vous êtes ressortissant étranger, vous venez d’être condamné par un tribunal parisien à une peine de prison ferme, et votre famille vit dans votre pays d’origine. Purger votre peine en France, loin des vôtres, ou demander à l’exécuter chez vous : le droit français organise les deux directions. Le ministère public peut transmettre votre condamnation à un autre État membre de l’Union européenne pour qu’elle y soit exécutée, et hors d’Europe des conventions permettent le même mouvement. Mais le mouvement inverse existe aussi : la France peut se voir confier l’exécution d’une peine prononcée ailleurs, et un condamné peut se voir imposer un transfert qu’il n’a pas voulu. Chaque situation obérit à des conditions strictes de nationalité, de résidence, de consentement et de réinsertion, contrôlées par le juge. Cet article décrit d’abord le transfèrement sortant depuis la France et ses conditions, puis les moyens de refuser un transfert imposé et de se protéger après un transfèrement, avec les textes et la jurisprudence applicables.

I. Condamné en France, purger votre peine dans votre pays : le transfèrement sortant et ses conditions

A. Dans l’Union européenne, le ministère public transmet votre condamnation pour faciliter votre réinsertion

Au sein de l’Union européenne, une condamnation prononcée par une juridiction française peut circuler : l’autorité française compétente peut la transmettre à un autre État membre pour qu’il la reconnaisse et la ramène à exécution. L’article 728-11 du code de procédure pénale pose le principe dans les deux sens : « Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d’un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l’autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d’exécution dans l’Etat d’exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d’exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l’autre Etat membre et dans les cas suivants » (article 728-11 du code de procédure pénale). Trois cas ouvrent la transmission : la personne condamnée est ressortissante de l’État d’exécution et y réside habituellement, elle en est ressortissante et fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers cet État applicable à sa libération, ou elle consent au transfèrement ainsi que l’autorité compétente de l’État d’exécution.

Concrètement, c’est le représentant du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation qui conduit l’opération : « Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, aux fins qu’elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l’avoir établi et signé, le certificat prévu à l’article 728-12 » (article 728-15 du code de procédure pénale). Le même texte précise qu’il peut transmettre d’office, à la demande de l’État d’exécution ou à votre demande, et qu’il décide la transmission « lorsque les conditions prévues à l’article 728-11 sont réunies et qu’il a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation sur le territoire de l’autre Etat membre facilitera la réinsertion sociale de l’intéressé ». La réinsertion sociale est donc le critère affiché : langue parlée, attaches familiales, logement, perspective d’emploi dans le pays d’accueil. Un dossier de transfèrement se prépare avec des pièces qui démontrent ces attaches, et l’avocat à Paris saisit le parquet de la juridiction de condamnation par une demande écrite et motivée.

Le dialogue entre les deux États ne s’arrête pas à l’envoi du certificat. Lorsque l’État d’exécution envisage une reconnaissance partielle de la condamnation, le ministère public français examine avec lui les modalités possibles : « Lorsque le représentant du ministère public est consulté par l’autorité compétente de l’Etat d’exécution sur une reconnaissance partielle de la décision de condamnation, il examine, après avoir envisagé en lien avec cette autorité les modalités possibles d’une telle solution, si un accord peut être trouvé. L’exécution partielle de la décision de condamnation ne peut avoir pour conséquence d’accroître la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté » (article 728-21 du code de procédure pénale). La garantie est claire : même partielle, l’exécution à l’étranger ne peut pas alourdir votre peine. Si le parquet approuve les modalités envisagées, il donne son accord ; dans le cas contraire, il retire le certificat et le transfèrement ne se fait pas.

Le mécanisme inverse, celui de l’exécution en France d’une peine prononcée ailleurs dans l’Union, répond à une logique symétrique que la jurisprudence récente illustre. La Cour de cassation a jugé le 28 mai 2024, dans une affaire où un ressortissant français avait été transféré de Belgique en France pour y exécuter une peine de quinze ans prononcée pour des vols aggravés, que « Le 3 janvier 2023, les autorités judiciaires belges ont adressé aux autorités judiciaires françaises un certificat aux fins de reconnaissance et d’exécution de la peine susmentionnée, M. [B] étant ressortissant français et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire belge et d’une interdiction d’entrée d’une durée de vingt ans, à l’issue de sa condamnation. A la suite de la réponse favorable donnée à cette demande, le 1er février 2023, par le procureur de la République de Paris, M. [B] a été transféré et écroué en France le 14 avril 2023 » (Cass. crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539). La même décision relève que « M. [B], qui n’a pas consenti à ce transfèrement, a formé un recours contre cette décision de reconnaissance et d’exécution, toujours pendant ». Le transfèrement sans consentement est donc juridiquement possible dans certains cas, mais il ouvre un recours que le condamné peut exercer : c’est l’objet de la seconde partie de cet article.

Pour les condamnés qui relèvent du mouvement entrant vers la France, la loi limite strictement les refus : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 » (article 728-31 du code de procédure pénale). Parmi ces cas figure la double incrimination, l’amnistie, l’immunité, ou encore la prescription : « 8° La prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat » (article 728-32 du code de procédure pénale). Si vous êtes français condamné dans un autre État membre et que vous souhaitez purger votre peine en France, ce régime d’exécution en France des peines européennes s’applique ; il est décrit en détail dans l’article du cabinet consacré aux condamnés en Espagne, en Italie ou en Roumanie qui font exécuter leur peine en France.

B. Hors de l’Union européenne, le transfèrement repose sur une convention et sur l’accord des États

En dehors de l’Union européenne, aucun mécanisme de reconnaissance mutuelle automatique ne joue : le transfèrement suppose une convention ou un accord international qui lie la France et l’État concerné. Le code de procédure pénale le rappelle pour le mouvement entrant, qui illustre la logique générale : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre » (article 728-2 du code de procédure pénale). Pour le mouvement sortant, depuis la France vers un État tiers, la même exigence vaut : sans convention applicable entre les deux pays, sans accord des deux États et sans respect des conditions posées par cet instrument, aucun transfèrement n’est possible. La première vérification de l’avocat consiste donc à identifier l’instrument applicable — convention multilatérale ou accord bilatéral — et à contrôler que la condamnation entre dans son champ, notamment sur la durée de peine restant à subir et sur la nationalité du condamné.

Le consentement du condamné occupe une place centrale dans ce dispositif. L’article 728-11 prévoit, pour son troisième cas de transmission, que « La personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l’autorité compétente de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est Etat d’exécution, l’autorité compétente française consentent à l’exécution de la décision de la condamnation faisant l’objet de la transmission » et ajoute aussitôt l’exception : « Dans le cas prévu au 3°, le consentement de la personne condamnée n’est pas requis lorsqu’elle s’est réfugiée sur le territoire de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est Etat d’exécution, sur le territoire français ou y est retournée en raison de sa condamnation ou des investigations et des poursuites ayant abouti à celle-ci » (article 728-11 du code de procédure pénale). En pratique, un condamné qui s’est réfugié dans son pays pour échapper à sa peine peut donc y être renvoyé pour l’exécuter sans que son accord soit exigé, tandis que le condamné détenu en France qui sollicite son transfèrement donne un consentement libre et éclairé, recueilli selon une procédure qui garantit qu’il mesure la portée de son choix, notamment sur le régime d’exécution et de libération dont il relèvera dans l’État d’accueil.

Les familles de Français détenus à l’étranger connaissent bien ce terrain : faire revenir un proche condamné hors d’Europe suppose la convention applicable, l’accord de l’État de condamnation et l’accord de la France, puis l’organisation matérielle du transfert. Ce parcours du combattant administratif et diplomatique est décrit dans l’article du cabinet relatif aux Français condamnés à l’étranger qui demandent leur transfèrement pour purger leur peine en France. Le mouvement sortant, depuis une condamnation parisienne vers le pays d’origine, suit une logique miroir : la demande part du détenu ou de son conseil, transite par l’administration pénitentiaire et le ministère de la justice, et aboutit lorsque les deux États s’accordent. Lorsque le transfèrement est accordé, la peine prononcée en France continue de s’exécuter selon les règles de l’État d’accueil, avec les adaptations que la convention autorise, sans que la nature ou la durée de la sanction puisse être aggravée.

Dans les deux directions, la peine de référence reste celle qui a été prononcée, et l’État d’exécution ne rejuge pas l’affaire. C’est ce qui distingue le transfèrement de l’extradition : l’extradition remet une personne pour qu’elle soit jugée ou pour qu’elle subisse une peine dans l’État requérant, tandis que le transfèrement déplace l’exécution d’une peine déjà prononcée vers l’État où la réinsertion du condamné a le plus de chances. Le pilier du cabinet consacré à l’extradition depuis et vers la France expose les recours propres à cette autre procédure, depuis l’avis de la chambre de l’instruction jusqu’au décret et au Conseil d’État. Ne pas confondre les deux voies conditionne toute la stratégie : un fugitif non encore jugé relève du mandat d’arrêt ou de l’extradition, un condamné définitif relève du transfèrement.

II. Refuser le transfert imposé et se protéger après le transfèrement : les droits du condamné

A. Dire non au départ : consentement, réinsertion et recours effectif devant le juge

Le transfèrement n’est jamais une simple mesure administrative que le condamné subirait sans voix. Lorsque votre consentement est requis, un refus clair et maintenu bloque la transmission : l’article 728-15 subordonne la décision du ministère public à la réunion des conditions de l’article 728-11, dont le consentement fait partie dans le troisième cas, et à sa certitude que l’exécution à l’étranger facilitera votre réinsertion sociale (article 728-15 du code de procédure pénale). Si votre vie familiale, votre travail, votre suivi médical ou votre formation se trouvent en France, ces éléments alimentent le refus : la réinsertion n’est pas une formule, elle s’apprécie à partir de votre situation réelle, et un transfert qui vous couperait de tout ancrage la desservirait. L’avocat documente ces attaches et les oppose à la demande de transfèrement, devant le parquet puis, le cas échéant, devant la juridiction compétente.

Lorsque le transfèrement est décidé sans votre consentement, dans les cas où la loi l’autorise, vous disposez d’un recours. L’arrêt du 28 mai 2024 le montre concrètement : le condamné transféré de Belgique « n’a pas consenti à ce transfèrement » et « a formé un recours contre cette décision de reconnaissance et d’exécution » (Cass. crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539). Ce recours se porte devant la chambre de l’instruction et permet de discuter pied à pied la régularité de la procédure : certificat incomplet ou non conforme à la condamnation, non-respect des conditions de nationalité, de résidence ou d’éloignement, double incrimination contestée, immunité, prescription de la peine acquise en droit français à la date de réception du certificat au sens du 8° de l’article 728-32 (article 728-32 du code de procédure pénale). Chaque motif de refus prévu par les textes peut fonder l’annulation de la décision de reconnaissance et d’exécution, et donc l’échec du transfert.

Les Français visés par un mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution disposent d’une protection voisine : l’exécution du mandat peut être refusée « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 », au 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale (article 695-24 du code de procédure pénale). Autrement dit, plutôt que d’être remis pour purger sa peine à l’étranger, le condamné français peut exécuter cette peine en France. Cette garantie de purge nationale se plaide dès la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec les preuves de nationalité, de résidence et du caractère exécutoire de la décision sur le territoire français. L’article du cabinet consacré aux remises refusées pour attaches familiales en France montre comment ces circonstances personnelles se font valoir devant les juges parisiens.

À Paris et en Île-de-France, la procédure se joue devant des juridictions identifiées : le procureur de la République de Paris pour la réception des certificats entrants, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les recours et les demandes de consentement, le tribunal correctionnel du lieu d’exécution pour les renonciations à la spécialité. Préparer un dossier parisien signifie réunir les justificatifs de résidence francilienne, les attestations familiales, les contrats de travail, les certificats médicaux et tout élément établissant que l’exécution en France sert mieux la réinsertion qu’un transfert. Les délais procéduraux sont brefs et les audiences se succèdent vite : saisir l’avocat dès la notification du certificat ou dès l’annonce du projet de transfèrement conditionne l’efficacité du recours.

B. Après le transfèrement, la spécialité interdit les poursuites pour d’autres faits

Une fois transféré, le condamné n’est pas livré sans protection à l’État d’exécution : la règle de la spécialité limite ce qui peut lui être reproché. L’article 728-62 du code de procédure pénale dispose : « La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si elle se trouve dans l’un des cas suivants : 1° Ayant eu la possibilité de le faire, elle n’a pas quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou y est retournée volontairement après l’avoir quitté ; 2° L’infraction n’est pas punie d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ; 3° Aucune mesure privative ou restrictive de liberté n’est appliquée durant la procédure suivie du chef de l’infraction reprochée ; 4° La personne condamnée n’est pas passible d’une peine ou d’une mesure privative de liberté en répression de cette infraction ; 5° Elle a consenti au transfèrement ; 6° Elle a renoncé expressément, après son transfèrement, devant le tribunal correctionnel du lieu d’exécution de la peine et dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article 695-19 , au bénéfice de la règle de la spécialité prévue au premier alinéa du présent article, sa renonciation étant irrévocable ; 7° L’autorité compétente de l’Etat de condamnation consent expressément que cette règle soit écartée » (article 728-62 du code de procédure pénale). Retenez l’essentiel : pour des faits antérieurs au transfèrement et distincts de la condamnation exécutée, aucune poursuite, aucune détention, sauf les exceptions limitativement énumérées, dont votre renonciation expresse et irrévocable devant le tribunal correctionnel ou l’accord exprès de l’État de condamnation.

La Cour de cassation veille au respect de cette protection. Dans l’arrêt du 28 mai 2024, elle vise « les articles 18 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 et 728-62 du code de procédure pénale » pour contrôler si le condamné transféré pouvait être détenu et poursuivi pour d’autres faits, et elle en déduit le régime applicable : « Il résulte de ces textes que, hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62 précité, la personne transférée » bénéficie de la spécialité (Cass. crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539). La leçon pour la défense est directe : toute poursuite engagée après un transfèrement pour des faits antérieurs distincts doit être passée au crible de l’article 728-62, et l’exception de violation de la spécialité se soulève devant le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention puis la chambre de l’instruction, qui doivent vérifier le titre en vertu duquel la personne se trouve sur le territoire et l’étendue du consentement donné par l’État de condamnation.

Le même principe protège les personnes remises à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen. La Cour de cassation a jugé le 17 juin 2020, à propos d’un homme visé par un mandat d’arrêt d’un juge d’instruction de Nanterre puis par un mandat d’arrêt européen du parquet, que « Un mandat d’arrêt a été décerné à l’encontre de M. V… X… par un juge d’instruction de Nanterre. Le procureur de la République près cette juridiction a émis par la suite un mandat d’arrêt européen » et que « Le 26 novembre 2018, M. X… a été remis à la France par les autorités judiciaires britanniques » (Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791). Elle rappelle ensuite la règle applicable : « Selon ce texte, et sauf dans les cas qu’il prévoit, lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure. » L’arrêt casse la décision qui avait révoqué un sursis avec mise à l’épreuve pour des faits antérieurs non visés par la remise, sans que le condamné ait renoncé à la spécialité. Le parallèle avec le transfèrement est assumé par la Cour elle-même, qui raisonne dans les deux matières avec la même rigueur.

Lorsque l’État d’exécution veut poursuivre pour d’autres faits antérieurs, il doit demander le consentement de l’État de condamnation, et c’est la chambre de l’instruction qui statue. L’article 728-27 organise cette demande : « Lorsque, avant ou après le transfèrement de la personne condamnée, l’autorité compétente de l’Etat d’exécution demande au représentant du ministère public qu’il soit consenti à ce que celle-ci puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans l’Etat d’exécution pour une infraction qu’elle aurait commise avant son transfèrement, autre que celle pour laquelle la demande aux fins de reconnaissance et d’exécution a été présentée, la chambre de l’instruction est saisie de cette demande », et « La chambre de l’instruction statue sans recours après s’être assurée que la demande comporte les renseignements prévus à l’article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard de l’article 695-32 , dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande » (article 728-27 du code de procédure pénale). Le consentement n’est donné que si les faits relèvent des infractions graves listées par l’article 694-32 et entrent dans le champ du mandat d’arrêt européen. Pour le condamné et sa défense, ce contentieux du consentement devant la chambre de l’instruction de Paris constitue le dernier verrou : y faire vérifier la qualification des faits, la régularité de la demande et les garanties obtenues.

Conclusion

Le transfèrement permet à l’étranger condamné en France de purger sa peine dans son pays lorsque les conditions de nationalité, de résidence ou de consentement sont réunies et que le ministère public est convaincu que ce déplacement servira sa réinsertion sociale ; hors d’Europe, l’existence d’une convention applicable conditionne toute l’opération. Le même droit protège celui qui refuse : un refus de consentement bloque la transmission quand cet accord est exigé, et tout transfèrement décidé sans consentement se conteste devant la chambre de l’instruction sur chacun des motifs de refus prévus par les textes, prescription de la peine comprise. Après le transfert, la spécialité interdit les poursuites et les détentions pour des faits antérieurs distincts, sauf renonciation expresse et irrévocable ou accord exprès de l’État de condamnation, sous le contrôle de la Cour de cassation. Dans ces dossiers où se croisent deux systèmes pénitentiaires et deux souverainetés, la préparation du dossier de réinsertion, la vigilance sur le certificat et la contestation méthodique de chaque irrégularité font la différence entre un transfert subi et une exécution de peine maîtrisée.

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