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Votre compte à New York n’a jamais été déclaré et vous vivez à Paris : formulaire 3916, accord FATCA, amende de 1 500 euros, régularisation et contestation du redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre compte à New York n’a jamais été déclaré et vous vivez à Paris : formulaire 3916, accord FATCA, amende de 1 500 euros, régularisation et contestation du redressement ?

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Vous vivez à Paris, votre appartement est à Paris, vos enfants sont scolarisés à Paris, et pourtant une partie de votre argent dort à New York sur un compte que vous n’avez jamais déclaré au fisc français. Ce compte a parfois été ouvert il y a longtemps, à l’occasion d’un poste aux États-Unis, d’une succession familiale ou d’un simple placement en dollars, puis il est resté actif, alimenté par des intérêts, des dividendes ou des plus-values que vous n’avez reportés sur aucune déclaration de revenus. Un jour, la banque américaine vous écrit pour vous demander un certificat de résidence fiscale ou un formulaire lié à la réglementation américaine sur les comptes étrangers, et l’angoisse monte : que sait déjà l’administration fiscale française, que risquez-vous, et pouvez-vous encore régulariser votre situation avant le redressement ?

La réponse tient en trois constats que cet article développe à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par les juridictions administratives. D’abord, l’obligation de déclarer ce compte existe chaque année, et elle pèse sur toute personne domiciliée en France, sans que la convention fiscale conclue avec les États-Unis ne la fasse disparaître. Ensuite, l’accord FATCA du 14 novembre 2013 et l’échange automatique d’informations donnent à l’administration française un accès direct aux données bancaires américaines, de sorte que le silence n’est plus une protection. Enfin, les sanctions sont cumulatives, avec une amende de 1 500 euros par compte et par année, une reprise possible sur dix ans et une taxation des avoirs non justifiés, mais la régularisation spontanée et la contestation du redressement restent des voies ouvertes, à condition d’agir avec méthode et pièces à l’appui. Pour une présentation d’ensemble du régime applicable à tous les comptes détenus hors de France, le lecteur peut se reporter à notre analyse générale de la déclaration des comptes étrangers, de l’amende et des délais de régularisation.

I. Pourquoi l’administration française peut déjà connaître votre compte de New York

A. Qui doit déclarer son compte américain et comment remplir l’obligation chaque année ?

La première question est celle de votre domicile fiscal, car c’est lui qui déclenche l’obligation déclarative. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », et il ajoute le critère de l’activité et celui du centre des intérêts : sont également visées « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Vivre à Paris avec sa famille, y exercer son activité et y détenir l’essentiel de son patrimoine remplit ces critères, et vous êtes alors domicilié fiscal français même si vous conservez un passeport américain, une carte verte ou des attaches à New York. Le même article précise toutefois que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La convention fiscale conclue avec les États-Unis contient en effet une clause de départage des doubles résidences, mais cette clause répartit le droit d’imposer entre les deux États : elle ne supprime pas l’obligation de déclarer le compte lui-même, qui reste une obligation formelle de droit interne français.

Cette obligation résulte de l’article 1649 A du code général des impôts, aux termes duquel « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Le texte vise donc aussi bien le compte courant de Manhattan que le compte-titres, le compte d’épargne ou le compte clôturé en cours d’année : un compte fermé en mars doit être déclaré au titre de l’année de sa clôture, et le fait de ne plus l’utiliser ne dispense de rien tant qu’il est resté ouvert une partie de l’année. En pratique, la déclaration s’effectue sur le formulaire numéro 3916, joint à la déclaration annuelle de revenus, avec l’identification de la banque, le numéro de compte et sa nature. La fiche officielle de l’administration (service-public.fr, déclaration des comptes ouverts à l’étranger) rappelle une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros dans d’autres configurations où le compte est situé dans un État sans convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Les États-Unis ayant conclu avec la France une convention d’assistance, c’est le montant de 1 500 euros par compte qui s’applique au compte de New York, mais par année manquante, ce qui fait vite une somme considérable sur plusieurs années.

Au-delà du compte lui-même, les revenus qu’il produit doivent être déclarés : intérêts du compte rémunéré, dividendes des actions américaines, plus-values de cession. La convention fiscale franco-américaine organise l’élimination des doubles impositions : signée à Paris le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, elle est commentée par la doctrine administrative (BOFiP, convention fiscale entre la France et les États-Unis). Le texte consolidé de cette convention est publié par l’administration fiscale et peut être consulté en ligne (impots.gouv.fr, convention avec les États-Unis, impôt sur le revenu et sur la fortune). Concrètement, les intérêts et dividendes de source américaine restent déclarables en France pour un résident de Paris, avec un crédit d’impôt correspondant à la retenue prélevée aux États-Unis dans les limites prévues par la convention, et les plus-values suivent des règles d’attribution qu’il faut examiner ligne par ligne. L’erreur fréquente consiste à croire que l’impôt prélevé à la source à New York dispense de toute déclaration à Paris : c’est l’inverse, car l’absence de déclaration des revenus fait courir, en plus de l’amende pour le compte, les rappels d’impôt assortis d’intérêts et de majorations.

Une dernière précision concerne les transferts : l’article 1649 A du code général des impôts prévoit que « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » Autrement dit, chaque virement entre Paris et New York qui transite par le compte non déclaré est présumé être un revenu imposable, et c’est à vous d’apporter la preuve contraire, par exemple en démontrant qu’il s’agit d’un transfert entre vos propres comptes déjà taxés ou d’un capital d’origine justifiée. Cette présomption explique pourquoi l’administration, une fois le compte repéré, ne se contente pas de l’amende : elle reconstitue les flux et chiffre des revenus.

B. Comment l’accord FATCA et l’échange automatique renseignent le fisc français sur New York ?

Le tournant date de l’accord conclu entre Paris et Washington pour mettre en œuvre la réglementation américaine sur les comptes étrangers. Le Conseil d’État, statuant en Assemblée le 19 juillet 2019, a rappelé que « par un accord conclu le 14 novembre 2013, le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique se sont engagés à améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et à mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite  » loi FATCA « ), notamment en renforçant les échanges d’informations entre leurs administrations fiscales » (Conseil d’État, Assemblée, 19 juillet 2019, n° 414780). La même décision précise que « La loi du 29 septembre 2014 a autorisé l’approbation de cet accord », c’est-à-dire la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord FATCA du 14 novembre 2013. Depuis lors, les institutions financières américaines identifient les comptes détenus par des résidents fiscaux français et transmettent leurs données à l’administration américaine, qui les reverse à la direction générale des finances publiques.

Côté français, le dispositif technique s’appelle EAI, pour échange automatique d’informations, et le Conseil d’État décrit ainsi sa création : « le ministre des finances et des comptes publics a créé un traitement d’échange automatique des informations dénommé  » EAI  » organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines, en application de l’accord du 14 novembre 2013 » (Conseil d’État, Assemblée, 19 juillet 2019, n° 414780). L’échange fonctionne dans les deux sens : la France reçoit chaque année les soldes et les revenus des comptes que ses résidents détiennent aux États-Unis, avec le nom du titulaire, le numéro de compte et l’établissement teneur. Le rapprochement avec les formulaires 3916 déposés est ensuite automatisé, et l’absence de déclaration du compte de New York apparaît en quelques opérations. Il faut mesurer ce que cela change par rapport à l’époque où seul un contrôle sur place permettait de découvrir un compte américain : le point de départ du dossier n’est plus une dénonciation ni une découverte fortuite, mais un fichier transmis chaque année par l’autre rive de l’Atlantique.

Dans cette même décision, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’association des Américains accidentels qui demandait l’annulation de l’arrêté créant le traitement EAI, au motif de procédure que l’attaque visait la reprise de dispositions antérieures non contestées dans les délais. Sur le fond du mécanisme, la décision confirme donc l’existence et le fonctionnement de l’échange : les données collectées par les banques américaines circulent vers l’administration française sur le fondement de l’accord de 2013 et de la loi de 2014. Pour le titulaire parisien d’un compte de New York, la conséquence pratique est directe : la banque américaine vous demandera tôt ou tard de justifier votre résidence fiscale, vos réponses alimenteront le circuit d’échange, et l’administration française comparera ce qu’elle reçoit avec ce que vous avez déclaré. Attendre en espérant que le compte passe inaperçu n’est plus une stratégie, car chaque année d’échange automatique ajoute une année de manquement et une amende supplémentaire.

Ce constat conduit à une question préalable que beaucoup de lecteurs se posent : faut-il craindre aussi l’administration américaine ? Sans entrer dans le détail du droit fédéral, qui relève d’un conseil distinct, retenez que le circuit FATCA a été conçu pour que chacun des deux États impose ses propres résidents sur leurs revenus mondiaux : la France vous impose à Paris parce que vous y êtes domicilié, les États-Unis appliquent leurs propres règles à leurs citoyens et résidents, et l’échange d’informations sert les deux contrôles. La régularisation française que décrit la suite de cet article ne règle donc que le volet français du dossier, mais c’est ce volet qui porte l’amende annuelle, la reprise sur dix ans et la taxation des avoirs, et c’est sur lui que vous pouvez agir immédiatement.

II. Amende, taxation et redressement : comment régulariser et contester utilement

A. Quel montant l’administration peut-elle vous réclamer pour le compte de New York ?

Le premier étage des sanctions est l’amende pour défaut de déclaration, et son régime est fixé par l’article 1736 du code général des impôts, qui dispose que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » Pour un compte de New York détenu par un résident de Paris, le montant de 10 000 euros prévu dans d’autres hypothèses ne s’applique pas, car le texte réserve cette aggravation au cas où « ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires » (article 1736 du code général des impôts). Les États-Unis ont conclu une telle convention avec la France et appliquent l’échange automatique décrit plus haut, de sorte que l’amende applicable au compte new-yorkais est de 1 500 euros, mais elle se calcule par compte non déclaré et par année de manquement : trois années d’omission pour un compte représentent 4 500 euros d’amendes, avant tout rappel d’impôt.

La jurisprudence récente montre que ces amendes résistent aux contestations de principe et que la régularisation spontanée ne les efface pas. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 19 septembre 2024 le cas d’un contribuable « titulaire de cinq comptes bancaires ouverts en Suisse qu’il n’a pas déclarés à l’appui de ses déclarations de revenus des années 2014 et 2015 », qui « a déposé, le 18 décembre 2017, un dossier de régularisation procédant à la déclaration de ces comptes », avant de se voir infliger l’amende prévue au IV de l’article 1736 au titre des années 2014 et 2015 (cour administrative d’appel de Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY02010). Le contribuable invoquait la liberté de circulation des capitaux, la disproportion de la sanction et l’idée que l’administration aurait pu obtenir les informations par la convention fiscale : la cour a écarté chaque moyen. Elle a d’abord rappelé que « L’amende forfaitaire de 1 500 euros susceptible d’être prononcée en cas de défaut de déclaration annuelle d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, apparaît en adéquation avec la gravité du manquement qu’elle vise à réprimer, de sorte qu’elle doit être regardée comme respectant le principe de proportionnalité » (cour administrative d’appel de Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY02010). Elle a ensuite jugé « également sans incidence sur l’appréciation du caractère proportionné de l’amende la circonstance que l’administration fiscale avait, en application de la convention fiscale franco-suisse, la possibilité de solliciter des autorités suisses, des informations concernant ces comptes » (cour administrative d’appel de Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY02010). Transposé au compte de New York, l’enseignement est clair : ni l’existence de la convention franco-américaine ni celle de l’échange FATCA ne dispensent de déposer le formulaire 3916, et l’amende s’applique même quand l’administration connaissait déjà le compte par une autre voie.

La même décision écarte un moyen parfois plaidé par les contribuables, tiré de l’intitulé de la subdivision du code où figure l’article 1736 : « La circonstance que l’article 1736 du code général des impôts figure dans une sous-section de ce code intitulée  » Infractions commises par les tiers-déclarants  » n’a ni pour objet, ni pour effet de rendre inapplicable l’amende pour défaut de déclaration de compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger prévue au 2. du IV de cet article aux personnes physiques » (cour administrative d’appel de Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY02010). Les personnes physiques domiciliées à Paris sont donc bien passibles de l’amende, et il est inutile de construire la contestation sur ce seul intitulé. Les moyens utiles portent sur les faits : prescription des années les plus anciennes, preuve que le compte avait été déclaré, erreur sur la personne du titulaire, doubles amendes pour un même compte, ou montant des revenus réellement omis.

Le deuxième étage est le rappel d’impôt sur les revenus du compte, avec un délai de reprise allongé. Le droit commun prévoit que « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Mais dès que l’obligation de déclarer le compte n’a pas été respectée, « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis , 209 B , 1649 A , 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Un compte de New York jamais déclaré expose donc à dix années de rappels sur les intérêts, dividendes et plus-values, assortis de l’intérêt de retard et des majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses lorsque l’administration les établit. La loi ménage toutefois une soupape pour les petits comptes : « Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A précité, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Si le compte new-yorkais n’a jamais dépassé l’équivalent de 50 000 euros au cours d’une année, le délai de reprise pour cette année-là reste de trois ans, et la preuve se fait par les relevés bancaires annuels convertis en euros.

Le troisième étage, le plus redouté, est la taxation des avoirs eux-mêmes quand leur origine n’est pas justifiée. L’article 755 du code général des impôts dispose que « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». Concrètement, si vous ne justifiez pas d’où viennent les dollars du compte de New York, l’administration peut les taxer comme un don manuel au taux marginal des successions entre non-parents, et l’assiette se calcule durement puisque « Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs ou des crypto-actifs figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille ou des crypto-actifs uniques et non fongiblesau cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs ou des crypto-actifs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées » (article 755 du code général des impôts). Cette procédure commence toujours par une demande écrite : « l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). Si la réponse est jugée insuffisante, « l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). Ces deux délais courent à compter de la réception de chaque courrier, et c’est à leur expiration que la taxation peut être mise en recouvrement : ne jamais laisser passer ces soixante jours puis ces trente jours sans répondre de façon documentée est la première consigne opérationnelle du dossier.

B. Comment régulariser le compte de New York et contester le redressement à Paris ?

La régularisation commence par un inventaire complet, car on ne régularise bien que ce que l’on connaît exactement. Reconstituez l’historique du compte de New York sur les dix dernières années : date d’ouverture, relevés annuels avec le solde au 31 décembre de chaque année converti en euros, intérêts crédités, dividendes versés, cessions de titres avec prix d’achat et prix de vente, versements et retraits avec leur origine. Demandez à la banque américaine l’intégralité des relevés et des attestations de retenue à la source prélevée aux États-Unis, car ces retenues serviront à calculer le crédit d’impôt prévu par la convention et à éviter une double imposition économique sur les mêmes revenus. Rassemblez aussi les preuves de l’origine des fonds : contrat de travail américain, acte de succession, acte de vente d’un bien, relevés du compte français d’où provenaient les virements initiaux. Ce dossier d’origine est décisif, car c’est lui qui fera échec à la présomption de revenus de l’article 1649 A et à la taxation au taux marginal de l’article 755 : chaque dollar dont vous démontrez la provenance sort de l’assiette de ces deux présomptions.

Déposez ensuite les déclarations manquantes, en commençant par le formulaire 3916 pour chaque année non prescrite, puis les déclarations rectificatives de revenus intégrant les intérêts, dividendes et plus-values du compte, avec l’imputation du crédit d’impôt conventionnel pour la retenue américaine. Joignez un courrier explicatif qui présente l’historique, reconnaît l’omission déclarative du compte, chiffre les rappels proposés et sollicite l’application du crédit d’impôt : une régularisation chiffrée et documentée se traite plus vite et coûte moins cher qu’un contrôle subi, même si, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon cité plus haut, elle n’efface pas l’amende de 1 500 euros par année. Si vous recevez pendant ce travail une demande de justifications sur le fondement de l’article L. 23 C, traitez-la comme prioritaire et répondez dans le délai de soixante jours avec le dossier d’origine, puis complétez dans le délai de trente jours en cas de mise en demeure, en gardant la preuve de chaque envoi. Pour les lecteurs parisiens, la dimension locale mérite une section dédiée : le service des impôts des particuliers de votre arrondissement reste l’interlocuteur de la régularisation, la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France instruit les dossiers à enjeu, et le tribunal administratif de Paris, place du Palais-Royal, est la juridiction de premier ressort pour contester les suppléments d’impôt et les amendes, avec la cour administrative d’appel de Paris au second degré. Conservez les accusés de réception, les relevés bancaires américains traduits si nécessaire, et la chronologie des courriers, car le juge parisien examine d’abord la régularité de la procédure et la réalité des pièces avant le calcul.

La contestation, elle, s’organise autour de quatre axes que l’on retrouve dans la plupart des dossiers de comptes américains. Le premier axe est la personne et les années : vérifiez que l’amende vise bien le titulaire du compte, qu’elle n’est prononcée qu’une fois par compte et par année, et que les années les plus anciennes sont encore dans le délai de reprise, en mobilisant au besoin l’exception des comptes dont le solde n’a jamais excédé 50 000 euros. Le deuxième axe est le calcul des revenus : reconstituez intérêts, dividendes et plus-values à partir des relevés, déduisez la retenue américaine par le crédit d’impôt conventionnel, et démontrez que les virements entre vos propres comptes ne sont pas des revenus supplémentaires. Le troisième axe est la preuve de l’origine des avoirs : succession américaine avec acte du notaire ou de l’exécuteur, épargne constituée pendant l’expatriation avec bulletins de salaire, prix de vente d’un bien avec acte notarié, afin de neutraliser la taxation au taux marginal. Le quatrième axe est la procédure : la demande de l’article L. 23 C a-t-elle été notifiée, les délais de soixante puis trente jours ont-ils été respectés par l’administration avant la taxation, la proposition de rectification motive-t-elle chaque chef de redressement ? Chacun de ces axes peut réduire le montant réclamé, et leur combinaison fait la différence entre un dossier qui paie le plein tarif des trois étages de sanctions et un dossier qui revient à l’amende incompressible et à l’impôt réellement dû. L’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris intervenant sur les comptes étrangers et la contestation des redressements permet de structurer ces quatre axes dans les écritures et de suivre le dossier jusqu’à l’audience.

Conclusion

Le compte de New York détenu depuis Paris n’est ni une fatalité ni une zone de non-droit : l’obligation de le déclarer chaque année sur le formulaire 3916 est écrite à l’article 1649 A, l’amende de 1 500 euros par année est fixée à l’article 1736 et validée par le juge administratif, l’échange automatique FATCA issu de l’accord du 14 novembre 2013 et de la loi du 29 septembre 2014 rend sa découverte quasi certaine, et la reprise sur dix ans comme la taxation des avoirs non justifiés donnent à l’administration des moyens puissants. Mais ces mêmes textes dessinent la voie de sortie : répondre dans les soixante puis trente jours aux demandes de justifications, prouver l’origine des fonds pour écarter les présomptions, déposer les déclarations manquantes avec le crédit d’impôt conventionnel, puis contester année par année, pièce par pièce, devant le service puis devant le juge. Agissez avant la mise en demeure plutôt qu’après, car chaque courrier de l’administration fige un peu plus l’ardoise, tandis qu’une régularisation documentée la contient.

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