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Locataire qui sous-loue sur Airbnb sans autorisation à Paris : prouver la sous-location, résilier et récupérer les sous-loyers (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Locataire qui sous-loue sur Airbnb sans autorisation à Paris : prouver la sous-location, résilier et récupérer les sous-loyers (2026)

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Un bailleur parisien découvre par hasard son propre appartement proposé à la nuitée sur une plateforme de location saisonnière, avec des voyageurs qui se succèdent alors que son locataire en titre continue de lui régler un loyer mensuel bien inférieur aux sommes encaissées. La scène est devenue banale à Paris, où la sous-location non autorisée via Airbnb alimente un contentieux nourri devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Le réflexe du propriétaire consiste à exiger le départ immédiat de l’occupant et le reversement des sommes perçues. Encore faut-il démontrer que l’occupant n’est pas un simple invité, obtenir du tribunal la résiliation du bail puis l’expulsion, et chiffrer la restitution des sous-loyers dans le délai imparti par la loi. Deux décisions parisiennes récentes, rendues à partir de constats de commissaires de justice, montrent comment les juges tranchent entre hébergement et sous-location, et à quelles conditions le bailleur récupère jusqu’à sept années de sous-loyers. Cet article décrit la méthode complète, de la preuve à l’exécution, pour un logement situé à Paris ou en Île-de-France.

I. Prouver la sous-location non autorisée à Paris : ce que le bailleur doit établir

A. Mon locataire sous-loue sur Airbnb : comment prouver la sous-location payante ?

La sous-location d’un logement d’habitation obéit à une règle d’ordre public que le bailleur doit garder en tête avant toute démarche. En application de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer » (tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, RG 24/01225). Comme le rappelle la cour d’appel de Paris (CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/02481) : « Cette interdiction s’applique de plein droit en vertu du caractère d’ordre public du titre premier de la loi », de sorte qu’un bailleur n’a pas à démontrer l’existence d’une clause du bail interdisant la sous-location, même si la plupart des baux parisiens la contiennent. Le texte de référence de la matière est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dont les articles 7 et 8 structurent l’ensemble du raisonnement judiciaire.

En pratique, le bailleur parisien soupçonne la sous-location à partir d’indices convergents : annonce en ligne reprenant les photographies de son bien, avis de voyageurs mentionnant l’immeuble, nom supplémentaire sur la boîte aux lettres ou l’interphone, turn-over visible dans les parties communes, témoignages de voisins ou du gardien. Ces éléments créent une présomption utile mais ne suffisent pas, à eux seuls, à emporter la conviction du juge des contentieux de la protection. Le dossier solide repose sur des pièces objectives, datées et contradictoires, dont la pièce maîtresse reste le constat établi par un commissaire de justice. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 22 mai 2025, la bailleresse, une société immobilière, avait relevé que l’adresse figurant sur l’avis d’imposition de ses locataires n’était plus celle du logement loué, puis avait obtenu la désignation d’un commissaire de justice afin de connaître les conditions d’occupation du logement, et c’est « Aux termes du procès-verbal de constat d’huissier de justice des 4,7 et 10 janvier 2022, a été constatée la présence dans les lieux, de M. [T] [E] », occupant distinct des locataires en titre (CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/02481). Trois passages à des jours différents, avec relevé d’identité et description de l’occupation, valent infiniment mieux qu’une visite isolée.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 août 2024 illustre la seconde technique probatoire, la sommation interpellative adressée à l’occupant trouvé sur place. « Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer à M. [S] [J], présent dans le logement, une sommation interpellative » (TJ Paris, PCP JCP fond, 30 août 2024, RG 24/01225). Interpellé par l’officier ministériel, l’occupant avait déclaré habiter l’appartement depuis le mois d’août 2022, produit une attestation de la locataire selon laquelle elle l’hébergeait pour trois ans, puis communiqué deux reçus établis par cette dernière, « l’un daté le 24 juillet 2022 pour la somme de 3900 euros à titre de caution et l’autre le 1er septembre 2022 pour la somme de 3900 euros pour six mois de loyer » (TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/01225), correspondant à un loyer mensuel de 690 euros. L’écart entre le discours de l’hébergement et les reçus de loyer a scellé le sort du litige : le tribunal a retenu l’existence d’une sous-location consentie sans autorisation, sur le fondement de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur parisien doit donc viser trois couches de preuve : la trace numérique de l’exploitation (annonces, calendriers, avis), le constat matériel de l’occupation par un tiers (procès-verbal du commissaire de justice), et la démonstration d’une contrepartie financière (reçus, virements, relevés, attestations contradictoires).

La conservation des preuves numériques mérite une attention particulière car les annonces disparaissent vite une fois le locataire alerté. Le bailleur capture l’annonce complète avec l’adresse URL, la localisation, le calendrier des disponibilités, les tarifs à la nuitée, les avis laissés par les voyageurs et les photographies permettant d’identifier le logement. Il sollicite ensuite rapidement le constat du commissaire de justice, qui peut se rendre aux abords, relever les noms sur les boîtes aux lettres, interroger le gardien et, si un occupant ouvre la porte, lui délivrer une sommation interpellative. Les témoignages écrits des voisins, établis dans les formes de l’attestation de témoin avec copie d’une pièce d’identité, complètent le dossier en décrivant le va-et-vient, les valises à roulettes dans l’escalier et les consignes remises aux arrivants. Enfin, le bailleur adresse au locataire une mise en demeure écrite de cesser toute sous-location et de justifier de l’occupation des lieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de dater le différend et de démontrer la résistance du preneur. Chaque pièce est classée par ordre chronologique dans un dossier unique, car le juge parisien examine la cohérence de l’ensemble plutôt qu’une preuve isolée.

B. Hébergement sans contrepartie ou sous-location : où passe la frontière pour le juge ?

Face à un dossier de sous-location, la défense ordinaire du locataire consiste à soutenir qu’il héberge un proche ou un ami sans en tirer le moindre revenu. L’argument n’est pas absurde : recevoir quelqu’un chez soi, même durablement, ne constitue pas une sous-location au sens de la loi. La frontière tracée par les tribunaux parisiens tient à un critère unique, la contrepartie financière versée par l’occupant au locataire en titre. Dans le jugement du 30 août 2024, la locataire contestait toute sous-location et affirmait héberger M. [S] [J] depuis 2022 sans contrepartie financière, tandis que l’occupant déclarait « occuper le logement depuis le 24 juillet 2022 en vertu d’un bail verbal consenti par Mme [K] [Z], ignorant qu’elle n’était pas la propriétaire, en contrepartie d’un loyer mensuel de 690 euros » (TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/01225). Le tribunal a confronté les deux versions aux reçus produits et a retenu la sous-location payante, prononçant la résiliation du bail aux torts de la locataire. La leçon pour le bailleur consiste à traquer la contrepartie : tout versement régulier, même qualifié de participation aux charges ou de dédommagement, versé par l’occupant au locataire caractérise la sous-location dès lors que le bailleur n’a rien autorisé par écrit.

La cour d’appel de Paris applique la même grille de lecture avec exigence. Dans l’arrêt du 22 mai 2025, les locataires en titre soutenaient que « la preuve n’est pas rapportée de ce qu’ils ont sous-loué le logement et ont perçu les fruits de cette sous-location », ajoutant que « si la présence dans les lieux d’un autre locataire est avérée, aucun élément tangible ne permet de prononcer une condamnation » au montant réclamé (CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/02481). La cour a écarté l’objection en retenant « que les locataires ont sous-loué l’appartement sans l’accord du bailleur, de sorte que les sommes perçues à ce titre doivent lui être remboursées ». L’occupation par un tiers, combinée à l’absence durable des locataires en titre révélée par l’enquête sur les ressources et aux déclarations recueillies, a suffi à établir la sous-location et son caractère lucratif. Le bailleur doit donc comprendre que le juge ne se contente pas de constater la présence d’un tiers : il recherche les flux financiers, et c’est sur ce terrain que le dossier se gagne ou se perd.

Le contenu exact de l’article 8 éclaire les autres manquements que le bailleur peut invoquer à l’appui de son dossier. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer », que « Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal », que « Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours », et qu’« En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation » (TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/01225). Chaque segment de cette règle fournit un angle de preuve : absence d’autorisation écrite, prix au mètre carré supérieur au loyer principal dans les locations à la nuitée, défaut de transmission de l’autorisation et du bail, et absence de tout droit propre de l’occupant une fois le bail principal résilié. Le bailleur parisien qui loue un deux-pièces 900 euros par mois et découvre des nuitées à 120 euros comprendra que le dépassement du prix au mètre carré se démontre par une simple comparaison chiffrée entre le loyer mensuel ramené au mètre carré et le tarif annualisé de la sous-location.

Le manquement à l’obligation d’usage paisible renforce le dossier en résiliation. En application de l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location » (TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/01225). L’exploitation intensive d’un logement d’habitation en meublé de tourisme, avec rotation hebdomadaire d’occupants, nuisances sonores et usage des parties communes par des inconnus, s’analyse comme un détournement de la destination d’habitation du bail. Lorsque le dossier de sous-location paraît mince sur la contrepartie financière, le faisceau des troubles de jouissance collective, attestés par le syndic, le gardien et les voisins, offre un fondement complémentaire à la demande de résiliation. C’est l’ensemble de ce raisonnement que le cabinet déploie dans l’expulsion locative au cabinet, où la preuve de la faute du locataire conditionne toute la suite de la procédure.

II. Résilier, expulser et récupérer les sous-loyers : la procédure du bailleur à Paris

A. Résiliation du bail et expulsion du locataire et de l’occupant : quelle procédure suivre ?

Une fois la preuve réunie, le bailleur fait trancher le litige par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour les baux d’habitation situés dans la capitale. La demande principale tend au prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire pour violation de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, avec expulsion du locataire et de tout occupant de son chef. Dans l’affaire parisienne de 2024, « Par actes de commissaire de justice du 12 janvier 2024, la société IPKOD a assigné Mme [K] [Z] et M. [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins » : à titre principal, faire prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire ; à titre subsidiaire, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; être autorisée à faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, notamment M. [S] [J], ainsi qu’au transport et à la séquestration du mobilier, outre l’arriéré locatif, l’indemnité d’occupation et l’indemnité contractuelle (TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/01225). La formule « tout occupant de son chef » mérite d’être reprise dans l’assignation, car elle permet d’obtenir l’expulsion du sous-locataire ou de l’occupant sans avoir à démontrer un lien de droit entre le bailleur et cet occupant, qui « ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation » une fois le bail principal anéanti (TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/01225).

La régularité procédurale conditionne la recevabilité de la demande et doit être vérifiée avec soin avant l’audience. Dans ce même dossier : « L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 15 janvier 2024 », soit dans les jours suivant la délivrance de l’assignation du 12 janvier 2024 (TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/01225). La notification au préfet de Paris, exigée pour les assignations aux fins de résiliation et d’expulsion, permet aux services de l’État d’identifier la situation sociale des occupants et d’anticiper les dispositifs de relogement. Son omission expose le bailleur à une fin de non-recevoir et à un renvoi de l’audience, avec plusieurs mois perdus dans une procédure où le locataire continue d’exploiter le bien. Le bailleur joint à son dossier le commandement ou la mise en demeure préalablement adressés, la copie du bail avec son interdiction de sous-louer, l’autorisation écrite qui n’a jamais été délivrée, les constats du commissaire de justice, les captures d’annonces, les attestations de voisins et le décompte des sommes réclamées. L’audience devant le juge des contentieux de la protection se prépare comme un dossier comptable autant que juridique : chaque mois de sous-location doit être documenté, chaque somme perçue doit être rattachée à une pièce.

Le tribunal qui prononce la résiliation condamne le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période comprise entre la résiliation et la libération effective des lieux. La bailleresse parisienne demandait dans cette affaire « une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux » (TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/01225). Cette indemnité, généralement fixée au montant du loyer augmenté des charges, court jusqu’à la restitution des clés et se cumule avec la restitution des sous-loyers indûment perçus, car les deux sommes réparent des préjudices distincts : la privation de la jouissance du bien d’une part, l’enrichissement tiré de l’exploitation illicite d’autre part. Le jugement prononce également le transport et la séquestration du mobilier, autorise le commissaire de justice à procéder à l’expulsion avec, si besoin, le concours de la force publique, et statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. Le bailleur parisien doit anticiper la phase d’exécution : commandement de quitter les lieux, tentative d’expulsion, démarches auprès de la préfecture de police de Paris pour le concours de la force publique. Lorsque le jugement est définitif et que l’occupant se maintient, la procédure d’exécution suit les règles décrites dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, avec ses délais et ses voies de recours devant le juge de l’exécution.

La défense du locataire s’articule le plus souvent autour de trois moyens que le bailleur doit prévoir. Le premier consiste à nier la contrepartie financière en produisant des attestations de complaisance ; le dossier du bailleur y répond par les reçus, les virements et les déclarations de l’occupant recueillies par le commissaire de justice. Le deuxième moyen invoque la tolérance du bailleur, voire un accord oral ; la réponse tient dans le texte même de l’article 8, qui exige un accord écrit portant y compris sur le prix du loyer, de sorte qu’un prétendu accord verbal ne satisfait jamais la condition légale. Dans un dossier toulousain récent, la locataire soutenait que le bailleur connaissait les sous-locations et avait donné un accord verbal, moyen que le tribunal a écarté faute d’autorisation écrite. Le troisième moyen sollicite des délais de paiement ou la suspension des effets de la résiliation ; dans le dossier parisien de 2024, la bailleresse s’opposait à toute suspension des effets de la clause résolutoire comme à tout délai de paiement, et le tribunal, constatant la gravité du manquement, a prononcé la résiliation aux torts de la locataire sans accorder de mesure de faveur. Le bailleur doit donc présenter la sous-location lucrative comme un manquement délibéré et répété, incompatible avec le maintien dans les lieux.

B. Récupérer les sous-loyers Airbnb : combien réclamer et dans quel délai agir ?

La restitution des sous-loyers constitue le second volet financier du procès et obéit à un mécanisme propre au droit des biens. En application de l’article 546 du code civil, « La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement », et « Ce droit s’appelle « droit d’accession » » (article 546 du code civil). L’article 547 du même code précise que « Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d’accession » (article 547 du code civil), tandis que l’article 584 range expressément dans les fruits civils « Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes » (article 584 du code civil). La cour d’appel de Paris en déduit qu’« Il en résulte que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire (Civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18-20.727, publié) » (CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/02481). Autrement dit, chaque euro de sous-loyer encaissé sans autorisation appartient juridiquement au bailleur, qui en obtient la restitution intégrale devant le juge.

Le montant de la restitution se calcule mois par mois à partir des sommes effectivement perçues par le locataire, et les chiffres parisiens atteignent vite des niveaux spectaculaires. Dans l’arrêt du 22 mai 2025, la société bailleresse réclamait « la somme de 57.960 euros au titre des fruits civils perçus à l’occasion de la sous-location illicite », somme correspondant à sept années de sous-location à 690 euros par mois, et la cour a confirmé la condamnation solidaire des deux locataires en titre au paiement de cette somme, avec 1 500 euros supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel (CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/02481). Pour une exploitation de type Airbnb à la nuitée, le calcul part des revenus bruts encaissés sur la plateforme, établis par les relevés de versements, les captures du tableau de bord ou l’expertise comptable, sans déduction des charges d’exploitation. Le locataire condamné ne peut pas demander au juge d’imputer sur la restitution les loyers qu’il a lui-même réglés au bailleur pendant la période : « les loyers acquittés par le locataire qui sous-loue irrégulièrement son logement ne peuvent être considérés comme des frais déductibles des fruits revenant au propriétaire au sens de l’article 548 du code civil (3e Civ., 22 juin 2022, pourvoi n° 21-18.612, publié, 3e Civ., 15 février 2023, pourvoi n° 21-15.542) » (CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/02481). L’article 548 du code civil, aux termes duquel « Les fruits produits par la chose n’appartiennent au propriétaire qu’à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement » (article 548 du code civil), ne profite pas au sous-loueur irrégulier, car, comme le retient la cour d’appel de Paris, « le preneur, auteur de la sous-location interdite, ne peut être un possesseur de bonne foi » (CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/02481), et « Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi » (article 549 du code civil).

Le délai pour agir en restitution obéit à la prescription quinquennale, dont le point de départ se situe au jour où le bailleur a découvert la sous-location. Aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). La cour d’appel de Paris a appliqué cette règle à la restitution des sous-loyers : la bailleresse soutenait « qu’elle n’a découvert le départ des époux [O] des lieux et leur occupation de leur chef par M. [T] [E] que le 23 juin 2021 à l’occasion de la réponse de l’enquête sur les ressources », son action engagée par assignation du 16 mars 2022 se situait donc « dans le délai de cinq ans après la date de découverte des faits », et la cour a jugé que l’action « n’est pas prescrite, comme l’a exactement retenu le premier juge et ce quand bien même cette somme de 57.960 euros correspond à sept années de sous-location illicite à 690 euros par mois » (CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/02481). Concrètement, le bailleur parisien qui découvre en 2026 une sous-location commencée en 2019 peut encore réclamer l’intégralité des sous-loyers des cinq années précédant la découverte effective, à condition d’agir vite une fois informé : l’enquête sur les ressources des locataires du parc social, le signalement du gardien, la première annonce capturée ou le premier constat fixent le point de départ que le tribunal retiendra, et toute attente prolongée après la découverte ampute la période récupérable. Lorsque le bailleur tarde, les années les plus anciennes basculent sous le coup de la prescription et sont définitivement perdues, même si la sous-location est établie pour l’ensemble de la période.

Le chiffrage du préjudice ne s’arrête pas aux sous-loyers stricto sensu. Le bailleur réclame l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux, les loyers impayés éventuels, l’indemnité contractuelle prévue au bail, les frais de constat du commissaire de justice et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans le dossier toulousain évoqué plus haut, le bailleur sollicitait, outre 15 403 euros de fruits civils pour près de 400 sous-locations irrégulières constatées entre 2015 et 2023, une indemnité mensuelle d’occupation majorée et le remboursement du coût du procès-verbal de constat. Le bailleur parisien doit donc additionner quatre masses : les fruits civils à restituer par accession, l’indemnité d’occupation post-résiliation, l’arriéré locatif et les frais de procédure. La solidarité des colocataires ou des époux colocataires peut être recherchée, comme dans l’arrêt parisien où les deux époux ont été condamnés solidairement. Chaque masse doit être justifiée par des pièces : relevés de la plateforme ou estimations à partir des tarifs et du calendrier pour les fruits, décompte locatif arrêté à la date de l’assignation puis actualisé à l’audience pour l’arriéré, factures du commissaire de justice pour les frais. Le lecteur qui souhaite faire examiner sa propre situation, avec ses constats, ses captures d’annonces et son décompte, peut exposer votre situation au cabinet afin de déterminer le montant récupérable et le calendrier procédural adapté à son immeuble parisien.

Conclusion

La sous-location non autorisée via Airbnb se combat avec méthode : une preuve en trois couches associant traces numériques, constat du commissaire de justice et démonstration de la contrepartie financière, une assignation en résiliation et expulsion devant le juge des contentieux de la protection avec notification au préfet, et une demande chiffrée associant indemnité d’occupation et restitution des fruits civils par accession. Les décisions parisiennes de 2024 et 2025 montrent que les juges sanctionnent la sous-location lucrative par la résiliation aux torts du locataire, l’expulsion de tout occupant de son chef et la restitution intégrale des sous-loyers, sans déduction des loyers versés par le preneur indélicat, dans la limite de la prescription de cinq ans courant de la découverte des faits. Le bailleur qui découvre l’exploitation de son bien doit donc figer les preuves sans délai, faire constater l’occupation par un officier ministériel, puis agir avant que la prescription n’ampute les années récupérables. Constitué à temps, le dossier transforme une exploitation parasite en restitution de plusieurs dizaines de milliers d’euros et en récupération effective du logement.

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