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Plainte ministère intérieur après le 17 octobre : les écologistes visent Laurent Nuñez, CJR et droits des victimes

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Maître Hassan KOHEN
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Plainte ministère intérieur après le 17 octobre : les écologistes visent Laurent Nuñez, CJR et droits des victimes

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Le 20 octobre 2026, lors d’un point presse à l’Assemblée nationale, le député du groupe écologiste et social de Seine-et-Marne Arnaud Bonnet a déclaré que les écologistes envisageaient de déposer « une plainte contre le ministre de l’Intérieur » après les violences survenues en marge des manifestations du 17 octobre. L’annonce intervient au lendemain d’une journée où le ministre Laurent Nuñez a reconnu sur France Inter, selon BFM TV avec l’AFP le 19 octobre 2026, « une perte de contrôle » de la police dans certaines villes et un « manque d’anticipation » dans la mobilisation des forces de l’ordre. Le même article rappelle que le ministre avait présenté sa démission dimanche et que le président de la République l’a refusée au nom de la nécessité d’assurer un commandement continu des forces de l’ordre dans le contexte actuel, selon le communiqué de l’Élysée cité par BFM TV, et que les autorités avancent les chiffres de 2 400 interpellations et de près d’un millier de membres des forces de l’ordre blessés. La cheffe des Écologistes Marine Tondelier avait appelé à la « démission » du ministre, selon Yahoo Actualités. Que vaut juridiquement une plainte seulement envisagée contre un ministre en exercice ? Devant quelle juridiction une telle plainte peut-elle prospérer, et à quelles conditions ? Et que peuvent faire les personnes qui estiment avoir subi des violences pendant les manifestations du 17 octobre ? Précision liminaire, qui commande tout ce qui suit : en vertu de l’article 9-1 du code civil, « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Une garde à vue, une plainte ou une annonce de plainte ne sont pas une condamnation, et Laurent Nuñez comme toute autre personne visée par une procédure reste présumé innocent jusqu’à une décision définitive de justice.

I. Plainte ministère intérieur : ce que l’annonce des écologistes du 20 octobre peut viser

A. Qui peut déposer une plainte contre un ministre en exercice et devant qui

Une plainte « envisagée » n’est pas une plainte déposée. Tant que le courrier n’est ni adressé au procureur de la République ni remis à un service de police judiciaire, aucun délai ne court, aucune enquête n’est ouverte et aucun juge n’est saisi. Cette évidence mérite d’être rappelée parce que l’annonce politique produit des effets médiatiques immédiats alors que la procédure pénale, elle, ne connaît que des actes : le dépôt, l’enregistrement, les réquisitions, l’ouverture d’une information. Selon BFM TV, c’est le député Arnaud Bonnet qui a porté l’annonce du 20 octobre au nom du groupe écologiste et social, à propos des violences commises en marge des manifestations du 17 octobre. Le texte exact des griefs n’est pas public à la date de rédaction du présent article : on sait seulement que la démarche viserait le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, en lien avec la gestion du maintien de l’ordre. Dans ces conditions, l’analyse juridique ne peut porter que sur les voies possibles et leurs conditions, pas sur le bien-fondé de griefs encore inconnus.

Premier point de méthode : en droit pénal français, on ne poursuit jamais une fonction, on poursuit une personne, pour des faits précis, commis à une date et en un lieu déterminés. Le principe est posé par l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Une plainte qui se contenterait de dénoncer « la gestion » du maintien de l’ordre ou « la perte de contrôle » reconnue par le ministre, sans rattacher à une personne identifiée des actes matériellement caractérisés, s’exposerait au classement sans suite. À l’inverse, une plainte qui décrit des faits datés — ordres donnés, consignes écrites, décisions d’engagement des forces, refus d’agir face à des violences signalées — donne au magistrat une matière sur laquelle statuer. C’est toute la différence entre une interpellation politique, légitime dans l’hémicycle et dans la presse, et une plainte pénale, qui doit fournir au procureur des faits susceptibles de constituer une infraction.

Deuxième point : la qualité pour agir. La plainte pénale ordinaire suppose, pour la constitution de partie civile, de se prétendre lésé par l’infraction, comme le prévoit l’article 85 du code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », le texte visant ensuite les articles 52, 52-1 et 706-42 du même code Un parlementaire ou un groupe politique peut déposer une plainte simple pour signaler des faits au procureur, qui l’examinera comme tout signalement. Mais pour déclencher une instruction en se constituant partie civile, il faut démontrer un préjudice personnel et direct causé par l’infraction dénoncée, ce qui est exigeant quand on dénonce la gestion nationale d’un dispositif de maintien de l’ordre plutôt qu’une violence subie dans sa chair. Les victimes directes — manifestants blessés, commerçants pillés, passants violentés — disposent sur ce terrain d’une position procédurale plus solide, examinée dans la seconde partie du présent article.

Troisième point : le destinataire de la plainte. Pour un justiciable ordinaire, le circuit est celui du droit commun : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » Et l’article 40-1 précise la portée de ce pouvoir d’appréciation : « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun : 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 , 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » Autrement dit, même une plainte parfaitement rédigée peut se solder par un classement sans suite si le procureur estime que les faits ne constituent pas une infraction ou que les circonstances le justifient. La décision de classement n’est pas une relaxe et ne juge personne : elle constate que l’action publique n’est pas engagée sur ce signalement. Pour un ministre en exercice visé à raison de ses fonctions, ce circuit de droit commun cède toutefois la place à une juridiction d’exception, la Cour de justice de la République, dont l’architecture doit être comprise avant tout dépôt.

B. Cour de justice de la République : la commission des requêtes, l’instruction et le jugement

Lorsqu’une plainte met en cause un membre du gouvernement pour des faits accomplis dans l’exercice de ses fonctions, la juridiction compétente n’est ni le tribunal correctionnel ni la cour d’assises de droit commun, mais la Cour de justice de la République. Cette juridiction d’exception statue avec des magistrats professionnels et des parlementaires, et sa procédure comporte un filtre d’entrée qui explique pourquoi tant de plaintes annoncées contre des ministres n’aboutissent jamais à un procès : la commission des requêtes. Les décisions rendues par la Cour de cassation sur cette procédure permettent d’en décrire l’architecture avec des sources vérifiées. Dans son arrêt du 28 juillet 2023, l’assemblée plénière vise ainsi « Par décision du 8 janvier 2021, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (la commission des requêtes) », qui avait transmis la procédure à la phase suivante. La commission des requêtes examine donc en premier la plainte et décide si elle mérite d’être transmise au procureur général près la Cour de cassation pour une éventuelle instruction. Un classement à ce stade, fréquent en pratique, met fin à la procédure sans instruction et sans jugement, et il ne constitue ni une condamnation ni une déclaration d’innocence sur le fond : il constate que les conditions d’une poursuite devant la juridiction d’exception ne sont pas réunies.

Si la plainte franchit le filtre, une commission d’instruction instruit l’affaire, puis renvoie éventuellement l’intéressé devant la formation de jugement. C’est ce cheminement que décrit l’arrêt de l’assemblée plénière du 13 mars 2020, qui vise « l’arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République qui l’a renvoyé devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République. » Le même arrêt rappelle la voie de recours : « Les pourvois sont examinés par l’assemblée plénière en application de l’article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. » Concrètement, les décisions de la commission d’instruction peuvent être contestées devant la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, ce qui offre un contrôle juridictionnel sur la régularité de la procédure suivie contre le ministre mis en cause. Pour les plaignants, la conséquence pratique est double : d’une part, la procédure est longue, avec un filtre, une instruction puis un éventuel jugement ; d’autre part, chaque étape est motivée et contrôlée, de sorte qu’une plainte purement déclarative, sans faits précis ni pièces, est vouée à s’arrêter dès la commission des requêtes.

Une erreur fréquente doit être écartée : viser l’État pour obtenir une condamnation pénale du ministre. L’article 121-2 du code pénal dispose que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » L’État ne peut donc pas être poursuivi pénalement : une plainte « contre l’État » ou « contre le ministère de l’Intérieur » comme institution ne peut pas déboucher sur une condamnation pénale de l’administration. Seules des personnes physiques — le ministre lui-même, un préfet, un directeur, un fonctionnaire identifié — peuvent répondre pénalement de leurs propres faits, conformément à l’article 121-1 précité. La responsabilité de l’État existe en revanche devant le juge administratif, sur le terrain indemnitaire : une victime de dégâts commis en marge d’une manifestation peut rechercher la responsabilité de l’État pour défaut de maintien de l’ordre et obtenir réparation sans poursuivre personne pénalement. Les deux voies sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle : plainte pénale contre des personnes identifiées d’un côté, recours indemnitaire contre l’État de l’autre. Un précédent récent illustre cette distinction : le 14 octobre 2026, le syndicat Alliance Police nationale a annoncé une plainte contre l’État pour mise en danger de la vie d’autrui pendant le mouvement lycéen, et l’analyse publiée sur ce site montre pourquoi la voie pénale contre l’institution est fermée tandis que les responsabilités personnelles et les recours indemnitaires restent ouverts (Plainte d’Alliance contre l’État pour mise en danger des policiers : qui peut être poursuivi et quels recours pour les agents). La plainte envisagée par les écologistes contre le ministre en personne, si elle est déposée, suivrait une logique inverse : viser une personne physique identifiée plutôt que l’institution.

Que devrait contenir une telle plainte pour franchir le filtre de la commission des requêtes ? D’abord, l’identité du plaignant et sa qualité : une victime directe joint son certificat médical, ses photographies, ses constatations d’huissier ; un parlementaire qui signale des faits qu’il n’a pas subis doit expliquer précisément ce qu’il dénonce et d’où il tient ses informations. Ensuite, des faits datés et localisés : tel jour, à telle heure, en tel lieu, telle unité est intervenue de telle manière, tel ordre a été donné par telle autorité selon tel document. Les chiffres cités par la presse — 60 000 membres des forces de l’ordre mobilisés selon le ministre, des prévisions de 200 000 manifestants dépassées deux fois et demie selon ses propres déclarations rapportées par BFM TV — décrivent un contexte, pas des infractions : ils ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser un délit. Enfin, une qualification pénale envisagée, même formulée avec prudence : mise en danger de la vie d’autrui, violences volontaires, atteinte à la liberté individuelle. C’est au procureur général puis aux commissions, pas au plaignant, de retenir ou d’écarter la qualification, mais une plainte qui n’en propose aucune donne au filtre une raison simple de classer. Et pendant toute la procédure, la présomption d’innocence protège la personne visée : aucune annonce, aucun commentaire, aucune image ne peut la présenter comme coupable avant une éventuelle condamnation définitive.

II. Violences du 17 octobre : porter plainte, enquête et peines encourues

A. Porter plainte après une manifestation : parquet, juge d’instruction et prescription de six ans

Pendant que les états-majors politiques débattent de la plainte contre le ministre, les victimes concrètes du 17 octobre disposent de leurs propres voies d’action, qui ne dépendent ni de l’aboutissement ni même du dépôt de la plainte annoncée par les écologistes. Toute personne qui estime avoir subi une infraction pendant les manifestations — coup reçu, blessure par projectile ou grenade, dégradation de son commerce, vol pendant un pillage — peut déposer plainte. Le dépôt s’effectue dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui est tenu de l’enregistrer et d’en délivrer récépissé, ou directement par courrier adressé au procureur de la République du tribunal du lieu des faits. Pour des faits survenus à Paris, où se sont concentrées une partie des violences décrites par la presse, le dépôt peut ainsi être effectué dans un commissariat parisien ou auprès du parquet du tribunal judiciaire de Paris. Le récépissé de dépôt doit être conservé avec soin : c’est lui qui prouve la date de la plainte et qui fait courir, le cas échéant, le délai de trois mois au terme duquel une plainte restée sans réponse du parquet ouvre la voie de la constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne en effet cette voie à la justification « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. » Concrètement, une victime qui dépose plainte en octobre 2026 et ne reçoit aucune nouvelle du parquet au début de l’année 2027 pourra saisir directement le juge d’instruction en se constituant partie civile, sans attendre indéfiniment une décision de poursuites.

La constitution de partie civile devant le juge d’instruction déclenche l’ouverture d’une information judiciaire, dans laquelle un magistrat indépendant du parquet dirige l’enquête : auditions, expertises médicales, exploitation des vidéosurveillances et des images publiques, réquisitions téléphoniques. L’article 86 du code de procédure pénale prévoit que « Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. » Le procureur donne alors son avis sur l’ouverture de l’information, mais c’est le juge d’instruction qui décide des actes d’enquête. Cette voie est particulièrement utile quand les faits mettent en cause des agents de l’État : l’enquête n’est plus dirigée par le parquet, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, mais par un juge du siège. Dans les affaires de violences commises lors d’opérations de maintien de l’ordre, l’inspection générale de la police nationale est fréquemment saisie des investigations, sous le contrôle du magistrat. Un exemple récent, traité sur ce site, montre ce schéma en action : après qu’une adolescente a perdu un œil lors de la manifestation de Mulhouse le 17 octobre, l’IGPN a été saisie et l’analyse des qualifications de violences aggravées, de l’enquête et des droits de la victime a été publiée ici (Manifestation à Mulhouse le 17 octobre : une adolescente perd un œil, l’IGPN saisie — violences aggravées, enquête et droits de la victime). Les victimes parisiennes du même week-end suivent exactement le même circuit procédural.

Le temps dont dispose la victime est compté par la prescription de l’action publique, et cette règle doit être énoncée avec son texte : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour des violences délictuelles commises le 17 octobre 2026, l’action publique pourrait donc être engagée jusqu’en octobre 2032, sauf cause de suspension ou d’interruption propre à chaque dossier, que seul l’examen du dossier individuel permet d’apprécier. Ce délai de six ans vaut pour les délits ; les crimes se prescrivent par vingt ans et les contraventions par un an, selon le même article 8, de sorte que la qualification retenue commande directement le temps disponible. En pratique parisienne, les pièces à réunir sans attendre sont toujours les mêmes : certificat médical initial décrivant précisément les lésions et fixant, même provisoirement, la durée d’incapacité ; photographies des blessures et des lieux ; coordonnées des témoins ; captures des vidéos déjà diffusées avec leur source ; récépissés de dépôt de plainte ; factures et devis pour les préjudices matériels. Plus ces éléments sont rassemblés tôt, plus l’enquête dispose de matière avant l’effacement des images et la dispersion des témoins. Et si les faits relèvent du tribunal correctionnel, c’est devant cette juridiction que l’affaire sera jugée après l’enquête : la présentation de cette juridiction parisienne, de son fonctionnement et des droits de la défense figure sur la page d’expertise du cabinet consacrée au tribunal correctionnel de Paris.

B. Mise en danger délibérée et violences : un an, trois ans et sept ans d’emprisonnement selon la qualification

Trois qualifications pénales structurent l’essentiel des plaintes nées d’opérations de maintien de l’ordre contestées, et leurs peines sont fixées par des textes dont les termes doivent être cités exactement. La première est la mise en danger de la vie d’autrui, prévue par l’article 223-1 du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Chaque mot de cette définition est une condition : exposition directe, risque immédiat de mort ou de mutilation, violation manifestement délibérée, obligation particulière imposée par la loi ou le règlement. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille strictement à cette dernière condition. Dans son arrêt du 6 janvier 2026, elle rappelle, visa à l’appui : « Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. » Puis elle casse l’arrêt qui avait retenu le délit sur le fondement de dispositions qui, selon elle, « consistent en une interdiction de porter atteinte au domaine public, ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité ». L’enseignement pour les plaintes du 17 octobre est direct : invoquer la mise en danger suppose d’identifier une règle précise de prudence ou de sécurité — schéma de maintien de l’ordre, conditions réglementaires d’emploi d’une arme ou d’un engin, périmètre d’interdiction — et de démontrer sa violation délibérée, pas seulement de décrire un dispositif débordé ou une « perte de contrôle » reconnue dans la presse. Les déclarations du ministre rapportées par BFM TV, y compris l’aveu d’un « manque d’anticipation », décrivent un contexte politique et administratif ; elles ne désignent par elles-mêmes ni l’obligation violée ni son auteur.

La deuxième qualification est celle des violences volontaires, dont l’échelle des peines dépend des conséquences et des circonstances. Pour des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’ayant entraîné aucune incapacité, le texte de base prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, mais les circonstances aggravantes portent cette peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’article 222-13 du code pénal dispose ainsi : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : » Suit une liste de circonstances tenant à la victime — mineur de quinze ans, personne vulnérable, ascendant, magistrat ou personne dépositaire de l’autorité publique, entre autres hypothèses énumérées par le texte — ou aux modalités — en réunion, avec arme, avec préméditation, dans un établissement scolaire, par une personne en état d’ivresse manifeste, et plusieurs autres cas. Deux applications au 17 octobre méritent d’être distinguées. D’un côté, les violences subies par des manifestants, des passants ou des mineurs, dont la gravité se mesure à l’incapacité constatée par le médecin : au-delà de huit jours d’incapacité, d’autres articles entrent en jeu avec des peines plus lourdes, jusqu’à la qualification criminelle en cas de mutilation permanente. De l’autre, les violences commises contre les forces de l’ordre, que le ministre a chiffrées à près d’un millier de blessés selon BFM TV : commises sur des personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions, elles relèvent des mêmes circonstances aggravantes et exposent leurs auteurs aux mêmes trois ans d’emprisonnement. La symétrie du texte est complète : la qualité de dépositaire de l’autorité publique protège le policier victime, et elle aggrave aussi la responsabilité du policier auteur quand d’autres qualifications entrent en jeu.

La troisième qualification concerne les atteintes à la liberté commises par des agents publics. L’article 432-4 du code pénal punit « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » Le mot décisif est « arbitrairement » : une interpellation régulière, une garde à vue notifiée avec ses droits, un contrôle d’identité dans les conditions légales ne constituent pas des actes arbitraires, même quand ils sont vécus comme violents. En revanche, une privation de liberté sans base légale, un maintien en garde à vue au-delà des durées autorisées ou une interdiction de manifester prononcée sans fondement peuvent caractériser l’arbitraire. Pour les 2 400 personnes interpellées pendant le week-end du 17 octobre, selon le chiffre des autorités rapporté par BFM TV, chaque situation s’apprécie individuellement : la régularité de l’interpellation, la notification des droits, la durée de la mesure, le sort de la procédure — classement, alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal correctionnel. Les personnes interpellées à Lyon, où la presse a fait état de 160 gardes à vue pendant la manifestation du 17 octobre, ont fait l’objet d’une analyse dédiée sur ce site quant aux peines encourues et aux droits en garde à vue (Pillage à Lyon pendant la manifestation du 17 octobre : 160 gardes à vue, peines et droits). Le même raisonnement vaut pour chaque interpellé parisien : contester la mesure suppose d’en établir l’irrégularité précise, pièce par pièce.

Conclusion

L’annonce des écologistes du 20 octobre ouvre un dossier à deux volets qu’il ne faut pas confondre. Premier volet : la plainte envisagée contre le ministre de l’Intérieur, qui, si elle est déposée, suivra la voie étroite de la Cour de justice de la République, avec le filtre de la commission des requêtes, une éventuelle instruction puis un éventuel jugement, sous le contrôle de l’assemblée plénière de la Cour de cassation. À ce stade, rien n’est déposé, rien n’est instruit, rien n’est jugé, et la présomption d’innocence de Laurent Nuñez demeure entière : la « perte de contrôle » qu’il a lui-même reconnue dans la presse décrit un échec opérationnel, pas une infraction, et seule une instruction pourra dire si des faits précis, imputables à des personnes identifiées, constituent des délits. Second volet : les plaintes des victimes du 17 octobre, qui suivent le droit commun — dépôt au commissariat ou au parquet, réponse du procureur entre poursuites, alternative et classement sans suite, constitution de partie civile après trois mois de silence, information judiciaire, prescription de six ans pour les délits — et qui s’appuient sur des qualifications aux peines graduées : un an d’emprisonnement pour la mise en danger délibérée, trois ans pour les violences aggravées, sept ans pour l’atteinte arbitraire à la liberté individuelle par un dépositaire de l’autorité publique. Entre l’annonce politique et la décision de justice s’étend tout l’espace de la procédure pénale : aux plaignants de le remplir avec des faits, des dates et des pièces, et aux magistrats de trancher.

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