Dans les papiers d’un parent qui vient de mourir, les proches trouvent parfois un certificat d’adhésion « SECUR’ Obsèques », un courrier de la Banque Populaire relatif à une « Assurance Obsèques » ou, pour un contrat plus ancien signé dans une Caisse d’Épargne, la mention « Ecureuil Solutions Obsèques ». Tous promettent un capital, le plus souvent compris entre 3 000 et 10 000 euros selon la formule, destiné à payer les funérailles. Reste à savoir qui le reçoit, sur quelles pièces et dans quel délai, et ce que la famille peut faire quand l’assureur refuse de payer, quand le décès survient pendant la première année ou quand l’entreprise de pompes funèbres prévue n’organise finalement pas les obsèques.
Les réponses se trouvent d’abord dans les documents publiés par les deux réseaux du groupe BPCE pour leurs contrats actuels et anciens, ensuite dans le code des assurances et le code général des collectivités territoriales, qui encadrent ces formules de financement, enfin dans plusieurs décisions récentes, dont certaines portent sur des contrats souscrits dans une Caisse d’Épargne. Cet article s’appuie sur ces sources publiques, consultées le 20 octobre 2026, et complète notre guide du droit funéraire et des droits des proches en 2026. Il ne reproche aucun manquement aux établissements cités : le certificat d’adhésion et la notice remise lors de la signature font foi pour chaque dossier, et seul un juge tranche un désaccord.
Il faut d’abord retrouver le contrat et obtenir le versement du capital (I), puis connaître les règles qui permettent aux proches de répondre à un refus, à une carence ou à un litige avec les pompes funèbres (II).
I. Retrouver le contrat et faire verser le capital
Avant toute réclamation, la famille doit savoir quel contrat a été signé et auprès de quel assureur (A). Elle doit ensuite comprendre à qui l’assureur paie, sur quelles pièces et dans quels délais (B).
A. SECUR’ Obsèques, Assurance Obsèques ou ancien contrat Écureuil : identifier le contrat et l’assureur
Les deux réseaux commercialisent aujourd’hui des contrats jumeaux. Dans les Caisses d’Épargne, SECUR’ Obsèques Plus, parfois écrit SECUR’ Obsèques +, associe un contrat d’assurance référencé 109SOP.001 et un contrat d’assistance référencé 109SOPA.001, confié à IMA Assurances, selon la notice d’information diffusée par le Crédit Coopératif, qui la présente comme valable au 18 mai 2026. À la Banque Populaire, l’Assurance Obsèques Plus fait l’objet d’une page de présentation publiée le 29 avril 2026. Leurs documents d’informations clés, mis à jour le 1er mars 2026 sur le site de BPCE Assurances, décrivent le même mécanisme : un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative, souscrit par BPCE auprès de BPCE Vie, qui garantit un capital de 3 000 à 10 000 euros en vue de financer tout ou partie des obsèques. L’adhésion est ouverte de 40 à 90 ans, sans formalités médicales, avec une cotisation unique ou des cotisations étalées sur 5, 10, 15 ou 20 ans, dans des limites d’âge propres à chaque durée. La notice ajoute que le capital garanti sur une même personne ne peut dépasser 10 000 euros, toutes adhésions confondues à un contrat obsèques assuré par BPCE Vie ; le cumul avec le contrat d’un autre assureur obéit à d’autres règles, que nous détaillons dans notre article sur la possibilité d’avoir deux contrats obsèques.
Des contrats plus anciens restent en cours. Le contrat SECUR’ Obsèques référencé 109SOB.011, dont les dispositions générales étaient en vigueur au 1er janvier 2024, prévoit un capital de 3 000 à 8 000 euros. L’Assurance Obsèques de la Banque Populaire référencée 109AOB.001, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la même fourchette, par tranches de 500 euros, pour des adhérents âgés de 40 à 86 ans. Pour les contrats les plus anciens des Caisses d’Épargne, il faut remonter plus loin : selon un communiqué du groupe BPCE du 22 novembre 2016, l’offre de prévoyance de Natixis Assurances, dont SECUR’ Obsèques, y est commercialisée depuis la mi-octobre 2016. La page que la Caisse d’Épargne consacre aux premières démarches après un décès, modifiée le 4 juin 2026, indique dans une note que le contrat « Ecureuil Solutions Obsèques, Assistant Obsèques » relève de CNP Assurances, ses prestations d’assistance étant assurées par Filassistance International. Les décisions publiées présentent d’ailleurs CNP Assurances comme venant aux droits d’Écureuil Vie. Selon l’année de la signature, l’interlocuteur n’est donc pas le même, et c’est le certificat d’adhésion qui permet de le savoir.
Ces contrats sont des assurances de groupe au sens de l’article L. 141-1 du code des assurances : BPCE, organe central des deux réseaux, en est le souscripteur, et le défunt en était l’adhérent. Cette qualification compte, car c’est au souscripteur qu’il revient de remettre à l’adhérent la notice qui définit les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre, selon l’article L. 141-4 du code des assurances. Ce sont aussi des formules de financement d’obsèques : l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales impose qu’elles prévoient expressément « l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». Les notices en tirent la conséquence : jusqu’au coût des funérailles, le bénéficiaire ne peut employer le capital à d’autres fins. Il ne s’agit pas non plus d’un placement. Les tableaux standardisés publiés en juillet 2026 pour SECUR’ Obsèques Plus montrent qu’à 70 ans, pour un capital de 5 000 euros, vingt ans de cotisations représentent 7 953,60 euros, et la notice admet que le total des cotisations peut dépasser le capital garanti ; ces tableaux sont expliqués dans notre article sur les tableaux comparatifs des contrats obsèques en 2026.
Le contrat se retrouve d’abord dans les papiers du défunt : certificat d’adhésion, avis d’échéance, relevés de compte faisant apparaître le prélèvement des cotisations. La Caisse d’Épargne recommande, sur la page déjà citée, de se rapprocher de l’assureur ou de l’agence du défunt avant de choisir une entreprise de pompes funèbres, car le contrat peut contenir des volontés enregistrées. À défaut d’indice, la famille peut demander à l’Agira de rechercher un contrat d’assurance obsèques : la démarche décrite par Service-Public, vérifiée le 17 septembre 2025, exige de joindre un acte de décès et annonce une réponse des assureurs dans un délai maximum de trois jours ouvrés (Demander la recherche d’un contrat d’assurance obsèques). Ce dispositif repose sur l’article L. 132-9-2 du code des assurances, qui laisse aux assureurs un mois pour informer la personne désignée comme bénéficiaire. Les assureurs doivent en outre s’informer au moins chaque année du décès éventuel de leurs assurés à partir du répertoire national d’identification des personnes physiques, selon l’article L. 132-9-3 du code des assurances, et l’article L. 132-8 du code des assurances prévoit que « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ».
Il arrive que l’assureur refuse de communiquer le contrat aux héritiers en invoquant son obligation de discrétion. Le juge peut lever cet obstacle. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le 16 juillet 2026, le juge des référés de Nanterre a ainsi ordonné à CNP Assurances, venue aux droits d’Écureuil Vie, de communiquer dans le mois à deux filles de la défunte cinq contrats et leurs éventuels avenants, notamment ceux relatifs à la clause bénéficiaire, parmi lesquels un contrat Ecureuil Solutions Obsèques ouvert le 16 octobre 2014. L’ordonnance rappelle que l’assureur, tenu au secret, « peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge ». L’assureur ne s’opposait pas à la communication sous réserve d’une décision de justice, et aucune astreinte n’a été prononcée (TJ Nanterre, réf., 16 juillet 2026, n° 26/01215).
La cour d’appel de Douai a relaté un dossier du même ordre. Le juge des référés de Béthune avait ordonné, le 16 août 2023, la communication à une légataire universelle d’un contrat « Solution obsèques » souscrit le 27 juin 2013 auprès de la Caisse d’Épargne, avec sa clause bénéficiaire et ses éventuelles modifications ; ce point de l’ordonnance n’était pas discuté en appel. La clause, reproduite par l’arrêt, désignait « la personne physique qui a financé mes obsèques, à hauteur des frais engagés, le solde revenant à mes héritiers » (CA Douai, 7 mai 2026, n° 25/03299). Cette rédaction correspond à l’une des clauses proposées par les notices actuelles : celui qui a payé les obsèques est remboursé sur facture, et le reliquat va à d’autres bénéficiaires. Les comptes bancaires et les assurances-vie du défunt suivent un autre circuit, décrit dans notre article sur la succession à la Caisse d’Épargne ou à la Banque Populaire.
B. À qui l’assureur paie, sur quelles pièces et en combien de temps
La notice de SECUR’ Obsèques Plus propose trois types de clauses bénéficiaires : l’opérateur funéraire partenaire du groupe, la société FUNECAP SE, qui permet aux proches de bénéficier d’un dispositif de tiers payant ; une entreprise de pompes funèbres, nommément désignée ou non ; une personne physique ayant pris en charge le coût effectif des obsèques. La page de l’Assurance Obsèques Plus de la Banque Populaire présente les mêmes choix. Dans le premier cas, BPCE Vie verse le capital à l’opérateur partenaire à hauteur du coût des obsèques, et celui-ci règle l’entreprise de pompes funèbres qui a réalisé les funérailles ; la notice précise que ce service fonctionne quelle que soit l’entreprise choisie, qu’elle appartienne ou non au réseau du partenaire, et que le tiers payant n’existe que si cet opérateur a été désigné comme bénéficiaire. Dans le dernier cas, le proche avance la dépense, puis se fait rembourser sur présentation de la facture acquittée.
Dans tous les cas, le capital n’est versé qu’à hauteur de la facture des obsèques, et le solde éventuel suit la clause bénéficiaire. D’où l’intérêt, souligné par les notices, d’une désignation de second rang pour ce reliquat. À défaut, les notices prévoient sa réintégration dans la succession, ce qui rejoint la règle de l’article L. 132-11 du code des assurances : « Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. » Lorsque plusieurs personnes ont payé la facture, les conditions générales des anciens contrats répartissent le remboursement au prorata de ce que chacune a réglé, sur justificatifs.
Que se passe-t-il si l’entreprise de pompes funèbres désignée n’organise pas les obsèques, parce qu’elle a fermé, qu’elle n’a pas d’agence près du lieu du décès ou que la famille en a choisi une autre ? Les conditions générales de l’Assurance Obsèques 109AOB.001 et celles de SECUR’ Obsèques 109SOB.011 règlent la question : l’entreprise désignée qui ne réalise pas les obsèques, pour quelque raison que ce soit, « ne pourra prétendre au capital garanti ». L’assureur paie alors l’entreprise qui a effectivement réalisé les obsèques, sur présentation de sa facture, ou la personne qui les a financées. La notice de SECUR’ Obsèques Plus ne reprend pas cette phrase, mais elle subordonne le paiement au financement effectif des obsèques et à la facture, et l’un de ses exemples indique que l’enfant d’une adhérente reste libre de faire appel à une autre entreprise que celle retenue par sa mère. Cette souplesse prolonge la liberté que l’article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales garantit au souscripteur sa vie durant : le contrat doit lui permettre de modifier notamment « l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques », sous peine, pour l’entreprise qui ne respecte pas cette faculté ou propose un contrat qui ne l’inclut pas, d’une amende de 15 000 euros par infraction.
Pour être payé, le bénéficiaire déclare le décès à l’assureur, ce que la notice de SECUR’ Obsèques Plus permet de faire par l’intermédiaire de l’agence bancaire du défunt. Les pièces demandées sont, pour l’essentiel, les mêmes dans les deux réseaux : un extrait de l’acte de décès ; pour un décès survenu pendant la première année, un certificat médical indiquant si le décès résulte ou non d’un risque exclu et s’il est accidentel, ou un procès-verbal de police ou de gendarmerie établissant l’accident ; la facture des prestations funéraires réalisées ou payées ; le relevé d’identité bancaire de chaque bénéficiaire ; une pièce d’identité ; un extrait d’acte de naissance pour le conjoint, le partenaire de pacs ou, dans la notice la plus récente, les frères et sœurs, ou un acte de notoriété dans les autres cas ; un extrait Kbis lorsque le bénéficiaire est une entreprise. Une précaution pratique s’impose : la déclaration faite à BPCE Vie ne vaut pas déclaration auprès d’IMA Assurances, l’assisteur. Les prestations d’assistance, comme le rapatriement du corps lorsque le décès survient en France à plus de 30 kilomètres du domicile ou à l’étranger, l’aide à domicile ou la garde des enfants, se demandent séparément, et la notice fixe des délais courts : trente jours après le décès pour plusieurs garanties, sept jours pour l’aide à domicile, au-delà desquels sa durée est réduite au prorata. Les refus d’assistance sont analysés dans notre article sur l’assurance rapatriement de corps.
La loi encadre ensuite strictement le paiement. Selon l’article L. 132-23-1 du code des assurances, l’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires ; à réception de ces pièces, il verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Au-delà du délai de quinze jours, le capital produit intérêt au double du taux légal pendant un mois, puis au triple ; passé le mois prévu pour le paiement, le capital non versé produit intérêt au double du taux légal durant deux mois, puis au triple. Le même texte interdit de réclamer plusieurs fois des pièces identiques ou redondantes, et précise qu’une pièce que l’assureur a omis de demander dans les quinze jours ne suspend pas le délai de versement.
Ces règles figurent au titre III du livre Ier du code des assurances, auquel l’article L. 111-2 du code des assurances interdit de déroger par convention, sauf pour une liste limitée de simples facultés qui ne les comprend pas. Les conditions générales de l’Assurance Obsèques 109AOB.001 retiennent d’ailleurs un versement au plus tard trente jours après la réception du dossier complet, alors qu’un guide commercial de 2019 évoquait trente jours ouvrés : c’est le délai légal qui sert de référence. Entre le décès et la réception des pièces, le capital est revalorisé chaque année à un taux minimum fixé par la réglementation, selon les notices. S’il n’est jamais réclamé, il est déposé à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l’assureur a eu connaissance du décès, en application de l’article L. 132-27-2 du code des assurances.
Le capital peut enfin ne pas couvrir toute la facture. La Banque Populaire l’écrit sur sa page : la différence est alors réglée par les héritiers. Deux mécanismes aident à y faire face. D’abord, l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt », dans la limite du solde et d’un plafond fixé par arrêté ; ce plafond est de 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 3 décembre 2024, article 1er). Les pages des banques et les notices affichent des montants différents selon leur date de mise à jour ; c’est ce chiffre qui s’applique aujourd’hui. Ensuite, l’article 806 du code civil maintient l’obligation de l’héritier qui renonce à la succession de son ascendant ou de son descendant de contribuer aux frais funéraires, à proportion de ses moyens. La fiche Qui doit payer les frais d’obsèques ? de Service-Public, vérifiée le 1er janvier 2026, ajoute que celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres règle seul la facture, puis dispose d’un recours contre les autres héritiers. Le partage de cette dépense est détaillé dans notre article sur les frais d’obsèques entre frères et sœurs, et le déblocage des comptes dans notre article sur la banque qui bloque le compte après un décès.
II. Refus, carence, litiges : ce que les proches peuvent opposer
Les refus de paiement s’appuient presque toujours sur trois séries de clauses : la carence, les exclusions et les formalités (A). Les autres conflits tiennent au partage des rôles entre l’assureur, la banque et l’entreprise de pompes funèbres, qui commande le choix de l’adversaire et du recours (B).
A. Carence d’un an, exclusions, formalités : ce qui peut être opposé à la famille, et ce qui ne peut pas l’être
Les contrats de BPCE Vie étudiés prévoient tous un délai de carence d’un an à compter de la date d’effet de l’adhésion, qui ne joue qu’en cas de décès non accidentel. Si l’adhérent meurt de maladie pendant cette période, le capital n’est pas versé, l’adhésion prend fin et les cotisations sont intégralement remboursées à la succession. En cas de décès accidentel, le capital est dû dès l’adhésion. Les notices définissent l’accident comme une atteinte corporelle involontaire, due directement et exclusivement à l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, et mettent la preuve de l’accident à la charge du bénéficiaire. La Cour de cassation raisonne de la même façon pour les contrats de groupe. Elle a censuré une cour d’appel qui avait qualifié d’accidentel, au sens courant du terme, un décès d’origine naturelle vraisemblablement dû à une rupture d’anévrisme, en rappelant que « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-11.782). Pour une mort survenue dans les douze premiers mois, le procès-verbal de police ou de gendarmerie, le rapport des secours et le certificat médical deviennent donc des pièces décisives.
La notice de SECUR’ Obsèques Plus contient pourtant une imprécision qui peut compter. Sa règle vise un an à compter de la date d’effet de l’adhésion, mais l’exemple placé juste en dessous distingue le décès de maladie survenu « avant le 1er janvier » de l’année suivant l’adhésion, sans capital, et celui survenu après cette date, avec capital. Pour un adhérent qui a signé en mars et meurt de maladie en février de l’année suivante, la règle et l’exemple ne conduisent pas au même résultat. Or l’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». La Cour de cassation a récemment appliqué la première règle à une clause qui ne permettait pas à « un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » de comprendre le calcul déterminant la garantie, en reprochant aux juges du fond de l’avoir interprétée dans un sens favorable à l’assureur (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217). Une famille placée dans cette situation pourrait donc soutenir que le doute doit lui profiter ; l’issue dépendrait des documents effectivement remis à l’adhérent et de l’appréciation du juge.
Les exclusions sont limitées. Les notices de BPCE Vie consultées écartent toutes le suicide pendant la première année, le meurtre de l’assuré par un bénéficiaire, la participation active à une guerre, une émeute, une insurrection ou un attentat, et les effets d’explosions ou d’irradiations d’origine nucléaire. Les deux premières reprennent la loi. Selon l’article L. 132-7 du code des assurances, « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat », et ce même article, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, précise que l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir. L’article L. 132-24 du code des assurances prive d’effet le contrat à l’égard du bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré. Les anciens contrats SECUR’ Obsèques 109SOB.011 et Assurance Obsèques 109AOB.001 ajoutaient des exclusions sportives, comme le parapente, l’ULM, les rallyes ou les sports de montagne au-dessus de 1 500 mètres d’altitude, hors sports de glisse sur piste, et limitaient la garantie aux séjours de moins de trois mois continus hors de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La notice de SECUR’ Obsèques Plus prévoit au contraire une garantie dans le monde entier.
Encore faut-il que ces clauses aient été portées à la connaissance de l’adhérent. L’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur d’une assurance de groupe à remettre à l’adhérent une notice définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur et les formalités à accomplir en cas de sinistre, et précise que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». La Cour de cassation en a déduit que l’assureur ne pouvait opposer une clause d’exclusion dont il n’était pas démontré qu’elle avait été portée à la connaissance de l’adhérent (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008, publié au Bulletin). Elle applique la même solution aux formalités de déclaration du décès. Dans une affaire où l’assureur refusait le capital décès au frère de l’adhérente faute de certaines pièces exigées par le contrat, elle a jugé que « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance », la simple déclaration de l’adhérente d’avoir été informée de l’existence d’une notice disponible auprès du souscripteur ne suffisant pas (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-16.292). Face à un refus fondé sur la carence, une exclusion ou une pièce manquante, la première demande à adresser à l’assureur et à la banque porte donc sur la preuve de la remise de la notice applicable à la date de l’adhésion.
Deux situations privent la famille d’une partie ou de la totalité du capital, sans qu’il s’agisse à proprement parler d’un refus. Si l’adhérent avait cessé de payer ses cotisations temporaires, les notices prévoient une mise en demeure par lettre recommandée au plus tôt dix jours après l’échéance, puis un délai de quarante jours pour régulariser, au terme duquel le capital est réduit. Les garanties d’assistance prennent alors fin, mais le capital réduit reste dû au décès, sauf si l’assureur a substitué d’office un rachat à la réduction, ce que les notices permettent lorsque la valeur de rachat est très faible. Si l’adhérent avait lui-même racheté son contrat, celui-ci a pris fin ; la notice de SECUR’ Obsèques Plus n’admet d’ailleurs que le rachat total. Dans les deux cas, la famille peut demander l’historique du contrat, l’assureur devant adresser chaque année à l’adhérent un relevé de situation. Les refus de payer fondés sur un contrat résilié ou sur la carence, tous assureurs confondus, sont analysés dans notre article sur le refus de payer d’une assurance obsèques.
B. Assureur, banque ou pompes funèbres : contre qui agir, comment et dans quel délai
Le choix de l’adversaire est le piège le plus fréquent. Lorsque le capital a été payé au bénéficiaire désigné, l’assureur est en principe libéré, et les notices de BPCE Vie précisent qu’il ne répond pas des litiges entre le donneur d’ordre et l’entreprise de pompes funèbres sur la réalisation ou la facturation des prestations. Un jugement du 8 octobre 2026, rendu à propos de la convention obsèques d’un autre assureur, illustre ce partage des rôles. Le veuf expliquait que le réseau de pompes funèbres désigné, sans agence dans la commune, ne s’était pas occupé des obsèques, qu’il avait fallu tout reprendre avec une autre entreprise et qu’il avait payé une différence de 1 404 euros ; l’assureur répondait avoir versé au bénéficiaire désigné le capital prévu et que cette différence correspondait à des prestations non prévues par la formule choisie. Le tribunal a rejeté la demande dirigée contre l’assureur : « La faute invoquée n’est ainsi pas reprochable à l’assureur mais au bénéficiaire du contrat, l’entreprise de pompes funèbres ». Il a aussi jugé que les deux autres proches qui agissaient avec le veuf, n’étant pas parties au contrat, n’avaient pas d’intérêt à agir contre l’assureur, et les demandeurs ont été condamnés à verser 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Lorient, 8 octobre 2026, n° 26/00106). Ce dossier est présenté plus en détail dans notre article sur le contrat obsèques et le réseau de pompes funèbres désigné.
La voie utile est alors l’action contre l’entreprise de pompes funèbres. Le signataire du devis agit sur le terrain contractuel ; les autres proches, tiers au contrat, peuvent agir en responsabilité délictuelle. Le tribunal judiciaire de Paris, combinant l’article 1199 du code civil et l’article 1240 du code civil, l’a rappelé le 6 août 2026 : « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice personnel ». Dans cette affaire, le cercueil n’avait pu être descendu dans le caveau et l’inhumation n’avait eu lieu que le lendemain ; l’entreprise a été condamnée à verser 1 000 euros au gendre qui avait signé le devis et 2 000 euros à chacun des deux enfants du défunt au titre de leur préjudice moral (TJ Paris, 6 août 2026, n° 25/00503). Lorsque la famille veut changer d’entreprise en cours de route, les règles applicables sont détaillées dans notre article sur le changement de pompes funèbres après signature.
Les désaccords peuvent aussi porter sur la clause bénéficiaire elle-même, lorsqu’elle a été modifiée en agence. La cour d’appel de Colmar a statué sur un contrat d’assurance-vie distribué par une Caisse d’Épargne, dont les clauses successives réservaient 5 352 euros à une entreprise de pompes funèbres pour les frais d’obsèques et de concession, le reste allant à d’autres bénéficiaires. L’assureur avait payé selon une clause périmée alors qu’il avait eu connaissance, dès 2010, d’un avenant plus récent. La cour a jugé qu’en sa qualité d’assureur « tenu d’appliquer la dernière clause émise par l’assuré avant son décès, et dont elle avait connaissance », il était seul responsable de ce paiement. Elle a écarté toute faute de la banque dans la transmission de la clause, faute de preuve qu’elle « avait une obligation de contrôler ou de gérer la succession de clauses bénéficiaires », mais a retenu contre l’assureur et la banque un manquement à leur obligation d’information envers le bénéficiaire écarté, l’assureur devant garantir la banque à hauteur des trois quarts des condamnations prononcées contre elle (CA Colmar, 22 janvier 2026, n° 23/01680). Cette affaire concernait une assurance-vie, mais son raisonnement paraît transposable à la clause d’un contrat obsèques, qui relève aussi de l’assurance sur la vie. Pour la famille, la leçon est pratique : conserver les avenants datés et tamponnés, et demander à l’assureur la clause qu’il a enregistrée.
Pour contester un refus ou un retard, le recours amiable passe par le service réclamations de BPCE Vie, dont l’adresse figure dans les notices ; pour l’ancienne Assurance Obsèques de la Banque Populaire, la notice invite à s’adresser d’abord à l’établissement bancaire. Si la réponse ne satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans les deux mois suivant la réclamation écrite, la notice de SECUR’ Obsèques Plus ouvre la saisine de la Médiation de l’assurance, conformément au droit de tout consommateur de recourir à un médiateur de la consommation consacré par l’article L. 612-1 du code de la consommation. Selon les notices, la saisine du médiateur suspend le délai de prescription pendant le traitement de la réclamation, mais elle ne peut pas être menée en même temps qu’une action en justice. Lorsque l’assureur détient des documents nécessaires au litige et refuse de les produire, la demande de communication fondée sur l’article 145 du code de procédure civile reste ouverte, comme on l’a vu.
Le temps compte. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans, mais « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », et les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans après le décès de l’assuré. Les notices de BPCE Vie reprennent ces délais en visant l’adhérent. La prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption et, selon l’article L. 114-2 du code des assurances, par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Selon la qualité de celui qui agit et l’objet de la demande, le délai peut donc être de deux ou de dix ans : toute réclamation devrait partir par lettre recommandée, accompagnée de la copie des pièces, sans attendre.
Conclusion : un contrat à faire jouer vite, pièces en main
Un contrat obsèques souscrit dans une Caisse d’Épargne ou une Banque Populaire ne remet pas à la famille une somme libre d’emploi : c’est un capital affecté aux funérailles, versé à celui qui les a payées ou à l’entreprise qui les a réalisées, le reliquat suivant la clause bénéficiaire. Selon la date de la signature, l’assureur est BPCE Vie ou, pour les contrats Écureuil les plus anciens, CNP Assurances. La loi impose à l’assureur des délais précis, sanctionnés par des intérêts majorés, et la Cour de cassation l’empêche d’opposer une clause dont il n’est pas établi qu’elle a été portée à la connaissance de l’adhérent.
Quelques réflexes évitent l’essentiel des blocages :
- retrouver le certificat d’adhésion, ou interroger l’agence du défunt et l’Agira, avant de choisir définitivement l’entreprise de pompes funèbres ;
- conserver la facture acquittée et réunir les pièces dès la déclaration du décès, puis surveiller les délais de quinze jours et d’un mois de l’article L. 132-23-1 du code des assurances ;
- appeler l’assisteur séparément pour le rapatriement ou l’aide à domicile, dans les sept ou trente jours prévus par la notice ;
- en cas de refus fondé sur la carence, une exclusion ou une formalité, demander la preuve de la remise de la notice et vérifier la date exacte d’effet de l’adhésion ;
- diriger la réclamation vers le bon interlocuteur : l’assureur pour le capital, l’entreprise de pompes funèbres pour une prestation mal exécutée ;
- écrire en recommandé et ne pas laisser courir la prescription.
Ces règles générales ne remplacent pas la lecture du certificat d’adhésion et de la notice effectivement remise au défunt, qui priment sur toute analyse générale. Aucun manquement n’est imputé ici aux établissements cités, dont les documents publics décrivent d’ailleurs précisément les délais, les pièces et les voies de réclamation, et seul un juge peut trancher un litige né de ces contrats.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des assurances à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit des affaires.