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Extradition refusée par la France : être jugé à Paris malgré le refus et contester la poursuite

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Extradition refusée par la France : être jugé à Paris malgré le refus et contester la poursuite

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Un État étranger a demandé votre extradition, la France a refusé de vous remettre, et vous pensiez l’affaire terminée. Puis une convocation du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris arrive : une information est ouverte contre vous, à Paris, pour les mêmes faits que ceux visés par la demande d’extradition. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. Le refus d’extradition ne signifie pas l’impunité : dans plusieurs hypothèses prévues par la loi, le ministère public français peut vous poursuivre en France pour des faits commis hors du territoire de la République. La disposition centrale de ce mécanisme est l’article 113-8-2 du code pénal, qui permet de juger en France un étranger dont l’extradition a été refusée, à certaines conditions strictes. Et ces conditions viennent d’être précisées par un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 6 octobre 2026, qui adopte une lecture étroite du texte et annule les poursuites qui ne respectent pas son périmètre. Cet article explique dans quels cas un refus d’extradition débouche sur un procès à Paris, ce que le juge vérifie, et par quels moyens concrets la défense peut contester la poursuite, obtenir une nullité ou faire constater qu’elle est impossible.

I. L’extradition refusée n’empêche pas toujours un procès à Paris

A. Quels refus d’extradition permettent au parquet français de vous poursuivre ?

Le point de départ est simple : l’extradition obéit à des conditions fixées, en l’absence de convention internationale qui en dispose autrement, par le code de procédure pénale, dont l’article 696 précise que « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre » (article 696 du code de procédure pénale). Pour comprendre la suite, il faut d’abord mesurer l’ampleur des motifs de refus : l’procédure d’extradition examinée par la chambre de l’instruction peut échouer pour de nombreuses raisons, et chacune de ces raisons a des conséquences différentes sur la possibilité d’un procès en France. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels « L’extradition n’est pas accordée » : nationalité française de la personne réclamée, caractère politique de l’infraction ou demande présentée dans un but politique, faits commis sur le territoire de la République, faits déjà jugés définitivement en France, prescription acquise, peine contraire à l’ordre public français, tribunal étranger n’offrant pas les garanties fondamentales de procédure et de défense, ou infraction militaire (article 696-4 du code de procédure pénale). Or tous ces refus ne se valent pas : certains ferment définitivement la porte à toute poursuite en France, tandis que d’autres l’ouvrent.

Le texte qui ouvre cette porte est l’article 113-8-2 du code pénal : « Sans préjudice de l’application des articles 113-6 à 113-8 , la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l’extradition avait été demandée est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique, soit que l’extradition ou la remise serait susceptible d’avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé » (article 113-8-2 du code pénal). Quatre enseignements pratiques découlent de cette définition. Le premier tient aux personnes visées : le mécanisme concerne un étranger, pour des faits commis hors de France, ce qui exclut le Français, protégé par d’autres règles. Le deuxième tient à la gravité : il faut un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ce qui écarte la petite délinquance. Le troisième tient aux motifs : seuls quatre motifs de refus permettent la poursuite française, parmi lesquels l’absence de garanties du tribunal étranger et le caractère politique de l’infraction. Le quatrième tient à l’initiative : « La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public », ce qui interdit à la victime de lancer seule l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile.

Deux précisions complètent ce cadre. D’une part, le refus pris en compte doit émaner des autorités françaises et avoir été opposé à l’État requérant : un classement sans suite à l’étranger ou un simple abandon des poursuites par l’État d’origine ne suffit pas. D’autre part, depuis la réforme, l’exigence ancienne d’une dénonciation officielle des faits par l’État qui s’est vu refuser l’extradition a été supprimée, et la Cour de cassation en tire une conséquence directe : « depuis la suppression de l’exigence d’une dénonciation officielle des faits par l’État qui s’est vu refuser l’extradition, les conditions d’application de l’article 113-8-1 du code pénal devenu l’article 113-8-2 du même code ne doivent pas s’apprécier au seul regard des termes de ce refus » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277, arrêt du 6 octobre 2026). La porte est donc plus large qu’autrefois, mais elle reste étroitement surveillée, comme le montre la deuxième partie de cet arrêt.

Enfin, l’identité des faits est impérative. La chambre criminelle l’exprime sans ambiguïté : « les faits commis hors du territoire de la République par un étranger ne peuvent être poursuivis en France que s’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du ou des refus d’extradition de cet étranger fondés sur l’un des motifs énoncés par ce texte » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277, arrêt du 6 octobre 2026). Si le parquet de Paris vous poursuit pour des faits distincts de ceux visés par la demande d’extradition refusée, ou pour des faits commis dans un autre pays que celui de l’État requérant, ce fondement s’effondre. La défense doit donc comparer, pièce par pièce, la demande d’extradition et le réquisitoire introductif : toute divergence sur la période, le lieu, la qualification ou les actes visés fragilise la poursuite.

B. Quelles limites l’arrêt du 6 octobre 2026 impose-t-il aux poursuites françaises ?

L’arrêt du 6 octobre 2026 mérite une lecture attentive car il fixe trois limites que la défense peut invoquer dans chaque dossier. L’affaire concernait une personne réclamée par le Kazakhstan pour des abus de confiance et du blanchiment commis entre 2005 et 2009, et également réclamée par la Russie. La France avait repoussé la demande kazakhe par une lettre de l’ambassadeur évoquant des raisons tenant aux règles internes et aux engagements internationaux, et le Conseil d’État avait annulé le décret accordant l’extradition vers la Russie au motif que la demande était présentée dans un but politique. Le procureur de la République de Paris avait néanmoins ouvert une information en 2018, et la personne mise en examen en 2020 contestait toute la procédure. La chambre de l’instruction de Paris avait annulé le réquisitoire introductif et la procédure subséquente, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre cette annulation (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277, arrêt du 6 octobre 2026). Autrement dit, dans cette affaire, la poursuite française a été définitivement anéantie, et les motifs de cette annulation dessinent une feuille de route pour la défense.

La première limite est l’interprétation stricte du texte. La Cour rappelle que « l’article 113-8-2 du code pénal, qui, introduisant une dérogation au principe de l’application de la loi pénale française aux infractions commises sur le territoire de la République, doit être interprété strictement », et elle en déduit que le texte « ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277, arrêt du 6 octobre 2026). La nuance est décisive : l’article 696-4 du code de procédure pénale refuse l’extradition dans deux cas distincts, « lorsque, d’une part,le crime ou le délit a un caractère politique, d’autre part, il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », mais l’article 113-8-2 ne reprend que le premier. Par conséquent, si votre extradition a été refusée parce que la demande était présentée dans un but politique, sans que les faits eux-mêmes soient politiques, ce refus ne permet pas de vous juger en France sur ce fondement. Dans l’affaire jugée, le refus opposé à la Russie en raison du but politique de la demande « ne saurait fonder l’application de la loi pénale française ». Pour la défense, la démarche consiste à établir que les faits reprochés, par exemple des détournements ou des fraudes de droit commun, n’ont aucun caractère politique, même si le contexte de la demande est politisé.

La deuxième limite tient à la preuve du motif du refus. Dans l’affaire, le refus opposé au Kazakhstan résultait d’une lettre diplomatique évoquant des raisons générales, et les juges parisiens avaient estimé qu’il ne s’en déduisait aucun motif explicite correspondant à ceux du texte. La Cour de cassation approuve : la lettre de l’ambassadeur vaut bien refus d’extradition au sens de l’article 113-8-2, mais ses termes « ne permettent pas de connaître le ou les motifs de ce refus et, en cet état, de s’assurer qu’ils entrent dans les prévisions de ce texte » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277, arrêt du 6 octobre 2026). Concrètement, un refus formulé en termes vagues, diplomatiques ou implicites ne suffit pas à fonder une poursuite : le ministère public doit être en mesure de rattacher le refus à l’un des quatre motifs légaux. Si le dossier ne contient qu’un courrier évasif, une note verbale sans motif ou une décision administrative muette, la défense peut soutenir que la condition légale n’est pas établie et demander l’annulation.

La troisième limite concerne la pluralité d’États requérants. Lorsque deux pays ont demandé votre extradition et que la France a refusé les deux demandes pour des motifs différents, seul le refus fondé sur l’un des motifs de l’article 113-8-2, et portant sur les mêmes faits que la poursuite, peut être invoqué. On ne peut pas emprunter le refus opposé à un État pour justifier une poursuite fondée sur les faits dénoncés par un autre, ni additionner deux refus imparfaits pour en fabriquer un valable. Cette exigence renforce la stratégie de comparaison pièce à pièce : demande d’extradition pays par pays, motifs pays par pays, faits poursuite par poursuite. Chaque décalage est un moyen de nullité potentiel.

II. Les armes de la défense face à une poursuite ouverte à Paris

A. Comment faire annuler la poursuite parisienne après un refus d’extradition ?

Lorsqu’une information est ouverte à Paris après un refus d’extradition, la défense dispose d’un contrôle en plusieurs étapes, qui se joue pour l’essentiel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis devant la Cour de cassation. La première vérification porte sur l’initiative des poursuites : l’article 113-8-2 exige qu’elles soient exercées à la requête du ministère public, de sorte qu’un réquisitoire introductif pris sur une plainte avec constitution de partie civile, sans réquisitions du parquet, est irrégulier. La deuxième vérification porte sur la gravité : les faits doivent constituer un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement au jour des poursuites, et la requalification des faits en délit moins grave en cours de procédure prive le fondement de son assise. La troisième vérification porte sur l’identité des faits entre la demande d’extradition refusée et la poursuite, telle que la Cour l’a rappelée en octobre 2026. La quatrième vérification porte sur le motif du refus, qui doit entrer dans l’une des quatre hypothèses légales et être établi par les pièces du dossier, non supposé. Chacun de ces points peut fonder une requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure, et l’annulation du réquisitoire introductif entraîne celle de toute la procédure subséquente, comme dans l’affaire jugée en octobre 2026.

La prescription mérite un examen particulier, car elle joue à deux niveaux. Au stade de l’extradition, l’article 696-4 prévoit que la remise n’est pas accordée « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte » (article 696-4 du code de procédure pénale). Au stade de la poursuite française, les règles ordinaires de prescription de l’action publique s’appliquent aux faits requalifiés en droit français, et la défense doit calculer précisément le délai applicable à la qualification retenue par le juge d’instruction. Pour des faits anciens, comme ceux de l’affaire de 2026 qui remontaient à 2005-2009, ce calcul peut être décisif, à condition de rapporter chaque élément du calcul à un texte ou à une décision précise.

Le terrain parisien présente des particularités utiles à la défense comme au parquet. D’abord, la compétence : l’article 693 du code de procédure pénale désigne la juridiction du lieu de résidence ou du lieu où la personne est trouvée, et ajoute que « La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa » (article 693 du code de procédure pénale), ce qui explique que ces dossiers se concentrent à Paris lorsque la personne réclamée y réside ou y a été interpellée. Ensuite, la circulation des pièces avec l’étranger : en l’absence de convention qui en dispose autrement, « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice », et celles venues de l’étranger transitent par la voie diplomatique (article 694 du code de procédure pénale). La défense a intérêt à vérifier ces circuits : une pièce étrangère transmise hors des voies prévues, une traduction manquante ou une audition réalisée à l’étranger sans respecter les formes peuvent fournir des moyens de nullité complémentaires, instruits dans le cadre plus large de l’entraide pénale internationale et des commissions rogatoires.

Enfin, la voie de recours doit être calibrée. La requête en nullité se porte devant la chambre de l’instruction, qui peut annuler le réquisitoire introductif et toute la procédure, et son arrêt peut être frappé de pourvoi en cassation, avec examen parfois accéléré lorsque la détention ou la gravité des enjeux le justifie. Dans l’affaire d’octobre 2026, le pourvoi avait d’ailleurs fait l’objet d’un examen particulier et les deux pourvois joints ont été rejetés, scellant l’annulation. Pour la personne poursuivie, l’objectif immédiat est souvent double : obtenir l’annulation et, en attendant, contester toute mesure coercitive, détention provisoire ou contrôle judiciaire, en rappelant que le refus d’extradition a déjà tranché en faveur de sa présence sur le sol français. Les lecteurs confrontés à un décret d’extradition signé trouveront le pendant offensif de cette matière dans l’analyse du recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État.

B. Quels autres verrous protègent une personne déjà jugée ou jugée ailleurs ?

Au-delà du cas de l’étranger dont l’extradition a été refusée, le droit français organise plusieurs verrous qui empêchent de poursuivre à Paris une personne déjà jugée à l’étranger ou justiciable d’un autre fondement. Le premier est l’autorité de la chose jugée à l’étranger. Pour les Français poursuivis du chef de faits commis hors de France, l’article 113-9 du code pénal dispose que « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite » (article 113-9 du code pénal), et l’article 692 du code de procédure pénale reprend la même protection en disposant que « Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite » (article 692 du code de procédure pénale). La défense doit donc réunir le jugement étranger définitif, sa traduction assermentée, et la preuve de l’exécution ou de la prescription de la peine : ces trois pièces, produites devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, imposent l’arrêt des poursuites pour les mêmes faits.

Le deuxième verrou concerne les Français. L’article 113-6 du code pénal prévoit que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis » (article 113-6 du code pénal), et l’article 113-8 ajoute une condition procédurale : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis » (article 113-8 du code pénal). Pour un délit commis par un Français à l’étranger, l’absence de plainte de la victime et l’absence de dénonciation officielle du pays concerné rendent la poursuite impossible, et la double incrimination doit être démontrée concrètement, texte étranger à l’appui. Ce verrou est fréquemment oublié dans les dossiers où le parquet se fonde sur de simples articles de presse ou des signalements non officiels.

Le troisième verrou concerne les victimes françaises de faits commis à l’étranger. L’article 113-7 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » (article 113-7 du code pénal). Mais cette protection a des frontières que la Cour de cassation a tracées nettement : statuant sur des questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle a jugé que « les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger et l’indemnisation du préjudice résultant éventuellement de ladite infraction s’expliquent par le principe selon lequel l’Etat français est tenu d’assurer la protection de ses ressortissants et n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet » (Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-86.640, arrêt du 12 juin 2018). Une victime par ricochet, même française, ne peut donc pas à elle seule fonder la compétence française lorsque la victime directe est étrangère, et la défense d’une personne poursuivie sur le fondement de l’article 113-7 doit vérifier la nationalité de la victime directe au moment des faits ainsi que la qualité de chaque partie civile.

Le quatrième enseignement touche les entreprises et les dirigeants français actifs à l’étranger. Par un arrêt du 6 mai 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles dans une information suivie contre une société de droit français pour des faits liés à des chantiers menés au Qatar, où la défense contestait la compétence territoriale des juridictions françaises sur le fondement de l’article 113-2 du code pénal (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089, arrêt du 6 mai 2025). Ce contentieux montre que les juridictions françaises retiennent largement leur compétence dès qu’un rattachement territorial existe, y compris pour des faits dont une partie s’est déroulée à l’étranger, et que la contestation de la compétence doit être techniquement précise, acte par acte, lieu par lieu. Pour un dirigeant comme pour une société, l’audit commence donc par la cartographie des actes : lesquels ont été décidés, signés ou exécutés en France, et lesquels relèvent exclusivement de l’étranger.

Conclusion

Le refus d’extradition n’est ni une relaxe ni un blanc-seing : il déplace le procès plutôt qu’il ne l’éteint, lorsque les conditions de l’article 113-8-2 du code pénal sont réunies. Mais l’arrêt du 6 octobre 2026 rappelle que ce déplacement est encadré de près : interprétation stricte du texte, distinction entre l’infraction politique et le but politique de la demande, motifs du refus établis par les pièces et non supposés, identité rigoureuse entre les faits refusés et les faits poursuivis, initiative réservée au ministère public. Chacun de ces points est un contrôle que la défense peut et doit opérer dès l’ouverture de l’information à Paris, devant le juge d’instruction puis devant la chambre de l’instruction, avec le pourvoi en cassation comme horizon. Les protections complémentaires, jugement définitif étranger, plainte ou dénonciation officielle préalable pour les délits des Français, qualité de victime directe française, prescription et régularité des transmissions internationales, forment un second rideau que tout dossier sérieux doit passer en revue. Face à une convocation parisienne après un refus de remise, la première démarche utile consiste donc à faire vérifier, pièces en main, le motif exact du refus, la correspondance des faits et la régularité de la saisine du parquet : c’est sur ces trois points que les poursuites se gagnent ou se perdent.

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