Le 20 octobre 2026, le journal de Minorque Menorca – Es diari rapporte l’arrestation, le samedi précédent sur le môle de Son Blanc à Ciutadella, d’un homme qui s’apprêtait à embarquer vers Majorque. Selon le journal, la justice allemande recherchait cet homme, présenté comme de nationalité suisse, en tant qu’auteur présumé d’une escroquerie continue commise entre 2020 et 2021 : à la tête d’une société gérant une plateforme de cryptomonnaies, il aurait promis à ses clients des rendements hebdomadaires de 0,5 à 3 % sur les fonds qu’ils lui confiaient, pour un préjudice estimé à environ 100 000 euros, des fonds qui n’auraient pas été récupérés. Un mandat d’arrêt européen avait été émis contre lui. Après son arrestation par la police nationale espagnole, une juge aurait ordonné son placement en détention provisoire en attendant l’examen de son transfert, et l’Audience nationale espagnole aurait été avisée. À la date de rédaction de cet article, ces faits sont ceux que rapporte la presse espagnole d’après l’accusation : l’homme interpellé reste présumé innocent, aucune juridiction ne s’est prononcée au fond et aucune responsabilité n’est établie.
La question intéresse directement le lecteur français victime d’une arnaque aux cryptomonnaies dont l’auteur opère depuis l’étranger. Les plateformes qui promettent des rendements mirifiques sont presque toujours hébergées hors de France, leurs animateurs changent de pays au gré des enquêtes et l’argent transite par des portefeuilles numériques disséminés dans plusieurs États. Faut-il pour autant renoncer à agir parce que l’escroc se trouve en Espagne, en Allemagne ou ailleurs ? Le droit français et le droit européen répondent par la négative : la victime française peut porter plainte en France, la justice française peut se déclarer compétente, le mandat d’arrêt européen permet d’aller chercher le suspect dans tout autre État membre, et des mécanismes de gel et de confiscation permettent de viser l’argent où qu’il se trouve. Cet article explique, textes et décisions en main, comment porter plainte en France quand l’escroquerie vient de l’étranger et comment le mandat d’arrêt européen aboutit à l’arrestation du suspect, puis quels recours concrets s’offrent à la victime pour récupérer son argent. Les faits espagnols sont rapportés d’après la presse citée ci-dessus ; le droit exposé est le droit français et européen en vigueur, vérifié article par article. Pour les démarches nationales de plainte et de récupération, le lecteur pourra aussi se reporter à notre article consacré à la plainte et à la récupération des fonds en matière d’arnaque aux cryptomonnaies.
I. Arnaque cryptomonnaie venue de l’étranger : la justice française peut-elle agir ?
Deux obstacles semblent se dresser devant la victime française d’une plateforme étrangère : la plainte serait-elle recevable en France pour des faits commis hors de France, et comment arrêter un homme qui vit dans un autre pays ? Les deux réponses tiennent en deux instruments : les règles françaises de compétence pénale internationale et le mandat d’arrêt européen.
A. Porter plainte en France quand l’escroquerie vient de l’étranger : est-ce possible ?
Oui, dans la plupart des cas, et pour deux raisons cumulatives. La première tient à la territorialité. Aux termes de l’article 113-2 du code pénal, « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Or l’escroquerie se consomme par la remise des fonds provoquée par la tromperie : quand la victime, depuis son domicile en France, clique, vire et transfère ses cryptomonnaies ou ses euros vers la plateforme, un fait constitutif — la remise — a lieu sur le territoire français. La plainte déposée au commissariat de son domicile, à Paris comme ailleurs, ou en ligne, entre donc dans le cadre normal de la compétence territoriale. Le ministère de l’Intérieur indique que les victimes d’escroqueries sur internet peuvent déposer une plainte en ligne grâce à son dispositif THESEE (Ma Sécurité, page mise à jour le 14 octobre 2026). Concrètement, la victime d’une plateforme de faux investissements en cryptomonnaies commence par là : un dépôt de plainte documenté, avec captures d’écran, relevés de virements, adresses de portefeuilles et historique des échanges, déposé au commissariat, à la gendarmerie ou via THESEE, puis transmis au procureur de la République.
La seconde raison tient à la nationalité de la victime. Quand bien même aucun fait constitutif ne serait localisé en France, l’article 113-7 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » L’escroquerie étant un délit puni d’emprisonnement, la victime de nationalité française attaquée depuis l’étranger peut saisir la justice française sur ce fondement de personnalité passive. Ce mécanisme a été éprouvé devant la Cour de cassation : dans un arrêt du 12 juin 2018 (Crim., 12 juin 2018, n° 17-86.640), la chambre criminelle a eu à connaître de questions prioritaires de constitutionnalité visant précisément les articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, et la compétence personnelle passive des juridictions françaises a survécu à l’examen. Le pendant procédural figure à l’article 689 du code de procédure pénale : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. »
Reste à qualifier les faits. L’article 313-1 du code pénal définit ainsi l’escroquerie : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le texte ajoute : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » La fausse plateforme qui affiche des gains fictifs, promet un rendement hebdomadaire garanti et absorbe les versements sans jamais restituer relève typiquement des manoeuvres frauduleuses, et souvent de l’usage d’une fausse qualité de prestataire régulé. Quand l’opération est montée en équipe, avec des rôles répartis entre rabatteurs, faux conseillers et blanchisseurs, la peine s’alourdit : l’article 313-2 du code pénal prévoit que « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque les escroqueries mentionnées à l’article 313-1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises en bande organisée. » Enfin, le temps joue pour la victime diligente mais ne pardonne pas l’attentisme : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Dans l’affaire espagnole, les faits allégués remontent à 2020-2021 et le mandat a été exécuté en 2026 : la plainte précoce reste le meilleur moyen de faire inscrire son préjudice au dossier avant qu’il ne soit trop tard.
B. Mandat d’arrêt européen : comment l’escroc crypto est-il arrêté dans un autre pays ?
C’est le second enseignement de l’arrestation de Ciutadella : le suspect vivait en Espagne, l’enquête venait d’Allemagne, et c’est un mandat d’arrêt européen qui a fait le lien. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit ainsi : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Concrètement, le juge allemand chargé de l’enquête sur la plateforme a émis ce mandat, diffusé dans tout l’espace Schengen ; les policiers espagnols, informés de la présence occasionnelle de l’homme à Ciutadella, ont monté un dispositif et l’ont interpellé au moment où il embarquait. Pour la victime française, le mécanisme est symétrique : si elle dépose plainte en France et qu’un juge d’instruction français identifie l’animateur de la plateforme réfugié en Espagne, en Allemagne ou ailleurs dans l’Union, ce juge peut émettre à son tour un mandat d’arrêt européen, et l’homme sera arrêté puis remis à la France.
La remise n’est pas automatique, mais elle obéit à des règles strictes et rapides qui écartent la plupart des filtres de l’extradition classique. D’abord, pour les infractions graves entrant dans une liste européenne, il n’y a pas de contrôle de double incrimination : l’article 695-23 du code de procédure pénale prévoit qu’« un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32 ». L’escroquerie punie de cinq ans d’emprisonnement en France entre dans ce cadre dès lors que la catégorie d’infraction est visée. Ensuite, les motifs de refus sont limitativement énumérés. L’article 695-24 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin », et ajoute le cas où « les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ». Ce dernier point mérite l’attention des victimes françaises : si l’escroquerie a été commise pour partie en France, l’État d’exécution peut refuser la remise… au profit de poursuites en France même. Le refus de remise n’est donc pas la fin de l’affaire, mais le début d’un procès français.
La Cour de cassation vient de rappeler la philosophie du dispositif dans un arrêt très récent, rendu le 12 août 2026 à propos d’une remise aux autorités chypriotes (Crim., 12 août 2026, n° 26-84.479) : « l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, laisse au juge le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la remise ». Autrement dit, la chambre de l’instruction contrôle, motive et assume la remise ; elle ne la subit pas. Le même arrêt rappelle que les motifs de non-exécution issus de la décision-cadre 2002/584/JAI, transposés à l’article 695-24, « portent sur un motif facultatif de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen », facultatif et non systématique. Un autre précédent parle directement aux affaires franco-allemandes : le 6 mai 2020, la chambre criminelle a statué dans une procédure où un homme visé par des mandats d’arrêt européens allemands avait été remis temporairement à l’Allemagne (Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183) ; l’arrêt relate que la chambre de l’instruction « a ordonné la remise temporaire de M. L… aux fins de permettre l’exécution des poursuites à son encontre sous les conditions et délais convenus entre les autorités allemandes et le procureur général ». La remise temporaire permet ainsi de juger d’abord dans un pays puis de renvoyer la personne purger ou poursuivre ailleurs. Quant à la personne réclamée, elle n’est pas sans droits : l’article 695-34 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », la chambre statuant dans les quinze jours. L’équilibre du système est là : efficacité de la remise, contrôle du juge, droits de la défense.
II. Arnaque cryptomonnaie : quels recours pour récupérer son argent ?
Faire arrêter l’escroc ne remplit pas le portefeuille de la victime. La seconde moitié du combat est patrimoniale : se faire reconnaître créancier de l’infraction, suivre l’argent à travers les frontières et obtenir qu’il soit gelé, saisi puis confisqué ou restitué. Trois leviers s’articulent : la constitution de partie civile, l’enquête européenne et la confiscation.
A. Arnaque cryptomonnaie : quel recours pour se constituer partie civile et suivre l’enquête ?
Le premier recours est la constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre la voie : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » La recevabilité suppose toutefois une étape préalable : la victime doit justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». En pratique, la victime d’une plateforme crypto dépose donc d’abord une plainte simple, avec récépissé, puis, si le parquet classe ou laisse passer trois mois, elle saisit le juge d’instruction par plainte avec constitution de partie civile, en consignant une somme dont le juge fixe le montant. Ce statut change tout : la partie civile est avisée des actes importants, peut demander des investigations, interjeter appel de certaines ordonnances et, surtout, demander au procès la réparation de son préjudice.
Le deuxième levier est européen et suit l’argent. Les preuves d’une escroquerie crypto — serveurs, comptes, portefeuilles, identités des bénéficiaires — se trouvent presque toujours dans un autre État membre. Pour les obtenir, le juge français dispose de la décision d’enquête européenne, créée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale : la décision d’enquête européenne permet à une autorité judiciaire d’un État membre de faire exécuter des mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre afin d’y recueillir des preuves, et l’État requis l’exécute sur la base du principe de reconnaissance mutuelle. Auditions à l’étranger, perquisitions de locaux, saisie de serveurs, gel de portefeuilles : le juge français les demande directement à son homologue étranger, sans passer par la lente voie diplomatique. En urgence, l’entraide classique prend le relais : l’article 694-1 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises » au procureur de la République ou au juge d’instruction territorialement compétent, selon les distinctions prévues par le code. La réciproque vaut pour les demandes françaises vers l’étranger. Pour la victime, l’enseignement pratique est simple : plus sa plainte est précise — identifiants de transactions, adresses de portefeuilles, captures des interfaces, relevés bancaires des virements d’achat — plus le juge peut viser juste dans ses demandes européennes, avant que les fonds ne soient dispersés par des sauts de portefeuille en portefeuille.
À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, le parcours de la victime suit ce schéma : dépôt de plainte au commissariat de son domicile ou à la gendarmerie, ou plainte en ligne via THESEE pour les escroqueries commises sur internet, puis suivi du dossier auprès du parquet, et constitution de partie civile devant le juge d’instruction parisien si le parquet n’engage pas lui-même les poursuites dans les trois mois. Les litiges financiers complexes relèvent à Paris de magistrats spécialisés, mais la porte d’entrée reste la même pour tous : une plainte initiale complète, chiffrée et datée. Les victimes qui ont versé depuis un compte bancaire français joindront utilement les oppositions et signalements adressés à leur banque, sans attendre : la conservation des preuves prime toute autre démarche.
B. Gel, saisie et confiscation des cryptomonnaies : l’argent peut-il revenir à la victime ?
Le troisième levier est celui qui rend l’argent. Dès l’enquête, les avoirs identifiés peuvent être gelés dans tout État membre : l’article 695-9-1 du code de procédure pénale définit « Une décision de gel de biens » comme « une décision prise par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat d’émission, afin d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation et se trouvant sur le territoire d’un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution ». Le texte précise que « La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. » Un portefeuille de cryptomonnaies repéré sur une plateforme d’échange européenne, un compte bancaire créditeur, un bien immobilier acheté avec les fonds détournés : chacun peut être immobilisé avant le procès, y compris à la demande d’un juge étranger dont la décision est reconnue en France, et inversement.
Au jugement, la confiscation frappe le produit de l’infraction. L’article 313-7 du code pénal range parmi les peines complémentaires de l’escroquerie « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l’article 131-21 ». La réserve est essentielle pour la victime : les objets susceptibles de restitution — typiquement les fonds identifiés comme appartenant aux plaignants — échappent à la confiscation étatique pour revenir à leurs propriétaires. Encore faut-il que le juge motive précisément ce qu’il confisque : le 21 mai 2025, la chambre criminelle a cassé partiellement un arrêt qui s’était borné à confirmer une confiscation de scellés sans décrire les biens (Crim., 21 mai 2025, n° 24-85.134), jugeant que « la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision ». La leçon vaut pour les cryptomonnaies : portefeuilles identifiés par leur adresse, montants tracés par l’enquête, lien démontré avec les versements des victimes — la confiscation utile est celle qui désigne, chiffre et rattache.
Faut-il pour autant promettre à chaque victime le retour intégral de sa mise ? Non, et l’honnêteté commande de le dire. Dans l’affaire de Ciutadella, la presse rapporte que les fonds n’auraient pas été récupérés : entre 2020 et 2021, les versements ont eu le temps d’être mélangés, convertis et dissipés. Les cryptomonnaies se prêtent aux montages opaques — mélangeurs, plateformes sans enregistrement, retraits en espèces — et la part récupérable dépend de la rapidité de la plainte, de la traçabilité des flux et de la solvabilité restante de l’auteur. Le recours de la partie civile conserve néanmoins deux issues : la restitution des biens identifiés et, à défaut, des dommages et intérêts adossés à la condamnation, exécutables sur le patrimoine présent et à venir du condamné. Déposer plainte vite, se constituer partie civile et alimenter le dossier de chaque preuve de versement, c’est maximiser la part récupérable au lieu de subir la dispersion.
Conclusion
L’arrestation de Ciutadella, si les accusations sont confirmées par la justice, illustrera ce que le droit européen a changé pour les victimes d’escroqueries : un suspect interpellé en Espagne sur un mandat allemand pour des faits visant des investisseurs d’un troisième pays, puis remis pour y être jugé. Pour la victime française d’une plateforme étrangère, la méthode tient en quatre gestes adossés aux textes : porter plainte en France, où la remise des fonds et la nationalité française ouvrent la compétence des juridictions nationales en vertu des articles 113-2, 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, avant l’expiration du délai de six ans de l’article 8 ; se constituer partie civile devant le juge d’instruction si le parquet n’agit pas dans les trois mois de l’article 85 ; laisser le juge activer le mandat d’arrêt européen des articles 695-11 et suivants pour aller chercher l’auteur où qu’il se trouve dans l’Union, et la décision d’enquête européenne pour ramener les preuves ; viser enfin le gel et la confiscation du produit de l’infraction pour être restituée plutôt que dépouillée. Aucune de ces voies ne garantit le remboursement intégral, surtout quand les fonds ont eu des années pour se dissiper, mais chacune d’elles est réelle, contrôlée par le juge et déjà éprouvée par la jurisprudence. Face à une plateforme qui promet 0,5 à 3 % par semaine, le réflexe qui protège le mieux reste le plus simple : ne pas verser, signaler, puis déposer plainte sans attendre.