Une société découvre sur les réseaux sociaux des vidéos et un tract qui mettent en cause ses pratiques : entre le 30 janvier et le 19 février 2025, des publications paraissent sur un compte Facebook nominatif et sur un compte Instagram collectif. Après une mise en demeure adressée par courrier du 24 février 2025, signifiée le 3 mars 2025, restée sans effet, la société fait assigner le 17 mars 2025 l’auteur des publications devant le juge des référés : au visa de l’article 835 du code de procédure civile, elle demande la suppression de l’ensemble des publications, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard sous quarante-huit heures, une provision de 816,28 euros sur dommages et intérêts et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Le défendeur soulève une exception de nullité de l’assignation pour défaut de notification au ministère public. Le 26 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, par ordonnance RG 25/01308 rendue en premier ressort, prononce la nullité de l’assignation, condamne la société demanderesse à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, et rappelle que sa décision est exécutoire par provision.
Le motif de la nullité tient en une phrase : l’assignation, bien que présentée sur le fondement du trouble manifestement illicite, dénonçait en réalité des faits de diffamation publique et relevait donc de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l’article 53 impose la notification de l’assignation au ministère public. À l’inverse, lorsque l’assignation reste centrée sur la violation du droit de propriété, du domicile ou des règles sanitaires, sans dénoncer d’allégations portant atteinte à l’honneur, la Cour de cassation juge que l’action ne relève pas de la loi de 1881 et que l’exception de nullité doit être rejetée : elle l’a jugé le 19 mars 2025 puis le 10 juillet 2024 dans des litiges nés de vidéos tournées sans autorisation dans des élevages. La frontière entre ces deux issues ne dépend ni de l’étiquette choisie par le demandeur ni des mots qu’il emploie à l’audience : elle dépend du contenu même de l’assignation. Cet article décrit, à partir de ces trois décisions rendues entre 2024 et 2026, comment le juge trace cette frontière et comment une assignation en référé peut la franchir sans encombre ou s’y briser.
I. Pourquoi une assignation en référé peut-elle être annulée quand elle dénonce une diffamation ?
Le réflexe est courant : pour faire supprimer vite des publications hostiles, on assigne en référé sur le fondement de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, qui dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le trouble manifestement illicite semble taillé pour l’urgence, et le référé promet la suppression sous astreinte en quelques semaines. Mais lorsque les publications dénoncées imputent à la société des faits précis portant atteinte à son honneur, l’action change de nature aux yeux du juge : elle devient une action en diffamation, soumise aux règles protectrices de la loi du 29 juillet 1881, et l’assignation de droit commun encourt la nullité. Pour qualifier le trouble manifestement illicite dans ce contexte, le juge des référés de Nanterre rappelle d’abord l’exigence de fond : « Pour pouvoir qualifier le trouble manifestement illicite, il doit apparaître de manière évidente que la règle de droit, au sens large du terme, a été violée dans des conditions justifiant qu’il soit mis fin à l’acte perturbateur. » Puis il vérifie si la règle violée est bien celle que le demandeur invoque, ou si elle appartient en réalité à la loi sur la presse.
A. L’action en diffamation obéit à la loi de 1881, même introduite en référé
La diffamation est définie par l’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, que l’ordonnance du 26 février 2026 transcrit ainsi : la diffamation est « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Trois conditions précisent cette définition : « il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité » ; « l’honneur et la considération de la personne ne doivent pas s’apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l’allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises » ; enfin, « la diffamation, qui peut se présenter sous forme d’allusion ou d’insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent ». Le juge rappelle aussi la ligne de partage avec le dénigrement, qui sanctionne sur le fondement de la responsabilité civile les critiques visant les produits ou prestations d’une entreprise sans atteindre la personne elle-même, et qui ne relève pas de l’article 29.
Quand l’action entre dans le champ de la diffamation, tout le régime procédural de la loi sur la presse s’applique, y compris en référé (ordonnance du 26 février 2026, RG 25/01308). Les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, « selon lesquelles l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public sont applicables à l’assignation en référé ». Cette applicabilité au référé est établie par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui l’a jugée pour une assignation introduite au visa de l’article 809, alinéa 1er du code de procédure civile, devenu l’article 835, et qui retient que l’assignation en diffamation devant les juridictions civiles doit être notifiée au ministère public à peine de nullité. Dans l’affaire jugée à Nanterre, la société n’a pas justifié avoir notifié son assignation au ministère public : « Par conséquent l’assignation délivrée le 17 mars 2025 à M. [W] est nulle pour défaut de notification au Ministère public, sans que M. [L] demandeur à cette exception ait à justifier d’un grief. », et cette nullité est donc prononcée sans grief à démontrer. L’exigence se comprend au regard du droit commun des nullités : l’article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » En matière de presse, la nullité est expressément prévue et le grief n’a pas à être démontré : l’omission de la notification suffit à faire tomber l’assignation.
Le cas jugé à Nanterre illustre concrètement ce mécanisme. L’assignation demandait la suppression de publications qualifiées de diffamant la société, évoquait à plusieurs reprises leur caractère diffamatoire, et reprochait au défendeur d’imputer à la société un fait précis : un manquement à ses obligations d’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, pour n’avoir pas réagi de manière appropriée, après en avoir été avertie, à des faits de harcèlement qui auraient été commis par un directeur commercial à l’encontre d’un salarié, le prétendu auteur des faits ayant été protégé par la direction selon les propos publiés. L’assignation soutenait que ces propos étaient susceptibles d’être incriminés sous la qualification pénale de diffamation publique, qu’ils portaient atteinte à l’image, à l’honneur et à la réputation de la société, et que les faits imputés, inexacts, excluaient la vérité et la bonne foi. Pour le juge, il s’agit de l’imputation d’un fait précis, susceptible d’engager la responsabilité de la société et de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, de nature à porter atteinte à son honneur : rien dans l’assignation ne visait de simples appréciations sur les produits ou prestations qui auraient relevé du dénigrement. Le trouble dont la cessation était demandée résultait donc de propos susceptibles de relever de la diffamation publique, et l’article 53 s’appliquait.
B. Le juge qualifie l’action d’après l’assignation elle-même, pas d’après son étiquette
Face à l’exception de nullité, la société soutenait que son action ne relevait pas de la loi du 29 juillet 1881 : elle avait assigné sur le fondement de l’article 835 pour un trouble manifestement illicite causé par des publications dénigrantes, et demandait le rejet de l’exception. Le juge écarte cette défense par un principe directeur : « Pour déterminer si la demande en cause relève ou pas de la catégorie des actions civiles en diffamation, le juge ne doit se prononcer que d’après les griefs intrinsèquement dénoncés par l’assignation, et non d’après la dénomination que le demandeur aurait conférée à l’atteinte qu’il invoque. » Ce principe prolonge l’office du juge défini par l’article 12 du code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Le visa de l’article 835 en tête de l’assignation ne protège donc pas le demandeur si le corps de l’acte dénonce une diffamation : le juge lit l’acte, pas son intitulé.
Le verrou est double. D’une part, « lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas ». Autrement dit, on ne contourne pas la loi sur la presse en habillant une diffamation en trouble manifestement illicite de droit commun. D’autre part, la tentative de rattrapage à l’audience est inopérante : dans ses conclusions, la société avait supprimé les termes diffamant et diffamatoires pour ne conserver que le qualificatif dénigrant, et substitué ce terme dans le dispositif. Le juge répond que cette substitution est inopérante, la société ne pouvant, selon le juge, prétendre régulariser a posteriori les termes de son assignation pour échapper aux contraintes procédurales de la loi sur la presse. Et quand bien même on ne retiendrait que le mot dénigrant, le contenu dénoncé — une prétendue inaction face à des faits de harcèlement moral et une prétendue protection accordée à un harceleur, faits susceptibles d’un débat sur la preuve de leur vérité et de nature à porter atteinte à l’honneur — entre dans le champ de l’article 29, peu importe le qualificatif désormais employé. La leçon est sévère : c’est l’assignation initiale qui scelle le sort de l’exception, et aucun toilettage ultérieur ne sauve l’acte initial (ordonnance du 26 février 2026, RG 25/01308).
Pour le défendeur assigné en référé sur le fondement du trouble illicite pour des publications qu’il estime relever du débat public, la méthode se déduit en miroir : relire l’assignation ligne à ligne, y chercher les mots qui dénoncent le contenu — caractère diffamatoire, imputations mensongères, atteinte à l’honneur et à la réputation, inexactitude des faits —, vérifier si l’acte précise et qualifie un fait de presse, indique le texte applicable et a été notifié au ministère public, et soulever l’exception de nullité en démontrant que le trouble allégué trouve sa cause dans une infraction de presse. Pour le demandeur, l’avertissement est symétrique : chaque phrase de l’assignation qui commente le contenu des publications, chaque adjectif qui en dénonce la fausseté, chaque référence à l’honneur de l’entreprise rapproche l’acte de la diffamation et l’expose à l’annulation. Cette discipline de rédaction, examinée dans plusieurs analyses du cabinet consacrées aux actions en diffamation et au retrait des contenus hostiles, dont Aide à domicile accusée de vol : faire retirer les messages et agir en diffamation, conditionne l’issue avant même tout débat sur le fond.
II. Comment assigner en référé sans s’exposer à la nullité ?
L’exception de nullité n’est pourtant pas une arme fatale : elle échoue chaque fois que l’assignation reste cantonnée au trouble illicite détaché du contenu des publications. La Cour de cassation l’a jugé à deux reprises en 2024 et 2025 dans des litiges nés de vidéos tournées sans autorisation dans des élevages, où les associations assignées soulevaient exactement la même exception. Ces décisions dessinent, en creux de l’ordonnance de Nanterre, le modèle de l’assignation qui résiste : un acte qui décrit des faits matériels — une captation sans autorisation, une intrusion, une violation de règles sanitaires — sans dénoncer d’allégations portant atteinte à l’honneur. Comprendre ce contre-modèle, c’est disposer de la check-list complète : ce qu’il faut écrire, ce qu’il ne faut jamais écrire, et ce qu’il reste à prouver une fois l’exception écartée.
A. Le contre-modèle qui résiste : un trouble détaché du contenu des publications
Le 19 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait annulé une assignation en référé demandant le retrait d’une vidéo tournée sans autorisation dans un élevage : la cour d’appel avait estimé que le reproche tenant à l’illicéité de l’obtention des images était indissociable de celui relatif à leur diffusion accompagnée d’allégations mensongères, et que l’entreprise se plaignait en réalité d’une diffamation. La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions et pose : « Il résulte de ces textes qu’une assignation qui est fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété d’une personne physique ou morale, de la protection de son domicile ou de la mise en péril de ses intérêts par l’atteinte à des règles sanitaires et qui ne contient pas de dénonciation d’allégations ou d’imputations de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » La cour d’appel est censurée pour avoir statué « sans constater que l’assignation, invoquant un trouble manifestement illicite résultant d’une atteinte au droit de propriété, d’une violation de domicile et d’une atteinte à la réglementation sanitaire en matière d’élevage agricole, contenait elle-même la dénonciation d’allégations et imputations de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la société ». Le critère est donc négatif et précis : l’absence, dans l’assignation elle-même, de toute dénonciation d’allégations portant atteinte à l’honneur.
Le 10 juillet 2024, la même chambre avait déjà validé ce raisonnement en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt qui ordonnait le retrait de vidéos tournées sans autorisation dans un autre élevage : « Ayant constaté que l’action de la société était fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation de son droit de propriété, de la protection de son domicile et de la mise en péril de ses intérêts par l’atteinte aux règles sanitaires applicables à son élevage, que l’assignation ne mentionnait pas d’allégations ou d’imputations de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la société et que, si un constat d’huissier, décrivant les vidéos et les pages web litigieuses, avait été annexé à l’assignation, il visait seulement à sauvegarder la preuve des éléments dont se prévalait la société, la cour d’appel en a déduit, à bon droit et sans méconnaître son office, que cette action ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. » Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, le socle du trouble : la violation du droit de propriété, dont l’article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », combinée à la protection du domicile et aux règles sanitaires ou de sécurité propres au site. Ensuite, la preuve par constat d’huissier n’est pas en soi une dénonciation du contenu : annexé pour sauvegarder la preuve des éléments invoqués, il ne fait pas basculer l’action vers la diffamation. Enfin, le juge qui constate ces éléments en déduit à bon droit l’exclusion de la loi de 1881 : l’exception de nullité est alors rejetée et le débat peut porter sur le trouble lui-même.
La comparaison des deux familles de décisions fait apparaître une symétrie rigoureuse. À Nanterre, l’assignation décrivait un fait précis imputé à la société, discutait sa vérité et invoquait l’honneur : la nullité a été prononcée. Dans les deux arrêts de cassation, l’assignation décrivait des atteintes matérielles — tournage sans autorisation, intrusion, manquement aux règles sanitaires — sans commenter le contenu ni viser l’honneur : l’exception a été rejetée. Le point commun des trois décisions, c’est la méthode : dans chaque cas, le juge ne s’arrête ni au visa de l’article 835 ni à la dénomination choisie par le demandeur, et ne retient que les griefs intrinsèquement dénoncés par l’assignation. Pour le rédacteur de l’acte, la conséquence est mécanique : tout ce qui, dans l’assignation, ressemble à une plainte sur le contenu — allégations mensongères, imputations calomnieuses, discrédit jeté sur l’entreprise, propos inexacts portant atteinte à notre honneur — doit en être banni si l’on veut rester sur le terrain du trouble illicite ; tout ce qui décrit des faits matériels vérifiables — dates et lieux de captation, absence d’autorisation, violation des règles d’accès au site — doit y figurer avec les pièces correspondantes.
B. La check-list de l’assignation qui tient : visa, griefs, pièces et provision
Une fois l’exception de nullité écartée, le référé suit son cours ordinaire, et l’assignation doit alors porter l’essentiel : la démonstration du trouble et, le cas échéant, de la provision. Le visa de l’article 835, alinéa 1, ouvre les mesures conservatoires ou de remise en état — suppression des publications, interdiction de rediffusion, publication de la décision — dès lors que le trouble manifestement illicite est établi avec l’évidence requise en référé. Le second alinéa du même article permet au juge, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’« accorder une provision au créancier » : dans l’affaire jugée à Nanterre, la société demandait 816,28 euros de provision sur dommages et intérêts pour son préjudice matériel, demande qui n’a jamais été examinée puisque l’assignation a été annulée. Au fond, la réparation relève de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La provision n’est donc qu’une avance, subordonnée à une obligation non sérieusement contestable, et l’annulation de l’assignation prive le demandeur à la fois des mesures urgentes et de cette avance.
La check-list qui résulte de ces décisions tient en cinq points. Premièrement, qualifier les griefs en faits matériels : violation du droit de propriété, atteinte au domicile ou aux locaux, manquement aux règles sanitaires ou de sécurité du site, avec dates, lieux et pièces. Deuxièmement, proscrire tout vocabulaire de la diffamation : ni diffamant, ni mensonger, ni calomnieux, ni référence à l’honneur, à la considération ou à la réputation, ni discussion de la vérité des faits rapportés. Troisièmement, présenter les constats d’huissier comme la sauvegarde de la preuve des éléments matériels invoqués, en décrivant ce qu’ils établissent — la présence des publications en ligne, leur diffusion, leur contenu factuel — sans les transformer en réquisitoire contre le contenu. Quatrièmement, chiffrer la provision avec des justificatifs, sachant qu’elle suppose une obligation non sérieusement contestable et qu’elle ne sera examinée que si l’acte survit à l’exception. Cinquièmement, anticiper l’issue procédurale : si l’exception de nullité est accueillie, l’instance s’achève et le demandeur supporte les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 — dans l’affaire jugée à Nanterre, 2 000 euros —, tandis que la décision de référé, une fois rendue sur le fond, est de droit exécutoire à titre provisoire : l’article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Chaque point de cette liste se rattache à une décision lue dans ce dossier : l’oubli d’un seul d’entre eux a déjà coûté, à un demandeur réel, l’ensemble de sa procédure.
Conclusion
Trois décisions rendues entre 2024 et 2026 dessinent une ligne de partage nette. D’un côté, l’assignation qui dénonce un contenu — un fait précis imputé, discuté dans sa vérité, présenté comme portant atteinte à l’honneur — relève de la loi du 29 juillet 1881 même lorsqu’elle vise l’article 835, et encourt la nullité pour défaut de notification au ministère public, sans que le défendeur ait à démontrer un grief. De l’autre, l’assignation qui décrit des atteintes matérielles — captation sans autorisation, violation du domicile, manquement aux règles sanitaires — sans dénoncer d’allégations contre l’honneur reste un référé de droit commun, et l’exception de nullité est rejetée. Le juge tranche en lisant l’assignation elle-même, jamais son étiquette, et aucun toilettage ultérieur ne répare l’acte initial. Pour toute entreprise ou toute personne confrontée à des publications hostiles comme pour toute personne assignée en suppression, l’enjeu se joue donc avant l’audience, dans la rédaction de l’acte introductif : c’est là, et presque seulement là, que se gagne ou se perd le référé en suppression de contenus.