Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Locataire bruyant ou violent à Paris : trouble de voisinage, résiliation du bail et expulsion (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Locataire bruyant ou violent à Paris : trouble de voisinage, résiliation du bail et expulsion (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis plusieurs mois, les occupants de votre immeuble parisien ne dorment plus : un locataire enchaîne les soirées assourdissantes, les insultes dans les parties communes et parfois les menaces. Les plaintes s’accumulent au commissariat, le syndic écrit au bailleur, et rien ne change. À l’inverse, vous êtes ce locataire : un conflit avec un voisin tourne mal, une pétition circule contre vous et vous recevez une assignation en résiliation de votre bail. Dans les deux cas, la question est la même : le trouble de voisinage peut-il faire perdre le logement ? La réponse est oui, mais au terme d’un parcours exigeant. Le bailleur doit prouver des faits graves et répétés, choisir entre la résiliation judiciaire et la clause résolutoire, puis exécuter un jugement d’expulsion qui se heurte au délai de deux mois, aux délais de grâce du juge, à la trêve hivernale et parfois au refus du concours de la force publique. Le locataire, lui, dispose de véritables moyens de défense : contester la preuve, discuter la gravité des faits et solliciter des délais.

Cet article décrit la méthode complète, telle qu’elle se pratique devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris : d’abord la preuve du trouble et le choix de la voie de résiliation, ensuite l’exécution du jugement d’expulsion et les filets de protection du locataire. Chaque étape s’appuie sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues, dont un jugement parisien du 22 septembre 2025 et un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2019.

I. Comment faire constater le trouble de voisinage et obtenir la résiliation du bail à Paris

A. Prouver le trouble de voisinage : les pièces qui emportent la conviction du juge

Le point de départ est l’obligation légale du locataire. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé : « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ». Le bail parisien reprend presque toujours cette exigence sous l’intitulé « usage paisible », parfois avec un règlement intérieur d’immeuble qui précise les horaires de silence. Le manquement s’apprécie donc par rapport à deux étalons : le texte de la loi et les stipulations du bail.

En pratique, les troubles qui conduisent à la résiliation se répartissent en trois familles. Les nuisances sonores d’abord : télévision à plein volume jour et nuit, tapage dans les murs mitoyens, cris et scènes de colère répétés, fêtes régulières signalées par plusieurs voisins. Les comportements agressifs ensuite : insultes, menaces de mort, violences, dégradations des parties communes, comportements qui conduisent les voisins à appeler la police et à se dire en danger dans leur propre logement. Les troubles collectifs enfin : occupation abusive des halls et des cours, détritus, odeurs persistantes, activités qui empêchent les autres résidents de jouir normalement de leur logement. Un fait isolé, même désagréable, suffit rarement : le juge cherche la répétition, la durée et l’intensité.

La bonne nouvelle pour le bailleur, confirmée par la Cour de cassation, est que la preuve est libre. Dans une affaire où un bailleur social demandait la résiliation du bail d’un locataire bruyant, la cour d’appel d’Orléans a retenu, le 13 juin 2018, « les troubles anormaux de voisinage peuvent se prouver par tous moyens », et la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du locataire le 12 septembre 2019 (pourvoi n° 18-23.061). Ni expertise ni constat d’huissier ne sont donc obligatoires, même si le constat dressé par un commissaire de justice reste une pièce de poids. Témoignages de voisins, courriers au bailleur, pétition d’immeuble, plaintes et mains courantes, interventions de police, mise en demeure du bailleur : c’est la convergence de ces pièces qui fait la preuve.

Le jugement rendu le 22 septembre 2025 par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/00358) illustre ce faisceau à l’état pur. La régie bailleresse demandait la résiliation judiciaire du bail de deux locataires parisiens pour manquement à l’obligation de jouissance paisible. Le tribunal a énuméré les pièces versées aux débats : contrat de bail, plaintes des 14 mai 2023, 17 mai 2023 et 13 juillet 2023, main courante du 1er juillet 2022, attestations de témoignage de trois locataires, pétition du 18 mai 2023, plainte du 30 octobre 2023, avis d’audience et ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, mise en demeure du 16 juin 2023 et jugement du tribunal correctionnel du 10 octobre 2024. Le tribunal en a déduit que ces pièces, et notamment le jugement correctionnel, justifiaient du mauvais comportement sanctionné, avec une condamnation pour menace de mort réitérée et faits de violence, ainsi que des insultes, des agressions verbales et des nuisances sonores établies par les attestations.

Ce jugement enseigne aussi la hiérarchie des preuves. Les attestations de voisins indépendants, la pétition collective et surtout la décision pénale ont pesé lourd. À l’inverse, dans l’affaire d’Orléans, les deux attestations produites par le locataire pour se défendre avaient été écartées parce qu’elles étaient rédigées de manière identique, avec des termes inhabituels correspondant à la façon d’écrire du locataire lui-même, qui avait joint le modèle à recopier. Le locataire qui se défend doit donc produire des témoignages spontanés et circonstanciés, et non des textes dictés. De son côté, le bailleur parisien gagne à faire dresser au moins un constat par commissaire de justice aux heures des nuisances : la pièce ne remplace pas les témoignages, elle les verrouille.

Le locataire visé n’est pas sans armes à ce stade. Il peut démontrer que les faits sont anciens et ont cessé, que les témoignages sont partisans ou stéréotypés, que les nuisances proviennent d’un autre occupant de l’immeuble, ou que le bailleur, informé depuis des mois, n’a jamais mis en demeure et a laissé la situation pourrir avant d’assigner brutalement. Il peut aussi verser ses propres pièces : échanges apaisés avec le gardien, travaux d’insonorisation réalisés, démarches de soins ou de médiation entreprises. Le juge parisien examine les deux piles de pièces avant de se prononcer sur la gravité, et une défense documentée obtient régulièrement le rejet de la résiliation ou, à tout le moins, des délais pour quitter les lieux.

B. Résiliation judiciaire ou clause résolutoire : choisir la voie qui tient devant le tribunal

Une fois les faits établis, le bailleur choisit son fondement. La voie naturelle est la résiliation judiciaire. L’article 1224 du code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Le bailleur assigne donc le locataire devant le juge des contentieux de la protection et demande au juge de prononcer la résiliation. Le tribunal apprécie souverainement la gravité : dans le jugement parisien du 22 septembre 2025, il a « PRONONCE la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur et Madame [O] à leurs torts exclusifs pour manquement à leur obligation de jouissance paisible ». L’avantage de cette voie est sa souplesse : aucune mise en demeure préalable n’est imposée par le texte, et le juge module sa réponse. L’article 1228 du code civil rappelle en effet que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » Quand les faits sont établis mais d’une gravité limite, le juge peut donc refuser la résiliation et se contenter de dommages et intérêts, ou enjoindre au locataire de cesser les troubles sous astreinte. Le bailleur qui réclame la résiliation pour quelques soirées bruyantes s’expose à ce rappel à la mesure.

La seconde voie est la clause résolutoire inscrite au bail, mais son maniement est piégé. L’article 1225 du code civil exige que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Surtout, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’« Est réputée non écrite toute clause : » qui prévoit la résiliation de plein droit pour un motif autre qu’une liste fermée : non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, non-souscription d’une assurance des risques locatifs, non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, et défaut d’occupation à titre de résidence principale dans certains zonages. Autrement dit, une clause qui ferait jouer la résiliation automatique dès la première plainte d’un voisin est réputée non écrite : le juge l’ignore. En revanche, une clause visant précisément le non-respect de l’obligation d’user paisiblement, adossée à des troubles constatés par une décision de justice définitive, entre dans l’exception et peut produire effet après mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause. Cette architecture explique la stratégie des bailleurs avertis : d’abord faire constater les troubles par le juge, ensuite seulement activer la clause pour les faits postérieurs.

Le contentieux ne se joue pas seulement entre le bailleur et le locataire bruyant. Les voisins victimes disposent de leur propre action. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », ils peuvent réclamer au locataire auteur des troubles la réparation de leur préjudice de jouissance. Ils peuvent aussi mettre en cause le bailleur resté passif : le propriétaire qui, dûment alerté par des plaintes répétées, ne fait rien pour faire cesser des troubles qu’il connaît engage sa responsabilité envers les voisins. Cette pression croisée explique que les bailleurs sociaux et les syndics parisiens documentent désormais chaque signalement : agir contre le locataire fautif les protège aussi contre les recours des voisins. Pour le locataire menacé de résiliation, ce contexte éclaire la négociation : proposer par écrit la cessation des troubles, accepter une médiation ou réaliser des travaux d’insonorisation prive le bailleur de l’argument de la passivité fautive et démontre la bonne volonté que le juge prendra en compte au stade des délais. Face à une assignation en résiliation, la défense en procédure d’expulsion commence dès la contestation des pièces et de la gravité, bien avant le débat sur l’exécution. Les questions qui relèvent du droit immobilier au cabinet voisinent ici avec la procédure d’expulsion proprement dite, car l’action en responsabilité des voisins et l’action en résiliation du bailleur avancent souvent de front.

II. Après le jugement : expulser le locataire malgré les délais, la trêve hivernale et le refus du concours de la force publique

A. Commandement de quitter les lieux, délai de deux mois et délais de grâce du juge

Le jugement qui prononce la résiliation et ordonne l’expulsion ne vide pas l’appartement le lendemain. Le commissaire de justice doit d’abord délivrer un commandement d’avoir à libérer les locaux, et l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code. Ce délai de deux mois est d’ordre public dans son principe, et le commandement doit comporter des mentions prescrites à peine de nullité : l’article R. 412-1 du même code prévoit que « le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 », la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6. Le locataire qui reçoit ce commandement le fait donc vérifier : l’absence de reproduction des textes peut entraîner la nullité de l’acte et faire repartir le compteur.

Ce délai de deux mois n’est pourtant pas intangible. Le juge qui ordonne l’expulsion peut le réduire ou le supprimer, et il le fait volontiers quand les faits sont graves. Le tribunal judiciaire de Paris l’a fait le 22 septembre 2025 en décidant que « la suppression du délai de deux mois sera prononcée en raison de la gravité des faits qui leur sont reprochés », après avoir également décidé que « la demande de délai sollicitée par les défendeurs pour quitter les lieux sera rejetée en raison de la gravité des faits qui leur sont reprochés ». La loi conforte cette sévérité pour les cas extrêmes : le même article L. 412-1 précise que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Menaces et violences caractérisées ouvrent donc la voie à une expulsion rapide, sans les deux mois ordinaires.

À l’inverse, le locataire de bonne foi dispose de deux leviers de délais. Le premier est l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge de l’exécution, saisi avant l’expiration du commandement, apprécie la situation concrète. L’article L. 412-4 encadre ces délais : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Et le même texte impose au juge de tenir compte, notamment, « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Concrètement, le locataire qui justifie de recherches actives de relogement, d’une demande de logement social, d’enfants scolarisés à proximité ou d’un état de santé fragile obtient plus facilement plusieurs mois, tandis que celui qui n’a entrepris aucune diligence et persiste dans les troubles se voit opposer un refus, comme les époux parisiens condamnés en septembre 2025. Le second levier concerne les sommes d’argent : l’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Quand le jugement de résiliation s’accompagne d’une condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ou de dommages et intérêts, le locataire peut donc demander au juge un échelonnement jusqu’à vingt-quatre mois, avec suspension des saisies engagées pour ces sommes. Les développements sur les délais après jugement, le rôle du juge de l’exécution et la computation des voies de recours se prolongent dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, qui détaille la phase d’exécution pas à pas.

B. Trêve hivernale, concours de la force publique et indemnisation du bailleur bloqué

Le calendrier pèse ensuite sur l’exécution. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Un jugement de résiliation pour troubles obtenu à l’automne ne s’exécute donc pas pendant l’hiver, même si les voisins continuent de subir les nuisances. La seule brèche prévue par le texte au profit du bailleur vise l’occupant entré par effraction au domicile d’autrui, hypothèse étrangère au locataire en titre : le locataire régulier dont le bail est résilié pour troubles bénéficie de la trêve comme tout autre expulsé. Pour le bailleur parisien, la leçon pratique est claire : assigner tôt, dès le printemps, pour obtenir un jugement exécutable avant le 1er novembre, plutôt que de laisser le dossier dormir jusqu’à la rentrée. Pour le locataire, la trêve offre un répit pour organiser son relogement, sans éteindre la dette d’indemnité d’occupation qui court jusqu’à la libération effective des lieux.

Une fois la trêve passée et le délai de deux mois expiré, l’expulsion matérielle suppose le concours de la force publique quand l’occupant refuse de partir. Le commissaire de justice requiert alors le préfet, à Paris le préfet de police. L’article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution organise cette réquisition : « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. » Le même texte ajoute que « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » À Paris, les refus ou les silences prolongés ne sont pas rares dans les arrondissements tendus, au nom du risque de trouble à l’ordre public ou de la situation sociale de l’occupant. Le bailleur ne reste pas démuni face à ce refus : l’article L. 153-1 du même code pose que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le propriétaire peut donc engager la responsabilité de l’État et obtenir une indemnité compensant la perte des loyers et l’immobilisation du bien pendant la période couverte par le refus. La demande s’articule avec la poursuite de l’exécution : le refus n’éteint pas le jugement, il en diffère seulement la matérialité, et chaque mois de blocage alimente le préjudice réparable.

Dans ce parcours, les deux parties ont intérêt à faire examiner leur situation tôt par un professionnel du contentieux locatif parisien, avant que les positions ne se figent. Le bailleur fait vérifier la solidité de son faisceau de preuves, la rédaction de sa clause résolutoire et le calendrier de son assignation au regard de la trêve à venir. Le locataire fait vérifier la régularité du commandement, ses chances sur la gravité et les délais qu’il peut solliciter devant le juge de l’exécution. Quand vient le moment de faire trancher un dossier de troubles de voisinage, chacun peut exposer votre situation au cabinet afin de cadrer la stratégie de preuve et d’exécution propre à son immeuble et à son arrondissement.

Conclusion

Le trouble de voisinage fait perdre le bail quand il est grave, répété et prouvé. Le bailleur parisien qui documente chaque fait, combine témoignages, plaintes et constats, choisit la résiliation judiciaire et assigne au bon moment obtient régulièrement la résiliation aux torts du locataire, parfois avec suppression du délai de deux mois quand la violence s’en mêle. La clause résolutoire, elle, ne fonctionne que si elle vise précisément l’obligation d’user paisiblement et s’appuie sur des troubles déjà constatés par une décision de justice définitive. Le locataire n’est pas démuni pour autant : discuter la preuve et la gravité, démontrer sa bonne volonté, solliciter les délais des articles L. 412-3 et 1343-5 et bénéficier de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars permet souvent de transformer une expulsion brutale en départ organisé. Après le jugement, le concours de la force publique et, à défaut, la réparation due par l’État ferment le dispositif. Dans ce contentieux où chaque pièce compte et chaque délai se calcule au jour près, la rigueur de la preuve et le respect du calendrier d’exécution font toute la différence entre un jugement inexécuté et un logement effectivement libéré.

📄 Circulaire officielle