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Arrêté à Roissy sur notice rouge Interpol et menacé d’extradition : sortir de détention à Paris et faire effacer la notice

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Roissy sur notice rouge Interpol et menacé d’extradition : sortir de détention à Paris et faire effacer la notice

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Interpellé à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle sur une notice rouge d’Interpol, placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt, menacé d’une remise vers un État dont vous contestez la procédure : la situation appelle deux batailles menées en parallèle. La première se joue à Paris, devant le procureur général puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel : sortir de détention, exiger le dossier d’extradition dans les délais et préparer l’avis sur la remise. La seconde se joue à Lyon, au siège du Secrétariat général d’Interpol, devant la Commission de contrôle des fichiers : obtenir l’effacement d’une notice que vous estimez abusive, notamment lorsqu’elle prolonge un litige commercial ou une poursuite à coloration politique. Cet article décrit les deux fronts avec les textes applicables, quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral et la procédure officielle de la Commission. La première partie traite de la détention extraditionnelle et de la mise en liberté ; la seconde traite du refus de la remise pour but politique et de la requête en effacement devant la Commission.

I. Sortir de l’écrou extraditionnel après une arrestation sur notice rouge à Paris : les délais qui libèrent et la mise en liberté

A. Arrestation provisoire à Roissy et écrou extraditionnel : trente jours, soixante jours et le contrôle du juge parisien

Une notice rouge d’Interpol n’est pas un mandat d’arrêt international au sens propre : c’est une demande de localisation et d’arrestation provisoire diffusée par un État membre en vue d’une extradition. En France, lorsqu’une personne est interpellée sur ce fondement, par exemple à sa descente d’avion à Roissy-Charles de Gaulle comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021, n° 21-80.421, la procédure applicable est celle de l’arrestation provisoire aux fins d’extradition. Dans cette affaire, un ressortissant russe visé par une demande des États-Unis pour des faits de dissimulation de blanchiment d’argent avait été interpellé le 15 novembre 2020 à l’aéroport de Roissy, présenté au procureur général le 16 novembre, puis placé sous écrou extraditionnel après avoir déclaré ne pas consentir à sa remise. Le scénario est celui que connaît tout dossier parisien de ce type : interception par la police aux frontières, notification par le parquet général près la cour d’appel de Paris, interrogatoire, puis présentation au premier président de la cour d’appel ou au magistrat délégué.

Le fondement de cette arrestation provisoire est l’article 696-23 du code de procédure pénale, dont le texte lu sur Légifrance dispose qu’en cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’État requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par cet État. La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 30 mars 2021, n° 21-80.421 que « lorsqu’une convention d’extradition autorise l’Etat requérant à solliciter, en cas d’urgence, l’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente de la transmission d’une demande d’extradition, le procureur général territorialement compétent peut, en application de l’article 696-23 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, ordonner l’arrestation provisoire de la personne en cause ». La conséquence est directe : tant que seule une demande d’arrestation provisoire a été transmise, la chambre de l’instruction n’a pas à être saisie pour donner son avis, et le moyen tiré de l’absence de comparution devant elle dans le délai de dix jours ouvrables prévu pour l’examen de la demande d’extradition elle-même ne peut prospérer.

Le premier délai qui protège la personne interpellée est celui de l’article 696-24 du code de procédure pénale : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 ». Les documents visés sont ceux qu’énumère l’article 696-8 du code de procédure pénale : jugement ou arrêt de condamnation, acte de renvoi devant la juridiction répressive, mandat d’arrêt ou acte de même force avec l’indication précise du fait et de sa date, accompagnés de la copie des textes de loi applicables. Si ces pièces parviennent ultérieurement au gouvernement français, la procédure reprend conformément aux articles 696-9 et suivants du même code, ainsi que le précise la fin de l’article 696-24. La défense doit donc dater avec exactitude le point de départ des trente jours et exiger la production des pièces : une demande d’extradition sans mandat d’arrêt régulier ni exposé des faits ne permet pas de maintenir l’arrestation provisoire au-delà de ce terme.

Ce délai de trente jours peut toutefois être écarté par une convention bilatérale qui en stipule un autre, car les dispositions du code relatives à l’extradition ne s’appliquent qu’en l’absence de convention internationale en disposant autrement. Dans l’affaire du 30 mars 2021, la chambre de l’instruction avait retenu que le texte applicable était l’article 13 du traité d’extradition entre la France et les États-Unis signé à Paris le 23 avril 1996, selon lequel l’arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours, l’État requis n’a pas été saisi de la demande d’extradition officielle, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement. La leçon pratique est que le délai couperet dépend de l’État requérant : trente jours en droit commun du code, soixante jours pour une demande américaine fondée sur le traité de 1996, et les délais propres à chaque convention bilatérale pour les autres États. La vérification du traité applicable est donc la première tâche de la défense parisienne, avant même l’examen du fond du dossier.

Une fois la demande d’extradition formellement notifiée, le régime change : l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que le procureur général présente la personne réclamée au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Le même article ouvre toutefois une alternative que la défense doit systématiquement solliciter : « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 », c’est-à-dire le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique. À Paris, cela signifie préparer dès la présentation un dossier de garanties de représentation : domicile stable en Île-de-France, attaches familiales et professionnelles, passeports remis, engagement de comparaître. Les développements consacrés à la sortie de l’écrou et au contrôle judiciaire dans notre analyse de l’écrou extraditionnel et du contrôle judiciaire à Paris détaillent cette première audience et ses enjeux.

B. Demander la mise en liberté à la chambre de l’instruction : le délai de vingt jours couperet et le contrôle du délai raisonnable européen

Placée sous écrou extraditionnel, la personne réclamée dispose d’un recours permanent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. L’article 696-19 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur consultée sur Légifrance, dispose : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». « L’avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience ». Le même article fixe le délai de jugement : « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 ». Et il ajoute une accélération propre aux interpellations récentes : « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours. » Ces deux délais se comptent à partir de la réception de la demande par la chambre de l’instruction, de sorte que la défense doit conserver la preuve datée du dépôt et vérifier que l’avocat a bien été convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, faute de quoi la procédure est irrégulière.

Le délai de vingt jours n’est pas un simple délai d’audience : son dépassement met fin à l’écrou de plein droit. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt de cassation sans renvoi du 19 août 2020, rendu dans une procédure d’extradition demandée par la Russie : « Il se déduit de ce texte que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause » (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 août 2020, n° 20-82.858). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Douai avait appliqué à l’écrou extraditionnel l’allongement des délais prévu pour la détention provisoire par l’ordonnance du 25 mars 2020 prise pendant l’état d’urgence sanitaire, et la Cour de cassation a censuré cette assimilation : l’article 18 de cette ordonnance, dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n’est pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel sur le fondement de l’article 696-19. L’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire de droit commun : il obéit à son régime propre, et tout dépassement du délai de vingt jours, ou de quinze jours pour une demande formée dans les quarante-huit heures de l’écrou, impose la mise en liberté d’office.

Lorsque la chambre de l’instruction statue dans les délais, elle peut néanmoins rejeter la demande, et son arrêt est alors contrôlé au regard du délai raisonnable de l’article 5, paragraphe 1, sous f, de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt le plus récent sur ce contrôle, rendu le 17 juin 2025 dans une procédure d’extradition demandée par la Turquie, mérite une lecture attentive (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2025, n° 25-82.352). La personne réclamée, placée sous écrou extraditionnel depuis le 30 juillet 2022, soutenait que deux ans et sept mois de détention excédaient le délai raisonnable et que la chambre de l’instruction n’avait pas examiné les délais dans lesquels l’ensemble des autorités administratives et juridictionnelles avaient statué, du décret d’extradition jusqu’au recours pendant devant le Conseil d’État. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que la chambre de l’instruction « a suffisamment justifié, au regard des circonstances de l’espèce tenant en particulier aux recours exercés par la personne réclamée, que la procédure dans son ensemble a été conduite avec diligence et sans retard injustifié, et que la durée de la détention de M. [U] n’excède pas en l’état le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi ». Trois enseignements s’en dégagent pour la défense : le contrôle porte sur la procédure dans son ensemble, y compris la phase administrative du décret et du recours devant le Conseil d’État ; les recours exercés par la personne réclamée elle-même entrent dans l’appréciation, sans pour autant que leur exercice fasse obstacle par principe à la constatation d’un dépassement ; et le juge doit motiver précisément la diligence des autorités, faute de quoi sa décision encourt la cassation.

Le même arrêt du 17 juin 2025 fixe deux règles de procédure que tout dossier parisien doit intégrer. D’abord, sur la publicité des débats : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » Le huis clos n’est donc pas le principe : la personne majeure est jugée en audience publique, et toute exception suppose une décision motivée rendue sur opposition. Ensuite, sur les garanties de représentation : « l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant. » Concrètement, le dossier de mise en liberté ne se construit pas comme un dossier de détention provisoire de droit commun : il doit démontrer que l’intéressé se présentera à tous les actes de la procédure d’extradition, domicile déclaré et signalé, remise des documents de voyage, attaches vérifiables en Île-de-France, et proposer si nécessaire le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique, que l’article 696-19 autorise la chambre de l’instruction à ordonner à titre de mesure de sûreté en renvoyant aux articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale.

Enfin, la détention elle-même peut être contestée par ses conditions d’exécution. Dans l’affaire du 30 mars 2021 précitée, la personne réclamée invoquait des conditions indignes à la maison d’arrêt de Fresnes, surpopulation, manque de vêtements adaptés et barrière de la langue, sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rappelé à cette occasion, en visant sa jurisprudence du 8 juillet 2020, n° 20-81.739, que le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif, qu’il lui incombe, en tant que gardien de la liberté individuelle, de veiller à ce que la détention soit mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité et exempte de tout traitement inhumain et dégradant. Pour un écrou extraditionnel exécuté à Fresnes ou à la Santé, la description précise et documentée des conditions de détention fait donc partie intégrante de la défense, parallèlement aux demandes de mise en liberté fondées sur les délais.

II. Empêcher la remise et effacer la notice : l’extradition demandée dans un but politique et la requête devant la Commission de contrôle des fichiers

A. Extradition demandée dans un but politique : le refus français et les preuves qui l’emportent à Paris

Au-delà de la détention, l’enjeu est la remise elle-même. Le droit français de l’extradition comporte un motif de refus taillé pour les notices rouges qui prolongent un conflit politique, une lutte entre oligarques ou la poursuite d’un opposant : l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée », puis énumère huit cas de refus parmi lesquels : « 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Le texte distingue ainsi deux hypothèses : l’infraction politique par nature, et l’infraction de droit commun instrumentalisée dans un but politique, cette seconde branche étant celle qui correspond aux dossiers où une notice rouge vise un dirigeant, un homme d’affaires ou un opposant pour des faits présentés comme de l’abus de confiance, de l’escroquerie ou du blanchiment. Le même article refuse également l’extradition lorsque la prescription est acquise, lorsque la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, ou lorsque la peine encourue est contraire à l’ordre public français : autant de moyens que la défense parisienne doit examiner dossier par dossier, sans jamais les présumer acquis.

La portée pratique du motif politique vient d’être illustrée par l’affaire la plus emblématique du contentieux français de l’extradition, dans un arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2026 (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2026, n° 25-83.277). Il résulte des faits constatés par la Cour que la Fédération de Russie avait sollicité l’extradition d’un homme d’affaires kazakh pour des faits d’abus de confiance et de blanchiment commis entre 2005 et 2009 au Kazakhstan, en Russie et en Ukraine, et que « Le décret faisant droit à la demande après avis favorable de la chambre de l’instruction a été annulé par le Conseil d’État au motif que l’extradition avait été demandée dans un but politique ». L’enseignement est considérable : même après un avis favorable de la chambre de l’instruction, le décret d’extradition peut être annulé par le Conseil d’État lorsque le but politique est établi. La défense ne s’arrête donc pas à l’avis de la chambre de l’instruction de Paris ; elle prépare dès ce stade le recours contre le décret, dont les moyens doivent être nourris par tout le dossier. Les étapes de ce recours, du référé-suspension à l’annulation, sont décrites dans notre analyse du recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État, et la présentation d’ensemble de la procédure figure sur notre page consacrée à l’extradition.

Prouver le but politique suppose un dossier de circonstances, car le juge français ne se contente pas d’affirmations. Les pièces utiles, à réunir avec des avocats du pays requérant et des sources vérifiables, sont les décisions de justice étrangères et internationales déjà rendues sur la même poursuite, les rapports d’organisations internationales et d’organisations de défense des droits humains sur les pratiques de l’État requérant, la chronologie montrant l’articulation entre le litige politique ou commercial et le déclenchement des poursuites, les éléments établissant que les faits relèvent d’un différend civil ou commercial requalifié pénalement, et les preuves d’un traitement discriminatoire ou d’une procédure ne garantissant pas les droits de la défense. L’arrêt du 6 octobre 2026 montre par ailleurs que le refus d’extradition opposé à un État peut fonder des poursuites en France sur le fondement de l’article 113-8-2 du code pénal, de sorte que la stratégie de défense doit anticiper cette suite : démontrer le but politique peut faire échec à la remise sans pour autant clore le dossier français. Chaque moyen doit être documenté séparément, car une pièce qui établit le mobile politique n’établit pas à elle seule le risque pour les droits de la défense, et réciproquement.

À Paris, ce contentieux se plaide devant la chambre de l’instruction, cinquième section de la cour d’appel, qui statue sur les demandes d’extradition après débat contradictoire avec l’assistance obligatoire d’un avocat et l’intervention d’un interprète. La personne réclamée est entendue, elle peut consentir ou s’opposer à sa remise, et l’avis motivé de la chambre conditionne la suite : avis défavorable, le gouvernement ne peut pas accorder l’extradition ; avis favorable, le gouvernement peut signer le décret, qui ouvre le recours devant le Conseil d’État. La défense doit donc traiter l’audience parisienne comme le moment où se constitue le dossier du décret : verser les preuves du but politique, soulever la prescription et les garanties juridictionnelles, et faire constater tout ce qui servira devant le juge administratif. Un dossier construit uniquement pour l’avis, sans anticipation du décret, laisse la seconde moitié de la bataille improvisée.

B. Demander l’effacement de la notice rouge à la Commission de contrôle des fichiers : portail unique, recevabilité et décision motivée

Pendant que la procédure d’extradition suit son cours à Paris, la notice rouge elle-même peut être contestée devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, l’organe indépendant chargé de veiller à ce que le traitement des données personnelles par les canaux d’Interpol soit conforme aux règles de l’Organisation. La procédure à suivre est décrite sur la page officielle de la Commission intitulée « Comment saisir la Commission » (Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, Comment saisir la Commission), lue pour les besoins du présent article, et elle comporte une nouveauté que toute requête doit respecter : depuis le 26 mars 2026 à 10h00 CET, le portail en ligne dédié et sécurisé constitue l’unique canal de dépôt des requêtes. Les demandes transmises les demandes transmises par courriel ou par courrier postal ne sont plus acceptées, sauf si la Commission a reconnu des circonstances exceptionnelles justifiant l’utilisation d’autres moyens, comme prévu à l’article 25, paragraphe 2, des Règles de fonctionnement de la Commission. Une requête envoyée par le mauvais canal est donc vouée à l’irrecevabilité, et la première vérification avant tout envoi est le respect de cette voie exclusive.

La Commission peut être saisie d’une demande d’accès aux données, d’une demande de rectification ou d’effacement, et d’une demande de révision d’une décision qu’elle a rendue, et le portail permet également de suivre l’état d’avancement de la requête et de consulter les décisions. La méthode recommandée consiste à commencer par une demande d’accès : savoir exactement quelles données sont traitées dans le système d’information d’Interpol conditionne toute contestation utile, car on ne conteste efficacement que ce que l’on connaît. La page officielle indique que la Commission se prononce en général dans les quatre mois de la recevabilité et adresse une décision écrite au demandeur, et qu’avant toute divulgation elle consulte la source des données conformément à l’article 35 du Statut de la Commission. Ce délai de quatre mois court à compter de la déclaration de recevabilité, non du dépôt initial : la qualité du dossier de recevabilité détermine donc directement la rapidité de la réponse.

Pour l’effacement, qui est la demande décisive lorsque la notice prolonge un litige commercial ou une poursuite à mobile politique, la Commission vérifie si des données concernant le demandeur sont en cours de traitement, puis examine la conformité de ce traitement à la réglementation d’Interpol sur la base des informations dont elle dispose, en étudiant l’ensemble des éléments et documents fournis à l’appui de la requête. Elle peut solliciter des informations ou des précisions supplémentaires auprès du demandeur, de la source des données contestées, du Secrétariat général ou d’autres entités concernées, puis rend une décision qu’elle communique au Secrétariat général aux fins d’exécution, ainsi qu’une décision écrite et motivée au demandeur et à la source des données. Deux exigences en découlent pour le requérant : étayer par écrit chaque affirmation, car la Commission statue uniquement sur requêtes écrites étayées par des documents, sans audition sauf à titre exceptionnel, et démontrer en quoi le traitement des données méconnaît les règles de l’Organisation, notamment lorsque les faits relèvent d’un différend civil ou commercial, lorsque la poursuite présente un caractère politique, ou lorsque les informations sont inexactes ou périmées. Les membres de la Commission ne doivent pas être contactés directement, et toute correspondance qui leur est adressée personnellement n’est pas prise en considération : la requête transite exclusivement par le portail.

Le dossier de requête se construit avec les mêmes pièces que la défense contre l’extradition, complétées par l’angle propre à Interpol : copie des décisions judiciaires françaises et étrangères, y compris l’avis de la chambre de l’instruction et l’éventuelle annulation du décret pour but politique, preuves du litige commercial ou civil sous-jacent avec les contrats et les jugements civils, éléments établissant le mobile politique et la chronologie des poursuites, documents d’identité et pouvoir au représentant habilité, le tout en pièces lisibles et correctement orientées, aux formats acceptés par le portail. L’articulation entre les deux procédures est stratégique : une décision française constatant le but politique ou refusant la remise nourrit la demande d’effacement, et inversement l’effacement de la notice prive de base les arrestations futures dans les autres États membres. Mais les deux procédures restent indépendantes : l’effacement par la Commission ne fait pas obstacle par lui-même à une demande d’extradition déjà transmise par la voie diplomatique, et le refus français d’extrader n’entraîne pas automatiquement l’effacement du fichier. C’est pourquoi les deux requêtes doivent être menées de front, chacune avec son calendrier, ses pièces et son conseil.

Conclusion

Interpellé sur notice rouge à Roissy, le justiciable dispose à Paris d’un arsenal précis : trente jours pour exiger les pièces de la demande d’extradition avant la mise en liberté de plein droit, soixante jours lorsque le traité franco-américain s’applique, l’écrou extraditionnel contestable à tout moment devant la chambre de l’instruction avec un jugement dans les vingt jours, quinze jours pour une demande formée dans les quarante-huit heures, des débats en audience publique pour la personne majeure, et un contrôle du délai raisonnable qui porte sur l’ensemble de la procédure, phase administrative comprise. Lorsque la notice prolonge un litige commercial ou une poursuite à mobile politique, le refus pour but politique de l’article 696-4 ouvre la voie à l’avis défavorable puis, le cas échéant, à l’annulation du décret par le Conseil d’État, comme l’illustre l’annulation intervenue dans l’affaire jugée le 6 octobre 2026. En parallèle, la demande d’effacement devant la Commission de contrôle des fichiers, déposée exclusivement sur le portail en ligne depuis le 26 mars 2026, permet de faire constater par l’organe indépendant d’Interpol que le traitement des données méconnaît les règles de l’Organisation. Chaque délai se compte, chaque pièce se date, chaque moyen se prouve par écrit : c’est à ces conditions que la détention cesse, que la remise est refusée et que la notice disparaît. Seul le juge, judiciaire, administratif ou interne à Interpol, tranche en dernier ressort, et la défense qui prépare les trois fronts dès l’interpellation se donne les moyens de l’emporter sur chacun.

📄 Circulaire officielle