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ATSEM sous-payée : lire sa fiche de paie, calculer son rappel et contester

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ATSEM sous-payée : lire sa fiche de paie, calculer son rappel et contester

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Une ATSEM qui compare sa fiche de paie à celle d’une collègue d’une commune voisine découvre souvent des écarts inexpliqués : quelques points d’indice en moins, une prime qui n’apparaît pas, des heures de cantine jamais comptées, un temps partiel lissé qui ne correspond à aucune réalité hebdomadaire. La paie des ATSEM compte parmi les sujets les plus recherchés de la fonction publique territoriale, et la plupart des réponses publiques se limitent à recopier des grilles. Le vrai besoin est ailleurs : comprendre comment se construit la paie, repérer ce qui manque, chiffrer le rappel et contester utilement. Une cour administrative d’appel a ainsi condamné une commune à verser à une agente la différence entre ce qu’elle avait perçu et ce qu’elle aurait dû percevoir sur vingt-quatre ans de carrière, dans la limite de 70 000 euros, en la renvoyant devant l’administration pour la liquidation, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille le 14 mars 2023. Cet article donne la méthode : lire sa paie ligne par ligne, contrôler le grade et les primes, compter les heures complémentaires majorées, puis engager le recours indemnitaire dans les délais.

I. Décomposer sa paie d’ATSEM : traitement, grade et primes

A. Le traitement indiciaire, le grade et la quotité de temps de travail

Le point de départ est l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, qui dispose : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Chaque ligne de la fiche de paie doit pouvoir se rattacher à l’un de ces quatre éléments, et tout écart persistant entre la paie versée et la paie statutaire ouvre un droit à rappel, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille dans une affaire d’agente des écoles maternelles restée vingt-quatre ans hors de son cadre d’emplois.

Le cadre d’emplois ne comprend que deux grades : agent spécialisé principal de 2e classe et agent spécialisé principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération, en application de l’article 1er du décret n° 92-850 du 28 août 1992. Les missions sont fixées à l’article 2 du même décret, dans sa version en vigueur depuis le 4 mars 2018 : « Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. » Le texte ajoute qu’ils appartiennent à la communauté éducative, qu’ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques sous la responsabilité des enseignants, assister les enseignants auprès des enfants à besoins éducatifs particuliers, surveiller les enfants dans les lieux de restauration scolaire et animer le temps périscolaire. Toute ATSEM doit donc vérifier d’abord son arrêté de nomination : le grade qui y figure détermine l’échelle et l’échelon, donc l’indice majoré.

L’enjeu financier d’un grade se mesure en points d’indice majoré. La cour administrative d’appel de Marseille, par son arrêt du 14 mars 2023 n° 21MA00596, a comparé les grilles : l’agente avait atteint le grade d’adjoint technique de 2e classe, échelon 11, avec un indice majoré 363, relevant d’une échelle de rémunération 3, alors qu’intégrée dans le cadre d’emplois des ATSEM elle aurait disposé, au grade d’ATSEM de 1re classe applicable à la date de son licenciement, au même échelon, d’un indice majoré 375, ce grade correspondant à une échelle de rémunération 4. Douze points d’indice majoré d’écart, multipliés par la valeur du point et par le nombre de mois, sur toute la carrière : c’est ce différentiel, appliqué aux traitements, primes et indemnités entre le 30 août 1992 et le 25 novembre 2016, avec ancienneté conservée, que la commune a été condamnée à réparer, dans la limite des 70 000 euros demandés. La leçon est directe : une erreur de grade ou de classement se paie en rappel, et le calcul part toujours de l’indice majoré affiché sur les bulletins.

Les ATSEM contractuelles obéissent à une règle distincte. L’article L. 713-1 du code général de la fonction publique prévoit : « La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement qui les emploie. » Le contrat doit donc mentionner une rémunération cohérente avec les fonctions, et son silence ou son imprécision se retourne contre l’employeur en cas de litige. Mais la réciproque vaut aussi : la cour administrative d’appel de Bordeaux, par son arrêt du 8 avril 2025 n° 23BX00987, a rejeté la demande d’un agent contractuel qui réclamait le bénéfice du régime d’obligations de service des fonctionnaires, au motif que « les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public », l’intéressé « ne relevait pas de plein droit, en tant qu’agent contractuel », du statut particulier, et que son contrat ne s’y référait pas. Une contractuelle qui veut la paie d’une titulaire doit donc d’abord faire reconnaître une requalification ou une intégration ; à défaut, son rappel se calcule sur son contrat, pas sur la grille des fonctionnaires.

Le temps non complet complique la lecture. Beaucoup d’ATSEM sont recrutées sur des quotités lissées sur l’année scolaire, par exemple vingt-sept heures hebdomadaires annualisées. La quotité inscrite au contrat détermine la paie mensuelle, et toute discordance durable entre les heures réellement effectuées et la quotité payée doit être redressée. Dans l’affaire bordelaise, l’agent soutenait que la collectivité avait multiplié ses heures hebdomadaires par 33 semaines au lieu de 52 ; la cour a écarté sa demande pour les motifs rappelés ci-dessus, mais elle a aussi jugé prescrite la part de la créance afférente aux services accomplis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015, la demande indemnitaire n’ayant été formalisée que le 11 décembre 2020. Autre point de vigilance relevé par l’arrêt de Marseille : une agente employée à 25 heures puis 27,08 heures hebdomadaires restait sous le seuil de 28 heures fixé par la délibération de la CNRACL du 3 octobre 2001, ce qui excluait son affiliation à la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et la maintenait au régime général. La quotité conditionne donc aussi la retraite, et les heures supplémentaires effectuées en pratique ne suffisent pas, sans écrit, à établir un temps complet.

Pour les questions d’accès au cadre d’emplois, de stage, de titularisation et d’organisation du temps de travail annualisé, le lecteur se reportera utilement au guide voisin consacré à l’ATSEM en école maternelle : concours, titularisation et temps de travail, qui traite ces étapes préalables ; le présent article se concentre sur la paie et sa contestation.

B. Les primes : RIFSEEP, CIA et nouvelle bonification indiciaire

Les primes constituent souvent la part la plus contestée de la paie, parce qu’elles dépendent d’une délibération locale. L’article L. 714-4 du code général de la fonction publique dispose : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. » Et l’article L. 714-5 ajoute : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat. » Toute ATSEM doit donc se procurer la délibération RIFSEEP de sa commune : c’est elle qui fixe les groupes de fonctions, les montants d’IFSE et les critères du CIA, dans la limite du régime de l’État.

Le régime de référence est fixé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Son article 1er prévoit que les fonctionnaires « peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir », et son article 4 dispose : « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. » La cour administrative d’appel de Paris en a tiré deux conséquences récentes, par son arrêt du 10 juillet 2026 n° 24PA03235. D’abord, une délibération qui réserve le CIA aux seuls agents confrontés à une surcharge exceptionnelle, une réorganisation ou un projet complexe méconnaît ces textes, car ces critères « font obstacle à ce que le CIA soit attribué à un agent ayant fait preuve d’engagement professionnel et dont la manière de servir a apporté entière satisfaction à sa hiérarchie ». Ensuite, la clause qui exclut du CIA les agents totalisant plus de sept jours d’absence pour maladie sur l’année, « sans prévoir qu’il serait tenu compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents concernés », est entachée d’erreur de droit. Une ATSEM privée de CIA après un arrêt maladie ordinaire, ou écartée par des critères réservés aux situations exceptionnelles, dispose donc d’un moyen d’annulation solide contre la décision individuelle qui la vise, et peut demander le versement du CIA correspondant.

Le même arrêt du 10 juillet 2026 annule l’exclusion des agents contractuels recrutés pour remplacer un agent indisponible ou pourvoir une vacance temporaire : exposés « à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires exerçant les mêmes fonctions », ils ne peuvent être privés de RIFSEEP au seul motif de la durée de leur engagement. Une ATSEM contractuelle à qui la commune refuse toute prime au motif qu’elle n’est pas titulaire peut invoquer cette rupture d’égalité.

En arrêt maladie, les primes suivent des règles strictes. Le Conseil d’État, par sa décision du 22 novembre 2021 n° 448779, a jugé que « les fonctionnaires de l’Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n’ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l’IFSE », et qu’une délibération communale qui maintient de plein droit l’IFSE en congé de longue maladie ou de longue durée institue un régime plus favorable que celui de l’État et méconnaît le principe de parité. Pour une ATSEM en congé de longue maladie ou de longue durée, la commune ne peut donc pas maintenir l’IFSE de plein droit ; à l’inverse, une suppression de primes en congé de maladie ordinaire doit être confrontée à la délibération applicable, qui ne peut ni dépasser le régime de l’État ni priver l’agent sans base textuelle. Chaque situation se vérifie délibération en main, bulletin par bulletin.

La nouvelle bonification indiciaire mérite une vérification ciblée. L’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 attribue 10 points d’indice majoré, au point 33 de son annexe, pour les fonctions d’accueil exercées à titre principal dans les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics en relevant, et 10 points, au point 41, pour les fonctions polyvalentes liées à l’entretien et à la salubrité dans les communes de moins de 2 000 habitants. Une ATSEM qui accueille chaque matin les enfants et leurs parents, ou qui cumule entretien et service dans une petite commune, doit comparer sa fiche de poste à ces rubriques : si l’accueil constitue bien sa fonction à titre principal, ou si la polyvalence entretien-salubrité correspond à son emploi, la NBI doit figurer sur la paie. La méthode probatoire est illustrée par la cour administrative d’appel de Lyon, qui, par son arrêt du 12 janvier 2022 n° 20LY02206, a annulé le refus de NBI opposé à une aide-soignante de nuit : « ni les dispositions précitées du décret du 5 février 1997, ni aucune autre disposition ne subordonnent le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire à la condition que ces fonctions d’accueil soient exercées à titre exclusif ou principal, mais seulement pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit. » L’arrêt s’appuie sur la fiche de poste, qui mentionnait l’organisation de l’accueil en urgence et la permanence téléphonique, et renvoie l’agente devant son employeur « pour le calcul et la liquidation de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle a droit et des rappels de traitement correspondants ». Transposée avec prudence à la territoriale, où le texte applicable est le décret du 3 juillet 2006 et non celui du 5 février 1997, la leçon demeure : c’est la réalité des fonctions, prouvée par la fiche de poste et les plannings, qui ouvre la NBI, et le rappel se liquide sur les périodes d’exercice effectif.

II. Calculer son rappel et contester : heures, prescription et recours

A. Compter les heures complémentaires et l’annualisation

L’article 1er du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 définit ces heures comme celles accomplies au-delà de la quotité hebdomadaire de l’emploi à temps non complet, sans dépasser la durée légale de travail effectif. Son article 5 fixe la majoration à 10 % dans la limite du dixième de cette quotité hebdomadaire, puis à 25 % au-delà. Concrètement, une ATSEM employée à 27 heures hebdomadaires qui effectue régulièrement 30 heures accomplit 3 heures complémentaires par semaine : les majorations de 10 % puis de 25 % s’appliquent, pourvu que la commune ait prévu le dispositif. Car la majoration n’est pas automatique : l’article 4 du même décret laisse à l’organe délibérant le soin de décider une majoration selon les modalités de l’article 5, et l’indemnisation mensuelle suppose, selon l’article 3 du même décret, des moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser exactement les heures, un décompte déclaratif contrôlable pouvant suffire pour les agents exerçant hors de leurs locaux ou dans les petits sites. La vérification comporte donc trois temps : relever les heures réelles sur les plannings et les décomptes, contrôler que la commune a délibéré sur les heures complémentaires, puis appliquer les taux de 10 % et de 25 %.

L’annualisation sur l’année scolaire ne change rien à ce décompte, elle lisse seulement le versement. La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle le cadre dans son arrêt du 8 avril 2025 : l’article 11 du décret du 12 juillet 2001 fixe la durée hebdomadaire des agents à temps non complet sur la base de la durée du temps complet, et l’article 1er du décret du 25 août 2000 auquel il renvoie fixe « La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine », le décompte se réalisant « sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum ». Les régimes d’obligations de service propres à certains cadres d’emplois font obstacle à l’application des règles d’annualisation de droit commun. Pour une ATSEM, qui ne relève pas d’un tel régime dérogatoire, l’annualisation est possible, mais elle doit rester sincère : multiplier la quotité hebdomadaire par le nombre réel de semaines travaillées, verser chaque mois la quotité lissée correspondante, et payer à part les heures qui dépassent le cycle. Un planning qui concentre les heures sur les semaines d’école sans compensation pendant les vacances, ou une quotité contractuelle qui ne reflète plus les heures imposées, se conteste pièces en main : contrat, avenants, plannings annuels, relevés d’heures, bulletins de paie.

Le calcul du rappel combine alors trois blocs. D’abord le différentiel indiciaire : écart d’indice majoré entre le grade détenu et le grade dû, multiplié par la valeur du point et proratisé à la quotité, mois par mois, sur la période non prescrite. Ensuite les primes : IFSE et CIA dus selon la délibération, NBI de 10 points si les fonctions y ouvrent droit, supplément familial et indemnité de résidence maintenus selon les textes. Enfin les heures : heures complémentaires majorées à 10 % puis 25 %, et heures au-delà de la durée légale rémunérées comme heures supplémentaires. Chaque bloc se prouve par écrit, et l’addition chiffrée, mois par mois, fait la demande préalable.

B. La demande préalable, la prescription et le juge

On ne réclame pas un rappel par un simple appel ni par courrier vague : la procédure impose une demande préalable écrite, précise et chiffrée. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La demande préalable doit donc détailler chaque chef de rappel, mois par mois, avec les bulletins et les textes invoqués, et elle doit être adressée au maire ou au président de l’établissement. Lorsque le silence gardé sur cette demande vaut décision implicite de rejet, « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », selon l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Un refus exprès se conteste dans le délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Le second verrou est la prescription quadriennale. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Lorsqu’un litige oppose un agent à son administration sur sa rémunération, le fait générateur se trouve dans les services accomplis, et le délai court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 8 avril 2025. La prescription s’interrompt par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative », et « Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption », selon l’article 2 de la même loi du 31 décembre 1968. Chaque réclamation écrite fait donc repartir un délai de quatre ans, ce qui impose de réclamer tôt et de réclamer par écrit. La commune qui veut opposer la prescription doit l’invoquer avant que le juge du premier degré se soit prononcé sur le fond, en application de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968, selon lequel l’administration doit invoquer la prescription « avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond » : dans l’affaire marseillaise, la commune qui ne l’avait soulevée qu’en appel a vu son exception écartée, ce qui a permis de remonter jusqu’en 1992, comme le montre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 14 mars 2023. La prescription se plaide dès la première demande, des deux côtés.

Avant le tribunal, une étape peut s’imposer : la médiation préalable obligatoire. L’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 soumet à cette médiation les « Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique », et son article 3 vise les agents des collectivités ayant conclu une convention avec le centre de gestion. Un refus de rappel de traitement, de NBI ou de CIA entre dans ce champ lorsque la commune a conventionné : l’agent doit alors saisir le médiateur avant le tribunal, sous peine d’irrecevabilité. La vérification est simple : demander au centre de gestion si la commune a signé la convention, puis saisir le médiateur par écrit en joignant la demande préalable et son rejet.

Devant le tribunal administratif, les conclusions doivent combiner l’annulation du refus et l’indemnisation, avec l’injonction de liquider. Les arrêts cités montrent la voie : à Marseille, la commune a été condamnée à verser la différence entre les rémunérations perçues et celles dues en cas de déroulement de carrière ATSEM, avec renvoi devant l’administration pour la liquidation ; à Lyon, l’employeur a été enjoint de calculer et liquider la NBI et les rappels sur les périodes d’exercice effectif. L’agent doit donc demander au juge non seulement d’annuler le refus, mais de condamner la commune au rappel chiffré ou, à défaut de chiffrage définitif, de la renvoyer à liquider sous son contrôle, avec si nécessaire une astreinte. Les frais de procédure suivent l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont les arrêts font application au profit de la partie gagnante. Le réflexe final est calendaire : réclamer par écrit dès le premier écart constaté pour interrompre la prescription, saisir le médiateur si la commune a conventionné, puis le tribunal dans les deux mois du rejet, en chiffrant chaque mois de rappel.

Conclusion

La paie d’une ATSEM se vérifie en quatre temps : le grade et l’indice majoré portés sur l’arrêté de nomination, comparés à la grille du cadre d’emplois ; la quotité de temps non complet, confrontée aux heures réellement effectuées ; les primes prévues par la délibération RIFSEEP, IFSE et CIA, sans critère illégal ni exclusion injustifiée des contractuelles ; la NBI de 10 points, lorsque la fiche de poste établit des fonctions d’accueil à titre principal ou une polyvalence d’entretien dans une petite commune. Les heures complémentaires se paient avec une majoration de 10 % puis de 25 %, et l’annualisation ne dispense jamais de payer les heures accomplies. Quand l’écart est établi, la demande préalable chiffrée interrompt la prescription de quatre ans, la médiation précède le tribunal lorsque la commune a conventionné avec le centre de gestion, et le juge condamne au rappel puis renvoie à liquider. Les décisions rendues à Marseille, Lyon, Bordeaux et Paris montrent que ces rappels se gagnent avec des bulletins, des plannings et des textes, à condition d’agir avant que la prescription n’efface les années.

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