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Acheter une maison en France depuis l’étranger : résident du Maroc, change, notaire et impôts du non-résident (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Acheter une maison en France depuis l’étranger : résident du Maroc, change, notaire et impôts du non-résident (2026)

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Lorsqu’un bien immobilier passe d’un pays à l’autre de la Méditerranée, l’argent ne suit pas toujours. Le 20 octobre 2026, le site Bladi.net décrit la mésaventure de Marocains résidant à l’étranger qui vendent une maison héritée au Maroc et découvrent que le transfert du prix vers un compte en France, en Belgique ou aux Pays-Bas réserve parfois une mauvaise surprise, parce que la réglementation marocaine des changes distingue plusieurs situations et attache des conséquences différentes à l’origine du bien et à son financement. Le mouvement inverse soulève des questions symétriques et tout aussi pratiques : un résident du Maroc qui veut acheter une maison en France doit d’abord faire sortir le prix du Maroc, puis signer en France, puis assumer durablement la fiscalité française du propriétaire non-résident. Chaque étape obéit à ses propres textes, et l’ordre dans lequel on les traite conditionne la réussite de l’opération.

Le présent article suit cet ordre. Il s’adresse au lecteur installé au Maroc qui envisage l’achat d’une maison située en France, qu’il s’agisse d’y loger ses enfants étudiants, d’y passer ses vacances ou d’y placer une partie de son patrimoine. Il expose le droit applicable tel qu’il résulte des textes français et marocains en vigueur, avec les références vérifiées qui permettent à chacun de contrôler chaque affirmation.

I. Acheter une maison en France pour un étranger : le change marocain et le financement avant le notaire

A. Acheter une maison en France depuis l’étranger : avec quels fonds payer quand on vit au Maroc

Le premier verrou n’est pas français, il est marocain. Le Maroc réglemente les opérations de change, et l’Instruction générale des opérations de change dans sa version 2026, entrée en vigueur le 1er janvier 2026 selon le communiqué officiel de l’Office des Changes du 31 décembre 2025, définit les opérations que les résidents et les non-résidents peuvent effectuer librement ainsi que leurs modalités. Tout ce qui sort de ce cadre reste soumis à autorisation. Le texte est explicite : toute opération de change non expressément définie par l’Instruction demeure soumise à l’autorisation de l’Office des Changes, et la liste des opérations concernées vise notamment la constitution d’avoirs à l’étranger par les résidents marocains, la définition de ces avoirs couvrant les biens immeubles détenus hors du territoire. Acheter une maison en France quand on réside au Maroc entre donc, par principe, dans le champ de l’autorisation préalable, sauf à relever d’un cas expressément libéré.

Les cas libérés au profit des personnes physiques sont étroits. La même Instruction limite les investissements à l’étranger des personnes physiques à des situations énumérées, comme les participations de salariés résidents au capital de sociétés étrangères liées à leur employeur marocain ou les actions de garantie détenues par des résidents appelés à des fonctions d’administrateur à l’étranger, avec des règlements exécutés par les banques et des obligations de rapatriement des revenus et des produits de cession. L’achat d’une maison de vacances en France n’y figure pas. La situation du Marocain résidant à l’étranger, titulaire de revenus de source étrangère logés sur des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts dans les livres d’une banque marocaine, est différente : ces avoirs en devises, déjà hors du circuit du dirham, financent naturellement un achat à l’étranger sans constituer un avoir nouveau à partir du Maroc. Le miroir décrit par Bladi.net le confirme par l’autre bout de la chaîne : l’Office des Changes prévoit une garantie de transfert pour les investissements étrangers réalisés au Maroc et financés en devises, couvrant les revenus, le produit de la vente et les sommes de succession portant sur ces investissements. La logique est constante des deux côtés : ce qui est entré en devises ressort en devises, ce qui vient du dirham intérieur ne sort qu’avec un feu vert.

En pratique, le résident du Maroc qui prépare son achat en France commence donc par un rendez-vous avec sa banque au Maroc, avant même de formuler une offre en France. Il lui demande par écrit si le transfert du prix envisagé relève d’une opération libre ou d’une autorisation de l’Office des Changes, quelles pièces produire et dans quel délai la réponse intervient. Il ne signe aucun compromis dont la défaillance lui coûterait une indemnité d’immobilisation avant d’avoir cette réponse, ou alors il assortit son engagement d’une condition suspensive rédigée pour ce cas précis. Le relèvement, par l’Instruction 2026, du taux de financement des crédits immobiliers en dirhams accordés aux Marocains résidant à l’étranger à 80 % de la valeur du bien ne change rien à ce raisonnement : cette facilité vise expressément l’acquisition de biens immeubles au Maroc, pas l’achat d’une maison en France, et la confondre avec une autorisation de sortie de fonds serait une erreur coûteuse.

Le paiement, une fois autorisé ou financé par des avoirs en devises, doit circuler par un circuit bancaire intégralement traçable. Les sommes qui paient une maison en France transitent par virement identifié entre comptes bancaires, avec conservation de l’autorisation de change, des avis d’opéré et des justificatifs d’origine des fonds. Cette discipline n’est pas un formalisme : le code monétaire et financier français organise la déclaration des opérations douteuses, et son article L. 561-15 dispose que « Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. » (article L. 561-15 du code monétaire et financier). Un prix payé en espèces rapportées dans une valise ou fractionné en une série de petits transferts dissimulant son montant expose l’opération à un signalement et à un blocage, alors qu’un virement unique et documenté passe sans difficulté.

B. Acheter une maison en France en tant qu’étranger : prêt, représentation et acte chez le notaire

Une fois le financement du prix sécurisé côté marocain, l’achat se déroule entièrement sous loi française. L’article 3 du code civil pose la règle de conflit de lois sans détour : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » (article 3 du code civil). La nationalité marocaine de l’acheteur, son domicile à Casablanca, Rabat ou Marrakech et la monnaie dans laquelle il a constitué son épargne ne changent rien au régime de la maison située à Paris, à Lyon, à Bordeaux ou ailleurs en France : formation du contrat, garanties, servitudes, urbanisme et fiscalité relèvent du droit français, et le notaire comme l’administration appliquent ces règles sans distinction de nationalité.

L’acte qui transfère la propriété obéit à une exigence de forme stricte. L’article 710-1 du code civil dispose que « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative. » (article 710-1 du code civil). Concrètement, la vente est reçue par un notaire français, et l’acheteur qui ne peut pas se déplacer organise à l’avance sa représentation pour le jour de la signature, en lien avec l’étude : procuration, pièces d’identité, justificatifs de financement et de change doivent parvenir au notaire avant la date prévue, car un dossier incomplet reporte la signature et peut faire perdre le bénéfice d’un taux de crédit ou d’une autorisation de change limitée dans le temps. Les actes marocains, procurations consulaires et documents d’état civil rédigés en arabe sont traduits par un traducteur assermenté lorsque le notaire l’exige, et les pièces d’identité doivent être en cours de validité le jour de l’acte.

Le financement par un crédit souscrit auprès d’une banque française est ouvert aux non-résidents, mais il suit les conditions que chaque établissement fixe pour cette clientèle : apport personnel renforcé, domiciliation d’une partie de l’épargne, assurance emprunteur, expertise du bien et virement des fonds sur le compte séquestre du notaire avant la signature. L’acheteur qui sollicite un prêt gagne à déposer son dossier tôt, car l’instruction d’un dossier non-résident prend plus de temps qu’un dossier de résident, et à faire coïncider le calendrier du prêt avec celui de l’autorisation de change marocaine lorsque le prix combine un apport venu du Maroc et un crédit français. À Paris et en Île-de-France, où se concentre une part importante des achats de non-résidents et où les prix portent vite un patrimoine au-delà des seuils fiscaux examinés plus loin, l’étude notariée du lieu de situation de l’immeuble pilote le calendrier : compromis ou promesse, diagnostics, décompte du prix et convocation à la signature. Le compromis mérite une rédaction attentive : condition suspensive d’obtention du prêt, condition liée à l’autorisation de change marocaine si l’apport en dépend, et date butoir réaliste tiennent compte des deux administrations.

La question de l’achat par l’intermédiaire d’une société doit être tranchée avant la signature, pas après. Certains acquéreurs envisagent de loger la maison dans une société de droit marocain ou dans une société civile immobilière française pour organiser la détention en famille. Ce montage a un coût fiscal annuel propre dès lors qu’une entité juridique possède un immeuble en France, comme l’établit la seconde partie. L’achat en nom propre reste le schéma le plus simple pour une maison destinée à l’usage familial, tandis que l’écran sociétaire se justifie par des motifs patrimoniaux précis qu’il faut chiffrer à l’avance, taxe annuelle de 3 % comprise.

II. Devenir propriétaire en France quand on vit au Maroc : les impôts du non-résident

A. Revenus locatifs, impôt sur la fortune immobilière et taxe de 3 % : ce que la France taxe chez le propriétaire non-résident

La France taxe les revenus que produit la maison, même si le propriétaire vit au Maroc et même si les loyers sont versés sur un compte marocain. L’article 164 B du code général des impôts range parmi les revenus de source française « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (article 164 B du code général des impôts). Les loyers d’une maison louée meublée ou vide, les fermages et les produits analogues sont donc passibles de l’impôt français. La convention fiscale conclue entre la France et le Maroc, signée à Paris le 29 mai 1970 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 décembre 1971 (décret n° 71-1022 du 22 décembre 1971, commenté par le BOFiP consacré à la convention France-Maroc), ne retire rien à ce droit d’imposer : son article 4 définit les biens immobiliers par renvoi à la législation de l’État de situation, et l’administration française commente, au sujet de la règle d’attribution posée par l’article 9 de la convention, que le droit français taxe tous revenus et produits provenant de biens immobiliers situés en France, y compris les plus-values immobilières (BOFiP, convention France-Maroc). Le Maroc, de son côté, peut imposer les mêmes revenus en tant qu’État de résidence du propriétaire, la convention, dont l’objet affiché est d’éliminer les doubles impositions, répartit ces droits d’imposer entre les deux États, et la situation du bailleur se règle des deux côtés dès la première année de location.

La détention elle-même est taxée au-delà d’un seuil. L’article 964 du code général des impôts dispose qu’« Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière » et vise les patrimoines dont « la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € » (article 964 du code général des impôts). L’administration précise que les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont soumises à l’IFI qu’au titre des biens et droits immobiliers situés en France, détenus directement ou indirectement (BOFiP, IFI des non-résidents). Un résident du Maroc propriétaire d’une maison en France d’une valeur supérieure au seuil entre donc dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière à raison de ce seul bien, même si le reste de son patrimoine se trouve au Maroc. Les biens situés en France s’entendent de ceux qui ont une assiette matérielle en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre-mer. À Paris et en petite couronne, où une maison familiale dépasse couramment le seuil, cette imposition annuelle doit être intégrée au budget de détention dès l’achat, avec ses règles d’évaluation et de déduction du passif lié à l’acquisition.

L’achat par l’intermédiaire d’une entité juridique étrangère déclenche une troisième imposition annuelle, la plus sévère. L’article 990 D du code général des impôts dispose que « Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » (article 990 D du code général des impôts). Trois pour cent de la valeur vénale chaque année : pour une maison de 800 000 euros, la taxe atteint 24 000 euros par an tant que l’exonération n’est pas établie. Les exonérations, prévues notamment à l’article 990 E, sont interprétées strictement, et la Cour de cassation l’a rappelé dans une espèce concernant une fondation de droit liechtensteinois propriétaire d’un immeuble en France : la chambre commerciale, financière et économique, par arrêt du 10 mai 2024 (pourvoi n° 21-11.230, arrêt n° 239 FS-B), a rejeté le pourvoi de la fondation Beaux-Arts Stiftung, dont le siège est au Liechtenstein, contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 novembre 2020, en retenant que selon l’article 990 D, alinéa 1er, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230). Le Liechtenstein n’est pas le Maroc, et les conventions applicables diffèrent, mais la méthode du juge est transposable : l’entité étrangère qui achète en France doit établir positivement son exonération, déclaration des bénéficiaires et engagements à l’appui, faute de quoi la taxe s’applique. Avant de faire signer l’acte par une société marocaine ou une structure interposée, l’acquéreur fait vérifier le coût comparé de la détention directe et de la détention sociétaire sur dix ans, taxe de 3 % incluse.

B. Revendre ou transmettre la maison : plus-value du non-résident et droits sur les immeubles français

La revente de la maison par un propriétaire domicilié au Maroc suit un régime distinct de celui des résidents français. Pour ces derniers, l’article 150 U du code général des impôts prévoit que « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » (article 150 U du code général des impôts). Pour le cédant non-résident, l’article 244 bis A du même code institue un prélèvement spécifique : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » (article 244 bis A du code général des impôts). L’administration précise que le taux du prélèvement est fixé à 19 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques, et que ce taux est celui en vigueur à la date de la cession de l’immeuble (BOFiP, taux du prélèvement des non-résidents). La convention franco-marocaine ne fait pas obstacle à cette imposition : l’administration rappelle que les gains provenant de l’aliénation de biens ne sont en règle générale imposables que dans l’État du domicile du cédant, sauf pour les biens immobiliers, dont l’imposition revient à l’État de situation des biens (BOFiP, convention France-Maroc, gains en capital). La maison située en France est donc imposée en France lors de sa revente, même si le vendeur vit à Casablanca et rapatrie le prix au Maroc, et le Maroc applique ensuite ses propres règles avec l’imputation conventionnelle.

Aux prélèvements français s’ajoutent les prélèvements sociaux. L’administration indique que les plus-values des personnes physiques non résidentes sont soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placements, tout en réservant une dérogation de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale aux personnes qui relèvent du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale sans être à la charge d’un régime obligatoire français, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % restant dû dans ce cas (BOFiP, prélèvements sociaux des non-résidents). Le résident du Maroc affilié au système marocain de protection sociale ne relève pas du règlement européen de coordination : la dérogation de CSG et de CRDS ne lui est pas ouverte dans les termes de ce commentaire, et le coût social de la revente doit être calculé en conséquence avant de mettre la maison en vente. La réunion des justificatifs de prix d’acquisition et de travaux, et la provision du prélèvement sur le prix de vente évitent les mauvaises surprises chez le notaire chargé de la revente.

Le contentieux confirme que les propriétaires d’États tiers paient ce prélèvement au même titre que les autres non-résidents. Le Conseil d’État, statuant le 20 juin 2023 (n° 463599), a jugé le litige de la SCI Faucon, « la SCI Faucon, dont l’État du Koweït détient 99,99’% des parts par l’intermédiaire de l’agence Kuwaït Investment Office et qui n’a pas opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés », qui a demandé la restitution du prélèvement acquitté « à l’occasion de la cession, le 30 septembre 2011, d’un immeuble de rapport lui appartenant situé à Nice (Alpes-Maritimes) », et a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui prononçait la restitution du prélèvement, en remettant « à la charge de la société l’imposition à hauteur de » 2 304 487 euros : « La somme de 2 304 487 euros est remise à la charge de la SCI Faucon en application de l’article 244 bis A du code général des impôts. » (CE, 20 juin 2023, n° 463599). Le Koweït n’est pas le Maroc, et chaque dossier dépend de sa convention et de sa situation, mais l’enseignement vaut pour tout propriétaire d’un État tiers à l’Union européenne : le prélèvement de l’article 244 bis A s’applique, son assiette suit les règles du texte, et seule une exonération établie permet d’y échapper. Le texte prévoit d’ailleurs une exonération pour la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France, « à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession » (article 244 bis A du code général des impôts). Le Marocain qui a habité sa maison en France avant de s’installer au Maroc vérifie donc la date de son transfert et l’occupation du bien avant de vendre, car ces deux conditions tranchent l’exonération.

La transmission de la maison, par donation ou par succession, prolonge la même logique territoriale. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France », notamment, « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France » (article 750 ter du code général des impôts). La maison située en France entre donc dans l’assiette des droits français même si le donateur vit au Maroc et même si les héritiers y vivent aussi. Le transfert ultérieur du prix de revente par les héritiers vers le Maroc retrouvera la réglementation des changes décrite dans la première partie : régime matrimonial des acquéreurs, testament et information des enfants sur la fiscalité des deux rives se préparent donc dès l’achat, pour que la maison acquise avec effort ne devienne pas un litige familial et fiscal.

Conclusion

Acheter une maison en France quand on vit au Maroc est une opération à deux serrures, et chacune a sa clé. La première serrure est marocaine : la constitution d’un avoir immobilier à l’étranger par un résident demeure soumise à l’autorisation de l’Office des Changes dans le cadre de l’Instruction générale des opérations de change 2026, sauf financement par des avoirs en devises déjà constitués, et le transfert du prix doit être réglé avec la banque avant tout engagement définitif en France. La seconde serrure est française : l’immeuble situé en France est régi par la loi française, l’acte est reçu par un notaire exerçant en France, les loyers sont des revenus de source française, la détention au-delà de 1 300 000 euros entre dans l’impôt sur la fortune immobilière, la détention par une entité étrangère expose à la taxe annuelle de 3 %, et la revente par un non-résident supporte le prélèvement de l’article 244 bis A avec ses prélèvements sociaux. La convention fiscale du 29 mai 1970 répartit ces impositions entre les deux États sans les effacer. Celui qui cale son calendrier sur ces deux ordres juridiques, qui fait vérifier le coût décennal de son schéma de détention et qui conserve chaque autorisation et chaque justificatif achète en sécurité ; celui qui signe d’abord et vérifie ensuite découvre, comme les vendeurs décrits par la presse marocaine du 20 octobre 2026, que l’argent ne suit pas toujours les intentions.

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