Lorsqu’un couple se sépare, le logement devient vite le dossier le plus cher du divorce : faut-il vendre tout de suite, qui signe, l’impôt sur la plus-value s’applique-t-il encore et combien coûte le partage ? Des guides grand public répondent un peu vite. L’un d’eux, publié le 4 juillet 2026, affirme ainsi que la vente de la résidence principale pendant le divorce serait exonérée de plus-value quelle que soit la durée de détention, et évoque des droits de partage sans préciser le taux ni les délais. La réponse du droit fiscal est plus nuancée, et trois arrêts récents des cours administratives d’appel, lus intégralement pour cet article, montrent que l’exonération se perd facilement : prix de vente déconnecté du marché, logement quitté depuis des années, mise en vente tardive ou plus-value non déclarée. Le présent article vérifie chaque affirmation au texte en vigueur et aux motifs des juges : l’exonération de l’article 150 U du code général des impôts, le délai dit normal après le départ, le cas particulier de l’indivision avec un ex-époux, le droit de partage ramené à 1,10 % pour les divorces depuis 2022, puis la déclaration, les majorations et les recours. Il ne se substitue ni à l’acte du notaire ni à l’appréciation du juge, et chaque situation chiffrée doit être vérifiée sur pièces avant d’agir.
I. Vendre le logement pendant le divorce : l’exonération n’est pas automatique
A. Le principe du texte et la tolérance du délai normal
Le point de départ ne se discute pas : les plus-values immobilières des particuliers sont imposables par principe. L’article 150 U du code général des impôts dispose que « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». L’exonération de la résidence principale est une exception, strictement définie : « Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Tout se joue donc sur la qualité du bien au jour précis de la vente, pas sur son histoire.
Or, en instance de divorce, les époux quittent souvent le logement avant de l’avoir vendu. L’administration admet une tolérance : le bien peut conserver sa qualité de résidence principale si le délai pendant lequel il est resté inoccupé peut être regardé comme normal. La doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-10-40-10) fait de l’appréciation du délai normal de vente une question de fait, examinée au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération : conditions locales du marché, prix demandé, caractéristiques du bien et diligences de mise en vente, annonces et démarches en agences comprises. En pratique, les services retiennent un repère d’un an d’inoccupation, mais ce repère n’est ni un droit acquis ni une limite absolue : tout dépend des preuves.
La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé le 2 juillet 2024 dans une affaire parisienne qui mérite d’être lue de près. Un contribuable avait cédé le 7 juin 2017, au prix de 2,25 millions d’euros, un appartement de 250 mètres carrés situé dans le 17e arrondissement de Paris, acquis en 2008 et résidence de la famille jusqu’au déménagement intervenu fin décembre 2015 vers une maison de Garches. Dix-sept mois d’inoccupation séparaient donc le départ de la vente. La cour énonce la règle applicable : « un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal », ce qui suppose que le cédant ait accompli les diligences nécessaires compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local.
En l’espèce, les diligences n’ont pas convaincu. Le mandat de vente de décembre 2015 n’avait pas été retourné signé, un mandat antérieur était expiré depuis novembre 2015 sans renouvellement, seules deux visites étaient attestées au printemps 2015, et l’offre d’achat de janvier 2017 n’était étayée que par quelques courriels tardifs. Surtout, le vendeur n’établissait aucune difficulté particulière de commercialisation pour ce bien de prestige en très bon état, ni aucun obstacle tiré du contexte local ou de motifs personnels et familiaux. La cour en déduit qu’il ne pouvait être regardé comme ayant accompli les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais à compter du transfert de sa résidence, et rejette la demande de décharge : l’exonération est refusée, l’imposition supplémentaire est maintenue. La leçon vaut pour tout vendeur séparé : un prix affiché conforme au marché local, des mandats actifs et renouvelés, des annonces continues et des visites documentées sont les pièces qui font le délai normal, et leur absence le défait.
L’affirmation selon laquelle la vente serait exonérée « quelle que soit la durée de détention » est donc doublement trompeuse. D’une part, le texte n’exige certes aucune durée minimale d’occupation, et c’est exact. D’autre part, dès que le logement est quitté avant la vente, c’est le délai d’inoccupation et la qualité des diligences qui décident, et les juges refusent l’exonération quand le vendeur a laissé passer le temps sans vendre activement. La durée de détention n’est pas la question ; la preuve de la mise en vente diligente, elle, est tout.
B. Le cas du divorce : séparation, indivision et double signature
Le divorce complique le tableau parce que le bien appartient aux deux époux et que chacun peut bloquer la vente. Premier verrou, civil mais décisif pour le calendrier fiscal : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». Tant que le divorce n’est pas définitif, la vente du logement familial exige en principe la signature des deux époux, et l’époux qui n’a pas consenti peut demander l’annulation de l’acte dans l’année de sa connaissance. Un époux ne peut donc ni vendre seul dans le dos de l’autre ni imposer sa date : le délai qui s’écoule pendant le désaccord reste à la charge du dossier fiscal de chacun.
Deuxième difficulté : après le départ, le bien devient fréquemment une indivision entre ex-époux, et chaque indivisaire est imposé sur sa quote-part. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 18 décembre 2024 le cas d’époux alors en instance de divorce, copropriétaires indivis d’une maison d’Aix-en-Provence acquise 167 694 euros en 2002 et cédée 490 000 euros le 20 janvier 2017 sans que la plus-value soit déclarée. L’épouse avait quitté le logement au plus tard le 1er janvier 2014, l’époux n’y était plus domicilié depuis le 1er juillet 2014, et le bien avait été proposé à 880 000 puis 850 000 euros, puis 724 500 euros fin 2014, avec un compromis non abouti à 549 000 euros en novembre 2015 et un dernier mandat à 500 000 euros en septembre 2016.
La cour applique la même grille que Versailles et conclut que la requérante avait demandé un prix manifestement excessif alors même qu’elle était en instance de divorce et souhaitait obtenir le meilleur prix, sans ramener dans un délai raisonnable le prix souhaité au prix du marché. Elle écarte les justifications invoquées, un marché aixois fluctuant non démontré et des problèmes d’humidité ayant retardé les visites pendant plus de trois mois, jugés insuffisants à expliquer plusieurs années d’inoccupation. Le délai ne pouvant être regardé comme normal, le bien avait perdu sa qualité de résidence principale des cédants au jour de la cession : la cour juge que l’administration a remis en cause l’exonération à bon droit et que la plus-value aurait dû être déclarée (CAA Marseille, 18 décembre 2024, n° 23MA01519). Faute de déclaration malgré une mise en demeure reçue en septembre 2020, l’administration a pu taxer d’office, et la majoration de 40 % a été confirmée avec la taxe sur les plus-values élevées.
Troisième situation, plus technique mais fréquente après un divorce : l’ex-époux qui a déjà racheté ou fait construire sa nouvelle résidence principale revend ensuite sa quote-part indivise de l’ancien logement. Il ne peut plus invoquer l’exonération de droit commun, mais il peut tenter l’exonération de la première cession avec remploi. Le 1° bis du II de l’article 150 U vise « Au titre de la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession », et subordonne l’exonération au remploi du prix, « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale ».
La cour administrative d’appel de Versailles, le 9 avril 2026, vient d’en montrer les limites dans un dossier d’indivision avec un ex-époux. Une femme avait cédé le 9 mars 2017 sa quote-part indivise d’un appartement de Suresnes, alors qu’elle était devenue propriétaire dès le 7 octobre 2016 d’une maison à Meudon destinée à sa résidence principale, même si elle ne s’y était installée qu’à l’été 2017 après des travaux. La condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les quatre années précédant la cession n’était donc pas remplie à la date de la vente. La cour ajoute que le tempérament doctrinal du prêt relais, qui permet de ne pas refuser l’exonération quand l’acquisition précède la cession, exige cumulativement « que la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de l’habitation principale, que la cession du logement intervienne dans un délai normal après l’acquisition du logement affecté à la résidence principale, et enfin que le prix de cession du logement soit effectivement remployé ». Or la mise en vente effective, par mandat d’agence du 2 novembre 2016, était postérieure à l’acquisition du 7 octobre 2016 : de simples démarches préparatoires, fin de location en avril 2016 et estimation en août 2016, ne valent pas mise en vente. Rejet sur les deux fondements. Pour un divorcé qui reconstruit sa vie avant d’avoir vendu l’ancien bien, l’ordre des opérations est donc vital : mettre en vente effectivement avant d’acheter, céder dans un délai normal et remployer réellement le prix, faute de quoi les deux exonérations tombent ensemble.
Quatrième point de vigilance, l’année de la séparation elle-même : tant que le lien matrimonial subsiste, le principe fiscal reste l’imposition commune. L’article 6 du code général des impôts prévoit que « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles », sauf application des cas d’imposition séparée qu’il énumère. La plus-value réalisée pendant l’instance, même après le départ du domicile, s’inscrit donc dans ce cadre collectif jusqu’au changement de situation fiscale : c’est une raison supplémentaire de coordonner la vente et la procédure au lieu de laisser chaque époux gérer sa part dans son coin.
II. Partager et solder : le coût réel, la déclaration et les recours
A. Le partage du logement : un droit à 1,10 % depuis 2022, pas davantage et pas sans acte
Quand la vente à un tiers est écartée, l’un des ex-époux attribue le logement à l’autre, avec ou sans soulte, et le partage doit être enregistré. C’est ici que circule l’approximation la plus coûteuse : beaucoup de simulateurs et de guides évoquent encore un droit de 2,50 %, taux historique des partages. Le texte en vigueur dit autre chose. L’article 746 du code général des impôts dispose que « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ».
Concrètement, pour un partage consécutif à un divorce enregistré en 2026, le taux applicable est de 1,10 %, et non de 2,50 %. Sur un actif net partagé de 300 000 euros, l’écart entre le taux de 2,50 % et celui de 1,10 % représente 4 200 euros de droit : la vérification du taux vaut donc toujours le détour avant de signer. Ce droit est exigible sur l’acte de partage, établi par le notaire, qu’il y ait ou non une soulte versée à celui qui renonce au bien. L’idée qu’un partage amiable sans soulte échapperait au droit est fausse : dès lors qu’il est justifié d’un partage entre copropriétaires, le droit s’applique.
Ce droit de partage ne doit pas être confondu avec l’impôt sur la plus-value examiné dans la première partie. Les deux peuvent se cumuler sur la même opération familiale selon sa forme : attribution du bien à un ex-époux avec enregistrement du partage, puis vente ultérieure par l’attributaire avec une éventuelle plus-value calculée depuis l’origine de ses droits. C’est l’articulation entre ces deux fiscalités, et non l’une ou l’autre isolément, qui détermine le coût total de la sortie d’indivision. Le notaire chargé du partage et l’avocat chargé de la procédure doivent donc travailler sur le même calendrier : fixer l’attribution, son prix et sa date en mesurant ensemble le droit de 1,10 % et l’exposition à la plus-value.
Enfin, le partage n’efface pas les exigences de preuve vues plus haut. Si l’attributaire revend ensuite le logement après l’avoir quitté, il devra démontrer à son tour le délai normal et ses diligences. Conserver dès le divorce tous les justificatifs, mandats, annonces, baisses de prix, constats et correspondances d’agences, c’est préparer non seulement le partage mais aussi la revente qui suivra.
B. Déclarer la plus-value, payer sans majoration et contester utilement
La plus-value imposable doit être déclarée : c’est l’oubli le plus sanctionné des dossiers lus pour cet article. Dans l’affaire marseillaise, les cédants en instance de divorce n’avaient tout simplement pas déclaré la cession de 490 000 euros, estimant l’exonération acquise. La cour rappelle que la plus-value, n’étant pas exonérée, devait être déclarée, et valide la taxation d’office mise en œuvre après une mise en demeure restée sans effet : sont taxés d’office les contribuables qui n’ont pas déclaré les plus-values imposables qu’ils ont réalisées, sous réserve de la régularisation dans les trente jours de la notification d’une première mise en demeure. Qui ne déclare pas après mise en demeure perd ainsi d’emblée le bénéfice de la procédure contradictoire et supporte la charge de la preuve devant le juge.
Les pénalités suivent mécaniquement. L’article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration de « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure », et la cour de Marseille l’a appliquée à la contribuable qui n’avait pas régularisé. S’y ajoutent les intérêts de retard et, pour les plus-values élevées, la taxe spécifique assise sur le montant imposable : « Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U », due par le cédant. Une exonération manquée ne coûte donc jamais seulement l’impôt : elle coûte l’impôt, la taxe additionnelle éventuelle, les intérêts et 40 % de majoration.
Contester reste possible, mais à armes égales seulement si le dossier est documenté. Le parcours contentieux observé dans les trois arrêts est identique : contrôle sur pièces puis proposition de rectification, réclamation préalable auprès de l’administration, recours devant le tribunal administratif, puis appel devant la cour administrative d’appel. À chaque étape, le juge applique la même grille : occupation au jour de la cession, délai d’inoccupation normal ou non, diligences prouvées par mandats signés, annonces, visites et prix conforme au marché. Les contribuables des trois affaires ont tous perdu parce que leurs preuves étaient incomplètes ou tardives : mandats non signés ou expirés à Paris, prix manifestement excessif maintenu pendant des années à Aix-en-Provence, mise en vente postérieure à l’acquisition de la nouvelle résidence à Suresnes et Meudon.
Pour un dossier parisien ou francilien, quelques points d’attention pratiques découlent directement de ces motifs. La juridiction compétente suit le lieu d’imposition : un bien parisien redressé relève du tribunal administratif de Paris ou de Cergy-Pontoise puis de la cour administrative d’appel de Versailles ou de Paris, comme l’illustrent les affaires du 17e arrondissement et de Suresnes. Les caractéristiques du marché local sont examinées de près : pour un bien de prestige parisien, le juge exige la démonstration de difficultés particulières de commercialisation et ne se contente pas de l’argument du marché de niche. Les pièces à préparer sont celles que les trois arrêts ont pesées une à une : mandats de vente signés et renouvelés sans interruption, historique daté des prix demandés et des baisses, preuves d’annonces et de visites, diagnostics et constats en cas de désordres invoqués, et la date certaine du transfert de la résidence. Face à un redressement qui reprend ces motifs point par point, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour contester un redressement sur la plus-value permet de vérifier, avant la réclamation puis devant le tribunal, si le délai invoqué par l’administration résiste à l’examen des diligences réellement accomplies.
Conclusion
Non, la vente du logement pendant un divorce n’est pas exonérée par principe : elle l’est si le bien constitue encore la résidence principale des cédants au jour de la cession, ou si le délai d’inoccupation écoulé depuis le départ peut être regardé comme normal au vu de diligences prouvées et d’un prix conforme au marché. Les cours de Versailles et de Marseille viennent de le rappeler coup sur coup, à Paris pour dix-sept mois d’inoccupation sans diligences suffisantes, à Aix-en-Provence pour un prix maintenu des années au-dessus du marché pendant l’instance. L’ex-époux qui a déjà acquis sa nouvelle résidence avant de revendre sa quote-part ne peut compter que sur l’exonération de première cession avec remploi dans les vingt-quatre mois, à condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les quatre années précédentes et d’avoir mis en vente avant d’acheter. Le partage qui solde l’indivision supporte, lui, le droit ramené à 1,10 % pour les divorces depuis 2022, exigible même sans soulte. Et toute plus-value non déclarée après mise en demeure expose à la taxation d’office et à la majoration de 40 %. Vendre vite, vendre au prix du marché, mettre en vente avant de racheter, déclarer même en cas de doute et conserver chaque preuve : c’est ce faisceau d’exigences, vérifié au texte et aux motifs des juges, qui sépare l’exonération réelle de celle qu’on croyait acquise.