Le jugement d’expulsion est définitif, le commandement de quitter les lieux a été délivré, le commissaire de justice s’est présenté avec son procès-verbal de tentative infructueuse, et pourtant le logement reste occupé. À Paris, ce scénario n’a rien d’exceptionnel : lorsque le préfet de police refuse ou s’abstient d’accorder le concours de la force publique, l’exécution matérielle de l’expulsion se trouve paralysée, parfois pendant des mois. Le bailleur, qui continue de perdre ses loyers et de payer ses charges, dispose alors d’une arme souvent ignorée : la responsabilité de l’État, qui ouvre droit à réparation. Depuis le décret du 3 novembre 2025, cette réparation suit une procédure d’indemnisation codifiée aux articles R. 154-1 à R. 154-7 du code des procédures civiles d’exécution, avec une demande préalable au préfet, une transaction possible et, à défaut d’accord, un recours devant le tribunal administratif. Le Conseil d’État a posé en 2024 les bornes de ce droit : indemnisation pour faute ou même sans faute, mais aucun préjudice réparable si le titre d’expulsion est ensuite infirmé. Ce dossier explique, côté bailleur comme côté occupant, comment obtenir le concours de la force publique à Paris et comment faire payer à l’État le prix de son refus.
I. Obtenir le concours de la force publique quand l’occupant ne part pas à Paris
A. La réquisition du préfet de police, dernière marche de l’exécution forcée
Aucune expulsion d’un lieu habité ne s’exécute sans titre ni sans commandement. La règle de base figure à l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement d’expulsion ne suffit donc jamais à lui seul : le commissaire de justice doit d’abord signifier un commandement de quitter les lieux, puis, si l’occupant ne part pas, tenter l’exécution. C’est seulement lorsque cette tentative échoue que le recours à la force publique entre en scène, et la loi confie expressément cette initiative au commissaire de justice : « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique » (article L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, le bailleur parisien qui veut faire exécuter un jugement d’expulsion gagne à se faire accompagner très tôt par un avocat expulsion locataire à Paris, car chaque pièce de la chaîne — jugement, commandement, tentative, réquisition — conditionne la suivante.
La réquisition suit un formalisme strict, décrit à l’article R. 153-1 du même code. Le texte désigne d’abord l’autorité compétente avec une particularité parisienne que les bailleurs d’Île-de-France doivent connaître : « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police » (article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, la demande ne part donc ni vers la préfecture de région ni vers un sous-préfet, mais vers la préfecture de police. La réquisition « contient une copie du dispositif du titre exécutoire » et « est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution », toujours selon le même article R. 153-1. Un dossier de réquisition solide comporte ainsi le jugement passé en force exécutoire, le commandement de quitter les lieux, le procès-verbal de tentative d’expulsion et, le cas échéant, les éléments sur la situation de l’occupant. Plus cet exposé des difficultés est documenté, plus un refus non motivé devient contestable, car « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée », comme l’impose le même article.
Avant même la réquisition, le bailleur doit vérifier que les délais protégeant l’occupant sont purgés. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux, et toute tentative d’exécution prématurée serait irrégulière. Le même article prévoit les cas où le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque le relogement n’a pas abouti du fait du locataire, ainsi que les cas où le délai ne s’applique pas : mauvaise foi constatée par le juge, ou entrée dans les locaux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». S’y ajoute le sursis hivernal : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pour l’hiver 2026-2027, cela signifie qu’une expulsion non exécutée au 1er novembre 2026 se trouve suspendue jusqu’au 31 mars 2027, sauf relogement assuré dans ces conditions. Le bailleur qui requiert le concours de la force publique à l’automne doit intégrer ce calendrier : une réquisition présentée en octobre peut encore aboutir avant la trêve, tandis qu’un refus notifié pendant la trêve reporte l’indemnisation dans les conditions examinées plus bas.
La jurisprudence parisienne récente illustre l’exigence de motivation qui pèse sur le juge comme sur l’administration quand il s’agit de priver un occupant de ces protections. Dans un arrêt du 24 janvier 2025, la cour d’appel de Paris a jugé que « la suppression du bénéfice de la trêve hivernale ne dépend que de la démonstration de ces procédés ayant permis l’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui ou dans tout autre lieu que le domicile » (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 8, 24 janvier 2025, RG n° 24/09549, arrêt n° RG 24/09549 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire visant des occupants sans droit ni titre d’un pavillon appartenant à un département, la cour a infirmé la suppression de la trêve et a décidé que « l’expulsion ordonnée ne pourra avoir lieu pendant la période dite de ‘ trêve hivernale’, du 1er novembre au 31 mars ». L’enseignement vaut aussi pour le stade du concours de la force publique : la mauvaise foi ou la voie de fait ne se présument pas, elles se démontrent, et un refus de concours motivé par la seule qualité d’occupant sans titre, sans caractérisation des procédés d’introduction, reste fragile.
B. Le refus exprès ou silencieux du préfet et le point de départ de la responsabilité de l’État
Le préfet — à Paris, le préfet de police — peut refuser le concours de la force publique, mais ce refus a un prix pour l’État. Le principe est posé à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le Conseil d’État a précisé la portée de ce texte dans une décision du 17 mai 2024 : « Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l’Etat étant susceptible d’être engagée en cas de refus pour faute ou même sans faute lorsque le refus est notamment fondé sur des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public » (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 17 mai 2024, n° 475486, décision n° 475486 sur Légifrance). Autrement dit, même un refus parfaitement légal, justifié par un risque réel de trouble à l’ordre public, engage la responsabilité sans faute de l’État : le bailleur n’a pas à prouver une faute du préfet, il lui suffit d’établir le refus et son préjudice.
Le refus prend deux formes. Il peut être exprès et, dans ce cas, il doit être motivé, comme l’exige l’article R. 153-1 déjà cité. Il peut aussi être implicite : « Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus », dispose le même article, et « Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l’huissier de justice » (article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le silence gardé pendant deux mois par le préfet de police sur la réquisition vaut donc refus, et c’est le commissaire de justice qui en informe officiellement le bailleur. Ce délai de deux mois sans réponse court à compter de la date de la réquisition, et le bailleur doit conserver la preuve de cette date, car tout le calendrier indemnitaire en dépend. En pratique parisienne, où les services de la préfecture de police traitent un volume considérable de réquisitions, le refus implicite par silence de deux mois est fréquent : il ne doit jamais être interprété comme un simple retard administratif, c’est juridiquement un refus qui ouvre la procédure d’indemnisation.
Le décret du 3 novembre 2025 a fixé avec précision le point de départ de la responsabilité de l’État. L’article R. 154-1 dispose : « Lorsque les conditions de l’expulsion prévues par le livre IV de la partie législative du présent code sont remplies, le refus de l’Etat de prêter son concours à l’exécution des jugements ou des autres titres exécutoires a pour effet d’engager sa responsabilité à compter de la date de la décision de refus du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, ou, en l’absence de décision explicite, à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force publique » (article R. 154-1 du code des procédures civiles d’exécution). La responsabilité court donc dès le refus exprès, ou à l’expiration des deux mois de silence. Deux tempéraments importants existent toutefois. D’abord, « lorsque la décision de refus de concours de la force publique intervient alors que l’occupant bénéficie du sursis prévu à l’article L. 412-6 ou d’un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l’expulsion, la responsabilité de l’Etat n’est engagée qu’à l’issue de ce sursis ou de ce délai », prévoit l’article R. 154-5 (article R. 154-5 du code des procédures civiles d’exécution). Un refus notifié en plein cœur de la trêve hivernale ne fait donc courir l’indemnisation qu’à compter du 1er avril, et un refus visant un occupant qui bénéficie de délais du juge de l’exécution ne produit d’effet indemnitaire qu’à leur expiration. Ensuite, dans le parc social, « la responsabilité de l’Etat est suspendue pendant la durée d’application » d’un protocole de prévention de l’expulsion conclu par un organisme HLM avec l’occupant, et l’organisme doit réitérer sa demande de concours en cas de dénonciation du protocole (article R. 154-6 du code des procédures civiles d’exécution). Les bailleurs sociaux parisiens signataires de tels protocoles doivent surveiller leur dénonciation pour ne pas laisser dormir leurs droits.
II. Faire payer à l’État le prix de son refus : indemnisation et recours du bailleur
A. La demande d’indemnisation au préfet, la transaction et la fin de la période indemnisable
Depuis le décret du 3 novembre 2025, éclairé par l’analyse juridique n° 2025-19 de l’ANIL à jour au 7 novembre 2025, la marche à suivre est codifiée et commence toujours par une demande adressée au préfet qui a refusé le concours. L’article R. 154-2 dispose : « Le bénéficiaire de la décision d’expulsion saisit d’une demande d’indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d’en assurer la date de manière certaine » (article R. 154-2 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, cette demande part vers le préfet de police, en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen donnant date certaine, et elle doit comporter « toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation », car « Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d’octroi du concours de la force publique », selon le même article. Le dossier comprend typiquement le jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux, la réquisition et le refus exprès ou la preuve du silence de deux mois, le décompte des loyers et charges perdus, les justificatifs de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de frais de commissaire de justice, ainsi que tout devis de remise en état. Cette demande fait l’objet d’un accusé de réception, et le préfet instruit le dossier (article R. 154-3 du code des procédures civiles d’exécution) en statuant « sur la responsabilité de l’Etat et sur le droit à indemnisation du bénéficiaire de la décision d’expulsion », pouvant réclamer des pièces complémentaires.
Lorsque la responsabilité de l’État est reconnue, le préfet adresse au bailleur une proposition chiffrée, et l’indemnisation prend la forme d’une transaction. Le mécanisme est décrit à l’article R. 154-3 : « L’indemnisation fait l’objet d’une transaction », dans le cadre de laquelle « le propriétaire s’engage à renoncer à tout recours, y compris juridictionnel, concernant le même litige, ainsi qu’à rembourser l’Etat de toute somme qu’il aurait perçue, ou percevra, tant de l’occupant sans droit ni titre, que d’organismes tiers » (article R. 154-3 du code des procédures civiles d’exécution). Deux conséquences pratiques méritent l’attention des bailleurs parisiens. D’une part, accepter la transaction, c’est renoncer définitivement à saisir le tribunal administratif pour la même période : il faut donc vérifier que le montant proposé couvre l’intégralité des préjudices avant de signer. D’autre part, si l’occupant paie ensuite son arriéré ou si un tiers verse une aide couvrant la même période, le bailleur devra reverser à l’État les sommes correspondantes, pour éviter tout double paiement. En contrepartie, « Dès la signature de la transaction, l’Etat est subrogé dans tous les droits et actions que détient le propriétaire contre l’occupant sans droit ni titre pour la période en cause », toujours selon le même article : c’est alors l’État qui poursuit l’ancien occupant en recouvrement, ce qui soulage le bailleur du contentieux du recouvrement. Si le préfet garde le silence sur la demande d’indemnisation, « Le silence gardé par le préfet sur la demande d’indemnisation pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut rejet de celle-ci », et le bailleur peut alors saisir le tribunal administratif, comme le prévoit la fin du même article R. 154-3.
La période pendant laquelle l’État paie est bornée des deux côtés, et le bailleur doit connaître ces bornes pour chiffrer sa demande. L’article R. 154-4 énumère les événements qui mettent fin à la période de responsabilité : le concours accordé ultérieurement — ou sa mise en œuvre effective lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf délai imputable au propriétaire, à son commissaire de justice ou circonstances particulières —, le départ volontaire des occupants à la date constatée de leur départ, la renonciation du bénéficiaire à poursuivre l’expulsion, la vente du bien à la date de l’acte, ou le décès de l’occupant (article R. 154-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le Conseil d’État a confirmé l’importance du départ spontané dans une décision du 2 janvier 2024 : « Lorsque l’administration a refusé au propriétaire de locaux le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de ces locaux et qu’il est établi que ceux-ci ont spontanément quitté les lieux, la responsabilité de l’Etat n’est susceptible d’être engagée à l’égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l’indisponibilité du local, que jusqu’à la date du départ des occupants » (Conseil d’État, 5e chambre, 2 janvier 2024, n° 471486, décision n° 471486 sur Légifrance). En pratique, dès que l’occupant quitte les lieux, le bailleur a intérêt à faire constater le départ sans délai par son commissaire de justice : cette date fige la fin de la période indemnisable, et toute incertitude sur le départ — comme dans cette affaire où l’inoccupation résultait d’une cessation d’activité seulement provisoire — se retourne contre le demandeur. De même, le bailleur qui vend son bien en cours de procédure doit savoir que la signature de l’acte de vente clôt la période, et celui qui renonce à l’expulsion, par exemple en régularisant la situation de l’occupant, met fin à ses droits à indemnité pour l’avenir.
B. Devant le tribunal administratif : préjudices réparables, preuves exigées et pièges à éviter
Quand le préfet rejette la demande ou propose un montant insuffisant, le bailleur saisit le tribunal administratif « dans le délai de recours contentieux », selon l’article R. 154-3 déjà cité. Ce renvoi vise le délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », énonce l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ajoute que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le bailleur dispose donc de deux mois à compter de la notification du rejet exprès pour saisir le tribunal administratif, et sa requête en paiement n’est recevable qu’après la décision prise sur sa demande préalable — d’où l’importance d’avoir d’abord saisi le préfet par un moyen donnant date certaine. En cas de rejet implicite né du silence de deux mois du préfet sur la demande d’indemnisation, le délai de recours court dans les conditions prévues pour les décisions implicites de rejet : « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet » (article R. 421-2 du code de justice administrative). À Paris, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, et la requête doit joindre l’ensemble du dossier déjà constitué devant le préfet, complété de la décision de rejet. Les bailleurs dont l’expulsion est déjà jugée et qui s’interrogent sur la suite de la procédure après le jugement trouveront un éclairage complémentaire sur l’expulsion du locataire après le jugement, tandis que ceux qui souhaitent soumettre leur cas particulier peuvent exposer leur situation au cabinet.
Devant le juge administratif, tout se joue sur la liste des préjudices réparables et leur preuve. L’article R. 154-7 les énumère limitativement : « Sont réparables par l’Etat les préjudices suivants, dès lors qu’ils surviennent pendant la période de responsabilité de l’Etat : -la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l’occupant ; -la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse ; -les frais liés à l’impossibilité de vendre le bien ; -les frais de remise en état ; -les frais de commissaire de justice ; -la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; -le trouble dans les conditions d’existence » (article R. 154-7 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article précise que « Le montant de l’indemnité due au titre de la perte des loyers s’apprécie par rapport à la valeur locative des locaux », évaluée « par référence au contrat de bail, à l’exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu’ils constituent, de manière directe et certaine, la conséquence du refus d’octroi du concours de la force publique ». Le bailleur doit donc justifier la valeur locative — par le bail lui-même, ou par tout moyen en l’absence de bail ou si le loyer stipulé ne reflète pas la valeur réelle — et prouver qu’il s’est acquitté des charges récupérables dont il demande compensation. Les suppléments fantaisistes et les frais sans lien direct avec le refus sont écartés. Le juge applique cette grille avec rigueur, et une bonne nouvelle allège la charge probatoire : dans une affaire d’expulsion d’un locataire d’habitation, le Conseil d’État a jugé que « le droit à réparation du propriétaire qui se trouve privé de la jouissance de son bien faute d’avoir obtenu le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants sans titre n’est pas subordonné à l’administration d’une telle preuve », en l’occurrence la preuve de diligences menées en vain pour recouvrer l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’ancien locataire (Conseil d’État, 5e chambre, 26 avril 2018, n° 413789, décision n° 413789 sur Légifrance). Le bailleur n’a donc pas à démontrer qu’il a épuisé les poursuites contre l’occupant avant de se tourner vers l’État.
Deux pièges majeurs peuvent néanmoins anéantir la demande, et le bailleur parisien doit les garder en tête avant d’engager des frais. Le premier tient à la solidité du titre d’expulsion lui-même : « Lorsque l’exercice d’une voie de recours conduit à l’infirmation de l’ordonnance ou du jugement d’expulsion alors que le préfet avait refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de ses occupants, le propriétaire ne peut justifier d’un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à indemnisation », dispose l’article R. 154-4 (article R. 154-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le Conseil d’État l’a appliqué le 17 mai 2024 en annulant une indemnisation de 165 068 euros accordée par le tribunal administratif de Melun : « le retard de l’Etat à prêter son concours à l’exécution de l’ordonnance qui avait ordonné l’expulsion des occupants, n’a pu, dès lors que celle-ci a été ensuite infirmée en toutes ses dispositions par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 septembre 2018 mis au dossier du juge du fond, porter atteinte à un droit définitivement acquis de la requérante, et que, dans ces conditions, celle-ci ne justifie pas d’un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à indemnité » (Conseil d’État, 17 mai 2024, n° 475486, décision n° 475486 sur Légifrance). Tant que le jugement d’expulsion reste exposé à un appel ou à une voie de recours suspensive d’infirmation, toute demande d’indemnisation repose sur du sable : le bailleur avisé attend que son titre soit définitif avant de chiffrer sa créance contre l’État, ou provisionne ce risque dans sa stratégie. Le second piège tient au lien direct et certain entre le refus et chaque préjudice allégué, exigé par l’article R. 154-2 : les loyers perdus avant le refus, les dégradations antérieures à la période de responsabilité, ou les frais sans rapport avec l’inexécution ne sont pas réparables. C’est pendant la seule période de responsabilité de l’État, ouverte par le refus et refermée par les événements de l’article R. 154-4, que chaque euro doit être rattaché.
Conclusion
Le refus du concours de la force publique n’est pas une fatalité pour le bailleur parisien : c’est le point de départ d’une créance contre l’État. La chaîne procédurale est désormais balisée — jugement et commandement de quitter les lieux, tentative du commissaire de justice, réquisition du préfet de police à Paris, refus exprès ou silence de deux mois — et la procédure d’indemnisation codifiée par le décret du 3 novembre 2025 offre un chemin en deux temps, demande au préfet puis, à défaut d’accord transactionnel, tribunal administratif dans le délai de recours contentieux. La responsabilité de l’État joue pour faute comme sans faute, sans que le bailleur ait à prouver des poursuites vaines contre l’occupant, et couvre les loyers perdus, les charges, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les frais de commissaire de justice et de remise en état, ainsi que le trouble dans les conditions d’existence. Mais le droit à indemnité suppose un titre d’expulsion définitif, une période de responsabilité précisément délimitée — hors trêve hivernale et hors délais de grâce tant qu’ils courent — et des préjudices en lien direct et certain avec le refus. Le bailleur qui documente chaque étape dès la réquisition et fait constater chaque événement qui ouvre ou referme la période se donne les moyens d’être indemnisé ; celui qui attend ou qui réclame sans pièces s’expose au rejet, préfectoral puis juridictionnel.