Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sanctionné pour avoir fait grève le 24 octobre 2026 dans la fonction publique : retenue, sanction déguisée ou faute réelle, comment contester et obtenir l’annulation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sanctionné pour avoir fait grève le 24 octobre 2026 dans la fonction publique : retenue, sanction déguisée ou faute réelle, comment contester et obtenir l’annulation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le samedi 24 octobre 2026, présenté comme l’« acte II » de la mobilisation née le 17 octobre, de nombreux agents publics ont cessé le travail : écoles, services municipaux, hôpitaux et administrations ont connu des absences massives, couvertes par des préavis nationaux. Dans les jours qui suivent, certains reçoivent bien plus qu’une simple retenue sur traitement : avertissement, blâme ou exclusion temporaire de fonctions, parfois motivés par le seul fait d’avoir manqué le service ce samedi-là. La confusion est fréquente entre la retenue du trentième, automatique et non disciplinaire, et la sanction véritable, qui punit une faute et s’inscrit au dossier. Elle est coûteuse, car une sanction injustifiée pèse sur l’avancement, les primes et la suite de la carrière, tandis qu’une faute réelle non contestée à temps devient définitive. Cet article répond à la question concrète de l’agent sanctionné après le 24 octobre : la décision de l’administration punit-elle l’exercice légal du droit de grève, et comment obtenir son annulation devant le tribunal administratif ? La première partie rappelle pourquoi faire grève n’est pas une faute et pourquoi la retenue n’est pas une sanction. La seconde expose les seuls cas où l’administration peut punir un gréviste et la méthode de contestation, pièce par pièce.

I. Faire grève le 24 octobre 2026 n’est pas, en soi, une faute disciplinaire

A. Le droit de grève de l’agent public et le préavis du 24 octobre 2026

Le droit de grève des agents publics est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, selon le septième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le code général de la fonction publique reprend ce principe en des termes identiques : les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

Concrètement, pour la journée d’action du 24 octobre 2026, présentée dans la presse comme l’« acte II » de la mobilisation née le 17 octobre, l’agent public des trois versants — État, territoriale, hospitalière — doit d’abord vérifier que son corps ou son cadre d’emplois jouit bien du droit de grève. La vérification s’impose car les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève, et les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur ne jouissent pas du droit de grève. Un policier ou un surveillant pénitentiaire qui cesse le service le 24 octobre s’expose ainsi à une sanction sans que le juge ait à rechercher une faute supplémentaire, alors qu’un adjoint administratif, un enseignant, une infirmière ou un agent territorial des autres filières exerce un droit reconnu.

Pour les agents qui jouissent du droit de grève, l’exercice collectif suppose un préavis. Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s’appliquent aux agents publics de l’État, des collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants et des établissements hospitaliers. Le texte de référence dispose que lorsque ces personnels exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative, qui précise les motifs du recours à la grève, et que ce préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique, en mentionnant le champ géographique, l’heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée, les parties étant tenues de négocier pendant sa durée. La grève du 24 octobre 2026, couverte par des préavis nationaux déposés dans les délais, remplit cette condition pour l’agent qui s’y joint : l’absence de préavis individuel ne rend pas le gréviste fautif, puisque le préavis émane du syndicat et non de chaque agent.

Une obligation individuelle supplémentaire pèse toutefois sur certains territoriaux. Dans les services de collecte des déchets, de transport public, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des jeunes enfants, d’accueil périscolaire et de restauration collective et scolaire, l’autorité et les syndicats peuvent signer un accord de continuité qui détermine les fonctions et agents indispensables, et cet accord, approuvé par l’assemblée délibérante, organise le service en cas de perturbation prévisible. Lorsqu’un préavis est déposé, les agents territoriaux de ces services informent au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, délai comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale de leur intention d’y participer, les données ainsi recueillies ne pouvant servir qu’à organiser le service et étant couvertes par le secret professionnel. L’agent territorial concerné qui rejoint la grève du 24 octobre sans cette déclaration de quarante-huit heures prend un risque disciplinaire réel, distinct du simple fait de faire grève.

Le même article précise la seule hypothèse où le manquement déclaratif devient sanctionnable : l’agent territorial qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n’a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service est passible d’une sanction disciplinaire, de même que l’agent qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. La nuance compte pour le 24 octobre : un oubli isolé de déclaration expose déjà à une sanction, mais la sanction pour renonciation non signalée suppose des manquements répétés. L’administration qui sanctionne un premier oubli de renonciation comme une faute grave dénature le texte.

Hors ces cas particuliers, le principe demeure : cesser le travail un jour de grève régulière n’est pas une faute. L’agent qui a fait grève le 24 octobre 2026, couvert par le préavis, et qui a respecté, le cas échéant, sa déclaration d’intention de quarante-huit heures, n’a commis aucun manquement. L’arrêté ou la lettre qui le blâme, l’avertit ou l’exclut temporairement au seul motif qu’il avoir fait grève ou avoir abandonné son poste le 24 octobre inverse la règle. Ce type d’acte mérite une contestation frontale, car il punit l’exercice d’un droit constitutionnel. Le lecteur trouvera l’architecture générale du droit applicable dans le guide de la grève de l’agent public : préavis, retenue du trentième et recours contre l’assignation abusive, qui décrit le cadre dans lequel s’inscrit la journée du 24 octobre.

B. La retenue du trentième n’est pas une sanction et ne se conteste pas comme telle

Beaucoup d’agents découvrent après le 24 octobre une paie amputée et parlent de sanction financière. Juridiquement, la retenue pour grève n’est pas une sanction disciplinaire mais la conséquence du service non fait. La distinction conditionne tout le contentieux : on ne demande pas l’annulation d’une sanction quand il n’y a qu’une retenue, on en vérifie le calcul et l’assiette.

Le fondement figure dans la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 : l’absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue égale à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité, et il n’y a pas service fait lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ou n’exécute pas ses obligations de service définies par l’autorité compétente. Le décret du 8 juillet 1962 ajoute que chaque mois compte pour trente jours et que chaque trentième est indivisible. La cour administrative d’appel de Versailles a appliqué ces textes à une gréviste de l’enseignement supérieur recensée le 15 mai 2014 : l’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue égale au trentième de la rémunération mensuelle, chaque trentième étant indivisible.

La même décision juge que l’université était tenue de procéder à une retenue sur le traitement dès lors que le service n’avait pas été fait le jour de grève, et que le moyen tiré de l’irrégularité du recensement des grévistes était inopérant. Pour le 24 octobre 2026, la leçon est double. D’une part, une heure de grève suffit à justifier une retenue d’un trentième indivisible : l’agent qui a débrayé une heure le matin du 24 octobre puis repris son poste subit la même retenue que le collègue absent toute la journée, sans que cela constitue une sanction déguisée. D’autre part, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation : elle doit retenir, elle ne peut ni renoncer à la retenue par bienveillance ni la moduler selon le comportement de l’agent. Une commune qui annoncerait qu’elle ne retiendra rien pour le 24 octobre méconnaîtrait la règle du service fait, et un ordonnateur qui retiendrait deux trentièmes pour une seule journée de grève commettrait une erreur de calcul, non une sanction, réparable par simple restitution.

Cette automaticité protège aussi l’agent contre les pressions. Puisque la retenue est due et indivisible, l’administration ne peut pas menacer d’une retenue majorée pour dissuader de faire grève le 24 octobre, ni promettre une dispense aux non-grévistes comme une prime. La circulaire du 30 juillet 2003 relative aux retenues pour grève, citée par le juge dans l’affaire de Versailles, organise le recensement sans en faire une condition de légalité de la retenue elle-même. L’agent qui conteste sa retenue du 24 octobre doit donc viser le bon objet : bulletin de paie d’octobre 2026, nombre de trentièmes retenus, assiette incluant traitement et primes concernées, et preuve de sa présence ou de son assignation régulière s’il soutient qu’il n’était pas gréviste. La note du centre de gestion de Haute-Savoie sur l’exercice du droit de grève dans la territoriale, qui détaille la notion de service non fait, le mode de calcul et l’incidence sur le bulletin de salaire, confirme cette lecture strictement comptable de la retenue, sans portée disciplinaire.

Le point de bascule vers la sanction disciplinaire se situe ailleurs : dès que l’acte porte une appréciation sur le comportement — avertissement, blâme, exclusion, radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, déplacement d’office, rétrogradation, mise à la retraite d’office, révocation — il ne s’agit plus d’une retenue. Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires sont réparties en quatre groupes, du premier groupe, avertissement, blâme et exclusion temporaire de trois jours maximum, jusqu’au quatrième groupe, mise à la retraite d’office et révocation. Toute lettre du 24 octobre qui inflige l’une de ces sanctions au motif du fait même de la grève doit être lue comme une sanction pour exercice d’un droit, présumée illégale. Toute lettre qui cumule retenue du trentième et sanction disciplinaire pour les mêmes faits apparents doit être disséquée : la retenue rémunère le service non fait, la sanction punit une faute qui doit exister indépendamment de la grève. Si l’arrêté disciplinaire ne décrit aucune faute distincte de la participation à la grève du 24 octobre, sa motivation est insuffisante et sa légalité compromise.

II. Sanction du gréviste du 24 octobre : quand l’administration peut punir et comment obtenir l’annulation

A. Seuls des faits détachables de la grève autorisent une sanction

Le point de départ du droit disciplinaire est simple : toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale, ces dispositions étant applicables aux agents contractuels. Faire grève le 24 octobre dans le respect du préavis et, le cas échéant, de la déclaration d’intention, n’est pas une telle faute. Pour sanctionner légalement un gréviste du 24 octobre, l’administration doit établir des faits détachables : violences, dégradations, occupation illicite de locaux, entrave au fonctionnement du service, insultes ou menaces, refus d’obéir à une assignation ou à une réquisition régulière, abandon d’un service minimum obligatoire. Sans ce supplément fautif, la sanction est une sanction pour fait de grève, illégale.

Deux décisions récentes illustrent la frontière. À Saint-Étienne, un auxiliaire de soins assigné pour la journée de grève du 12 septembre 2017 avait refusé d’assurer son service et reçu une exclusion temporaire de deux jours. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, et que toute faute l’expose à une sanction. Elle a jugé que la consigne donnée à l’agent, même illégale, n’étant pas de nature à compromettre gravement un intérêt public, son refus d’accomplir son service caractérisait un refus d’obéissance de nature à justifier la sanction. Transposée au 24 octobre 2026, la solution signifie qu’un agent régulièrement assigné au titre du service minimum qui sèche son assignation pour aller manifester commet un refus d’obéissance sanctionnable, même s’il estime l’assignation contestable. La contestation de l’assignation se porte devant le juge ; elle ne s’exerce pas par l’insoumission.

À l’inverse, l’agent qui n’était ni assigné ni réquisitionné et qui s’est borné à cesser le travail ne peut pas être sanctionné pour désobéissance, puisqu’aucun ordre individuel ne lui imposait d’être présent. L’administration qui, faute d’assignations suffisantes pour le 24 octobre, sanctionne ensuite des grévistes pour avoir désorganisé le service punit en réalité le fait collectif de la grève, que le préavis couvrait. Le juge annule ce type de sanction, sauf à démontrer des actes personnels d’entrave.

La seconde illustration concerne les débordements lors d’une grève. Un assistant de service social du Nord avait participé le 1er mars 2016 à un mouvement qui avait conduit à une occupation des locaux du cabinet du président du conseil départemental et de la direction générale, avec entrave au fonctionnement et refus d’évacuation jusqu’à l’intervention des forces de l’ordre, puis avait reçu une exclusion temporaire de deux jours. La cour administrative d’appel de Douai a décrit des faits d’introduction sans autorisation, d’entrave au fonctionnement normal des services, de pénétration dans les locaux du cabinet et de la direction, de désobéissance à l’ordre d’évacuation et d’occupation empêchant le personnel de quitter ses bureaux. De tels faits, s’ils étaient établis pour un gréviste du 24 octobre 2026 — occupation d’une mairie, blocage d’un accueil du public, séquestration symbolique, dégradations — fonderaient une sanction disciplinaire indépendante du droit de grève. Mais l’administration doit les prouver un par un, avec pièces : procès-verbaux, témoignages circonstanciés, constats. Une formule vague du type un comportement incompatible avec la qualité d’agent public le 24 octobre ne suffit pas. Le juge exige des faits précis, datés, imputables personnellement à l’agent, et contrôle leur matérialité avant d’examiner leur qualification de faute.

Un troisième cas fréquent mérite d’être isolé : l’évaluation déguisée. Après une grève remarquée, certains agents découvrent un compte rendu d’entretien professionnel dégradé, un avancement retardé ou une manière de servir soudainement critiquée, sans sanction formelle. Lorsque la dégradation vise en réalité la participation à la grève du 24 octobre, elle constitue une mesure prise en considération de l’exercice du droit de grève et encourt l’annulation au même titre qu’une sanction déguisée. L’agent doit alors comparer ses évaluations successives, relever les mentions faisant référence au 24 octobre ou à l’absentéisme de ce jour, et demander la révision du compte rendu puis, en cas de refus, saisir le tribunal. La preuve repose sur la chronologie et les écrits : un avis qui chute brutalement après des années stables, sans fait nouveau autre que la grève, parle de lui-même.

B. Contester la sanction du 24 octobre : procédure, garanties et recours au tribunal

Devant une sanction notifiée après le 24 octobre 2026, l’agent public doit agir vite et dans l’ordre utile, sans confondre les voies. La première étape consiste à exiger la communication intégrale du dossier et à faire constater la date de notification de la décision, car tous les délais courent de cette notification. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la sanction du 24 octobre, et la requête indemnitaire éventuelle n’est recevable qu’après une demande préalable rejetée par l’administration, selon le même article.

La deuxième étape consiste à vérifier les garanties de procédure propres à la sanction. Selon le groupe de la sanction, la consultation du conseil de discipline s’impose avant le prononcé, l’agent doit avoir été mis à même de présenter ses observations, et la décision doit être motivée en fait et en droit. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction, ce délai étant interrompu en cas de poursuites pénales jusqu’à la décision définitive. Pour une sanction prononcée à l’automne 2026 pour des faits du 24 octobre 2026, ce délai de trois ans ne pose normalement pas de difficulté, mais il interdit à l’administration de ressortir en 2029 des faits du 24 octobre 2026 qu’elle connaissait déjà pour nourrir une nouvelle procédure. Passé ce délai, et hors autre procédure engagée avant son expiration, les faits ne peuvent plus être invoqués dans une procédure disciplinaire, selon le même article.

La troisième étape consiste à choisir la voie de recours sans perdre de temps. L’agent peut former un recours gracieux auprès de l’auteur de la sanction ou un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure, mais ce recours gracieux ou hiérarchique doit lui-même intervenir dans le délai de recours contentieux de deux mois qui court de la notification, rappelé à l’article R. 421-1 du code de justice administrative cité plus haut. L’agent qui laisse passer le délai de deux mois avant de réclamer à l’amiable perd le recours au juge, sauf décision nouvelle. En pratique parisienne et francilienne, le recours se porte devant le tribunal administratif du lieu d’affectation : Paris pour les agents de la capitale, Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département d’Île-de-France, ce qui conditionne les délais postaux et l’organisation de la défense mais ne change rien au fond du droit applicable.

Sur le fond, la requête en annulation doit articuler quatre moyens dans l’ordre qui frappe le plus vite. D’abord, l’incompétence ou le vice de procédure : défaut de consultation du conseil de discipline quand elle était requise, dossier non communiqué, droits de la défense méconnus, sanction signée par une autorité sans pouvoir disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité territoriale qui l’exerce dans les conditions prévues par le statut. Une sanction du 24 octobre signée par un supérieur sans délégation régulière tombe pour incompétence. Ensuite, l’erreur de droit : punir le seul fait d’avoir fait grève le 24 octobre, ou qualifier de faute le non-respect d’une assignation dont l’agent démontre qu’elle ne lui a jamais été notifiée. L’article de Village de la Justice consacré aux assignations et réquisitions en cas de grève rappelle que seules les exigences du service minimum permettent d’assigner ou de réquisitionner, toujours sous le contrôle étroit du juge administratif, et que l’agent assigné doit pouvoir vérifier la régularité de l’ordre avant d’être sanctionné pour l’avoir méconnu.

Ensuite, l’inexactitude matérielle des faits : l’administration affirme une occupation, une violence, un refus d’évacuation le 24 octobre, et l’agent prouve par attestations, plannings, badgeages, géolocalisation ou vidéos qu’il se trouvait ailleurs ou qu’il n’a commis aucun des actes décrits. Enfin, la disproportion : même à faits établis, une révocation ou une exclusion de longue durée pour un slogan maladroit ou quelques minutes de retard à la reprise après la manifestation du 24 octobre peut être censurée comme manifestement disproportionnée. Le juge administratif exerce sur la sanction un contrôle entier de la proportionnalité depuis l’arrêt Lebon, et il n’hésite pas à annuler une exclusion là où un blâme aurait suffi.

L’agent doit soigner ses preuves dès la notification. Conserver le préavis syndical couvrant le 24 octobre, sa déclaration d’intention de quarante-huit heures et son accusé de réception s’il est territorial des services concernés, son planning, ses badgeages, ses échanges avec sa hiérarchie, l’ordre d’assignation ou de réquisition s’il en a reçu un, les photos et attestations de présence à la manifestation sans débordement, le bulletin de paie montrant la retenue du trentième déjà opérée. La retenue déjà subie joue en faveur de l’agent : l’administration qui a retenu le trentième pour service non fait le 24 octobre puis inflige en plus une exclusion pour les mêmes faits apparents doit expliquer quelle faute distincte justifie ce cumul. À défaut, le juge y verra une double peine pour fait de grève.

Sur les conclusions à formuler, viser d’abord l’annulation pour excès de pouvoir de la sanction, puis, seulement si l’annulation est acquise ou parallèlement par une demande préalable distincte, la réparation du préjudice. La cour de Douai rappelle la règle souvent ignorée : un agent public irrégulièrement évincé a droit non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise. L’agent exclu deux jours après le 24 octobre puis réintégré après annulation n’obtient donc pas automatiquement le rappel de traitement des deux jours, car l’administration avait compétence liée pour suspendre le traitement pendant l’exclusion, selon la même décision. Il obtient en revanche réparation du préjudice moral, du retard d’avancement et des troubles subis, sur justificatifs. Distinguer l’annulation, qui efface la sanction du dossier, et l’indemnisation, qui répare ses effets, évite une requête mal calibrée.

Un dernier point protège les agents frappés d’une exclusion de courte durée : l’effacement automatique. Pour les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire sont inscrits au dossier et ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Dans l’affaire du Nord, la cour a constaté que l’exclusion de deux jours avait été automatiquement et rétroactivement effacée du dossier faute de nouvelle sanction dans les trois ans, de sorte que les conclusions en annulation étaient devenues sans objet et qu’il n’y avait plus lieu d’y statuer. L’agent sanctionné légèrement après le 24 octobre 2026 doit donc peser l’urgence du recours : même effacée en 2029, la sanction produit entre-temps des effets sur l’avancement, les primes et la réputation, et seule une annulation rapide efface aussi ces effets indemnisables. Attendre l’effacement automatique, c’est renoncer à la réparation.

En pratique, le calendrier utile après une sanction notifiée en octobre ou novembre 2026 tient en trois dates que l’agent inscrit dès réception : demande de communication du dossier sous quelques jours, recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de recours contentieux de deux mois rappelé plus haut avec son lien officiel, et requête au tribunal administratif dans le même délai de deux mois à compter de la notification ou du rejet du recours gracieux ou hiérarchique qui l’a prorogé. Chaque envoi part en recommandé avec accusé de réception ou par Télérecours, avec copie conservée. L’agent joint le préavis du 24 octobre, la preuve de sa déclaration de quarante-huit heures le cas échéant, et tout élément montrant l’absence de faute détachable. L’administration qui ne produit en défense que la preuve de la participation à la grève, sans faute distincte, perd.

Conclusion

Faire grève le 24 octobre 2026 n’expose l’agent public ni au blâme ni à l’exclusion : seule la retenue du trentième indivisible pour service non fait s’applique de plein droit, et l’administration est tenue de l’opérer sans pouvoir la moduler. Une sanction disciplinaire suppose des faits détachables prouvés — refus d’une assignation régulière, occupation, violences, entrave — et respecte les garanties du statut, de la communication du dossier à la motivation. Devant un avertissement, un blâme ou une exclusion motivés par le seul fait d’avoir manqué le service le 24 octobre, la contestation s’impose : recours gracieux ou hiérarchique puis recours au tribunal administratif dans le délai de deux mois de la notification, moyens d’incompétence, de procédure, d’erreur de droit et de disproportion, preuves du préavis et de l’absence de faute. L’annulation efface la sanction ; la réparation du préjudice réellement subi prend le relais là où le rappel de traitement est exclu. Documenter dès aujourd’hui, c’est se donner les moyens de faire censurer demain une sanction pour fait de grève.

📄 Circulaire officielle