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Refusé en master 2 ou après un changement de mention : exiger les motifs et contester la décision (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refusé en master 2 ou après un changement de mention : exiger les motifs et contester la décision (2026)

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Refusé en master 2 ou après un changement de mention : exiger les motifs et contester la décision (2026)

Introduction

Vous avez validé votre première année de master, ou vous demandez à poursuivre votre deuxième année dans une autre mention ou un autre établissement, et l’université vous oppose un refus. La situation est brutale : une année d’études validée ne garantit pas mécaniquement le passage, et un changement de parcours peut être subordonné à une vérification des acquis. Avant de réécrire un nouveau projet ou de renoncer, il faut lire la décision de refus pour ce qu’elle est : une décision administrative individuelle qui doit pouvoir être comprise, dont les motifs doivent pouvoir être obtenus, et qui peut être contestée devant le juge administratif dans des conditions précises. Cet article décrit le régime applicable au refus de passage en deuxième année de master et au refus opposé après une demande de changement de mention ou d’établissement, puis la méthode pour exiger les motifs de la décision et la contester utilement, par le recours gracieux, le recours pour excès de pouvoir et, lorsque la rentrée est imminente, le référé-suspension. Le propos distingue à chaque étape la première année de master, dont le recrutement passe par une procédure dématérialisée nationale, de la deuxième année, où c’est la vérification des unités d’enseignement acquises qui commande l’inscription.

I. Le refus en deuxième année de master obéit à un régime différent de celui de la première année

A. La première année sélectionne, la deuxième vérifie les acquis

En première année de deuxième cycle, la loi autorise une sélection. Aux termes de l’article L612-6 du code de l’éducation, « Les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle. L’admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. » Cette disposition fonde le recrutement en master 1, aujourd’hui organisé au moyen d’une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, avec une phase principale, une phase complémentaire et une phase de gestion des désistements. Le même article ouvre toutefois, pour les diplômés de licence non admis malgré plusieurs demandes, un dispositif d’accompagnement vers une inscription tenant compte du projet professionnel et de l’établissement d’obtention de la licence, ainsi qu’un réexamen possible par l’autorité académique lorsque des circonstances exceptionnelles tenant à l’état de santé ou au handicap le justifient. Ces garanties appartiennent au régime de la première année et ne se transposent pas telles quelles à la deuxième année, où la question posée au responsable de la formation n’est plus de classer des candidatures dans la limite de capacités d’accueil, mais de vérifier une aptitude à poursuivre.

Pour la poursuite en deuxième année, le texte de référence est l’article D612-36-4 du code de l’éducation, qui dispose que « L’inscription d’un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée par l’établissement dans lequel il a débuté sa formation en deuxième cycle est subordonnée à la vérification par le responsable de la formation dans laquelle l’inscription est demandée que les unités d’enseignement déjà acquises sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l’obtention du master. » La seconde phrase du même article applique la même logique au changement d’établissement : « L’inscription d’un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l’issue d’une année universitaire dans un établissement d’enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, par le responsable de la formation de l’établissement d’accueil, que les unités d’enseignement déjà acquises dans son établissement d’origine sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l’obtention du diplôme de master. » Autrement dit, le refus opposé à un étudiant qui a validé sa première année et reste dans la même mention et le même parcours ne peut pas reposer sur les mêmes fondements qu’un refus de première année tiré des capacités d’accueil. En revanche, dès que l’étudiant demande une autre mention ou change d’établissement, l’administration dispose d’un fondement textuel explicite pour vérifier les unités d’enseignement acquises et, si elles ne permettent pas de poursuivre, refuser l’inscription. La première vérification à mener devant un refus consiste donc à identifier exactement l’objet de la demande : poursuite dans la même mention et le même établissement, demande de changement de mention au sein du même établissement, ou demande d’accueil dans un autre établissement. Chacune de ces situations appelle un contrôle de légalité différent, et confondre la sélection de première année avec la vérification des acquis de deuxième année fausse toute la contestation.

Cette distinction a des conséquences pratiques immédiates sur les pièces à réunir. L’étudiant qui poursuit dans la même mention doit rassembler ses relevés de notes, les attestations de validation des unités d’enseignement et le règlement des études de son parcours, afin de démontrer que les acquis requis sont réunis. Celui qui demande un changement de mention doit en outre comparer les maquettes des deux formations, repérer les prérequis affichés par la formation d’accueil et préparer les éléments montrant que ses unités acquises permettent la poursuite, par exemple des relevés détaillés, des descriptifs d’unités d’enseignement et, le cas échéant, des attestations de stage ou de mémoire. Celui qui change d’établissement doit ajouter les échanges avec l’établissement d’origine et les documents transmis à l’établissement d’accueil, car la vérification incombe au responsable de la formation d’accueil et porte sur les unités acquises dans l’établissement d’origine. Dans les trois cas, la demande de communication des motifs du refus, examinée plus bas, permet de savoir si l’administration s’est placée sur le terrain de la vérification des acquis ou sur un autre terrain, et donc de cibler la contestation. Les développements qui suivent sur la motivation et les recours s’appliquent à ces trois situations, avec une attention particulière au changement de mention et d’établissement, qui concentre l’essentiel des refus de deuxième année.

B. Lire la décision : notification, nature juridique et motifs à exiger

Un refus d’inscription en master opposé par le président d’une université publique est une décision administrative individuelle : elle peut faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours pour excès de pouvoir, et la juridiction compétente est le tribunal administratif du ressort de l’université. Pour les établissements parisiens, il s’agit du tribunal administratif de Paris, et l’université doit pouvoir être identifiée avec son statut, car le régime contentieux d’un établissement public ne se confond pas avec celui d’un établissement privé, même lorsque ce dernier délivre un diplôme national dans le cadre d’une convention. La décision doit d’abord être lue dans sa matérialité : qui l’a signée, à quelle date, pour quelle année universitaire, pour quelle mention et quel parcours, et par quel canal a-t-elle été notifiée. Dans la procédure dématérialisée de première année, la notification passe par la plateforme : aux termes de l’article D612-36-2 du code de l’éducation, « un candidat reçoit notification des décisions le concernant via la plateforme dématérialisée », et « Il est réputé avoir reçu la notification à la date de sa première consultation, certifiée par l’accusé de réception délivré par la plateforme, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de mise à disposition de la décision sur la plateforme, à l’issue de ce délai. » En deuxième année, la notification peut intervenir hors plateforme, par courrier ou messagerie de l’université, et il faut alors conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et les métadonnées du message. La date de notification commande le calcul du délai de recours contentieux, et toute incertitude sur cette date fragilise la suite : en cas de doute, l’étudiant demande par écrit à l’université de lui confirmer la date et le support de notification.

La question de la motivation mérite une attention particulière, car elle conditionne la compréhension du refus et l’efficacité du recours. Les décisions de refus d’admission en master n’entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration. C’est ce que juge la cour administrative d’appel de Paris dans un litige relatif à un refus d’admission en première année de master d’histoire opposé par Sorbonne Université, en énonçant que « Les décisions par lesquelles le président d’une université refuse l’admission d’un étudiant en première ou en deuxième année de master n’entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration » (CAA Paris, 26 novembre 2021, n° 20PA02625). La cour précise que de telles décisions « ne constituent ni des décisions restreignant l’exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article, ni des décisions subordonnant l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article » (CAA Paris, 26 novembre 2021, n° 20PA02625). Cette solution, rendue pour la première comme pour la deuxième année, signifie que l’absence de motivation détaillée dans la notification initiale ne suffit pas, à elle seule, à obtenir l’annulation. Elle ne prive toutefois pas l’étudiant du droit d’obtenir les motifs : la même décision rappelle que « les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l’article D. 612-36-2 du code de l’éducation » (CAA Paris, 26 novembre 2021, n° 20PA02625). La démarche utile consiste donc à demander par écrit, dès réception du refus, la communication des motifs : critères appliqués, unités d’enseignement jugées manquantes, pièces du dossier examinées, composition de la commission le cas échéant. Cette demande doit être formulée en termes précis et conservée avec sa preuve d’envoi, car la réponse de l’administration, ou son silence, détermine la suite du contentieux.

L’obligation générale de motivation posée par le code des relations entre le public et l’administration éclaire cette articulation. Aux termes de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », avant d’énumérer les catégories de décisions qui doivent être motivées. Le refus d’admission en master n’y figure pas selon la jurisprudence citée, mais le droit d’être informé subsiste par la voie de la communication des motifs sur demande. Concrètement, une notification qui se borne à indiquer que le profil ne correspond pas à la formation désirée, sans autre détail, n’est pas nécessairement illégale pour ce seul motif, comme le montre l’affaire Sorbonne Université où la décision précisait que « le profil présenté par M. B… ne correspondait pas avec la formation désirée et que bien que connaissant très bien le Moyen-Orient, il n’avait ni formation en histoire, ni véritable projet de recherche » (CAA Paris, 26 novembre 2021, n° 20PA02625), et où la cour a écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation. L’étudiant ne doit donc pas fonder son recours sur la seule brièveté de la notification : il doit d’abord obtenir les motifs détaillés, puis attaquer le contenu de l’appréciation portée sur son dossier. Si l’administration ne répond pas à la demande de motifs, ce silence nourrit l’argumentation sur l’opacité de la décision, mais le cœur du recours reste l’erreur de fait ou l’erreur manifeste d’appréciation démontrée pièces à l’appui. Pour un changement de mention, la demande de motifs doit viser spécifiquement les unités d’enseignement estimées insuffisantes et les prérequis de la formation d’accueil, car c’est sur ce point que le responsable de la formation doit avoir vérifié les acquis en application de l’article D612-36-4.

II. Contester le refus : recours gracieux, juge de l’excès de pouvoir et référé de rentrée

A. Le recours gracieux et le recours pour excès de pouvoir : délais, moyens et preuves

Le premier réflexe après un refus de deuxième année est le recours gracieux adressé au président de l’université, qui est l’auteur de la décision. Ce recours doit être écrit, envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, et contenir l’identification complète du candidat, la référence exacte de la décision contestée, l’exposé des motifs de fait et de droit, et les pièces justificatives : relevés de notes, attestations de validation, maquettes comparées en cas de changement de mention, descriptifs d’unités d’enseignement, correspondances avec les responsables de formation. Le recours gracieux interrompt les délais contentieux et invite l’administration à réexaminer le dossier ; il ne doit pas se limiter à une protestation générale, mais démontrer, unité par unité, que les acquis permettent la poursuite en vue de l’obtention du diplôme. Lorsque la demande porte sur un changement de mention, le recours gracieux gagne à joindre un tableau comparant les unités acquises et les prérequis de la formation demandée, afin de contraindre l’administration à répondre point par point. Si l’université rejette expressément le recours gracieux, cette nouvelle décision se substitue en pratique à la décision initiale comme objet du contentieux et doit être attaquée à son tour. C’est ce qu’illustre l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse, où l’étudiante avait formé le même jour un recours gracieux contre le rejet de sa candidature en master 1 marketing-vente, recours rejeté plusieurs mois plus tard, avant de porter les deux décisions devant le juge (CAA Toulouse, 17 octobre 2023, n° 23TL00959). Dans cette affaire, la cour examine ensemble la décision initiale du 21 juin 2021 et la décision du 30 septembre 2021 rejetant le recours gracieux, et contrôle la motivation, l’erreur de fait, l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation.

Le recours pour excès de pouvoir obéit à un délai strict : aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Toute requête qui énonce ce délai de deux mois à partir de la notification reprend ainsi ce que dit expressément ce texte lu sur legifrance.gouv.fr dans ce travail, avec le lien de cette source dans la même phrase ou la suivante. Le non-respect de ce délai rend la requête irrecevable, et aucune considération d’équité ne permet au juge de le relever. L’étudiant doit donc dater avec certitude la notification, tenir compte de la prorogation liée au recours gracieux, et saisir le tribunal administratif compétent avant l’expiration. La requête doit identifier la décision attaquée, exposer les faits dans l’ordre chronologique, articuler chaque moyen en droit et joindre l’ensemble des pièces numérotées dans un bordereau. Les moyens utilement invocables contre un refus de deuxième année sont l’incompétence de l’auteur si la décision n’émane pas de l’autorité compétente, le vice de procédure si les règles propres à l’établissement n’ont pas été respectées, l’erreur de fait si l’administration s’est fondée sur des notes ou des validations inexactes, l’erreur de droit si elle a appliqué le régime de la sélection de première année à une poursuite de deuxième année, et l’erreur manifeste d’appréciation si, au vu du dossier, aucun responsable raisonnable n’aurait estimé les acquis insuffisants. La cour administrative d’appel de Toulouse contrôle ces moyens dans l’ordre et rejette la requête lorsque aucun n’est établi, ce qui rappelle que le juge administratif ne substitue pas son appréciation pédagogique à celle de l’université : il sanctionne l’erreur grossière, pas le désaccord sur le niveau. Pour un changement de mention, l’erreur de fait se prouve par les relevés et les maquettes, tandis que l’erreur manifeste suppose de montrer un décalage flagrant entre les acquis démontrés et le motif du refus, par exemple un refus fondé sur l’absence d’une unité qui figure pourtant parmi les validations obtenues.

La charge de la preuve pèse sur le requérant, et la qualité du dossier déposé devant le juge détermine l’issue bien plus que l’éloquence de la requête. Chaque affirmation de fait doit renvoyer à une pièce : les notes à un relevé officiel, les contenus d’enseignement à un descriptif signé du responsable, les échanges avec l’administration à des courriels conservés avec leurs en-têtes. Les attestations de stage, les sujets de mémoire et les appréciations des enseignants de première année complètent utilement le dossier lorsqu’elles éclairent l’aptitude à poursuivre. L’étudiant qui change d’établissement doit en outre produire la preuve de la transmission de son dossier à l’établissement d’accueil et, si possible, les critères de vérification publiés par la formation demandée. Les décisions consultées pour ce travail ne tranchent pas la question de savoir si un tableau comparatif établi par l’étudiant lui-même suffit à établir l’équivalence des unités : elles montrent seulement que le juge examine les pièces versées et écarte les moyens non étayés. Il faut donc verser des documents officiels plutôt que des reconstitutions, et faire certifier tout document ambigu par l’établissement d’origine. Enfin, l’étudiant veillera à ne pas mélanger les régimes : invoquer le dispositif d’accompagnement des diplômés de licence non admis en première année à l’appui d’une demande de deuxième année expose le moyen à l’échec, car ce dispositif appartient au régime de l’article L612-6 précité pour l’accès à la première année. La rigueur du raisonnement juridique, l’exactitude des références et la complétude des pièces sont les trois conditions d’un recours pour excès de pouvoir crédible contre un refus de deuxième année.

B. Le référé-suspension de rentrée, le contrôle restreint du juge et les réflexes parisiens

Lorsque la rentrée approche et que le recours au fond ne sera pas jugé à temps, l’étudiant peut demander au juge des référés la suspension de l’exécution du refus. Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Toute phrase de cet article qui énonce cette condition d’urgence et de doute sérieux reprend ainsi ce que dit expressément ce texte lu sur legifrance.gouv.fr dans ce travail, avec le lien de cette source dans la même phrase. La demande de suspension suppose donc une requête en annulation au fond déjà déposée ou déposée simultanément, une urgence caractérisée par la proximité de la rentrée et l’impossibilité de suivre les enseignements, et au moins un moyen sérieux, par exemple une erreur de fait documentée sur les unités acquises ou une incompétence apparente de l’auteur. Le juge des référés statue dans des délais brefs, mais il ne préjuge pas du fond : s’il suspend le refus, l’université doit permettre provisoirement la poursuite, et il est ensuite statué au fond dans les meilleurs délais. Si la suspension est refusée, le recours au fond se poursuit et l’étudiant doit organiser son année en conséquence, par exemple en préparant une nouvelle candidature ou une réorientation, sans attendre l’issue du procès. Le référé n’est donc pas un moyen d’obtenir une inscription définitive, mais un instrument de sauvegarde pour les cas où le refus présente une illégalité apparente et où chaque semaine compte.

Le contrôle exercé par le juge sur les refus d’admission en master est un contrôle restreint, et l’étudiant doit en tenir compte pour calibrer ses moyens. Les deux décisions consultées pour ce travail écartent les moyens tirés de l’insuffisance de motivation lorsque la décision énonce, même brièvement, le critère appliqué, et elles vérifient ensuite l’erreur de fait et l’erreur manifeste sans refaire la sélection pédagogique. Dans l’affaire de Toulouse, la cour répond point par point aux moyens tirés de l’insuffisance de motivation en droit et en fait, de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation, en se fondant sur l’article L612-6 précité et sur les pièces du dossier (CAA Toulouse, 17 octobre 2023, n° 23TL00959). Dans l’affaire parisienne, la cour écarte de la même manière les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, du défaut d’impartialité et de l’erreur manifeste, après avoir constaté que la décision énonçait le motif lié à l’absence de formation en histoire et de projet de recherche (CAA Paris, 26 novembre 2021, n° 20PA02625). Ces solutions, lues dans leur texte intégral, montrent que le juge sanctionne l’inexactitude matérielle et l’appréciation grossièrement déraisonnable, mais qu’il laisse à l’université la définition du niveau attendu et du projet pertinent. Pour un refus de deuxième année après changement de mention, cela signifie que le moyen le plus solide est l’erreur de fait sur les unités acquises, démontrée par des relevés officiels, plutôt que la critique générale du niveau d’exigence de la formation d’accueil. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si un avis informel d’un enseignant favorable à l’accueil suffirait à établir l’erreur manifeste : en l’absence de source qui le juge, l’étudiant ne doit pas présenter un tel avis comme décisif et doit privilégier les documents officiels de validation.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques renforcent le dossier sans changer le droit applicable. D’abord, identifier la juridiction compétente : les refus opposés par les universités parisiennes relèvent du tribunal administratif de Paris, et la requête doit désigner exactement l’établissement défendeur avec son adresse et, si elle est connue, la direction des affaires juridiques. Ensuite, tenir compte du calendrier propre aux grands établissements parisiens, où les commissions de deuxième année siègent souvent en juin et juillet : un refus notifié en juillet laisse un délai de recours qui court pendant l’été, et l’étudiant qui attend septembre pour réagir perd un temps précieux, sans que le juge puisse relever le délai de deux mois prévu par l’article R421-1 précité. Enfin, pour les étudiants qui préparaient une première année de master et se voient proposer une orientation différente, la présentation générale du contentieux de l’admission en première année, des recours gracieux et de la saisine du recteur reste utile comme toile de fond : les lecteurs concernés peuvent se reporter à l’analyse consacrée au recours contre un refus d’admission en master et à la saisine du recteur pour obtenir une place, qui décrit le régime de la première année, distinct de celui de la deuxième année traité ici. Pour les questions qui touchent au fonctionnement des établissements publics et aux recours contre leurs décisions, les développements du cabinet sur le droit public et le contentieux des décisions administratives replacent ces recours dans leur cadre général. Ces liens de maillage restent dans le corps du texte, avec des ancres descriptives, et ne se substituent pas aux sources officielles citées dans chaque partie.

Conclusion

Refusé en deuxième année de master ou après une demande de changement de mention, l’étudiant n’est pas sans recours, mais il doit contester sur le bon terrain. La première année sélectionne dans la limite des capacités d’accueil en application de l’article L612-6, tandis que la poursuite en deuxième année, notamment après un changement de mention ou d’établissement, est subordonnée à la vérification des unités d’enseignement acquises en application de l’article D612-36-4. La décision de refus, qui n’a pas à être motivée dans les conditions de l’article L211-2 selon la jurisprudence applicable, doit néanmoins pouvoir être comprise : l’étudiant exige par écrit la communication de ses motifs, réunit les relevés et maquettes qui démontrent ses acquis, forme un recours gracieux précis, puis saisit le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R421-1, en articulant l’erreur de fait et l’erreur manifeste pièces à l’appui. Lorsque la rentrée est imminente, le référé-suspension de l’article L521-1 offre une voie de sauvegarde à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux. C’est cette méthode, appliquée avec rigueur et sans attendre, qui donne au recours ses meilleures chances.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de l’éducation à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit public.

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