Les électeurs de Saint-Amand-Montrond retourneront aux urnes le dimanche 6 décembre 2026 et, si un second tour est nécessaire, le dimanche 13 décembre. L’arrêté n° 2026-1551 du 20 octobre 2026, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les convoque pour élire les vingt-neuf membres du conseil municipal et les dix-sept conseillers qui représentent la ville au sein de la communauté de communes Cœur de France. Sept mois après les municipales de mars, c’est donc toute l’assemblée communale qui est remise en jeu, alors qu’un seul élu, le maire Emmanuel Riotte, a quitté ses fonctions pour siéger à l’Assemblée nationale.
Deux événements se sont rencontrés. Le premier vient du Sénat : l’élection, le 27 septembre, du député Loïc Kervran a fait de son suppléant, Emmanuel Riotte, un député, mandat incompatible avec la fonction de maire. Le second s’est joué dans la salle du conseil : selon l’arrêté, les trente et un candidats de la liste « Saint-Amand ma ville », conduite par l’ancien maire Thierry Vinçon, ont démissionné les uns après les autres entre le 24 mars et le 14 septembre, laissant quatre sièges qu’aucun suivant de liste ne peut plus occuper. Un conseil incomplet peut continuer à siéger ; il ne peut pas élire un nouveau maire.
Cet article explique d’abord pourquoi le départ d’un seul élu impose de réélire tout le conseil (I), puis ce que le scrutin de décembre exige des électeurs, des listes et de la commune, de l’inscription sur les listes électorales jusqu’au 30 octobre au dépôt des comptes de campagne (II). Les faits sont arrêtés au 20 octobre 2026, et les textes cités ont été lus dans leur version en vigueur à cette date.
I. Pourquoi le départ du maire oblige à réélire les vingt-neuf conseillers municipaux
A. Du Sénat à la mairie : une démission que le maire ne pouvait pas éviter
La chaîne commence au Palais du Luxembourg. Loïc Kervran, député de la troisième circonscription du Cher, a été élu sénateur le 27 septembre 2026, comme le rappelle l’arrêté préfectoral. Or le code électoral interdit le cumul des deux mandats parlementaires. Selon l’article LO 137 du code électoral, tout député élu sénateur « cesse, de ce fait même, d’appartenir à la première assemblée dont il était membre ». Son siège de député n’a pas pour autant été soumis à une élection législative partielle.
L’article LO 176 du même code organise en effet le remplacement des députés dont le siège devient vacant, hors les cas qu’il exclut, comme l’annulation de l’élection ou une démission sans lien avec une incompatibilité. Ils sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale « par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet », c’est-à-dire par leur suppléant. Emmanuel Riotte, maire de Saint-Amand-Montrond réélu en mars, est ainsi devenu député sans nouveau vote. L’arrêté du 20 octobre précise qu’il a été officiellement installé dans ses fonctions de député le 8 octobre 2026.
Ce changement de statut rendait sa situation municipale intenable. L’article LO 141-1 du code électoral déclare le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ». Le même article vise, en son 2°, « Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ». Emmanuel Riotte présidait aussi la communauté de communes Cœur de France : il devait donc quitter les deux fauteuils exécutifs, celui de l’hôtel de ville et celui de l’intercommunalité.
Restait à savoir s’il pouvait choisir. Le II de l’article LO 151 impose au député placé dans un cas d’incompatibilité de la faire cesser « en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement », dans un délai de trente jours, faute de quoi le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. La loi ne lui offre donc pas la possibilité de renoncer au mandat le plus récent pour garder la mairie. Interrogé par Le Berry républicain le 1er octobre, l’élu résumait la note que lui avaient remise les services de l’État : le code électoral « ne donne pas le choix ». Les règles de cette option, et la question de savoir si un suppléant peut refuser de siéger, sont détaillées dans notre article sur le suppléant d’un député-maire devenu parlementaire, qui évoquait déjà le cas saint-amandois avant le scrutin sénatorial, et dans celui consacré au maire élu sénateur en 2026.
La démission a suivi sans attendre la fin du délai. D’après l’arrêté, la lettre par laquelle Emmanuel Riotte renonçait à ses fonctions de maire, en application du 1° de l’article LO 141-1, a été reçue à la sous-préfecture le 9 octobre 2026. Les services de l’État, cités par Le Berry républicain le même jour, ont indiqué que ses démissions de maire et de président de Cœur de France étaient devenues effectives à la « date de leur réception par le préfet ». L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales prévoit en principe que la démission d’un maire, adressée au préfet, devient définitive à compter de son acceptation par celui-ci ; le même texte ajoute que « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs », mais sous réserve de plusieurs exceptions, dont l’empêchement.
Le député ne pouvant plus exercer de fonction exécutive municipale, c’est la règle du remplacement provisoire qui prend le relais. Selon l’article L. 2122-17 du même code, en cas d’empêchement, « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». La première adjointe, Isabelle Chaput, assure donc l’intérim. L’arrêté du 20 octobre la désigne d’ailleurs comme « chargée de l’intérim » des fonctions de maire et la charge, avec le sous-préfet, de son exécution. Cet intérim n’a rien d’une fonction réduite : l’adjointe exerce toutes les attributions du maire, au nom de la commune comme au nom de l’État, jusqu’à l’installation du nouveau conseil. Elle a annoncé le 6 octobre, selon Le Berry républicain, qu’elle conduirait la liste issue de la majorité sortante.
L’intérim prendra fin en deux temps. Le même article L. 2122-15 prévoit qu’« en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d’adjoint sont, à partir de l’installation du nouveau conseil jusqu’à l’élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau ». Puis le nouveau conseil élira le maire et les adjoints, dans le délai fixé par l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales : lorsque le conseil était incomplet, « il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit ». Le nouveau maire de Saint-Amand-Montrond devrait donc être connu avant la fin de l’année 2026.
B. Quatre sièges vides depuis le printemps : pourquoi ils ne suffisaient pas à provoquer un vote, et pourquoi ils l’imposent aujourd’hui
Le point de départ se trouve dans les résultats de mars. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, cinq listes s’étaient présentées au premier tour, le 15 mars 2026. Au second tour, le 22 mars, la liste d’Emmanuel Riotte, « Saint-Amand-Montrond, une ville en action », a recueilli 1 642 voix, soit 42,70 % des suffrages exprimés, et obtenu vingt et un sièges. La liste « Saint-Amand Citoyens », conduite par Antoine Le Vilain, en a obtenu quatre avec 31,60 %, et la liste « Saint-Amand ma ville », conduite par Thierry Vinçon, quatre également avec 25,70 %. Au conseil communautaire, les dix-sept sièges de la ville se répartissaient en treize, deux et deux. La participation atteignait 56,50 % des 7 050 inscrits.
La liste de Thierry Vinçon s’est ensuite vidée. L’arrêté du 20 octobre énumère trente et une démissions, datées du 24 mars au 14 septembre 2026, et précise qu’elles concernent « tous candidats » de cette liste. Ce chiffre correspond à la totalité de la liste. L’article L. 260 du code électoral impose en effet des listes « comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires », soit trente et un noms au maximum pour vingt-neuf sièges. Chaque démission produisait son effet immédiatement : selon l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, adressée au maire, « La démission est définitive dès sa réception par le maire ».
Chaque départ appelait aussitôt le suivant. L’article L. 270 du code électoral dispose que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». À Saint-Amand-Montrond, les premières démissions sont intervenues avant même l’installation du conseil, le 27 mars, qui s’est tenue avec vingt-cinq élus sur vingt-neuf, selon Le Berry républicain. Thierry Vinçon, maire de la ville de 2008 à 2020, avait expliqué à L’Écho du Berry qu’il ne voulait pas être « le faire-valoir de quelqu’un ». Le dernier candidat encore appelé à siéger a démissionné le 14 septembre, et l’arrêté en tire la conséquence : la liste « est épuisée ».
Pourquoi ces quatre sièges vides n’ont-ils pas provoqué d’élection dès l’été ? Parce que la loi tolère un conseil incomplet tant que les vacances restent limitées. Le même article L. 270 prévoit que, lorsque le remplacement par le suivant de liste n’est plus possible, il est procédé au renouvellement du conseil, d’abord « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ». Le tiers de vingt-neuf sièges représente près de dix sièges. Avec quatre sièges vacants, le seuil était loin d’être atteint, et le conseil a pu continuer à délibérer à vingt-cinq membres, sans qu’aucune élection soit obligatoire.
Tout a changé avec le départ du maire. L’article L. 270 prévoit un second cas de renouvellement, « s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire », dans les conditions des articles du code général des collectivités territoriales relatifs à l’élection du maire. Or l’article L. 2122-8 de ce code pose une condition préalable à toute élection du maire : « Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ». Dans une commune de 1 000 habitants et plus, où les conseillers sont élus au scrutin de liste, il n’est pas possible d’élire seulement quatre conseillers pour combler les vides : l’arrêté du 20 octobre rappelle que les élections municipales partielles y sont « nécessairement intégrales ». C’est pourquoi les vingt-neuf sièges sont remis en jeu.
Le Conseil d’État a fixé cette lecture en 2025, dans une affaire où presque tous les membres d’une liste avaient démissionné après le départ de la maire de Gentilly. Dans sa décision du 6 février 2025, n° 494627, il juge que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, « pour que le conseil municipal soit complet, condition nécessaire tant à l’élection du maire […] qu’à celle des adjoints », « des élections doivent être organisées si les dispositions du premier alinéa de l’article L. 270 du code électoral ne peuvent plus être appliquées pour le compléter par appel au suivant de liste ». Il en a tiré l’annulation de l’élection du maire, faute de remplacement d’un conseiller démissionnaire, et confirmé celle des adjoints, élus alors que le conseil n’était plus complet.
Une tolérance existe, mais elle ne concernait pas Saint-Amand-Montrond. L’article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales répute le conseil complet, pour la seule élection d’un nouveau maire dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque les vacances sont la conséquence « De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur ». Ici, toutes les démissions sont antérieures au départ du maire, la dernière datant du 14 septembre. Et même lorsque cette tolérance joue, elle ne vaut pas pour les adjoints : la décision Gentilly précise que l’article L. 2122-9 ne s’applique pas à leur élection. Une fois la liste épuisée, le renouvellement intégral devenait donc inévitable dès que la mairie se trouvait vacante.
Les démissions collectives ne sont pas pour autant tenues pour suspectes par le juge. À Gentilly, les adjoints dont l’élection était contestée soutenaient que les démissions des membres de cette liste constituaient une manœuvre destinée à rendre le conseil incomplet pour provoquer son renouvellement. Le Conseil d’État a écarté l’argument, au motif qu’il ne résultait pas de l’instruction « que les lettres de démission de ces membres ne traduiraient pas la réelle volonté de leurs auteurs respectifs de démissionner ni qu’elles seraient le résultat de pressions exercées sur eux », comme l’énonce la même décision n° 494627. À la date de rédaction, aucune contestation des démissions saint-amandoises n’a été rendue publique.
L’intercommunalité suit le même mouvement. Les deux sièges communautaires obtenus par la liste épuisée étaient eux aussi vides, car l’article L. 273-10 du code électoral prévoit que, faute de conseiller municipal de la même liste pouvant être désigné, « le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune ». Ce renouvellement arrive avec le scrutin de décembre. Selon l’article L. 273-6 du même code, les conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Les dix-sept représentants de la ville au sein de Cœur de France, dont le conseil compte trente-huit sièges selon l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 visé par la convocation, seront donc tous réélus les 6 et 13 décembre. Pour comparer avec d’autres situations récentes, nos articles sur la démission d’un conseiller, d’un adjoint ou du maire, sur Limoges et sur Mondevert présentent les autres hypothèses, notamment la perte du tiers des membres et le cas des petites communes.
II. Ce que le scrutin des 6 et 13 décembre change pour les électeurs, les listes et la commune
A. Électeurs : s’inscrire avant le 30 octobre, voter ou donner procuration, contester dans les cinq jours
La première échéance tombe dans dix jours. Selon l’article L. 17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Pour un premier tour fixé au dimanche 6 décembre, cette date tombe le vendredi 30 octobre 2026. L’arrêté du 20 octobre le confirme : le vote aura lieu sur la liste électorale générale et sur la liste complémentaire municipale « arrêtées le 30 octobre 2026 ». Un habitant arrivé à Saint-Amand-Montrond depuis le printemps, ou un électeur qui n’a jamais régularisé son inscription, doit donc agir avant cette date, en ligne ou en mairie. Les modalités, les pièces à fournir et la vérification de sa situation électorale sont présentées dans notre article sur l’inscription sur les listes électorales.
Quelques électeurs disposent d’un délai supplémentaire. L’article L. 30 du code électoral permet de demander son inscription « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin », soit jusqu’au jeudi 26 novembre 2026, à certaines catégories seulement : les fonctionnaires et agents publics mutés ou admis à la retraite après la clôture des inscriptions, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux, les militaires rendus à la vie civile, les personnes qui s’installent dans la commune pour un motif professionnel, les jeunes qui atteignent l’âge de voter après la clôture, les personnes naturalisées après cette date et celles qui ont recouvré le droit de vote dont une décision de justice les avait privées. Les ressortissants des autres États de l’Union européenne votent à l’élection municipale s’ils figurent sur la liste complémentaire, arrêtée à la même date.
L’électeur absent le 6 ou le 13 décembre peut voter par procuration. La personne qui reçoit la procuration doit jouir de ses droits électoraux, et l’article L. 73 du code électoral limite le nombre de mandats : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France ». Si ces limites sont dépassées, seules les procurations établies les premières restent valables. La démarche en ligne et ses étapes de vérification sont décrites dans notre article sur la procuration en ligne. Le jour du scrutin, l’arrêté prévoit que les bureaux de vote, situés dans les lieux habituels, seront ouverts de huit heures à dix-huit heures.
Le mode de scrutin reste celui de mars. Selon l’article L. 262 du code électoral, la liste arrivée en tête, avec la majorité absolue au premier tour ou le plus grand nombre de voix au second, reçoit « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». À Saint-Amand-Montrond, cette prime représente quinze sièges sur vingt-neuf. Les quatorze autres sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes, y compris la première, et le même article précise que « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges ». En mars, la liste d’Emmanuel Riotte avait ainsi obtenu ses vingt et un sièges en ajoutant aux quinze sièges de la prime six sièges à la proportionnelle. Le détail du calcul est expliqué dans notre article sur la plus forte moyenne et la prime majoritaire.
L’accès au second tour obéit à des seuils précis. L’article L. 264 du code électoral prévoit que « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ». Ces listes peuvent accueillir des candidats issus d’autres listes, à condition que celles-ci ne se maintiennent pas et aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Le même article impose une liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, et une déclaration de candidature pour chaque tour.
Le même bulletin portera aussi la liste des candidats au conseil communautaire. Pour dix-sept sièges, cette liste comprend dix-neuf noms, le nombre de sièges augmenté de deux. Une règle technique s’applique ici : lorsque ce nombre dépasse les trois cinquièmes des sièges du conseil municipal, ce qui est le cas puisque dix-neuf dépasse les 17,4 qui représentent les trois cinquièmes de vingt-neuf, le II de l’article L. 273-9 du code électoral prévoit que « la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal ». Les mêmes suffrages servent à répartir les sièges des deux assemblées, selon les mêmes règles.
Enfin, le délai pour contester les résultats sera très court. L’article R. 119 du code électoral exige que les réclamations soient consignées au procès-verbal ou déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. L’arrêté désigne le tribunal administratif d’Orléans. Concrètement, la date limite sera le vendredi 11 décembre si la liste gagnante l’emporte dès le premier tour, et le vendredi 18 décembre en cas de second tour. Le tribunal devra ensuite se prononcer, selon l’article R. 120 du même code, « dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe », le délai de trois mois étant réservé au renouvellement général. Les contestations visant l’élection du maire et des adjoints suivent une procédure voisine, que nous avons décrite dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.
B. Listes et campagne : dépôt du 16 au 19 novembre, plafond de dépenses, et ce que la commune ne peut pas offrir
Le calendrier des candidatures est fixé par la loi et précisé par l’arrêté. Selon l’article L. 267 du code électoral, les déclarations doivent être déposées au plus tard « pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures », et « pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures ». L’arrêté ouvre ainsi le dépôt du lundi 16 au mercredi 18 novembre, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, puis le jeudi 19 novembre jusqu’à 18 heures. Pour un éventuel second tour, le dépôt aura lieu le lundi 7 décembre, puis le mardi 8 décembre jusqu’à 18 heures. La déclaration se fait en personne, par le responsable de liste ou son représentant mandaté, à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond ou à la préfecture du Cher, à Bourges. L’arrêté exclut tout envoi postal ou électronique, et il précise que nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.
La composition de la liste obéit à des conditions strictes. Une liste complète compte entre vingt-neuf et trente et un candidats, alternativement de chaque sexe. Chaque candidat doit avoir dix-huit ans révolus et être électeur de la commune, ou inscrit au rôle des contributions directes. L’article L. 228 du code électoral ajoute que, dans les communes de plus de 500 habitants, « le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil », soit sept élus au plus à Saint-Amand-Montrond. Selon l’article L. 265 du même code, chaque candidat signe la déclaration en y apposant la mention manuscrite « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par », suivie du nom du candidat tête de liste. L’arrêté rappelle qu’une signature ou une mention photocopiée rend la déclaration irrecevable.
La taille de la ville ajoute une exigence. L’arrêté retient une population municipale de 9 899 habitants au 1er janvier 2026, conformément à l’article R. 25-1 du code électoral, qui renvoie au « dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection ». Saint-Amand-Montrond dépasse donc le seuil de 9 000 habitants à partir duquel s’appliquent les règles de financement des campagnes. L’article L. 265 prévoit en conséquence que, « Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire ». Sans ces pièces, la préfecture ne peut pas délivrer le récépissé qui enregistre la liste.
Le mandataire est le pivot du financement. L’article L. 52-4 du code électoral impose au candidat tête de liste d’en déclarer un au plus tard lors de l’enregistrement de la candidature ; c’est lui qui recueille les fonds et règle les dépenses engagées en vue de l’élection, hors celles prises en charge par un parti. Le même article écarte ces règles pour l’élection des conseillers municipaux « dans les communes de moins de 9 000 habitants », ce qui n’est pas le cas ici. Il fixe surtout la période couverte par le compte de campagne, normalement les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, mais avec une exception décisive : « En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire ».
Quel est cet événement à Saint-Amand-Montrond ? Le texte ne le désigne pas. Le guide de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans son édition 2025-2026 mise à jour le 8 septembre 2025, parle de « fait générateur » et retient, pour une élection municipale partielle provoquée par des démissions, la date à laquelle le maire prend acte de la démission d’au moins un tiers du conseil. Ce cas de figure ne correspond pas à la situation saint-amandoise, où la perte de quatre sièges n’imposait aucun vote et où c’est le départ du maire qui l’a rendu nécessaire. Le même guide invite, dans tous les cas, à se renseigner auprès des services du ministère de l’Intérieur ou de la préfecture sur la date du fait générateur. En l’absence de règle écrite propre à cette configuration, les listes ont intérêt à interroger la préfecture du Cher et à retracer toute dépense engagée en vue du scrutin, quelle que soit sa date. Les risques d’une dépense réglée hors du circuit du mandataire sont illustrés dans notre article sur les dépenses payées sans mandataire.
Le plafond des dépenses se calcule à partir de la population, et il est majoré pour les listes présentes au second tour, comme le rappelle la fiche de vie-publique.fr sur le financement des municipales de 2026. L’article L. 52-11 du code électoral fixe, pour les communes de 15 000 habitants au plus, un plafond de 1,22 euro par habitant pour les listes présentes au seul premier tour et de 1,68 euro pour les listes présentes au second. Ces montants sont multipliés par le coefficient de 1,23 prévu par le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, coefficient appliqué pour les municipales de mars 2026, comme le montre par exemple le tableau publié par la préfecture de la Côte-d’Or. Pour 9 899 habitants, ce calcul conduit à un plafond d’environ 14 854 euros pour une liste présente au seul premier tour et d’environ 20 455 euros pour une liste présente aux deux tours. Le chiffre qui fera foi sera celui que communiquera la préfecture du Cher.
Le remboursement public dépend du résultat. L’article L. 52-11-1 du code électoral prévoit un remboursement forfaitaire égal à 47,5 % du plafond, soit environ 7 056 euros ou 9 716 euros selon les cas, mais dans la limite des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats. Ce remboursement « n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin », ni à ceux dont le compte est rejeté ou déposé hors délai. Nous avons détaillé ces conditions dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026.
Le compte de campagne devra être déposé rapidement après le vote. Selon l’article L. 52-12 du code électoral, chaque tête de liste ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, ou ayant reçu des dons ouvrant droit à réduction d’impôt, dépose son compte « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin », soit le vendredi 12 février 2027. Le même article précise que « Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables », sauf exceptions, notamment pour une liste ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés dont les recettes et les dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret.
Les recettes elles-mêmes sont encadrées. L’article L. 52-8 du code électoral limite à 4 600 euros les dons d’une même personne physique pour une même élection, impose un paiement par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire au-delà de 150 euros, et pose une interdiction générale : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». La commune est une personne morale. Cette règle vaut pour toutes les listes, et elle prend un relief particulier lorsque l’élue qui exerce l’intérim conduit l’une d’elles : aucune disposition ne lui interdit d’être candidate, mais les moyens de la ville ne peuvent servir la campagne d’aucune liste.
Le juge applique cette interdiction avec précision. Dans une décision du 11 mai 2021, n° 445863, le Conseil d’État a relevé que la brochure de programme d’une liste conduite par le maire sortant d’Argeliers reprenait des photographies issues de la photothèque municipale. Il en a déduit que cette liste « doit être regardée comme ayant bénéficié d’un avantage accordée par la commune », en méconnaissance de l’article L. 52-8. Le texte vise de la même manière tout bien, service ou avantage fourni à un prix inférieur à celui qui est habituellement pratiqué, qu’il s’agisse d’une salle, de personnel, d’un fichier ou d’un support de communication.
La publicité électorale est elle aussi bornée dans le temps. Selon le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Pour un scrutin de décembre, cette période a commencé le 1er juin 2026. Le second alinéa, qui proscrit les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité, est rédigé pour les mois précédant le mois où « il doit être procédé à des élections générales ». Quelle que soit sa portée pour un scrutin partiel, l’article L. 52-8 interdit en toute hypothèse qu’une publication municipale serve de support de propagande à une liste.
La campagne officielle, enfin, sera brève. L’article L. 47 A du code électoral dispose que « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure ». L’arrêté en tire les dates : du lundi 23 novembre au samedi 5 décembre à zéro heure pour le premier tour, puis du lundi 7 au samedi 12 décembre à zéro heure pour le second. À partir de la veille du scrutin à zéro heure, l’article L. 49 du même code interdit de distribuer des documents, de diffuser des messages de propagande par voie électronique, de procéder à des appels téléphoniques en série ou de tenir une réunion électorale.
Selon Le Berry républicain, deux candidatures étaient déclarées à la mi-octobre : celle d’Isabelle Chaput, à la tête de la liste issue de la majorité sortante, et celle d’Antoine Le Vilain, chef de file de l’opposition de gauche « Saint-Amand Citoyens ». Le même quotidien a fait état de discussions entre le Rassemblement national et l’UDR en vue d’une liste commune. Seules les déclarations enregistrées entre le 16 et le 19 novembre arrêteront la liste des candidats. Un député pourrait d’ailleurs y figurer : l’article LO 141 du code électoral lui permet d’exercer un seul des mandats locaux qu’il énumère, au nombre desquels celui de « conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus », mais l’article LO 141-1 lui interdirait toujours de redevenir maire ou adjoint.
Conclusion
La situation de Saint-Amand-Montrond montre qu’une liste épuisée ne produit pas toujours ses effets au moment où elle se vide. Les trente et une démissions de la liste « Saint-Amand ma ville », étalées de mars à septembre, ont laissé quatre sièges vacants sans imposer d’élection, faute d’atteindre le tiers du conseil. Elles ne sont devenues décisives que le jour où la mairie s’est trouvée vacante. L’élection au Sénat de Loïc Kervran a fait de son suppléant un député, le code électoral a obligé Emmanuel Riotte à quitter la mairie, et le conseil incomplet ne pouvait plus élire son successeur. Dans une commune de 1 000 habitants et plus, le seul moyen de le compléter était de réélire l’ensemble de ses membres, ainsi que les dix-sept représentants de la ville à la communauté de communes.
Pour les habitants, le calendrier est désormais fixé. Les inscriptions sur les listes électorales sont ouvertes jusqu’au vendredi 30 octobre, et jusqu’au 26 novembre pour les seules catégories prévues par la loi. Les listes seront déposées en personne du 16 au 19 novembre, la campagne officielle s’ouvrira le 23 novembre, et les électeurs voteront le 6 décembre, puis le 13 décembre si aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour. Les réclamations devront être déposées dans les cinq jours, le nouveau maire sera élu dans la quinzaine suivant le scrutin, et les comptes de campagne seront à déposer avant le 12 février 2027 à 18 heures.
Pour les listes, l’enjeu juridique se concentre sur deux points : la régularité du dossier de candidature, qui doit comporter, dans une ville de plus de 9 000 habitants, la preuve de la déclaration d’un mandataire financier, et la séparation stricte entre les moyens de la commune et la campagne de chaque liste, règle qui appelle une attention particulière lorsque l’élue chargée de l’intérim est elle-même candidate. La date de départ de la période de financement mérite d’être confirmée auprès de la préfecture. Les faits exposés ici sont arrêtés au 20 octobre 2026 : aucune liste n’est encore déposée, et le juge de l’élection ne s’est prononcé sur aucun aspect de ce scrutin.