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Erreur médicamenteuse à l’hôpital à Paris : mauvais médicament ou surdosage, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur médicamenteuse à l’hôpital à Paris : mauvais médicament ou surdosage, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Erreur médicamenteuse à l’hôpital à Paris : mauvais médicament ou surdosage, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

Votre proche est entré à l’hôpital pour des soins courants et son état s’est brutalement dégradé après l’administration d’un médicament : dose manifestement excessive, molécule inadaptée à son état rénal ou hépatique, confusion entre deux patients ou association de produits incompatibles. Face à une équipe qui minimise l’incident, la question pratique se pose aussitôt : comment démontrer que le médicament a causé le dommage, qui doit répondre de l’erreur, et par quelle voie obtenir une indemnisation intégrale à Paris. L’erreur médicamenteuse n’est ni une fatalité ni un aléa thérapeutique : lorsqu’un dosage létal est administré alors que les signes d’alerte figuraient au dossier, les juges retiennent une faute et condamnent le responsable à réparer. Deux décisions récentes l’illustrent, l’une sur un surdosage d’antidépresseur tricyclique dans une clinique, l’autre sur un surdosage de Seresta prescrit à la sortie d’un centre hospitalier avec la responsabilité conjointe du pharmacien qui a délivré l’ordonnance sans contrôle. Cet article expose d’abord la méthode pour prouver l’erreur médicamenteuse, du repérage du manquement à la constitution du dossier de preuve, puis la voie d’indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, l’assureur, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et le tribunal, avec les textes applicables et les délais à respecter.

I. Comment prouver une erreur médicamenteuse après une hospitalisation à Paris

Le principe de responsabilité est posé par le premier alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » [art. L. 1142-1 CSP] Ni l’hôpital ni la clinique ne répondent donc automatiquement d’une aggravation survenue sous traitement : la victime doit établir une faute dans la prescription, la dispensation ou l’administration du médicament, ainsi que le lien entre cette faute et le dommage. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, le même article ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. » [art. L. 1142-1 CSP] En pratique, l’erreur médicamenteuse caractérisée relève presque toujours de la faute, ce qui oriente la demande vers le responsable et son assureur plutôt que vers la solidarité nationale. Tout fait de l’homme qui cause un dommage oblige son auteur à le réparer dès lors qu’une faute est établie, comme le rappelle l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » [art. 1240 C. civ.] Reste à identifier précisément où la chaîne du médicament a failli, puis à le prouver par le dossier.

A. Repérer l’erreur : prescription, dispensation et administration, les trois moments où le médicament peut faillir

La première erreur possible se situe au stade de la prescription : molécule contre-indiquée, posologie excessive au regard de l’âge, du poids ou de l’insuffisance rénale et hépatique du patient, association de produits aux interactions connues, renouvellement sans réévaluation. L’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 1er avril 2026 (RG 23/02058) en donne une illustration saisissante : à sa sortie d’hôpital le 2 juillet 2013, un patient s’est vu prescrire six comprimés de Seresta par jour, soit 300 mg par jour, alors que la dose adaptée à son état n’était que de 60 mg par jour compte tenu de son insuffisance rénale et hépatique. Le lendemain, le patient était de nouveau admis au centre hospitalier suite à un arrêt cardio-respiratoire qui a directement induit une souffrance cérébrale post-anoxique sévère ayant entraîné une mort cérébrale puis son décès. Les experts désignés par la commission de conciliation et d’indemnisation ont retenu que les modalités de prescription n’étaient pas conformes, et selon leur rapport, repris par la cour, l’arrêt cardio-respiratoire résulte directement du surdosage de Seresta chez un patient insuffisant hépatique et rénal. Les experts ont précisé que la dose prescrite de 300 mg par jour représentait deux fois et demie la dose maximale de 120 mg par jour, et cinq fois la dose supportable par un patient insuffisant hépatique et rénal. Autrement dit, une prescription cinq fois supérieure à la dose supportable par l’organisme du patient constitue une faute caractérisée du prescripteur, sans discussion possible sur l’aléa. Pour les familles parisiennes confrontées à une ordonnance de sortie d’hospitalisation, la vérification commence donc par la comparaison entre la dose prescrite, la dose maximale mentionnée dans le résumé des caractéristiques du produit et l’état physiologique du patient : tout écart majeur, surtout chez une personne âgée, insuffisante rénale ou polymédiquée, doit alerter.

La deuxième erreur possible se situe au stade de la dispensation, et elle engage le pharmacien indépendamment du prescripteur. Dans cette même affaire, la cour d’appel de Rennes a retenu la responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien d’officine qui avait délivré l’ordonnance sans relever l’anomalie de dosage. La cour énonce la règle en ces termes : la cour rappelle que le pharmacien doit assurer la dispensation du médicament avec toutes les exigences de sécurité et de contrôle qu’une telle mission implique. La cour ajoute : elle juge que la responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien peut être retenue, puisque le pharmacien est tenu de contrôler le contenu des ordonnances délivrées par les médecins. En l’espèce, l’officine avait délivré sans réserve une ordonnance prescrivant du Seresta 50 mg à raison de deux comprimés le matin, deux le midi et deux le soir, soit la dose létale, alors que l’analyse pharmacologique de la prescription aurait dû conduire le pharmacien à détecter l’erreur de dosage, à avertir le médecin et à refuser la délivrance tant que la prescription n’était pas confirmée. Statuant à nouveau après avoir infirmé le jugement de première instance dans toutes ses dispositions, la cour a condamné la pharmacie à rembourser à l’assureur du centre hospitalier les sommes versées aux proches et à la caisse : elle condamne la pharmacie à rembourser à l’assureur du centre hospitalier la somme de 53 739,66 euros au titre des sommes versées aux proches du patient et la somme de 6 791,11 euros au titre des sommes versées à la caisse d’assurance maladie. Cet arrêt intéresse directement les patients parisiens : lorsqu’une ordonnance hospitalière est exécutée en ville, deux responsabilités se superposent et la victime peut agir contre l’un ou l’autre des coauteurs, voire contre les deux, puisque leurs fautes concourent au même dommage. Le fondement textuel de ce devoir de contrôle figure à l’article R. 4235-48 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige, qui impose au pharmacien d’assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament en associant à sa délivrance l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, la préparation éventuelle des doses et la mise à disposition des informations et conseils nécessaires au bon usage du médicament.

La troisième erreur possible se situe au stade de l’administration et de la surveillance pendant l’hospitalisation : mauvais patient, mauvais horaire, dose oubliée puis doublée, absence de dosage sanguin alors que les signes de surcharge sont visibles, défaut de surveillance des fonctions hépatiques et rénales. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 26 juin 2025 (RG 23/09612) sanctionne exactement ce type de manquement. Une patiente hospitalisée pour un syndrome dépressif recevait une association de neuroleptiques, d’antidépresseurs et d’anxiolytiques dont le psychiatre suivait l’ajustement. Elle développait progressivement un état d’asthénie psychique et physique avant d’être découverte décédée dans sa chambre. La toxicologie post-mortem révélait un antidépresseur à dose reconnue comme létale, la clomipramine, dosée à 519 microgrammes par litre de sang périphérique pour des concentrations thérapeutiques de 40 à 80 microgrammes par litre et des concentrations toxiques au-delà de 100 microgrammes par litre. L’expert toxicologue a écarté le suicide et a conclu à une surdose accidentelle au vu des dosages post-mortem de clomipramine et de norclomipramine. L’expert médecin légiste a conclu : il écarte l’accident médical, l’aléa et l’affection iatrogène et retient un décès par surdosage létal et prévisible de médicaments psychotropes. Il a relevé que il relève que les signes précurseurs du surdosage étaient évidents et auraient dû conduire à un dosage sanguin des molécules, dosage qui pouvait même être systématique compte tenu de la vulnérabilité particulière des personnes âgées aux molécules tricycliques par baisse du pouvoir d’élimination, et que cette négligence a créé les conditions de l’intoxication et la cause du décès. Le tribunal a suivi intégralement cette analyse et a jugé que le praticien, qui exerçait à titre libéral au sein de la clinique en conservant son indépendance professionnelle, a commis une faute en ne diagnostiquant pas la surcharge en psychotropes, en ne modifiant pas l’association des molécules prescrites et en ne suspectant même pas une éventuelle surconsommation médicamenteuse de sa patiente, alors qu’il la recevait régulièrement en consultation et prenait connaissance des rapports journaliers du personnel soignant évoquant sa rapide dégradation. Le tribunal a ajouté : il aurait dû adapter son dosage médicamenteux face à l’évolution de l’état d’asthénie psychique et physique de la patiente, dont la rapide dégradation aurait dû l’alerter. Au dispositif, le tribunal a dit que le médecin a commis des fautes en lien de causalité direct avec les préjudices des deux enfants de la victime et l’a condamné à payer aux deux enfants de la victime la somme de 34 300 euros en réparation de leurs préjudices extra-patrimoniaux, dont 15 000 euros chacun au titre du préjudice d’affection, outre les dépens et 3 000 euros au titre des frais de procédure. Trois enseignements se dégagent pour les victimes parisiennes. D’abord, la dégradation progressive sous traitement, la somnolence, l’asthénie et la perte de poids constituent des signaux d’alerte que l’équipe soignante doit traduire en dosages sanguins et en réajustement des posologies : leur ignorance caractérise un défaut de surveillance fautif. Ensuite, les rapports journaliers du personnel infirmier, bien tracés au dossier, deviennent la preuve décisive de ce que le médecin savait ou aurait dû savoir. Enfin, la clinique elle-même a été mise hors de cause dans cette affaire parce que le praticien exerçait en libéral sous sa seule responsabilité : la distinction entre le statut libéral et le statut salarié du prescripteur conditionne la désignation des défendeurs, et le dossier d’admission permet de la vérifier.

B. Rassembler les preuves qui font trancher l’expert : dossier médical, ordonnances et traçabilité des administrations

Sans preuve écrite, l’erreur médicamenteuse reste une suspicion que l’expert ne peut pas transformer en certitude. La première pièce à obtenir est l’intégralité du dossier médical, qui contient les éléments déterminants : ordonnances et prescriptions successives avec leurs dates, feuilles de surveillance infirmière mentionnant les doses réellement administrées et les horaires, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens biologiques montrant la fonction rénale et hépatique, correspondances entre professionnels. Toute personne a accès à l’ensemble de ces informations, car « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » [art. L. 1111-7 CSP] La communication doit intervenir vite : le patient « peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. » [art. L. 1111-7 CSP] Lorsque les documents sont anciens, le même article prévoit que « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. » [art. L. 1111-7 CSP] Concrètement, la demande est adressée par écrit à l’établissement parisien avec accusé de réception, en visant expressément les prescriptions, les feuilles d’administration, les feuilles de surveillance et les résultats biologiques : ce sont ces pièces qui permettent de comparer la dose prescrite, la dose délivrée et la dose réellement reçue. En cas de refus ou de dossier incomplet, la commission de conciliation et d’indemnisation puis le juge ordonnent la production des pièces manquantes, et les lacunes du dossier pèsent sur l’établissement qui avait l’obligation de le tenir et de le conserver. Les lecteurs confrontés à un dossier refusé ou incomplet trouveront la procédure détaillée dans l’article du cabinet consacré à l’obtention du dossier médical à Paris, de la CADA au juge.

La deuxième série de preuves est extérieure à l’hôpital et doit être réunie sans attendre : ordonnance de sortie et ticket de délivrance de la pharmacie, boîtes de médicaments conservées avec leur dosage, carnet de suivi du traitement, témoignages écrits des proches sur l’état du patient avant et après la prise, certificat du médecin traitant constatant la dégradation, compte rendu du passage aux urgences lors de la réadmission. Dans l’affaire du Seresta, c’est la comparaison entre la prescription hospitalière et les doses usuelles qui a établi le surdosage, et dans l’affaire de la clomipramine, ce sont les dosages toxicologiques post-mortem qui ont tranché entre l’hypothèse du suicide et celle de la surdose accidentelle. Lorsque le patient est décédé, les proches demandent une autopsie avec analyses toxicologiques complètes : sans dosage sanguin des molécules, l’expert ne peut ni confirmer le surdosage ni dater l’intoxication. Lorsque le patient a survécu, un dosage sanguin en urgence, avant l’élimination du produit, puis un suivi de la fonction rénale et hépatique documentent l’imprégnation et ses conséquences. Chaque pièce est datée et classée chronologiquement, de l’admission à l’incident puis à la consolidation, afin que l’expert puisse suivre la courbe des prescriptions et celle de l’état clinique sur un même tableau. Les arrêts rendus sur des dossiers incomplets montrent que l’absence de traçabilité profite rarement à la victime : plus le dossier est complet tôt, plus l’expertise est rapide et ferme.

II. Obtenir l’indemnisation d’une erreur médicamenteuse à Paris : CCI, assureur, ONIAM et tribunal

Une fois l’erreur repérée et les preuves réunies, la victime choisit sa voie : le règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation, puis l’offre de l’assureur ou de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, et à défaut le tribunal. Ces voies se combinent sans s’exclure, et l’ordre suivi conditionne la rapidité du paiement. Pour les patients hospitalisés à Paris et en Île-de-France, le dossier amiable relève de la commission d’Île-de-France, tandis que le contentieux contre une clinique privée ou un praticien libéral relève du tribunal judiciaire de Paris et que le contentieux contre un hôpital public relève du juge administratif. Cette répartition découle de la nature civile ou administrative de la responsabilité en jeu, que le code vise expressément lorsqu’il impose aux établissements de s’assurer : les établissements de santé et les professionnels libéraux « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. » [art. L. 1142-2 CSP] Identifier le bon défendeur et le bon juge dès le départ évite des mois de procédure perdus en exception d’incompétence. Lorsqu’un avocat en erreur médicale examine le dossier, il commence par cette cartographie des responsabilités avant toute saisine, car elle détermine l’assureur qui sera appelé en garantie et le régime d’offre applicable.

A. La voie amiable devant la CCI : avis en six mois, offre de l’assureur en quatre mois et relais de l’ONIAM

La commission de conciliation et d’indemnisation constitue le passage obligé de la stratégie amiable. « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 . » [art. L. 1142-5 CSP] La victime ou ses ayants droit adressent à la commission d’Île-de-France un dossier comprenant le récit chronologique des faits, l’intégralité des pièces médicales, l’état des prestations déjà versées par les tiers payeurs et la liste des procédures en cours. Lorsque le dommage présente le caractère de gravité requis, la commission organise une expertise médicale contradictoire en présence des médecins des assureurs, puis elle rend un avis motivé : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » [art. L. 1142-8 CSP] Cet avis décrit les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que le régime d’indemnisation applicable, et il désigne le responsable ou retient la solidarité nationale. Si l’expertise conclut à une erreur médicamenteuse fautive, comme le surdosage de Seresta ou celui de clomipramine des affaires citées, l’avis impute le dommage au prescripteur, à l’établissement ou au pharmacien, et c’est l’assureur du responsable qui doit présenter une offre : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » [art. L. 1142-14 CSP] Cette offre détaille l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, à titre provisionnel si l’état de la victime n’est pas consolidé, et l’offre définitive doit intervenir dans les deux mois de l’information de l’assureur sur la consolidation. Le même article sécurise le paiement : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. » [art. L. 1142-14 CSP] Et en cas de retard de paiement, « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif. » [art. L. 1142-14 CSP] La victime n’accepte l’offre qu’après vérification poste par poste, car l’acceptation vaut transaction et éteint le litige contre le responsable.

Lorsque l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, ou lorsque le responsable n’est pas assuré ou que sa garantie est épuisée, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux prend le relais : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » [art. L. 1142-15 CSP] Les règles de l’offre et du paiement s’appliquent alors à l’Office dans les mêmes conditions, et l’Office se retourne ensuite contre le responsable ou son assureur. Ce mécanisme de substitution protège la victime contre l’insolvabilité ou l’inertie de l’adversaire : même si l’assureur conteste l’avis de la commission, l’indemnisation est versée et le débat sur la responsabilité se poursuit entre l’Office et l’assureur sans priver la victime. Lorsque la commission estime au contraire qu’aucune responsabilité n’est engagée mais que le dommage relève de la solidarité nationale par sa gravité et son caractère anormal, c’est directement l’Office qui présente l’offre : « Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1 , ou au titre de l’article L. 1142-1-1 l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. » [art. L. 1142-17 CSP] L’erreur médicamenteuse fautive relève en principe du premier cas, celui de la responsabilité, mais la solidarité nationale peut trouver à s’appliquer lorsque l’effet indésirable grave survient sans faute caractérisée et remplit les seuils de gravité. Ces seuils sont fixés par le pouvoir réglementaire : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » [art. D. 1142-1 CSP] Et « Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. » [art. D. 1142-1 CSP] Pour chiffrer la demande avant de répondre à une offre, les lecteurs se reportent à l’analyse du cabinet sur le barème ONIAM et la contestation d’une offre au rabais, et pour sécuriser le calendrier de l’action ils consultent l’article sur la prescription de l’action en indemnisation et l’effet de la saisine de la CCI.

B. Quand l’offre ne vient pas ou ne suffit pas : refuser, assigner et faire sanctionner le retard ou l’offre dérisoire

Aucune offre ne s’impose à la victime et aucun avis de la commission ne la lie. Si l’offre de l’assureur ou de l’Office sous-évalue les préjudices, la victime la refuse et saisit le tribunal compétent pour obtenir la réparation intégrale. Le code organise cette articulation : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 . » [art. L. 1142-8 CSP] Autrement dit, un avis défavorable de la commission n’éteint aucun droit : le juge rejuge l’entier litige, faute, causalité et préjudices, et les deux affaires citées montrent que les tribunaux n’hésitent pas à retenir la faute médicamenteuse lorsque l’expertise la démontre. Devant le juge, la victime reprend poste par poste l’évaluation : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, aide humaine, pertes de gains, frais de soins restés à charge et préjudices des proches en cas de décès. Le rapport d’expertise de la commission, même contesté par l’assureur, constitue une pièce maîtresse du procès, et le tribunal peut ordonner une contre-expertise judiciaire s’il l’estime nécessaire. Face à un assureur qui persiste dans le silence après un avis favorable, la substitution de l’Office permet d’être payé sans attendre l’issue du procès en responsabilité, et le juge de la subrogation sanctionne l’assureur défaillant : « le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. » [art. L. 1142-15 CSP] Cette pénalité, qui s’ajoute aux intérêts au double du taux légal en cas de paiement tardif d’une offre acceptée, donne à l’assureur un motif financier sérieux de présenter rapidement une offre complète. Les lecteurs confrontés à une proposition manifestement sous-évaluée trouvent la méthode de contestation dans l’article du cabinet sur la sanction de l’offre dérisoire, la pénalité de 15 % et le préjudice autonome. Lorsque les faits revêtent une gravité particulière, notamment en cas de décès par surdosage, la famille peut en outre déposer plainte et se constituer partie civile, voie détaillée dans l’article du cabinet sur la plainte après une erreur médicale et l’indemnisation par la voie pénale. Pour faire examiner une situation personnelle, qu’il s’agisse d’un dommage après une hospitalisation, d’un avis de la commission ou d’une offre contestée, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin qu’elle soit analysée au regard de ces règles.

Conclusion

L’erreur médicamenteuse à l’hôpital se prouve par la comparaison entre la dose prescrite, la dose délivrée et la dose supportable par le patient, puis par la traçabilité des administrations au dossier médical et, le cas échéant, par les dosages toxicologiques. Les tribunaux qualifient de faute le surdosage prévisible, qu’il résulte d’une prescription excessive, d’une dispensation sans contrôle ou d’une surveillance défaillante, et ils condamnent les coauteurs à réparer l’entier dommage. À Paris, la commission d’Île-de-France rend son avis dans les six mois de sa saisine, l’assureur désigné présente son offre dans les quatre mois de l’avis, et l’Office se substitue à l’assureur silencieux ou défaillant, avec à la clé des sanctions financières dissuasives. Refuser une offre insuffisante pour saisir le tribunal compétent reste toujours possible, car l’avis de la commission ne lie ni la victime ni le juge. La clé du succès tient à la rapidité : demander le dossier médical dans les premiers jours, conserver les ordonnances et les boîtes, faire réaliser les dosages avant l’élimination du produit et saisir la commission avec un dossier complet et chronologique.

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