Le 24 octobre 2025, deux femmes qui accusent le rappeur Lomepal de viol ont déposé à Paris une nouvelle plainte, cette fois avec constitution de partie civile, afin d’obtenir la désignation d’un juge d’instruction, ont rapporté RTL et Le Parisien. Cette démarche intervenait neuf mois après le classement, le 24 janvier 2025, de l’enquête préliminaire que le parquet de Paris avait conduite sur les plaintes de trois femmes, les faits n’ayant pu être « clairement établis » selon une source proche du dossier citée par Le Monde et TF1 Info. La troisième plaignante n’a pas souhaité relancer la procédure, selon les mêmes médias.
Lomepal a toujours contesté les faits. Il s’est dit innocent lors du classement et sa défense a indiqué, en octobre 2025, n’avoir pas d’autre commentaire à faire sur une affaire « minutieusement étudiée et tranchée par la justice ». Il est présumé innocent : aucune juridiction ne l’a déclaré coupable, aucune mise en examen ni aucun renvoi devant une juridiction n’a été rendu public, et un classement sans suite ne vaut pas davantage déclaration de culpabilité qu’attestation d’innocence. À la date du 20 octobre 2026, nous n’avons trouvé dans les médias consultés aucune information publique sur les suites données à ces plaintes : ni ouverture d’information confirmée, ni audition par un juge, ni ordonnance.
Cet article ne tranche rien. Il explique, à partir des textes et de la jurisprudence de la Cour de cassation, ce que signifie le classement de janvier 2025, ce que change une plainte avec constitution de partie civile, ce qu’un juge d’instruction peut décider, quelle définition du viol s’appliquerait à des faits datés de 2017 et 2018, et quels droits et limites encadrent chacune des parties.
I. Du classement sans suite à la plainte avec constitution de partie civile : où en est la procédure ?
La procédure visant Lomepal s’est déroulée en deux temps : une enquête préliminaire dirigée par le parquet, close par un classement, puis une saisine directe du juge d’instruction par deux plaignantes. Ces deux voies n’obéissent pas aux mêmes règles et ne donnent pas les mêmes pouvoirs aux parties.
A. Une enquête préliminaire sur trois plaintes, classée en janvier 2025
Le 3 août 2023, le parquet de Paris a confirmé l’existence d’une enquête préliminaire pour viol visant le rappeur, ouverte à la suite d’une plainte déposée en 2020 pour des faits situés en 2017 à New York, et confiée au 3e district de la police judiciaire, selon Le Monde et TF1 Info. Une deuxième femme a porté plainte fin 2023 pour des faits de viol qu’elle situe en 2018 en France. Le 27 février 2024, Lomepal a été placé en garde à vue et confronté aux deux plaignantes ; le parquet a ensuite indiqué que la mesure avait été « levée pour poursuite des investigations en préliminaire », selon Le Monde et RTL. Une troisième plainte, déposée en mai 2024 et révélée par Le Parisien, a été jointe à cette enquête.
L’enquête préliminaire est le cadre ordinaire des investigations conduites sous l’autorité du procureur : les officiers de police judiciaire y « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office » (article 75 du Code de procédure pénale). À son terme, le procureur choisit entre trois options : engager des poursuites, mettre en œuvre une mesure alternative, ou « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » (article 40-1). Lorsqu’il classe, il doit en aviser les plaignants « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient » (article 40-2). Les articles du Code de procédure pénale cités dans cet article sont ceux en vigueur au 20 octobre 2026 ; Légifrance les indique comme devant cesser d’être en vigueur le 1er janvier 2029.
Le 24 janvier 2025, le parquet de Paris a classé l’enquête. Selon une source proche du dossier citée par l’AFP et reprise par Le Monde, TF1 Info, RTL et Le Parisien, les faits n’avaient pu être « clairement établis » au cours des investigations. RTL ajoute, de même source, que les preuves n’étaient « pas suffisantes » pour que l’infraction soit constituée. L’avocat de la deuxième plaignante a relevé que le parquet ne disait pas que les faits n’avaient pas eu lieu, mais qu’ils étaient anciens et que les éléments réunis ne suffisaient pas à saisir une juridiction de jugement. Le rappeur, lui, a annoncé le classement en écrivant notamment « Je suis innocent » et « Je reprends ma vie ».
Ce que recouvre juridiquement ce classement doit être dit avec précision. Il s’agit d’une décision du procureur, non d’un jugement. Elle ne déclare ni que les faits ont été commis, ni qu’ils ne l’ont pas été. Elle n’empêche pas la personne qui avait dénoncé les faits de la contester : la loi prévoit que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation » (article 40-3). Elle n’empêche pas davantage la victime de saisir elle-même un juge d’instruction, ce qu’ont choisi deux des plaignantes. Les décisions qui, en matière pénale, peuvent fermer définitivement la porte à de nouvelles poursuites sont des décisions de justice, et encore à une condition que rappelle la Cour de cassation : « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites » (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-80.369, § 8). Un classement sans suite, décision du parquet, n’entre pas dans cette catégorie.
Reste une particularité de ce dossier : la première plainte porte sur des faits situés à New York. Le droit français permet de les examiner lorsque la personne mise en cause est française, ce qu’est le rappeur selon RTL. Le Code pénal pose en effet que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » (article 113-6 du Code pénal), et le viol est un crime. Les juridictions françaises peuvent alors être saisies dès lors que la loi française est applicable (article 689 du Code de procédure pénale), et, pour les faits commis hors du territoire, « La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa » (article 693). Ces textes expliquent comment un parquet français a pu enquêter sur des faits allégués à l’étranger ; ils ne disent rien, évidemment, de leur réalité. Les deux autres plaintes visent des faits situés en France.
B. Octobre 2025 : deux plaignantes saisissent directement un juge d’instruction
Le 17 octobre 2025, Le Parisien faisait état de nouveaux témoignages publiés par Libération. Une semaine plus tard, RTL et Le Parisien rapportaient que deux des trois femmes dont la plainte avait été classée venaient de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Leur avocate reprochait à l’enquête de ne pas avoir exploré les « multiples contradictions et propos mensongers » qu’elle prête au rappeur et à son entourage ; ce reproche exprime la position d’une partie, la défense estimant pour sa part que l’affaire a été tranchée. Les avocates du rappeur avaient, de leur côté, souligné que la justice avait rendu sa décision au terme d’une longue enquête, au cours de laquelle les témoins des relations concernées avaient été entendus, selon Le Parisien.
La plainte avec constitution de partie civile est l’outil qui permet à une victime de déclencher elle-même l’action publique lorsque le parquet ne poursuit pas. Le texte est clair : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du Code de procédure pénale). En matière délictuelle, cette plainte n’est recevable qu’après une plainte simple et, soit un refus de poursuivre du procureur, soit l’écoulement d’un délai de trois mois. Pour les crimes, cette exigence tombe : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Le viol étant un crime, les plaignantes pouvaient en tout état de cause saisir le juge d’instruction, indépendamment du classement prononcé.
Le dépôt de la plainte n’ouvre pas instantanément une information. Le juge d’instruction constate d’abord le dépôt et fixe une consignation : « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation », et « Il peut dispenser de consignation la partie civile » (article 88). Cette somme garantit le paiement de l’amende civile qui peut frapper une plainte abusive ou dilatoire, et elle est restituée lorsque cette amende n’est pas prononcée (article 88-1). Le défaut de versement dans le délai fixé rend la plainte irrecevable, sauf aide juridictionnelle. Le juge transmet ensuite la plainte au procureur, qui prend des réquisitions et peut solliciter « un délai supplémentaire de trois mois » pour poursuivre des investigations (article 86).
C’est à ce stade que la plainte avec constitution de partie civile change la donne par rapport à la plainte simple. Le procureur ne décide plus seul : il ne peut demander au juge de ne pas instruire que dans des cas limités. Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». Il peut aussi requérir un non-lieu lorsqu’il est établi de façon manifeste « que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis ». La Cour de cassation en déduit, de manière constante, que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public » (Crim. 30 mars 2021, n° 21-80.141, publié, § 7). Pour des faits dénoncés comme des viols, qui ne sont pas prescrits et qui, à les supposer établis, relèvent d’une qualification pénale, un refus d’informer ne pourrait donc pas être justifié par la seule existence du classement antérieur.
La prescription ne constitue pas, à ce stade, un obstacle apparent. « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 7 du Code de procédure pénale), et les actes d’enquête ou d’instruction interrompent ce délai, chacun faisant courir « un délai de prescription d’une durée égale au délai initial » (article 9-2). Les faits dénoncés étant situés en 2017 et 2018, le délai de vingt ans n’est pas écoulé.
L’absence d’information publique depuis octobre 2025 s’explique aussi par une règle simple : « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète » (article 11). Le procureur peut certes, pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, rendre publics des éléments objectifs, à condition qu’ils ne comportent « aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Aucune communication de ce type n’a été rapportée dans ce dossier par les médias consultés. Ce silence ne permet de conclure ni à l’ouverture d’une information, ni à son absence.
II. Ce que le juge d’instruction peut décider, et ce que chacun peut encore faire
Si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction procède à tous les actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et « instruit à charge et à décharge » (article 81 du Code de procédure pénale). Ses décisions sont encadrées par des textes qui protègent la personne visée comme les parties civiles, et par une jurisprudence récente sur la définition du viol applicable aux faits anciens.
A. Pour la personne visée : témoin assisté, mise en examen ou non-lieu
Être visé par une plainte avec constitution de partie civile ne fait pas de quelqu’un un mis en examen. La loi offre un statut intermédiaire : « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté » (article 113-2 du Code de procédure pénale). Lorsque la personne visée par une telle plainte comparaît devant le juge, « elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ». Le témoin assisté est assisté d’un avocat qui « a accès au dossier de la procédure » et peut demander à être confronté aux personnes qui le mettent en cause (article 113-3). Surtout, « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation » (article 113-5).
La mise en examen suppose davantage. « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi » (article 80-1). Le même article pose un principe de subsidiarité : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » Depuis la réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen passe par une voie précise : la loi « permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci », la décision du juge étant susceptible d’appel (Crim. 4 février 2026, n° 25-84.790, § 14).
La question de fond porterait sur la définition du viol applicable. Les faits dénoncés dans ce dossier sont situés en 2017 et 2018. À ces dates, l’article 222-23 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur du 1er mars 1994 au 5 août 2018, définissait le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, et le punissait déjà de quinze ans de réclusion criminelle. La Cour de cassation résume l’état du droit à la veille de la réforme de 2025 en rappelant que le viol « était défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, § 8). Depuis le 8 novembre 2025, la loi du 6 novembre 2025 a réécrit la définition des agressions sexuelles autour du consentement : « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » (article 222-22 du Code pénal en vigueur). La définition du viol elle-même a été élargie à plusieurs reprises depuis 2018 : l’article 222-23 dans sa version en vigueur vise aussi la pénétration commise sur la personne de l’auteur et les actes bucco-génitaux ou bucco-anaux.
Ces nouveautés ne s’appliqueraient pas à des faits de 2017 ou 2018. Le principe est posé par le Code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » (article 112-1), une loi nouvelle ne rétroagissant que si elle est moins sévère. Or la Cour de cassation a jugé que la loi de 2025 avait voulu « étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression », et en a tiré la conséquence : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport, § 14 et 17). Elle l’a réaffirmé en septembre 2026, en précisant que ces dispositions, « plus sévères, ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim. 9 septembre 2026, n° 26-84.038, § 15). Un juge d’instruction saisi de ces plaintes devrait donc rechercher, comme l’enquête préliminaire avant lui, si chaque acte dénoncé a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise au sens de l’ancien texte, et non s’il manquait un consentement « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » au sens du nouveau.
Au terme de l’information, le juge ne renvoie devant une juridiction que s’il existe des charges suffisantes. À défaut, « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre » (article 177). L’appréciation de ces charges appartient aux juges du fond de l’instruction : « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction » (Crim. 9 septembre 2026, n° 26-84.038, § 17). Dans un dossier de viols allégués dénoncés tardivement, la Cour de cassation a approuvé un non-lieu prononcé « au terme d’une enquête approfondie et objective, telle qu’elle pouvait être conduite compte tenu de la date du dépôt de plainte », les juges ayant statué « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits » (Crim. 3 septembre 2025, n° 25-80.655, § 18 et 19). L’ancienneté des faits et l’absence d’éléments matériels pèsent donc dans l’appréciation, sans la trancher par avance.
Cette appréciation souveraine reste contrôlée. La Cour de cassation exige que les juges répondent aux arguments essentiels des parties : elle a ainsi censuré une décision de non-lieu qui, pour écarter le viol, relevait l’absence de certificat médical et de témoignage concordant sans rechercher, comme la partie civile l’y invitait, si l’homme mis en cause avait placé sa compagne sous son emprise, « la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale » (Crim. 17 septembre 2025, n° 25-84.437, § 11). La défense comme les plaignantes disposent ainsi de leviers : la première pour faire valoir l’insuffisance des charges, les secondes pour obtenir que chaque élément invoqué soit examiné.
Pendant toute la procédure, la présomption d’innocence s’impose. Le Code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire, III), et le Code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » (article 9-1 du Code civil). Ce dernier texte permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation. Les témoignages publiés dans la presse ne se confondent pas avec les pièces d’une procédure : c’est sur le dossier, discuté par les parties, que le juge se prononcera.
Pour la défense d’une personne accusée de viol, ces étapes se traduisent par des choix concrets : demander le statut de témoin assisté, produire les éléments matériels disponibles, solliciter des actes, discuter la qualification au regard du texte applicable à la date des faits.
B. Pour les plaignantes : recours, issue possible et limites
Si le juge d’instruction refusait d’informer ou rendait un non-lieu, les parties civiles ne seraient pas sans recours : « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils » (article 186 du Code de procédure pénale). L’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », et il est examiné par la chambre de l’instruction. Avant même le règlement, l’achèvement de l’information ouvre une phase contradictoire : le juge avise les parties, qui disposent d’un délai pour adresser des observations ou formuler des demandes d’actes (article 175).
À l’inverse, si le juge estimait réunies des charges suffisantes d’un crime, « il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises » (article 181), sous réserve des règles de compétence propres à certains crimes. Pour un viol simple, puni de quinze ans de réclusion criminelle, la juridiction compétente en premier ressort serait la cour criminelle départementale : « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale » (article 380-16). Ces hypothèses sont théoriques à ce jour : aucune ordonnance n’a été rendue publique, et la décision d’instruire, de mettre en examen ou de renvoyer appartient au seul juge saisi.
La pluralité des plaignantes est souvent présentée comme un élément déterminant. Le droit ne lui attribue aucun effet automatique. Selon l’avocate de deux plaignantes, citée par Le Monde au moment du classement, le parquet avait considéré qu’aucun élément médico-légal n’était disponible et que les témoignages ne s’étayaient pas mutuellement ; il s’agit de sa présentation de la décision, dont le texte n’a pas été rendu public. Le juge d’instruction, s’il est saisi, appréciera librement chaque plainte, ses éléments propres et les éventuels rapprochements entre les récits, dans le respect du contradictoire et des droits de la défense.
Les plaignantes doivent aussi connaître les limites qui protègent la personne visée. La dénonciation calomnieuse est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle porte sur un fait « que l’on sait totalement ou partiellement inexact » (article 226-10 du Code pénal). Mais un classement ne rend pas une plainte calomnieuse. Le texte réserve l’automatisme à une hypothèse précise : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » Dans tous les autres cas, et notamment après un classement sans suite, le juge saisi doit apprécier la pertinence des accusations : la Cour de cassation a jugé que la juridiction « doit apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur », et a censuré un arrêt qui, à propos d’une plainte classée sans suite, « n’a pas exposé en quoi de telles accusations lui étaient apparues pertinentes au regard des éléments de la cause soumis à son appréciation » (Crim. 25 février 2025, n° 24-81.438, § 9 et 14). Aucune procédure de ce type n’a d’ailleurs été rapportée dans ce dossier.
Enfin, la plainte avec constitution de partie civile engage la partie qui la dépose dans une procédure longue, dont l’issue reste incertaine. L’accompagnement des victimes de viol passe, à ce stade, par la constitution d’un dossier aussi précis que possible, par des demandes d’actes motivées et par la préparation aux auditions et confrontations. Le déroulement d’une information judiciaire obéit à des délais et à des formes qui conditionnent l’exercice des recours de chacun.
Conclusion
Le dossier Lomepal illustre la différence entre un classement sans suite et une décision de justice. En janvier 2025, le parquet de Paris a classé l’enquête préliminaire ouverte sur trois plaintes pour viol, les faits n’ayant pu être clairement établis selon une source proche du dossier. En octobre 2025, deux des plaignantes ont saisi un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, voie que la loi ouvre sans condition préalable en matière criminelle. Si une information est ouverte, le juge devra instruire, entendre le rappeur comme témoin assisté ou le mettre en examen s’il relève des indices graves ou concordants, puis décider s’il existe des charges suffisantes au regard de la définition du viol en vigueur en 2017 et 2018, et non de celle issue de la loi du 6 novembre 2025, que la Cour de cassation juge plus sévère et donc inapplicable aux faits antérieurs.
À la date de rédaction, aucune suite publique n’a été rapportée : on ignore si une information a été ouverte, si le rappeur a été entendu par un juge et quand une décision pourrait intervenir. Lomepal conteste les faits et reste présumé innocent ; les plaignantes conservent la qualité de victimes présumées et les droits qui s’y attachent. Les textes et décisions cités décrivent le cadre applicable ; seul le juge saisi appréciera les éléments du dossier.