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Prothèse défectueuse à Paris (hanche, genou, implant) : prouver le défaut, agir contre le fabricant et le chirurgien, obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse défectueuse à Paris (hanche, genou, implant) : prouver le défaut, agir contre le fabricant et le chirurgien, obtenir l’indemnisation (2026)

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Votre prothèse de hanche s’est rompue sans chute ni choc, votre prothèse de genou s’est descellée dix-huit mois après la pose, votre implant vous fait souffrir et le chirurgien évoque une reprise chirurgicale : qui doit payer les conséquences de cet échec, le fabricant de l’implant, le chirurgien qui l’a posé, ou la clinique ? La question n’est pas théorique. Les ruptures de tiges fémorales, les descellements précoces, les usures anormales de polyéthylène et les réactions aux débris métalliques alimentent chaque année des centaines d’expertises en région parisienne, et la Cour de cassation a fixé un cadre précis pour ces litiges : dans un arrêt de principe du 26 février 2020, elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’une prothèse de hanche rompue prématurément n’offrait pas la sécurité attendue et déclaré le producteur entièrement responsable du préjudice. Ce guide explique, textes et décisions à l’appui, comment prouver le défaut d’une prothèse, contre qui diriger l’action entre le fabricant, le chirurgien et l’établissement, dans quels délais agir, et quelles voies d’indemnisation s’ouvrent à Paris et en Île-de-France, devant la commission de conciliation et d’indemnisation comme devant le juge.

I. Prothèse qui casse ou qui lâche trop tôt : contre qui agir et à quelles conditions

A. Contre le fabricant : une responsabilité de plein droit dès que le défaut est prouvé

Le droit français soumet le fabricant d’une prothèse à un régime spécial, celui des produits défectueux, qui ne demande aucune faute : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil). La prothèse implantée dans votre corps est un produit au sens de ce régime, et son fabricant répond de plein droit : « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve : 1° Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement » (article 1245-10 du code civil). Concrètement, vous n’avez pas à démontrer que le fabricant a mal conçu ou mal fabriqué l’implant ; vous devez établir trois éléments, et trois seulement : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » (article 1245-8 du code civil).

Le défaut se définit par l’attente légitime de sécurité : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » (article 1245-3 du code civil). Une prothèse de hanche censée durer quinze ou vingt ans qui se rompt au bout de deux ans sans traumatisme, une tige fémorale qui fracture dans sa zone de faiblesse alors que la pose était irréprochable, un insert qui s’use à une vitesse anormale : autant de situations où l’insécurité dépasse ce qu’un patient peut légitimement attendre. L’arrêt de la première chambre civile du 26 février 2020 (pourvoi n° 18-26.256) l’illustre nettement : après la pose de deux prothèses de hanche en 2004 et 2005, un patient avait chuté en mars 2007 à cause de la rupture de sa prothèse droite, et la cour d’appel avait déclaré le producteur entièrement responsable en retenant que la rupture avait provoqué la chute, qu’elle n’était pas imputable au surpoids du patient, qu’aucune erreur n’avait été commise dans le choix de la prothèse ni lors de sa pose, et que le point de fracture se situait dans la zone de faiblesse de l’implant. La Cour de cassation a validé ce raisonnement et résumé la solution en ces termes : « De ces constatations et énonciations souveraines ne procédant pas de dénaturations, la cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions expertales, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Cet arrêt, publié au Bulletin, sert aujourd’hui de référence dans tous les litiges de prothèses rompues prématurément. Pour faire examiner un dossier de ce type par un avocat des victimes d’accidents médicaux, la première étape consiste à faire constater l’anomalie par un médecin indépendant avant toute reprise chirurgicale.

La preuve du défaut repose presque toujours sur l’expertise technique de l’explant, c’est-à-dire de la prothèse retirée lors de la reprise. L’arrêt de 2020 montre l’enjeu : le fabricant s’appuyait sur l’expert judiciaire, dont l’analyse de l’explant n’avait pas permis de proposer une explication certaine à la survenue de la fracture, et la cour d’appel a néanmoins caractérisé le défaut par un faisceau d’indices — rupture antérieure à la chute, pose irréprochable, absence de lien avec le surpoids, fracture dans la zone de faiblesse. La leçon pratique est directe : exigez par écrit, avant la reprise, que la prothèse retirée soit conservée, identifiée par ses références exactes et mise sous scellés à votre disposition, car un explant perdu ou jeté prive l’expert de la pièce maîtresse et fragilise la démonstration. Conservez aussi la carte d’implant qui vous a été remise après la première opération, les comptes rendus opératoires des deux interventions, les radiographies successives qui montrent l’évolution du descellement ou de la fissure, et toute alerte de matériovigilance concernant votre modèle d’implant, consultable auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Si le fabricant ne peut pas être identifié, le régime prévoit un recours de substitution : « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. » (article 1245-6 du code civil). Adressez donc rapidement une réclamation écrite à la clinique et au chirurgien pour qu’ils désignent le fournisseur et le producteur avec les références précises de l’implant.

B. Contre le chirurgien et la clinique : une responsabilité qui suppose une faute prouvée

À l’inverse du fabricant, le chirurgien et l’établissement ne répondent pas sans faute du seul fait que la prothèse était défectueuse. Le principe est posé par le code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). Dans l’arrêt du 26 février 2020, le patient soutenait que la responsabilité du chirurgien était engagée de plein droit en raison du défaut de la prothèse implantée ; la Cour de cassation a rejeté cette thèse et jugé « qu’en se bornant à examiner si une faute était imputable au chirurgien dans la prise en charge de M. H… et en écartant sa responsabilité, en l’absence d’une telle faute, la cour d’appel a fait l’exacte application du texte susvisé » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). La Cour a précisé la seule exception : « Il en résulte que la responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de cette disposition, ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti. » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Retenez la règle opérationnelle : contre le fabricant identifié, la preuve du défaut suffit ; contre le chirurgien ou la clinique, vous devez démontrer une faute dans le choix de l’implant, dans la technique de pose, dans la surveillance postopératoire ou dans l’information préalable.

Les fautes les plus souvent retenues contre l’équipe chirurgicale dans les litiges de prothèses relèvent de quatre registres. Le premier est le choix d’un implant inadapté à votre anatomie ou à votre activité : prothèse surdimensionnée, couple de frottement inadapté à un patient jeune et actif, modèle dont les alertes de matériovigilance étaient déjà connues au jour de l’intervention. Le deuxième est la faute technique de pose : mauvais positionnement des cupules ou de la tige, cimentage défectueux, inégalité de longueur des membres inférieurs non corrigée, lésion nerveuse peropératoire. Le troisième est le défaut de surveillance : descellement visible sur les radiographies de contrôle mais non signalé, infection sur prothèse diagnostiquée tardivement, reprise différée alors que l’usure menaçait l’os. Le quatrième registre, souvent décisif, est le défaut d’information avant l’intervention : le chirurgien devait vous exposer les différentes options — prothèse totale ou partielle, reprise ou traitement conservateur — ainsi que les risques de l’implant. La loi impose cette information dans les termes suivants : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » et « Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Le risque de rupture ou de descellement précoce d’une prothèse, le risque infectieux et la perspective d’une reprise chirurgicale comptent parmi les risques graves normalement prévisibles qui devaient vous être exposés. Devant les juges, le défaut d’information se plaide régulièrement : ainsi, devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, une patiente opérée le 5 août 2019 a demandé au tribunal de « Déclarer que le Docteur [M] [Z] a failli à son devoir d’information à son égard », en chiffrant notamment un « Préjudice d’impréparation en matière médicale : 10 000 euros » dans ses demandes (TJ Lons-le-Saunier, 12 juin 2026, RG 24/00730). Le préjudice d’impréparation répare le fait d’avoir subi sans y avoir été préparé un risque qui s’est réalisé, indépendamment de la perte de chance d’éviter l’intervention. Pour les litiges où la faute du chirurgien et le défaut du produit se cumulent, le cumul des responsabilités reste ouvert : « Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. » (article 1245-17 du code civil). Assignez les deux en même temps : le fabricant sur le terrain du défaut, le chirurgien et la clinique sur le terrain de la faute, et laissez l’expertise départager les causes.

II. Prouver, chiffrer et agir à Paris : expertise, délais et voies d’indemnisation

A. L’expertise, les pièces et les trois délais que vous ne devez jamais manquer

Un dossier de prothèse défectueuse se gagne sur les pièces et sur le calendrier. Commencez par obtenir la copie intégrale de votre dossier médical auprès de la clinique et du chirurgien : comptes rendus opératoires, fiches d’implantation avec les références exactes du modèle, radiographies et scanners avant et après la pose, comptes rendus de consultation, ordonnances. Ajoutez le certificat médical initial d’un médecin qui décrit les douleurs, la boiterie, la perte d’autonomie et la nécessité d’une reprise, ainsi que tous les justificatifs de frais restés à charge : dépassements d’honoraires, kinésithérapie, aide à domicile, aménagement du logement. Faites ensuite ordonner une expertise judiciaire en référé avant la reprise chirurgicale chaque fois que c’est possible, afin que l’expert voie l’implant en place et organise la conservation de l’explant ; le fondement classique de l’expertise avant tout procès est l’article 145 du code de procédure civile, et le juge des référés de Paris l’ordonne couramment en matière médicale. L’expert aura trois questions : l’implant présentait-il un défaut au sens de la sécurité légitimement attendue, la pose et le suivi étaient-ils conformes aux règles de l’art, et l’information préopératoire était-elle complète. Pour une analyse de ces questions au regard des principes généraux de la faute médicale, de la charge de la preuve et de la perte de chance, la page de référence du cabinet sur la responsabilité médicale, la faute, la charge de la preuve et la perte de chance expose la méthode applicable à ces expertises.

Trois délais encadrent l’action et chacun porte sa source dans la phrase qui l’énonce. Contre le fabricant, « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » (article 1245-16 du code civil). Le point de départ n’est donc pas la date de la pose, mais le jour où vous avez compris que la prothèse était en cause et qui l’avait fabriquée, souvent la date de l’expertise ou du diagnostic de rupture. Mais cette prescription de trois ans est bornée par une extinction de dix ans : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. » (article 1245-15 du code civil). Une prothèse posée depuis plus de dix ans après la mise en circulation de l’exemplaire litigieux échappe en principe au régime du défaut, sauf à démontrer une faute du fabricant sur un autre fondement. Contre le chirurgien, la clinique ou l’hôpital, et pour les demandes portées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation, fixée par l’expert, est la date à laquelle les lésions se sont stabilisées ; c’est elle qui fait courir les dix ans, pas la date de l’opération. Notez que les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas la question de l’articulation entre une expertise en cours et la computation exacte de ces délais dans chaque configuration : face au moindre doute, saisissez tôt, car une action introduite à temps interrompt la prescription et préserve tous vos droits.

B. À Paris et en Île-de-France : CCI, ONIAM et juge, comment choisir la voie et chiffrer les préjudices

En Île-de-France, la première voie à examiner est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, saisie par toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à des soins. La commission rend son avis rapidement : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et il est transmis aux personnes intéressées et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (article L. 1142-8 du code de la santé publique). La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure, ce qui sécurise le calendrier pendant l’examen du dossier (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Si l’avis retient une faute du chirurgien ou un défaut engageant le producteur, il désigne le payeur ; si aucune responsabilité n’est engagée mais que le dommage relève d’un accident médical non fautif grave, l’Office prend le relais au titre de la solidarité nationale : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Pour exposer votre situation au cabinet, préparez un dossier chronologique avec le dossier médical complet, l’explant ou sa traçabilité, et le décompte de vos frais : c’est sur cette base que se tranche le choix entre la commission et le juge.

La voie judiciaire parisienne dépend du statut de l’établissement : le tribunal judiciaire de Paris pour une clinique privée ou un chirurgien libéral, le tribunal administratif pour un hôpital public de l’Assistance publique. Devant le juge, l’expertise contradictoire départage le défaut du produit et la faute de l’équipe, et le juge suit rarement un avis de commission qui aurait écarté un défaut établi par l’analyse de l’explant. Les préjudices à chiffrer suivent la nomenclature commune : déficit fonctionnel temporaire pendant la période de boiterie et d’immobilisation, souffrances endurées liées aux douleurs et à la reprise chirurgicale, déficit fonctionnel permanent après consolidation, préjudice esthétique de la cicatrice élargie, préjudice d’agrément pour les activités abandonnées, besoins en tierce personne, frais de logement et de véhicule adaptés, incidence professionnelle pour les métiers physiques, et préjudice d’impréparation lorsque l’information sur les risques de l’implant a manqué. La caisse primaire d’assurance maladie, mise en cause dans ces instances, récupère ses débours contre le responsable, ce qui n’ampute pas votre indemnisation personnelle. À Paris, les délais d’audiencement et la technicité de ces dossiers imposent un dossier d’emblée complet : une assignation qui vise à la fois le fabricant sur le fondement des produits défectueux et le chirurgien avec la clinique sur le fondement de la faute, avec une demande d’expertise technique sur l’explant, place chaque défendeur face à ses propres obligations et évite les renvois de responsabilité en chaîne.

Conclusion

Une prothèse qui se rompt ou se descelle prématurément ouvre deux actions distinctes qui se cumulent utilement : contre le fabricant, une responsabilité de plein droit dès lors que le dommage, le défaut et le lien entre les deux sont établis, avec une prothèse de hanche rompue prématurément jugée défectueuse par la Cour de cassation le 26 février 2020 ; contre le chirurgien et la clinique, une responsabilité pour faute qui suppose de démontrer une erreur dans le choix de l’implant, dans la pose, dans le suivi ou dans l’information préopératoire, le défaut du produit ne suffisant pas à les condamner. La preuve se joue sur l’explant conservé, les références exactes de l’implant, les imageries successives et une expertise ordonnée avant la reprise chaque fois que possible. Le calendrier se joue sur trois délais : trois ans depuis la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur contre le fabricant, extinction dix ans après la mise en circulation sauf faute du producteur, et dix ans depuis la consolidation contre les professionnels et établissements de santé comme devant l’Office national d’indemnisation. À Paris et en Île-de-France, la commission de conciliation rend son avis en six mois et sa saisine suspend les délais, tandis que le juge tranche les dossiers où le défaut et la faute se disputent la cause du dommage. Conservez l’implant retiré, faites établir précisément vos séquelles, et faites vérifier sans tarder si le fabricant, le chirurgien ou les deux doivent répondre de votre préjudice.

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