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Taxe Zucman rejetée le 16 octobre 2026 : calculer votre IFI, décote de 30 % et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe Zucman rejetée le 16 octobre 2026 : calculer votre IFI, décote de 30 % et contester

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Vendredi 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté les propositions de la gauche visant à instaurer un impôt minimum sur les plus grandes fortunes sur le modèle de la taxe Zucman, ainsi que plusieurs propositions de rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, selon BFM qui a publié l’information le soir même à 20h48. Pour les propriétaires dont le patrimoine immobilier dépasse 1 300 000 euros, la question pratique reste donc entière : quelles règles s’appliquent à l’impôt sur la fortune immobilière pour 2026, comment calculer la base nette, et comment contester un avis que vous estimez erroné. Le présent guide répond point par point : le contenu exact du vote du 16 octobre, le seuil d’imposition et le barème en vigueur, la décote de 30 % sur la résidence principale, les dettes que vous pouvez déduire, l’exonération des biens professionnels à la lumière d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 1er septembre 2026, et la marche à suivre pour réclamer devant l’administration puis devant le juge, avec les spécificités utiles aux contribuables de Paris et d’Île-de-France.

I. Taxe Zucman rejetée : ce qui s’applique vraiment à votre IFI en 2026

A. Que s’est-il passé le vendredi 16 octobre 2026 à l’Assemblée nationale ?

L’Assemblée nationale a rejeté vendredi plusieurs propositions de la gauche visant à instaurer un impôt minimum, proportionnel à leur patrimoine, sur les plus grandes fortunes, sur le modèle de la taxe Zucman, ainsi que plusieurs propositions de rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, supprimé sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. L’information a été publiée par BFM le 16 octobre 2026 à 20h48, au terme d’une journée de débats émaillés de nombreux accrochages. Inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, cette taxe visait, selon le compte rendu de BFM publié le 16 octobre 2026 à 20h48, à garantir que les quelque 1 800 foyers fiscaux les plus fortunés acquittent chaque année au moins 2 % de leur patrimoine net en impôts, en tenant compte des impôts déjà payés. Les députés ont écarté ce mécanisme, de même que les textes qui prévoyaient le retour de l’ISF, dont certaines versions comportaient un volet climatique. Ce vote intervient dans l’examen de la partie recettes du budget : la discussion budgétaire se poursuit, et un rejet à ce stade porte sur les amendements examinés ce jour-là, pas sur l’ensemble des débats fiscaux de l’automne. Concrètement, pour un propriétaire imposé à l’IFI, rien ne change dans l’immédiat : aucun impôt plancher de 2 % ne s’ajoute à votre avis, et l’ISF ne renaît pas. Le seul impôt annuel sur la fortune qui pèse sur vos actifs immobiliers reste l’impôt sur la fortune immobilière, régi par les articles 964 et suivants du code général des impôts. Deux erreurs circulent pourtant depuis le vote, et elles coûtent cher. La première consiste à croire que le rejet de la taxe Zucman allège l’IFI : il n’en est rien, le barème, le seuil et les règles d’assiette demeurent intacts. La seconde consiste à penser que la polémique suspend les délais : les dates de déclaration, de réclamation et de reprise continuent de courir exactement comme avant. Un contribuable parisien qui attendrait un hypothétique nouveau texte pour déposer sa réclamation contre son avis d’IFI 2026 prendrait le risque de laisser passer le délai légal, qui court indépendamment des débats parlementaires. Retenez donc la formule simple qui commande tout le raisonnement : le 16 octobre 2026 enterre, à ce stade, l’impôt à 2 % et le retour de l’ISF, mais il ne modifie aucune ligne de votre IFI. C’est cet IFI, dans sa version en vigueur, qu’il faut calculer correctement, car chaque erreur d’évaluation ou chaque déduction oubliée se paie au taux marginal de votre tranche, jusqu’à 1,50 % de la base par an.

Le contexte parlementaire mérite un mot, car il éclaire la suite. L’Assemblée avait déjà adopté en février 2025 une proposition de loi instaurant la taxe Zucman, avant son rejet au Sénat, et la question de la taxation des plus grandes fortunes revient à chaque rendez-vous budgétaire. Pour 2026, les groupes de gauche défendaient de nouveau un impôt minimum assis sur le patrimoine net des ultra-fortunes, avec imputation des impôts déjà acquittés, pendant que d’autres groupes plaidaient pour des ajustements de l’IFI existant ou pour le pacte Dutreil. Le rejet du 16 octobre ne tranche donc pas le débat de fond, il écarte une option précise : créer, à côté de l’IFI, un plancher d’imposition de 2 % du patrimoine net total des 1 800 foyers les plus fortunés. Les patrimoines exclusivement ou majoritairement financiers, qui échappent à l’IFI assis sur l’immobilier, restent ainsi hors du champ de l’imposition annuelle sur la fortune, sauf autre dispositif voté ultérieurement. Pour un dirigeant qui détient son outil de travail en société et un appartement à Paris, la leçon est immédiate : l’IFI continue de frapper l’immobilier et lui seul, avec ses exonérations pour les biens professionnels, tandis que les titres financiers restent en dehors de l’assiette. D’où l’importance de bien qualifier chaque actif avant de calculer, car requalifier à tort un bien professionnel en actif taxable, ou oublier la fraction représentative d’immeubles dans des parts de société, fausse toute la déclaration. Les développements qui suivent partent de cette photographie du droit en vigueur au 20 octobre 2026 : chaque article cité a été relu à cette date sur Légifrance, et chaque chiffre du barème reprend le texte officiel.

B. Quel seuil et quel barème pour votre IFI 2026 ?

article 964 du code général des impôts dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière ». Il poursuit : « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France ». Le même article ajoute : « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année ». Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, le seuil de 1 300 000 euros s’apprécie sur la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier 2026 pour l’IFI 2026 : un appartement parisien acheté 1 450 000 euros en 2024 mais dont la valeur vénale au 1er janvier 2026 atteint 1 280 000 euros, dettes non encore déduites, ne déclenche pas l’imposition, tandis qu’un patrimoine de 1 250 000 euros de biens auxquels s’ajoutent 100 000 euros de parts de SCI représentatives d’immeubles la déclenche. Ensuite, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune, et il en va de même des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et des personnes vivant en concubinage notoire : on ne divise pas artificiellement le patrimoine du foyer pour passer sous le seuil. Enfin, les non-résidents ne sont imposables qu’à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France, ce qui intéresse directement les expatriés qui ont conservé un pied-à-terre à Paris ou en petite couronne. L’assiette elle-même est définie par article 965 du même code : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année » de l’ensemble des biens et droits immobiliers du foyer, y compris ceux des enfants mineurs dont les parents ont l’administration légale, et des parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction représentative de biens immobiliers. Concrètement, si vous détenez 40 % d’une SCI dont l’actif est composé pour moitié d’immeubles, seule la fraction correspondante entre dans votre base, après application du coefficient légal qui rapporte la valeur des immeubles imposables à la valeur totale des actifs de la société. Les parts de sociétés commerciales que vous détenez à moins de 10 % du capital et des droits de vote restent en dehors du calcul, ce qui écarte les petits portefeuilles de foncières cotées détenus en direct.

Le tarif figure à l’article 977 du code général des impôts : la fraction de la valeur nette taxable qui n’excède pas 800 000 euros est imposée à 0 %, celle comprise entre 800 000 et 1 300 000 euros à 0,50 %, celle comprise entre 1 300 000 et 2 570 000 euros à 0,70 %, celle comprise entre 2 570 000 et 5 000 000 euros à 1 %, celle comprise entre 5 000 000 et 10 000 000 euros à 1,25 %, et la fraction au-delà de 10 000 000 euros à 1,50 %. Un mécanisme de décote à l’entrée adoucit le franchissement du seuil : pour un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, « le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine ». Prenons un exemple chiffré, fréquent à Paris : un foyer dont la base nette taxable atteint 1 750 000 euros paie 2 500 euros sur la tranche 800 000-1 300 000 euros, soit 500 000 euros à 0,50 %, plus 3 150 euros sur la tranche 1 300 000-1 750 000 euros, soit 450 000 euros à 0,70 %, pour un total de 5 650 euros avant réductions et plafonnement. Le même foyer avec une base de 1 350 000 euros calculerait d’abord 2 500 euros plus 350 euros, soit 2 850 euros, puis appliquerait la décote d’entrée de 17 500 euros moins 1,25 % de 1 350 000 euros, soit 625 euros d’impôt final. Cet exemple montre pourquoi chaque composante de la base mérite une vérification au euro près : 50 000 euros d’évaluation excessive sur un bien parisien, dans la tranche à 0,70 %, représentent 350 euros d’impôt indu chaque année, et l’erreur se répète tant qu’elle n’est pas corrigée. La suite expose comment évaluer chaque bien à sa juste valeur vénale, appliquer la décote de 30 % sur la résidence principale, déduire les dettes autorisées et mobiliser le plafonnement en fonction des revenus.

II. Calculer votre base nette, déclarer et contester votre IFI à Paris comme ailleurs

A. Comment calculer votre base : valeur vénale, décote de 30 %, dettes et plafonnement ?

La première étape du calcul consiste à évaluer chaque actif à sa valeur vénale réelle au 1er janvier. L’article 973 du code général des impôts prévoit que la valeur des actifs est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, et il ajoute qu’« un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ». En cas d’imposition commune, un seul immeuble peut bénéficier de cet abattement. Pour un appartement parisien occupé en résidence principale dont la valeur vénale réelle au 1er janvier 2026 s’établit à 2 000 000 euros, la base retenue tombe donc à 1 400 000 euros, soit 600 000 euros d’assiette effacée par le seul jeu du texte. La valeur vénale réelle se prouve par comparaison : actes de vente de biens comparables dans le même quartier, bases notariales, avis de valeur circonstanciés, en tenant compte de l’état, de l’étage, de la luminosité et des servitudes. L’administration, de son côté, motive ses rehaussements par ses propres termes de comparaison, et le juge tranche au vu des éléments des deux parties. Attention à une limite que rappelle un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2024, rendu sous le numéro de rôle 23/05276 : dans cette affaire de droit de partage entre ex-époux, le tribunal a refusé de porter à 30 % une décote sur un bien occupé par l’un des ex-conjoints, en jugeant que les textes sur l’impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation ne se transposent pas à l’imposition du partage régie par l’article 748 du code général des impôts. La leçon vaut dans les deux sens : la décote de 30 % est un avantage propre à l’IFI et aux droits de mutation par décès, ni plus ni moins. Vous ne pouvez pas l’invoquer pour un autre impôt, mais l’administration ne peut pas non plus vous la refuser pour votre résidence principale dans le cadre de l’IFI lorsque les conditions sont réunies. Vérifiez donc en premier lieu l’occupation effective au 1er janvier : une résidence secondaire, même occupée une partie de l’année, n’ouvre pas droit à l’abattement, et un bien donné en location est évalué en fonction de son statut occupé, avec la décote que le marché applique aux biens loués. Pour les valeurs mobilières cotées, le texte retient le dernier cours connu ou la moyenne des trente derniers cours précédant la date d’imposition, ce qui laisse un choix d’optimisation légale entre les deux méthodes.

La deuxième étape consiste à déduire le passif autorisé. L’article 974 du code général des impôts dispose : « Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables ». Le texte énumère limitativement les dettes admises : dépenses d’acquisition des biens, dépenses de réparation et d’entretien restées à la charge du propriétaire, dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, impositions dues à raison des propriétés autres que celles incombant normalement à l’occupant, et dépenses d’acquisition des parts ou actions au prorata des actifs imposables. Un emprunt bancaire souscrit pour acheter votre appartement parisien est donc déductible pour son capital restant dû au 1er janvier, selon les modalités d’amortissement prévues par le texte pour les prêts in fine et les prêts sans terme de remboursement du capital. En revanche, les dettes contractées auprès de certaines personnes ou structures énumérées par le texte, les prêts familiaux sans terme ni remboursement effectif et les montages dont l’objet apparaît comme principalement fiscal sont écartés, et le redevable qui entend les maintenir doit justifier soit l’absence d’objectif principalement fiscal, soit le caractère normal des conditions du prêt. Reprenons l’exemple du foyer parisien : résidence principale évaluée 2 000 000 euros, soit 1 400 000 euros après abattement, studio locatif évalué 400 000 euros, capital restant dû sur l’emprunt ayant financé la résidence principale de 300 000 euros au 1er janvier 2026. La base nette s’établit à 1 400 000 plus 400 000 moins 300 000, soit 1 500 000 euros, et l’impôt ressort à 2 500 euros plus 1 400 euros, soit 3 900 euros, au lieu de 5 650 euros sans déduction du passif. Oublier de déclarer le capital restant dû, ou déclarer une dette non afférente à un actif imposable, fausse le calcul dans un sens ou dans l’autre, et l’administration rectifie avec intérêts de retard.

La troisième étape mobilise les deux correctifs du bas de calcul : le plafonnement en fonction des revenus et la réduction pour dons. L’article 979 du code général des impôts organise le plafonnement : l’IFI du redevable domicilié en France est réduit de l’excédent du total de l’IFI et des impôts sur les revenus de l’année précédente sur « 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente ». Autrement dit, le cumul de vos impôts, IFI compris, ne peut pas dépasser les trois quarts de vos revenus mondiaux de l’année précédente, calculés selon les règles du texte, déficits catégoriels imputables déduits et revenus exonérés inclus. Ce mécanisme protège les patrimoines importants à revenus modestes, typiquement un retraité parisien propriétaire d’un appartement valorisé par le marché mais vivant d’une pension : si son IFI et son impôt sur le revenu cumulés dépassent 75 % de ses revenus, l’excédent vient en réduction de l’IFI. Le calcul exige de reconstituer les revenus mondiaux sans tenir compte des exonérations et abattements du code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels, et de réintégrer certains revenus distribués mis en réserve dans une société contrôlée lorsque le montage a pour objet principal d’éluder l’IFI. L’article 978 ouvre en outre une réduction de 75 % des dons en numéraire et des dons de titres cotés consentis à la recherche, à l’enseignement supérieur, aux fondations reconnues d’utilité publique et aux organismes d’insertion, dans la limite de 50 000 euros d’imputation sur l’IFI : « Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit » des organismes énumérés. Un don de 20 000 euros à une fondation reconnue d’utilité publique avant la date limite de déclaration efface ainsi 15 000 euros d’IFI. Ces deux leviers se combinent avec le calcul des tranches : commencez par la base nette, appliquez le barème et la décote d’entrée, imputez la réduction pour dons, puis vérifiez le plafonnement. Chaque année, conservez les justificatifs d’évaluation, les tableaux d’amortissement, les avis d’imposition sur les revenus et les reçus de dons, car le contrôle peut intervenir plusieurs années après et c’est à vous d’établir le bien-fondé de chaque ligne.

B. Biens professionnels, déclaration et réclamation : que faire concrètement, à Paris comme ailleurs ?

Certains actifs échappent totalement à l’assiette. L’article 975 du code général des impôts prévoit : « Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale des personnes mentionnées au 1° dudit article 965 ». L’exonération couvre aussi, sous conditions, les biens affectés à l’activité d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu dans laquelle le redevable exerce son activité principale. Mais les conditions sont cumulatives et strictement contrôlées, comme l’illustre un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles du 1er septembre 2026, rendu sous le numéro de rôle 24/03524 dans un litige opposant des contribuables au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France. Les requérants détenaient des parts d’une SARL de gestion locative et réclamaient l’exonération des biens professionnels pour leur IFI 2019, en soutenant que la location meublée constituait leur activité principale. La cour a confirmé le jugement de rejet : pour la location meublée, le texte exige notamment plus de 23 000 euros de recettes annuelles et plus de 50 % des revenus de leur foyer fiscal tirés de cette activité, et les requérants, qui ne produisaient aucune déclaration d’impôt sur le revenu permettant de vérifier le second seuil, ont vu leur demande rejetée, la cour jugeant que le jugement ne pouvait dès lors qu’être confirmé et la demande rejetée, son dispositif confirmant le jugement frappé d’appel. Trois enseignements s’imposent pour 2026. D’abord, la simple détention de parts d’une société de gestion locative ne suffit pas : il faut démontrer l’exercice effectif d’une activité, avec des recettes et une part dans les revenus du foyer au-delà des seuils légaux. Ensuite, la preuve incombe au redevable : sans déclarations de revenus produites, la cour se déclare dans l’impossibilité d’apprécier la condition et confirme le redressement. Enfin, les litiges portent souvent sur des montants considérables, ici une fraction de parts déclarée pour 3 536 460 euros, de sorte qu’une qualification erronée se traduit par des dizaines de milliers d’euros d’IFI. Si vous exercez une profession libérale dans des locaux dont vous êtes propriétaire, ou si vous exploitez en société, faites vérifier l’affectation à l’activité principale avant de déclarer, car l’exonération intégrale change tout, mais une exonération indue expose à la reprise et aux pénalités. D’autres exonérations partielles existent, notamment pour les bois et forêts et les parts de groupements forestiers, exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur sous les conditions de l’article 793, et pour les biens ruraux donnés à bail à long terme d’au moins dix-huit ans, selon l’article 976 du code général des impôts. À Paris et en Île-de-France, où les patrimoines immobiliers franchissent fréquemment le seuil du fait des valeurs vénales, ces qualifications se plaident le plus souvent devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal de la 9e chambre, ou devant la cour d’appel du ressort, avec des comparables franciliens et les bases de données notariales d’Île-de-France à l’appui. Un avocat fiscaliste à Paris qui pratique ces contentieux connaît les exigences probatoires de ces juridictions, des tableaux d’amortissement aux attestations d’occupation, et la façon dont la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France motive ses rehaussements.

Côté procédure, la déclaration d’IFI suit la déclaration de revenus. L’article 982 du code général des impôts dispose : « Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 », avec des annexes conformes au modèle de l’administration détaillant et évaluant chaque élément. Les époux et partenaires de Pacs signent conjointement, et les concubins notoires portent les valeurs sur la déclaration de l’un ou l’autre avec les annexes. Si vous recevez ensuite un avis que vous contestez, la voie de la réclamation contentieuse est enfermée dans un délai strict : l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. L’IFI n’étant pas un impôt direct local, ce délai s’applique : pour un avis d’IFI 2026 mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. Déposez-la en ligne depuis votre espace personnel ou par courrier recommandé au service des impôts des particuliers, en exposant chaque grief chiffré, en joignant les justificatifs d’évaluation, d’occupation et de passif, et en demandant le sursis de paiement pour les sommes contestées afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction. Si l’administration rejette expressément ou garde le silence pendant six mois, portez le litige devant le tribunal judiciaire, puis en appel, dans les délais de recours contentieux. Quant au droit de reprise de l’administration, la règle par défaut figure à l’article L186 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ». Les décisions consultées pour ce guide ne tranchent aucune exception propre à l’IFI, de sorte qu’il faut raisonner sur ce délai de six ans, sans transposer le délai de trois ans de l’article L169, qui vise expressément l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés : pour ces deux impôts, « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Cette distinction compte pour les dirigeants franciliens contrôlés à la fois sur leur impôt sur le revenu et sur leur IFI : une année prescrite pour l’un ne l’est pas nécessairement pour l’autre. Conservez donc vos justificatifs d’IFI au moins six ans après le fait générateur, et réagissez dès la réception d’une demande d’éclaircissements ou d’une proposition de rectification, car les réponses apportées à ce stade déterminent souvent l’issue du contentieux.

Conclusion

Le rejet de la taxe Zucman le 16 octobre 2026 écarte l’impôt plancher de 2 % sur les 1 800 plus grandes fortunes et le retour de l’ISF, mais il laisse intact un IFI dont chaque paramètre se calcule au euro près : seuil de 1 300 000 euros apprécié au 1er janvier, barème de 0 % à 1,50 % avec décote d’entrée, abattement de 30 % sur la résidence principale, dettes limitativement déductibles, exonération des biens professionnels sous conditions cumulatives, réduction de 75 % pour les dons dans la limite de 50 000 euros, plafonnement à 75 % des revenus mondiaux, réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, et droit de reprise de six ans à défaut de délai spécial. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 1er septembre 2026 rappelle que les exonérations se prouvent, chiffres et déclarations à l’appui, et le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2024 que les abattements ne se transposent pas d’un impôt à l’autre. Pour un propriétaire parisien ou francilien dont l’avis d’IFI 2026 paraît excessif, la méthode tient en quatre gestes : vérifier la valeur vénale de chaque bien au 1er janvier avec des comparables du quartier, appliquer l’abattement de 30 % sur la seule résidence principale, retrancher le passif admis avec les tableaux d’amortissement, puis chiffrer le plafonnement et la réduction pour dons avant de réclamer dans le délai légal avec un dossier complet. Les débats budgétaires de l’automne se poursuivent et pourraient encore modifier la fiscalité du patrimoine pour 2027, mais ils ne suspendent aucun délai en cours : c’est sur le droit en vigueur, texte en main, que votre IFI 2026 se calcule et se conteste.

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