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Dossier de surendettement et expulsion locative à Paris : suspendre l’expulsion, obtenir des délais et effacer les loyers impayés (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dossier de surendettement et expulsion locative à Paris : suspendre l’expulsion, obtenir des délais et effacer les loyers impayés (2026)

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À Paris, la mécanique de l’expulsion locative avance par étapes connues : commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation devant le juge, jugement qui constate la résiliation et ordonne le départ, puis commandement de quitter les lieux. Quand les dettes dépassent le seul loyer — crédits à la consommation, découverts bancaires, factures impayées — le dépôt d’un dossier de surendettement modifie le cours de cette mécanique sans l’effacer. La commission de surendettement peut rééchelonner la dette locative, en geler l’exigibilité ou ouvrir la voie à son effacement, et le juge peut bloquer l’expulsion le temps de la procédure. Rien n’est pour autant automatique : le simple dépôt du dossier ne protège pas, seule la décision qui déclare la demande admissible déclenche les protections prévues par l’article L. 722-2 du code de la consommation, et le loyer courant doit continuer d’être réglé. Cet article décrit, texte en main et jurisprudence à l’appui, comment articuler dossier de surendettement et expulsion locative à Paris : ce que l’admission au traitement arrête et ce qu’elle ne règle pas, comment obtenir du juge le blocage de l’expulsion, quels temps de répit solliciter après le jugement, et comment le plan de la commission traite l’arriéré jusqu’au maintien dans les lieux.

I. Le dossier déclaré admissible : ce qui s’arrête et ce qui continue pour le locataire

Le surendettement et l’expulsion obéissent à deux logiques différentes : la première traite l’ensemble des dettes du ménage, la seconde tranche le sort du bail. L’articulation entre les deux tient à une bascule précise, la décision d’admission de la demande au traitement du surendettement. Avant elle, le bailleur poursuit la résiliation ; après elle, les poursuites sur les biens sont gelées et le juge peut bloquer l’expulsion, tandis que le loyer courant reste dû. Comprendre cette bascule évite les deux erreurs symétriques : croire que le dépôt suffit à tout arrêter, ou croire que le dossier ne sert à rien une fois l’assignation reçue.

A. Le dépôt puis l’admissibilité : qui décide et ce que le locataire paie entre-temps

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi, et « […]a situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir », selon les termes mêmes de l’article L. 711-1 du code de la consommation. Le locataire parisien dont l’arriéré locatif se combine avec des crédits et des découverts entre donc dans le champ de la procédure dès lors que cette impossibilité manifeste est établie, et le seul fait de devoir plusieurs mois de loyer ne suffit ni à l’en exclure ni à l’y faire admettre : tout dépend de l’ensemble du passif et des ressources. La bonne foi s’apprécie au cas par cas, demandeur par demandeur, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté : dans un arrêt du 21 mai 2026 rendu sur un pourvoi contre un jugement qui avait déclaré deux époux irrecevables au motif tiré du seul comportement du mari, la deuxième chambre civile juge que « […]n se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Chaque membre du ménage doit donc voir sa propre situation examinée, ce qui compte concrètement quand le bail est cosigné ou quand un seul des occupants a constitué les dettes.

Le dossier se dépose auprès de la succursale de la Banque de France du département, à Paris auprès des services compétents pour la capitale, et la commission de surendettement examine en premier lieu l’admissibilité de la demande au regard de la bonne foi et de l’impossibilité manifeste décrites par l’article L. 711-1 du code de la consommation. Tant que cette admissibilité n’est pas prononcée, le dépôt seul ne bloque ni le commandement de payer ni l’assignation en résiliation, et le locataire doit continuer de répondre à la procédure locative comme si le dossier n’existait pas. Si la commission déclare la demande irrecevable, cette décision peut être contestée, car « […]a décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection », ainsi que l’énonce l’article R. 722-2 du code de la consommation. Ce recours s’exerce devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, et il permet de faire réexaminer la bonne foi et l’état du passif.

Dès que l’admissibilité est prononcée, en revanche, un gel général s’applique aux poursuites visant les biens : « […]a recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires », dispose l’article L. 722-2 du code de la consommation. Les saisies engagées par les créanciers sont donc arrêtées et aucune nouvelle voie d’exécution sur les biens ne peut être lancée pour les dettes non alimentaires, ce qui inclut l’arriéré de loyers et les dettes de crédits. Ce gel dure jusqu’aux issues prévues par les textes, et « […]ette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans », comme le précise l’article L. 722-3 du code de la consommation, qui ajoute qu’elles courent « […]usqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 […], jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 […], L. 733-4 […], L. 733-7 et L. 741-1 […], jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Le locataire gagne ainsi une fenêtre de deux années au plus pour faire aboutir le traitement de son dossier, sans craindre une saisie de ses meubles ou de ses comptes pendant ce temps.

Ce gel ne règle pourtant pas la question du logement, et c’est là que beaucoup de dossiers se perdent : le loyer courant et les charges courantes restent dus et doivent continuer d’être payés pendant toute la procédure suivie au titre de l’article L. 722-2 du code de la consommation, car seuls les arriérés antérieurs à l’admissibilité entrent dans le traitement collectif. Un locataire qui cesse tout versement dès le dépôt scelle presque l’échec de sa défense, comme l’illustre un arrêt récent de la cour d’appel de Nancy : le débiteur, déclaré admissible en juin 2024 puis condamné à quitter les lieux, ne réglait plus aucun loyer depuis janvier 2025 et ne démontrait aucune recherche de relogement, ce qui a conduit les juges à refuser le blocage de l’expulsion (CA Nancy, 16 février 2026, RG n° 25/01497). La leçon pratique est directe : payer le loyer courant, même partiellement, et conserver chaque preuve de paiement, car le juge du surendettement comme le juge de l’expulsion liront ces versements comme le signe de la bonne volonté. De la même façon, le commandement de payer visant la clause résolutoire déjà délivré ne disparaît pas avec le dossier, et la procédure de résiliation suit son cours devant le juge du bail, avec l’information du préfet et l’enquête sociale que cette phase comporte, décrites dans notre analyse de l’assignation en résiliation et la notification au préfet.

B. La protection du logement : comment le juge bloque l’expulsion pendant la procédure

Le gel des voies d’exécution ne visant que les biens, le logement exige une démarche propre : la suspension des mesures d’expulsion. Le mécanisme part de la commission, car « […]ès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur », selon l’article L. 722-6 du code de la consommation. En pratique parisienne, la demande transite par la commission de surendettement, mais le débiteur n’est pas démuni en cas d’urgence : les textes prévoient une saisine d’urgence, comme le rappellent les motifs de la cour d’appel de Nancy dans son arrêt du 16 février 2026 : « […]n cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur », énonce l’article L. 722-7 du code de la consommation (CA Nancy, 16 février 2026, RG n° 25/01497). Un locataire qui reçoit un commandement de quitter les lieux alors que son dossier vient d’être déclaré admissible peut donc agir vite, sans attendre que la commission se réunisse.

Le juge saisi n’accorde pas ce blocage de plein droit : « […]i la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil […] », énonce l’article L. 722-8 du code de la consommation. Tout le débat se joue sur ces mots, « si la situation du débiteur l’exige ». Le juge examine les ressources, la composition du ménage, l’état de santé, l’âge, les démarches de relogement et, surtout, le paiement du loyer courant depuis l’admissibilité, car le blocage n’est prononcé que « si la situation du débiteur l’exige » au sens de l’article L. 722-8 du code de la consommation. La Cour de cassation contrôle la motivation sans exiger l’impossible : dans un arrêt du 18 octobre 2018, elle a approuvé une cour d’appel qui avait tenu compte des chances du débiteur de retrouver un logement moins cher sur un marché locatif tendu, retenant que la cour « […]pouvait prendre en considération, pour apprécier si la situation […] exigeait de prononcer la suspension provisoire des mesures d’expulsion, les chances qu’avait ce dernier de trouver un logement moins onéreux […] » (Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.831). À Paris, où le marché locatif est structurellement tendu et les loyers élevés, cet argument pèse d’autant plus : démontrer par des recherches documentées qu’aucun relogement à loyer compatible avec la capacité de remboursement n’est accessible renforce la demande.

Une fois prononcée, la suspension obéit à un régime rigide que le juge ne peut pas assouplir : « Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 […], jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 […], L. 733-4 […], L. 733-7 et L. 741-1 […], jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire », prévoit l’article L. 722-9 du code de la consommation. La même décision de la Cour de cassation du 18 octobre 2018 tranche la question de la durée : « l’arrêt retient exactement que le juge n’a pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension prévue à l’article L. 722-9 du code de la consommation » (Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.831). Le juge ne peut donc pas limiter d’office le blocage à quelques mois : la protection court jusqu’aux issues énumérées, dans la limite des deux années. Symétriquement, le locataire ne peut pas s’en prévaloir au-delà : quand la commission a déjà imposé ses mesures, une nouvelle demande de blocage devient sans objet, comme l’a jugé la cour d’appel de Nancy face à un débiteur dont la commission avait entre-temps imposé un gel de l’exigibilité des créances pendant 24 mois sans intérêts (CA Nancy, 16 février 2026, RG n° 25/01497).

Trois réflexes conditionnent le succès de cette phase, et ils relèvent tous de la discipline procédurale que l’expulsion locative au cabinet exige dans chaque dossier. D’abord, saisir ou faire saisir le juge dès l’admissibilité, sans attendre le commandement de quitter les lieux, car l’urgence se prouve mieux en amont. Ensuite, constituer un dossier de situation complet : avis d’imposition, bulletins de salaire ou relevés de prestations, décompte de la dette locative arrêté par le bailleur, preuves de paiement du loyer courant depuis l’admissibilité, attestations de recherches de relogement et certificats médicaux le cas échéant. Enfin, comparaître et respecter les mesures : dans l’affaire nancéienne, le débiteur, régulièrement convoqué, « ne comparaît pas et n’est pas représenté », et son attitude passée — aucun loyer versé, comportement menaçant attesté par une main courante — a achevé de convaincre la cour (CA Nancy, 16 février 2026, RG n° 25/01497). Le juge du surendettement protège le débiteur qui joue le jeu, pas celui qui disparaît.

II. Après le jugement d’expulsion : obtenir du temps et traiter la dette locative

Quand le jugement d’expulsion est prononcé malgré le dossier de surendettement, ou quand le dossier n’est déposé qu’après le jugement, la partie se déplace vers les temps de répit et le traitement de l’arriéré. Le locataire dispose alors de deux leviers cumulables : demander au juge de l’expulsion des temps de maintien dans les lieux, et faire traiter la dette locative par la commission. Ces leviers obéissent à des textes différents, et leur combinaison décide du sort du logement.

A. Les temps de répit que le juge de l’expulsion peut accorder

Le premier temps de répit court dès le commandement de quitter les lieux : « […]i l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 […] », selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Pendant ces deux mois, l’expulsion ne peut pas être exécutée de force, et le locataire peut organiser sa défense, déposer ou faire avancer son dossier de surendettement, et solliciter des temps supplémentaires. Ce temps peut toutefois être réduit ou supprimé par le juge, notamment quand le locataire a fait échec à la procédure de relogement ou dans certaines occupations de locaux vacants, et il ne s’applique pas quand le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, comme le précise le même article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Un hiver rigoureux ou une situation familiale dramatique peuvent en outre justifier une prorogation, car « […]orsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois », aux termes de l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution. La période hivernale, à Paris comme ailleurs, fait donc partie des circonstances que le juge peut prendre en compte pour ajouter jusqu’à trois mois, sans que cette prorogation soit acquise d’office.

Au-delà, le juge peut accorder des temps de maintien renouvelables : « […]e juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », dispose l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes temps dans les mêmes conditions. La condition centrale, l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales, se prouve par des pièces : refus de candidatures locatives, attestations d’hébergeurs précaires, revenus incompatibles avec les loyers parisiens, scolarisation des enfants, suivi médical dans la capitale. Ces temps sont en revanche fermés dans plusieurs hypothèses que le même texte énumère, notamment quand le locataire est de mauvaise foi, quand la procédure de relogement n’a pas abouti par son fait, ou quand l’occupant est entré dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Chaque temps accordé reste borné : « […]a durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », fixe l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui impose au juge de tenir compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », ainsi que du droit à un logement décent et des recours en.la matière. Le paiement du loyer courant et de l’indemnité d’occupation pendant l’instance nourrit directement le critère de la bonne volonté, et le dossier de surendettement admissible, avec son plan ou son moratoire, objective la capacité future à payer.

Un autre fondement complète l’arsenal quand la dette peut encore être apurée : « […]e juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », prévoit l’article 1343-5 du code civil, qui ajoute que « […]a décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et que « […]es majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Ce report ou cet échelonnement judiciaire, plafonné à deux années, arrête les voies d’exécution du créancier et neutralise les pénalités de retard pendant la période fixée, selon le même article 1343-5 du code civil. Devant le juge du bail parisien, il sert à obtenir un échéancier de l’arriéré quand la clause résolutoire n’a pas encore produit tous ses effets ; devant le juge de l’exécution, il s’articule avec les temps de maintien pour démontrer que l’expulsion n’est plus nécessaire. Quand la commission de surendettement a déjà fixé un rééchelonnement ou un moratoire, c’est en pratique la décision de la commission qui donne le tempo, et le juge du bail s’aligne sur le traitement collectif plutôt que de construire un échéancier parallèle. Les étapes qui suivent le jugement — commandement de quitter sans effet, demande de temps au juge de l’exécution, concours de la force publique — sont détaillées dans notre analyse de l’expulsion d’un locataire après le jugement, qui prolonge utilement cette première défense.

B. Le plan de la commission, le loyer courant et le maintien dans les lieux à Paris

Le traitement de fond de la dette locative appartient à la commission. Quand une conciliation reste possible, elle s’efforce de bâtir un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, dans l’esprit de l’article L. 732-1 du code de la consommation. À défaut d’accord, la commission peut imposer des mesures : « […]ééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours », permet l’article L. 733-1 du code de la consommation. Pour un locataire parisien sans emprunt immobilier, la borne utile est celle des sept années : un arriéré de 6 600 euros correspondant à six mois d’un loyer de 1 100 euros peut ainsi être lissé, avec l’accord ou la décision de la commission, sur plusieurs années en plus du loyer courant, pourvu que la capacité de remboursement le permette. La commission peut aussi « […]mputer les paiements, d’abord sur le capital » et « […]rescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit », selon le même article L. 733-1 du code de la consommation, et elle peut « […]uspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans », ce moratoire laissant au locataire le temps de retrouver un emploi ou de solder une autre dette prioritaire.

Le montant laissé au ménage n’est pas arbitraire : « […]our l’application des dispositions des articles L. 732-1 […], L. 733-1 ou L. 733-4 […], le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité », garantit l’article L. 731-1 du code de la consommation. Le loyer courant de la capitale, souvent le premier poste du budget, est donc intégré au reste à vivre avant de calculer ce qui revient aux créanciers, et un plan qui ne laisserait pas de quoi payer le loyer parisien serait incohérent. Quand la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur ne détient que des biens insaisissables, la commission « impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », comme l’énonce l’article L. 741-1 du code de la consommation, ce qui ouvre la voie à l’effacement des dettes non professionnelles, dont l’arriéré locatif. Pendant toute cette phase, la protection temporelle demeure : « […]es procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 […], jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 […], L. 733-4 […], L. 733-7 et L. 741-1 […], jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire », rappelle l’article L. 722-3 du code de la consommation.

À Paris et en Île-de-France, cette mécanique prend un tour concret qu’il faut anticiper. La demande de traitement relève de la commission de surendettement de Paris, avec dépôt et instruction via la Banque de France, et le contentieux de l’admissibilité comme celui des mesures d’expulsion relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, juge du recours prévu par l’article R. 722-2 du code de la consommation, qui connaît aussi des baux d’habitation de la capitale. Le commandement de quitter les lieux est signifié par un commissaire de justice, et passé le temps de deux mois, le bailleur sollicite le concours de la force publique auprès du préfet de Paris, étape où le dossier de surendettement déclaré admissible au sens de l’article L. 722-2 du code de la consommation et les temps obtenus du juge pèsent dans l’appréciation. Les pièces à réunir pour un dossier parisien sont les mêmes qu’ailleurs mais doivent refléter le coût de la vie francilienne : bail et derniers avis d’échéance, décompte détaillé de l’arriéré arrêté par le bailleur ou son mandataire, justificatifs de ressources et de charges, preuves de paiement du loyer courant depuis l’admissibilité exigée par l’article L. 722-8 du code de la consommation, échanges avec le bailleur, et tout élément sur les démarches de relogement dans un marché où les loyers médians dépassent vite la capacité calculée par la commission. L’ADIL de Paris peut aider à cadrer la situation locative, sans remplacer la défense devant le juge. Quand la dette locative est traitée par un moratoire de deux années au sens de l’article L. 733-1 du code de la consommation et que le loyer courant est payé pendant ce temps, le bail a vocation à se poursuivre, et le locataire qui respecte le plan jusqu’à son terme consolide son maintien dans les lieux ; à l’inverse, de nouveaux impayés postérieurs à l’admissibilité rouvrent la voie à la résiliation, car le juge peut alors retenir la mauvaise foi qui ferme les temps de maintien prévus par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Pour faire examiner une situation personnelle au regard de ces règles, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier, pièces en main, quelle combinaison de suspension, de temps de répit et de plan correspond à son cas.

Conclusion

Le dossier de surendettement ne fait pas disparaître l’expulsion locative, mais il en change les conditions à chaque étape : l’admissibilité gèle les poursuites sur les biens en vertu de l’article L. 722-2 du code de la consommation, dans la limite des deux années posée par l’article L. 722-3 du code de la consommation, le juge peut bloquer provisoirement l’expulsion quand la situation du débiteur l’exige, et la commission traite l’arriéré par rééchelonnement, moratoire ou effacement selon la capacité du ménage. Le fil rouge des décisions citées est constant : paient et démarches de relogement d’un côté, c’est-à-dire loyer courant réglé et recherches documentées, ouvrent les protections ; silence, nouveaux impayés et absence aux audiences les referment. À Paris, où le relogement dans des conditions normales est objectivement difficile, un dossier complet et une saisine rapide du juge donnent au surendettement sa pleine efficacité contre l’expulsion, sans jamais dispenser de défendre le bail devant le juge qui en connaît.

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