Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Excès de vitesse de 5 km/h : amende de 68 ou 135 euros, point retiré et contestation du PV (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse de 5 km/h : amende de 68 ou 135 euros, point retiré et contestation du PV (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

« Excès de vitesse 5 km/h » compte parmi les requêtes que les conducteurs français saisissent réellement dans Google lorsqu’ils découvrent un avis de contravention dans leur boîte aux lettres pour un dépassement minime. La question paraît simple : flashé à quelques kilomètres-heure au-dessus de la limite, que risque-t-on vraiment ? La réponse du droit routier français est plus subtile qu’il n’y paraît. Un dépassement de 5 km/h peut coûter 68 euros ou 135 euros selon la route empruntée, retire dans tous les cas un point du permis de conduire, et se conteste selon des règles procédurales strictes où chaque délai compte. Entre la marge d’erreur du cinémomètre, la vérification annuelle de l’appareil, la foi due au procès-verbal et le sort réservé au titulaire du certificat d’immatriculation flashé par un radar automatique, ce petit excès concentre l’essentiel du contentieux des contraventions routières. Il faut d’abord mesurer exactement ce que coûte un dépassement de 5 km/h, amende et point confondus (I), avant d’examiner comment contester utilement le procès-verbal, sur la mesure comme sur l’identité du conducteur (II).

I. Ce que coûte un dépassement de 5 km/h : amende et point retiré

Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h est puni, selon le premier alinéa de l’article R. 413-14 du code de la route, « de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », avec une exception décisive : « Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe ». Autrement dit, le même dépassement de 5 km/h change de classe selon la vitesse autorisée sur la route. Cette distinction commande le montant de l’amende forfaitaire (A), tandis que le retrait d’un point s’applique, lui, dans tous les cas (B).

A. Une amende de 68 ou de 135 euros selon la vitesse autorisée

Le critère tient en deux chiffres : l’ampleur du dépassement et la vitesse maximale autorisée. Prenons un conducteur flashé avec 6 km/h au-dessus de la limite. Sur une route limitée à 80 km/h, le dépassement est inférieur à 20 km/h et la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h : l’infraction relève de la troisième classe. Sur un boulevard parisien limité à 50 km/h, comme le périphérique ou les grands axes de la capitale, le même dépassement de 6 km/h relève de la quatrième classe, parce que la vitesse autorisée n’est pas supérieure à 50 km/h. Le montant de l’amende forfaitaire suit cette classification : l’article R. 49 du code de procédure pénale fixe « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe » et « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Ces montants restent inférieurs aux plafonds légaux, qui s’élèvent à 450 euros pour la troisième classe et 750 euros pour la quatrième classe en application de l’article 131-13 du code pénal, mais le conducteur qui paie dans le délai règle le montant forfaitaire.

Le paiement n’est pas une simple formalité : aux termes de l’article 529 du code de procédure pénale, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Payer met fin aux poursuites, mais ce paiement produit d’autres effets, notamment sur les points, comme on le verra. À l’inverse, ne rien faire dans le délai coûte cher : l’article 529-2 du même code impose au contrevenant de s’acquitter du montant « dans le délai de quarante-cinq jours », sauf à « formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et précise qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». La majoration est donc automatique passé le quarante-cinquième jour, sans nouvelle décision : 68 euros deviennent 180 euros et 135 euros deviennent 375 euros au stade majoré, montants que le conducteur découvre sur l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Une fois la majoration intervenue, une voie de recours subsiste. L’article 530 du code de procédure pénale dispose que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». Ce délai de trente jours n’est toutefois qu’un point de départ : le même article ajoute que « Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée », avant de refermer le dispositif pour les contraventions routières : « la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule ». Concrètement, le conducteur qui a déménagé sans mettre à jour sa carte grise ne peut pas invoquer son ignorance au-delà de trois mois ; celui qui avait déclaré son changement d’adresse avant l’expiration du délai « n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ». La mise à jour de l’adresse sur le certificat d’immatriculation n’est donc pas une formalité administrative secondaire : elle conditionne directement la recevabilité de la réclamation.

B. Un point retiré de plein droit, même pour 5 km/h

Sur les points, le texte ne laisse aucune place au doute : le troisième paragraphe de l’article R. 413-14 du code de la route prévoit qu’« En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point ». Tout dépassement constaté d’au moins 5 km/h retire donc un point, y compris le plus petit excès sanctionné. En dessous de 5 km/h de dépassement, le même texte ne prévoit aucune réduction de points : la contravention subsiste, avec son amende, mais le capital de points reste intact. Cette borne de 5 km/h explique pourquoi la vitesse mentionnée sur le procès-verbal mérite une lecture attentive : c’est sur le dépassement retenu, et non sur une vitesse approximative, que se joue le sort du point.

Le retrait intervient automatiquement. L’article L. 223-1 du code de la route énonce que le permis « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ». Aucune décision du juge n’est nécessaire : le retrait est la conséquence légale de l’infraction. Le même article précise comment la réalité de l’infraction est établie : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Payer les 68 ou les 135 euros vaut donc reconnaissance de la réalité de l’infraction et déclenche le retrait du point. Le conducteur qui paie pour « en finir vite » doit mesurer cet effet : l’extinction de l’action publique et le retrait du point forment un tout indissociable.

La loi impose en contrepartie une information complète du conducteur. L’article L. 223-3 du code de la route dispose que, « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès ». L’avis de contravention mentionne ainsi la perte du point. Le même article ajoute que « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique ». Le conducteur francilien qui circule quotidiennement sur le périphérique, les autoroutes urbaines d’Île-de-France ou les routes départementales radars a donc intérêt à surveiller son solde de points après chaque avis, car l’accumulation de petits retraits d’un point finit par menacer la validité du permis : lorsque le solde atteint zéro, le permis perd sa validité et la préfecture notifie une invalidation qui oblige à repasser le permis après un délai de six mois. Pour un conducteur déjà fragilisé par des infractions antérieures, même un dépassement de 5 km/h peut être le point de trop, ce qui justifie d’examiner les voies de contestation avant de payer.

II. Comment contester un PV pour 5 km/h de trop : mesure et conducteur

Contester un excès de 5 km/h ne consiste pas à expliquer qu’on roulait « à peine » trop vite : le juge ne module pas l’amende selon l’humeur du conducteur. Deux lignes de défense existent en droit. La première s’attaque à la mesure elle-même, en vérifiant la fiabilité du cinémomètre et le respect de son contrôle périodique (A). La seconde s’attaque à l’imputation de l’infraction, lorsque le conducteur flashé n’est pas celui que l’administration a identifié (B). Chacune obéit à des règles de preuve et de délai propres, et chacune peut conduire à la relaxe comme au maintien de la contravention.

A. Faire vérifier la mesure : marges d’erreur et contrôle annuel du cinémomètre

Un cinémomètre n’affiche pas une vérité absolue : la réglementation admet une marge d’erreur. L’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier (NOR ECEI0912713A, Journal officiel n° 0143 du 23 juin 2009), consulté dans sa version en vigueur, fixe les erreurs maximales tolérées : pour les instruments en service, 5 km/h en plus ou en moins pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et 5 % de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ; pour les instruments neufs ou réparés, les tolérances sont plus étroites, 3 km/h sous 100 km/h et 3 % au-delà. Ces marges bénéficient au conducteur : la vitesse retenue contre lui sur le procès-verbal intègre déjà cette correction, de sorte qu’un dépassement retenu de 5 km/h correspond à une vitesse mesurée sensiblement supérieure. Symétriquement, lorsque le dépassement retenu confine à la limite inférieure du barème, la défense a intérêt à examiner le carnet métrologique de l’appareil et la régularité de ses vérifications, car c’est de cette régularité que dépend la validité du procès-verbal.

La Cour de cassation vient de rappeler avec netteté les règles applicables. Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-80.742), la chambre criminelle jugeait du cas d’un automobiliste contrôlé en excès de vitesse le 19 avril 2023, qui invoquait la nullité du procès-verbal pour défaut de vérification périodique du cinémomètre, celui-ci n’ayant fait l’objet que d’une vérification primitive le 23 novembre 2022 après des réparations. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir écarté la nullité et pose deux principes. D’abord, « si l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir, en revanche la mention de la nature de la dernière vérification de l’instrument n’est pas une condition de régularité du procès-verbal de constatation de l’infraction ». Ensuite, « dès lors que les contrôles effectués au titre des vérifications primitive et périodique, respectivement prévus par les articles 13 et 21 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier étant exactement les mêmes, la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire du cinémomètre ». En clair : sans vérification dans l’année, le procès-verbal tombe ; mais une vérification primitive intervenue dans l’année précédant le contrôle suffit, peu importe sa dénomination, puisque les contrôles opérés sont identiques. Pour le conducteur verbalisé pour 5 km/h de trop, la piste de défense consiste donc à exiger la production du carnet métrologique et à vérifier la date de la dernière vérification : si plus d’un an sépare cette vérification du contrôle, la nullité du procès-verbal peut être soulevée devant le tribunal de police ; si une vérification, même dite primitive, a eu lieu dans l’année, ce moyen sera écarté.

Reste la force probante du procès-verbal lui-même. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire » et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Le conducteur ne peut donc pas se contenter d’affirmer que l’appareil a dû se tromper : il doit produire un écrit, comme le carnet métrologique démontrant le dépassement du délai de vérification, ou faire entendre des témoins. Les photographies du radar automatique, l’avis de contravention et ses mentions techniques constituent le socle de l’accusation ; les renverser suppose des pièces, pas des impressions. Lorsqu’un doute sérieux affecte la mesure et que le point retiré menace un permis déjà entamé, faire examiner le dossier par un avocat permis de conduire permet de déterminer si le carnet métrologique doit être réclamé et si une requête en exonération ou une audience devant le tribunal de police a des chances raisonnables d’aboutir.

B. Contester l’auteur : radar automatique, titulaire de la carte grise et désignation

La majorité des petits excès sont constatés par radar automatique, sans interception du conducteur. L’avis de contravention parvient alors au titulaire du certificat d’immatriculation. L’article L. 121-3 du code de la route dispose que « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1 , le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Le titulaire paie donc l’amende sauf à démontrer qu’il ne conduisait pas, mais cette qualité de redevable ne fait pas de lui le coupable : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », et la décision rendue contre elle « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Pour le titulaire qui n’était pas au volant, l’enjeu est donc double : éviter de payer pour un autre et, surtout, éviter que le point soit retiré de son propre permis alors qu’un autre conduisait.

La loi organise la porte de sortie. Lorsque l’avis concerne une infraction visée à l’article L. 121-3 adressée au titulaire, l’article 529-10 du code de procédure pénale n’ouvre la requête en exonération ou la réclamation que sous conditions strictes : elle « n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire », accompagnée soit d’un document justificatif, soit d’une consignation. Parmi les documents admis figure « Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée » : c’est la désignation du véritable conducteur. À défaut de pièce d’exonération, le requérant peut joindre « un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire », étant précisé que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ». Consigner, contrairement à payer, préserve donc les points pendant l’examen de la contestation, puisque le paiement, lui, établit la réalité de l’infraction au sens de l’article L. 223-1. Le délai reste celui de l’article 529-2 : quarante-cinq jours à compter de l’avis pour adresser la requête en recommandé avec le formulaire joint.

La jurisprudence récente illustre ces mécanismes dans une configuration précisément comparable à celle d’un petit excès. Dans un arrêt du 1er octobre 2024 (pourvoi n° 23-83.203), la chambre criminelle statuait sur un véhicule flashé par radar automatique « pour un excès de vitesse inférieur à 20 kilomètres par heure pour une vitesse autorisée limitée à 50 kilomètres par heure », soit exactement la situation d’un conducteur verbalisé en zone 50 pour un petit dépassement relevant de la quatrième classe. Le titulaire avait désigné comme conducteur une personne domiciliée au Sénégal, et le ministère public soutenait que cette désignation frauduleuse privait la requête de tout effet. La Cour rejette le pourvoi et retient que « la qualité de conducteur d’un véhicule ne saurait se déduire de la qualité de propriétaire de celui-ci, que le code de la route n’a pas institué de présomption de culpabilité à l’égard du titulaire du certificat d’immatriculation et que la valeur probante du procès-verbal conférée par l’article 537 du code de procédure pénale est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause ». Elle ajoute que « la fausse désignation d’un tiers par le destinataire de l’avis de contravention, si elle le rend notamment passible des pénalités prévues à l’article R. 49-19 du code de procédure pénale, ne dispense pas le ministère public de rapporter la preuve du fait que le prévenu est le conducteur ». Le titulaire avait été relaxé du chef d’excès de vitesse et seulement déclaré pécuniairement redevable : sans point retiré, sans inscription au casier. L’enseignement vaut pour tout avis de radar : l’administration doit prouver qui conduisait, et le titulaire n’est jamais présumé conducteur du seul fait que la carte grise porte son nom.

Attention toutefois à ne pas transformer la désignation en faux. L’article R. 49-19 du code de procédure pénale punit « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » le fait, pour l’auteur d’une requête relevant de l’article 529-10, « de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés », hors les cas de dénonciation calomnieuse et de faux qui relèvent du code pénal. Désigner une personne imaginaire ou un homonyme qui n’était pas au volant expose donc à une contravention de cinquième classe, sans pour autant dispenser le ministère public de prouver la conduite. La désignation n’est une porte de sortie que si elle désigne le véritable conducteur, avec son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire.

Un dernier arrêt mérite l’attention des conducteurs qui nient avoir tenu le volant. Le 26 novembre 2019, dans un arrêt n° 19-82.968, la chambre criminelle a cassé le jugement qui avait condamné le titulaire, alors que celui-ci contestait avoir conduit le véhicule lors de l’infraction, au visa de l’exigence de motifs : « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Le juge doit donc répondre précisément au moyen tiré de la qualité de conducteur et ne peut pas déduire la conduite de la seule immatriculation. Pour le conducteur parisien ou francilien qui prête régulièrement son véhicule à son conjoint, à ses enfants ou à un salarié, et qui reçoit un avis de radar pour 5 km/h de trop, la conduite à tenir est claire : ne pas payer d’emblée si l’on n’était pas au volant, désigner le véritable conducteur par lettre recommandée avec le formulaire joint dans les quarante-cinq jours, ou consigner le montant pour préserver ses points, puis exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la régularité de l’avis, la qualité des pièces et la stratégie d’audience devant le tribunal de police.

Conclusion

Un dépassement de 5 km/h n’est jamais anodin en droit routier français. Retenons l’essentiel : en dessous de 20 km/h de dépassement, l’amende est de 68 euros lorsque la vitesse autorisée dépasse 50 km/h et de 135 euros dans les zones limitées à 50 km/h, en application de l’article R. 413-14 du code de la route et de l’article R. 49 du code de procédure pénale ; un point est retiré de plein droit dès 5 km/h de dépassement, et le paiement de l’amende établit la réalité de l’infraction ; passé quarante-cinq jours sans paiement ni requête, la majoration est de plein droit, et la réclamation contre l’amende majorée se prescrit dans des délais que l’article 530 enferme strictement. Deux contestations restent ouvertes : celle de la mesure, adossée aux marges de l’arrêté du 4 juin 2009 et à l’exigence d’une vérification annuelle du cinémomètre rappelée par la Cour de cassation le 4 novembre 2025, et celle de l’auteur, puisque le titulaire de la carte grise n’est jamais présumé conducteur et que le ministère public doit prouver qui tenait le volant, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 1er octobre 2024. Dans les deux cas, la preuve s’administre par écrit, les délais courent vite et chaque choix procédural, payer, consigner ou désigner, emporte des conséquences définitives sur les points. Avant de régler un avis pour quelques kilomètres-heure de trop, vérifier la vitesse retenue, la date de vérification de l’appareil et l’identité du conducteur n’est pas de la chicane : c’est l’exercice ordinaire des droits que la procédure pénale reconnaît à tout contrevenant.

📄 Circulaire officielle