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Contribution différentielle sur les hauts revenus 2026 : acompte du 1er au 15 décembre, calcul des 20 % et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contribution différentielle sur les hauts revenus 2026 : acompte du 1er au 15 décembre, calcul des 20 % et contestation

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Votre avis d’impôt 2026 affiche un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros et votre taux d’imposition réel reste sous les 20 %. Entre le 1er et le 15 décembre 2026, l’administration attend de vous un acompte égal à 95 % de la contribution différentielle sur les hauts revenus estimée au titre de l’année. Manquer cette échéance expose à une majoration de 20 %, et une erreur de calcul se paie l’année suivante sur l’avis émis à l’été. La loi de finances pour 2025 a créé cette contribution, la loi de finances pour 2026 l’a reconduite à l’identique pour les revenus de 2026, et le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de la proroger sans modifier ses règles. Pendant ce temps, la commission des finances de l’Assemblée nationale a voté un amendement pour la maintenir jusqu’au retour du déficit sous les 3 %, ce qui place les foyers concernés face à un prélèvement durable. Cet article explique qui paie, comment le revenu de référence se corrige, comment l’acompte de décembre se calcule et se verse, et par quelles voies précises une imposition excessive se conteste, pièces à l’appui, avec les points d’attention propres aux contribuables de Paris et d’Île-de-France.

I. Qui paie la contribution différentielle et sur quelle assiette exacte

La contribution différentielle sur les hauts revenus, souvent abrégée CDHR, ne concerne qu’une minorité de foyers : environ 16 000 contribuables en 2025 selon l’information reprise par le service public. Son principe se résume en une phrase : lorsque l’addition de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reste inférieure à 20 % du revenu de référence du foyer, une contribution complémentaire comble l’écart. Le mécanisme s’ajoute donc aux prélèvements existants au lieu de les remplacer, et son calcul suppose de reconstituer d’abord un revenu de référence corrigé, puis de comparer deux masses chiffrées.

A. Le seuil d’entrée : domicile fiscal et revenu du foyer au-delà de 250 000 ou 500 000 euros

Le texte fondateur pose : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » (article 224 du code général des impôts). Trois conditions cumulatives en résultent. Premièrement, le domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du même code : foyer, séjour principal, activité professionnelle ou centre des intérêts économiques. Un départ à l’étranger en cours d’année ne fait pas disparaître la contribution : le texte prévoit que les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France restent passibles de la contribution au titre de l’année du départ pour les revenus dont ils ont disposé jusqu’à cette date, et symétriquement que ceux qui s’installent en France deviennent passibles à compter de l’installation, chaque fois sur les revenus correspondants (article 224, V bis du code général des impôts). Deuxièmement, un seuil de revenu apprécié par foyer : 250 000 euros pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Les couples mariés font l’objet d’une imposition commune établie aux noms des deux époux pour leurs revenus respectifs et ceux des personnes à charge, et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité relèvent du même régime d’imposition commune (article 6 du code général des impôts). Troisièmement, un taux moyen d’imposition inférieur à 20 % : si le foyer dépasse le seuil mais supporte déjà, entre impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle et prélèvements libératoires retraités, une charge égale ou supérieure à 20 % de son revenu de référence, aucune contribution différentielle n’est due.

Le revenu pris en compte part du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, sans application des règles de quotient de l’article 163-0 A, puis subit des retraitements énumérés par la loi. Sont notamment retranchés les abattements pour durée de détention autres que les abattements renforcés, les bénéfices exonérés liés à certains régimes d’entreprise, les produits exonérés du régime des impatriés de l’article 155 B, le résultat net imposé à 10 % en application de l’article 238, les produits imposés à 10 % de l’article 93 quater, les plus-values en report d’imposition de l’article 150-0 B ter dont le report expire, et les produits exonérés par une convention internationale relative aux doubles impositions (article 224, II du code général des impôts). Chaque retraitement répond à une logique : ne pas soumettre à la contribution minimale un revenu déjà exonéré par un régime incitatif ou déjà soustrait à l’impôt français par un traité. En pratique, le foyer qui déclare des stock-options, des attributions d’actions, des plus-values reportées ou des revenus d’impatrié doit vérifier ligne par ligne que son logiciel ou son conseil a appliqué ces déductions, car un revenu de référence surévalué de 30 000 euros gonfle mécaniquement la base des 20 % de 6 000 euros.

Un dispositif particulier concerne les revenus exceptionnels par nature, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années : ils ne sont retenus que pour le quart de leur montant, et l’impôt correspondant n’est retenu que pour le quart, sans application du quotient (article 224, II et IV du code général des impôts). En cas de changement de situation familiale, la loi reconstitue les revenus passés du couple et des foyers d’appartenance pour calculer cette moyenne, avec des règles distinctes selon qu’il s’agit d’une union, d’un divorce, d’une séparation ou d’un décès (article 224, II du code général des impôts). La documentation administrative détaille ces modalités dans ses commentaires consacrés au traitement des revenus exceptionnels, et l’administration précise que le contribuable qui demande à tort ce régime de faveur s’expose à une requalification par proposition de rectification. Le foyer qui a perçu en 2026 une prime exceptionnelle, une indemnité de rupture ou un rappel de commissions doit donc conserver les avis des trois années précédentes et documenter le caractère non récurrent du versement au lieu de se contenter d’une mention en case libre.

La majoration familiale atténue le calcul : la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle retraités, augmentée des prélèvements libératoires, est majorée de 1 500 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 euros pour les contribuables soumis à imposition commune (article 224, III du code général des impôts). Sont notamment considérées comme à charge, à condition de ne pas avoir de revenus distincts, « Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes » (article 196 du code général des impôts). Un couple avec deux enfants bénéficie ainsi d’une majoration totale de 15 500 euros qui réduit d’autant l’écart à combler, ce qui suffit parfois à annuler la contribution des foyers proches du seuil. Enfin, un mécanisme de décote protège les foyers qui dépassent à peine le seuil : lorsque le revenu de référence reste inférieur ou égal à 330 000 euros pour une personne seule et 660 000 euros pour un couple, le montant résultant des 20 % est diminué d’une fraction de l’écart au seuil, de façon à lisser l’entrée dans le dispositif (article 224, V du code général des impôts). Le dossier de calcul doit donc toujours faire apparaître le revenu de référence corrigé, la décote éventuelle, puis la comparaison, faute de quoi le contrôle de cohérence devient impossible.

B. Le calcul des 20 % : impôt retenu, contribution exceptionnelle et crédits d’impôt réintégrés

La formule légale tient en une soustraction : la contribution égale la différence positive entre 20 % du revenu de référence corrigé et la somme de l’impôt sur le revenu retraité, de la contribution exceptionnelle retraitée et des prélèvements libératoires, majorée des montants familiaux (article 224, III du code général des impôts). Si la différence est nulle ou négative, rien n’est dû. Si elle est positive, elle constitue la contribution. Un exemple chiffré éclaire le raisonnement : foyer en imposition commune, revenu de référence corrigé de 620 000 euros, impôt sur le revenu retraité de 85 000 euros, contribution exceptionnelle retraitée de 8 000 euros, deux enfants à charge. La cible des 20 % vaut 124 000 euros. La somme des impositions, majorée de 15 500 euros, vaut 108 500 euros. La contribution différentielle s’élève à 15 500 euros. Le même foyer sans enfant ne bénéficierait que de 12 500 euros de majoration et devrait 18 500 euros. Cet exercice, refait avec les chiffres réels de l’avis, forme le cœur du contrôle que tout redevable devrait mener avant de verser l’acompte de décembre.

Le retraitement de l’impôt sur le revenu mérite une attention particulière car il s’écarte de l’avis d’imposition. L’impôt retenu dans la comparaison n’est pas le montant net payé après crédits d’impôt : la loi réintègre l’avantage procuré par une liste fermée de réductions et crédits d’impôt, dont les dons, le mécénat d’entreprise, certains investissements outre-mer, la recherche et les conventions fiscales, dans la limite de l’impôt dû, et exclut symétriquement les impositions à 10 % déjà neutralisées dans le revenu (article 224, IV du code général des impôts). Autrement dit, le foyer qui ramène son impôt à zéro par des crédits d’impôt recherche ou des dons ne réduit pas d’autant sa contribution différentielle : l’avantage est ajouté à l’impôt retenu pour mesurer le taux réel d’imposition. Cette réintégration surprend beaucoup de contribuables qui découvrent que la générosité ou l’investissement n’efface pas la contribution minimale. La parade consiste à chiffrer séparément l’impôt brut, chaque avantage réintégré et l’impôt retraité, en conservant les justificatifs de chaque crédit, car l’administration peut demander le détail pendant le contrôle et le juge vérifiera la liste article par article.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée en 2012 et toujours en vigueur, entre dans la comparaison après son propre retraitement. Son assiette repose sur le revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, et elle frappe au taux de 3 % la fraction comprise entre 250 000 et 500 000 euros pour une personne seule, et de 4 % au-delà, avec des seuils doublés pour les couples : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 » (article 223 sexies du code général des impôts). Pour la comparaison de la contribution différentielle, il n’est pas fait application du mécanisme de lissage propre à la contribution exceptionnelle, la part afférente aux éléments exclus du revenu de référence est retranchée, et la part afférente aux revenus exceptionnels n’est retenue que pour le quart (article 224, IV du code général des impôts). Le Conseil d’État a jugé, à propos de la contribution exceptionnelle, que, malgré une assiette globale assise sur le revenu fiscal de référence, la nature de chaque revenu soumis à la contribution reste prise en compte pour appliquer les stipulations de répartition du droit d’imposer prévues par la convention fiscale applicable, la cour d’appel ayant commis une erreur de droit en jugeant l’inverse (Conseil d’État, 10 juillet 2019, n° 425148). Cette solution intéresse directement les foyers titulaires de revenus de source étrangère ou couverts par une convention : la qualification conventionnelle de chaque revenu conserve son importance malgré l’assiette globale, et un produit exonéré par traité doit sortir du revenu de référence au titre du 7° du II de l’article 224.

Les prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417 s’ajoutent aux deux masses comparées, ce qui vise notamment les produits soumis au prélèvement forfaitaire ou aux prélèvements sur les produits de placements. Le service public résume le test ainsi : quand l’imposition déjà supportée au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle reste sous le seuil de 20 % du revenu du foyer, la contribution différentielle comble l’écart pour atteindre ce niveau. Les foyers dont le revenu provient largement de dividendes au prélèvement forfaitaire unique, de plus-values à taux proportionnel ou de produits capitalisés doivent donc reconstituer ces prélèvements avec leurs relevés d’établissement payeur, car leur omission minore la masse comparée et majore indûment la contribution calculée. À l’inverse, les foyers salariés dont l’impôt progressif dépasse déjà 20 % du revenu de référence n’ont aucune démarche à accomplir au titre de la contribution, même au-delà des seuils, et un simple tableau comparatif suffit à l’établir. Dans tous les cas, la règle de procédure unifie le régime : « La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. » (article 224, VI du code général des impôts). Les contribuables qui s’interrogent sur l’articulation entre ces masses et leur situation personnelle peuvent utilement relire les explications d’un avocat fiscaliste à Paris sur la reconstitution du revenu de référence avant d’arrêter leur estimation de décembre.

II. Payer l’acompte de décembre sans pénalité puis contester utilement

La contribution différentielle ne se paie pas comme un solde ordinaire à l’été : elle donne lieu à un acompte de 95 % versé en décembre de l’année d’imposition elle-même, donc avant que le revenu définitif soit connu. Pour les revenus de 2025, l’acompte devait être versé en décembre 2025 et le solde suit l’avis émis à l’été 2026 après la déclaration du printemps, avec restitution de l’excédent ou versement du complément. Pour les revenus de 2026, le même schéma s’applique un an plus tard : estimation en novembre, versement entre le 1er et le 15 décembre 2026, régularisation à l’été 2027. Cette anticipation contraint les foyers à estimer fin novembre un revenu parfois encore incomplet, notamment en cas de dividendes de décembre, de bonus versé en fin d’année ou de cession en cours de négociation. La méthode consiste à arrêter les revenus réalisés au 1er décembre, à estimer prudemment ceux du mois de décembre, et à conserver la feuille de calcul avec les pièces, car l’administration appréciera l’insuffisance éventuelle au regard de cette estimation.

A. L’acompte de 95 % entre le 1er et le 15 décembre : versement, marge de 20 % et majorations

L’obligation résulte de la loi de finances pour 2025, dont les dispositions applicables prévoient le versement d’un acompte entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition, pour un montant égal à 95 % de la contribution estimée, arrondi à l’euro le plus proche, la fraction de 0,50 comptant pour 1, et ce à compter de l’imposition des revenus de 2025, selon la doctrine administrative applicable (BOI-IR-CDHR-30, n° 40 et 50). La loi de finances pour 2025, article 10, a créé la contribution codifiée à l’article 224, et l’article 2 de la loi de finances pour 2026 l’a reconduite pour les revenus de 2026 sans modifier les seuils ni le taux de 20 %. Le contribuable calcule lui-même l’acompte en appliquant les règles de l’article 224 aux revenus réalisés au 1er décembre et à une estimation raisonnable du mois de décembre, puis paie depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr à la rubrique du prélèvement à la source, où un simulateur est mis à disposition. La contribution n’est pas prise en compte pour le calcul du prélèvement à la source de l’article 204 A, de sorte que les taux de prélèvement à la source ne la provisionnent pas. Le foyer qui découvre le dispositif en décembre doit donc mobiliser une trésorerie spécifique, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros, dans un délai de quinze jours, ce qui suppose d’anticiper dès novembre la collecte des relevés bancaires, des attestations de dividendes et des décomptes de crédits d’impôt.

La sanction distingue le défaut total et l’insuffisance. Une majoration de 20 % s’applique en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte, ou lorsque l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution réellement due, et dans ce dernier cas l’assiette de la pénalité égale la différence entre les 95 % dus et le montant versé, selon la doctrine administrative applicable à la sanction relative à l’acompte (BOI-IR-CDHR-30, n° 110). L’administration illustre elle-même le calcul : pour une contribution réelle de 10 000 euros, l’acompte dû vaut 9 500 euros ; un versement de 5 000 euros, inférieur de plus de 20 % au montant dû, entraîne une majoration de 20 % sur l’écart de 4 500 euros, soit 900 euros. En cas de défaut pur, l’assiette vaut 95 % de la contribution due. Cette tolérance de 20 % ne constitue pas une marge de manœuvre : elle couvre l’aléa d’estimation du mois de décembre, pas un sous-versement délibéré. Le foyer qui hésite entre deux estimations doit verser l’hypothèse haute et laisser la régularisation d’été restituer l’excédent, car le coût d’un trop-versé temporaire reste inférieur à la majoration définitive. Le retard de paiement du solde, lui, relève du droit commun : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (article 1727 du code général des impôts), et « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu » (article 1730 du code général des impôts), tandis que le défaut de déclaration expose aux majorations pour manquement déclaratif (article 1728 du code général des impôts). Le seuil de recouvrement commun de l’article 1657 s’applique à l’ensemble impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle et contribution différentielle (article 1657 du code général des impôts), de sorte que les très petits compléments ne sont pas mis en recouvrement.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers : oublier de réintégrer les crédits d’impôt dans l’impôt retraité, ce qui minore la contribution estimée puis provoque un complément majoré ; omettre les prélèvements libératoires de décembre, ce qui produit l’effet inverse et immobilise une trésorerie excessive ; appliquer le quotient familial ou le mécanisme de lissage de la contribution exceptionnelle, alors que la loi les écarte expressément pour la contribution différentielle. La parade tient en une check-list : revenu de référence corrigé avec chaque retraitement coché, impôt retraité avec chaque réintégration listée, contribution exceptionnelle retraitée sans son lissage, prélèvements libératoires relevés, majorations familiales appliquées, décote testée, acompte de 95 % arrondi. Chaque ligne renvoie à sa pièce : avis d’impôt, relevés de retenues, attestations de dons, décisions d’investissement, tableau des revenus de décembre. Le foyer qui tient ce dossier en décembre gagne deux fois : il paie l’acompte juste et il prépare la réclamation éventuelle de l’été suivant, car les mêmes pièces serviront à démontrer l’erreur de calcul ou l’excès d’assiette.

B. Contester : réclamation, juge de l’impôt et points d’attention à Paris et en Île-de-France

La contestation suit le régime contentieux de l’impôt sur le revenu : la doctrine administrative renvoie aux règles de contentieux de l’impôt sur le revenu et aux règles de compensation de l’article L. 80 du livre des procédures fiscales, et indique que les réclamations sont adressées au service des impôts dont le contribuable relève au titre de l’impôt sur le revenu, dans les délais prévus par les articles réglementaires du livre des procédures fiscales (BOI-IR-CDHR-30, n° 100). Le principe de compétence résulte du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Concrètement, le foyer qui estime sa contribution excessive adresse d’abord une réclamation écrite et motivée au service des impôts de son domicile, dans le délai prévu par les articles réglementaires cités par la doctrine, en joignant le calcul détaillé, l’avis d’imposition, les justificatifs de chaque retraitement et la copie de l’acompte versé. La réclamation doit identifier chaque erreur : revenu de référence surévalué, crédit d’impôt mal réintégré, décote oubliée, revenus exceptionnels non réduits au quart, produit exonéré par convention maintenu à tort dans l’assiette.

Si l’administration rejette tout ou partie de la réclamation, ou garde le silence pendant six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux. La règle générale dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative), et la requête tendant au paiement d’une somme, comme une restitution, suppose une décision préalable de l’administration sur une demande. Pour les redressements notifiés par proposition de rectification, la garantie procédurale prévoit : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » (article L. 57 du livre des procédures fiscales), avec un délai de réponse prorogeable de trente jours sur demande reçue avant l’expiration du délai initial. Le droit de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le revenu, applicable à la contribution par renvoi, « s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », avec une extension à dix ans en cas d’activité occulte ou de revenus obtenus par l’intermédiaire de certains États non coopératifs (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Ces délais encadrent la stratégie : répondre vite et par écrit à toute proposition, réclamer dans le délai réglementaire contre l’avis, puis saisir le tribunal dans les deux mois du rejet, sans laisser passer une échéance qui rendrait la créance définitive.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités pratiques méritent l’attention. Premièrement, la compétence territoriale : les réclamations relèvent du service des impôts du domicile, souvent une direction des finances publiques saturée en fin d’année, et le recours contre une décision de ce service se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les contribuables parisiens, ou devant les tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département, ce qui impose de vérifier l’adresse exacte du service signataire avant d’adresser la requête. Deuxièmement, le calendrier procédural francilien : les délais de jugement au tribunal administratif de Paris dépassent fréquemment un an en matière fiscale, et une demande de sursis de paiement assortie de garanties doit être formée dès la réclamation pour éviter les poursuites pendant l’instance, avec constitution de garanties bancaires dont les établissements parisiens ont l’habitude. Troisièmement, le profil des revenus concernés : dividendes de holdings parisiennes, bonus bancaires et carried interest, plus-values immobilières franciliennes, revenus d’impatriés du régime de l’article 155 B nombreux à La Défense, tous susceptibles de retraitements que les services vérifient avec une attention particulière. Le contribuable francilien joint donc à sa réclamation les attestations d’employeur pour les bonus, les procès-verbaux d’assemblée pour les dividendes, les actes notariés pour les cessions et les bulletins de paie mentionnant le régime d’impatriation, et demande un accusé de réception à chaque envoi. Ces pièces, classées dès décembre pour l’acompte, font la différence entre une réclamation abstraite et une démonstration chiffrée que le service peut instruire sans renvoi.

Conclusion

La contribution différentielle sur les hauts revenus s’est installée dans le paysage fiscal : seuils de 250 000 et 500 000 euros, cible de 20 %, acompte de 95 % entre le 1er et le 15 décembre 2026 pour les revenus de l’année, majoration de 20 % en cas de défaut ou d’insuffisance de plus de 20 %, régularisation à l’été suivant avec intérêt de retard et majorations de droit commun en cas de solde impayé. Le foyer concerné gagne à reconstituer dès novembre son revenu de référence corrigé, à chiffrer l’impôt retraité sans oublier les réintégrations, à tester la décote et le régime des revenus exceptionnels, puis à verser l’hypothèse haute et à conserver chaque pièce. En cas d’excès, la réclamation motivée au service des impôts, suivie le cas échéant du recours au tribunal administratif dans les deux mois du rejet, offre une voie de restitution balisée par les textes et la doctrine. La rigueur du tableau de calcul reste la meilleure protection contre une contribution surévaluée et contre les pénalités qui l’accompagnent.

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