Votre père est décédé à Toronto et vous vivez à Paris. La succession comprend un appartement situé à Toronto et un compte bancaire ouvert dans une banque canadienne, dont la banque annonce le blocage tant que la preuve du règlement fiscal n’est pas rapportée. Vous vous demandez si la France taxe l’ensemble, si le Canada prélève aussi, comment déclarer depuis Paris, comment éviter de payer deux fois et comment contester un redressement qui viserait l’appartement ou le compte. La réponse tient en trois cercles : la loi civile qui désigne les héritiers et organise le partage, la convention fiscale qui répartit le droit d’imposer entre la France et le Canada, puis la règle française qui calcule les droits et organise la déclaration et la contestation. La convention entre la France et le Canada, signée le 2 mai 1975, occupe ici une place centrale pour les impôts sur le revenu et sur la fortune, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation en précise la portée face aux prélèvements français créés après 1975. La France, de son côté, soumet à ses droits une assiette large dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, puis elle accorde une imputation de l’impôt payé hors de France dans les cas prévus par la loi. La déclaration doit être déposée dans un cadre précis quand le décès est intervenu hors de France métropolitaine. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables et les décisions à connaître, pour déclarer, payer à bon droit et contester utilement depuis Paris.
I. Votre père est décédé à Toronto et vous vivez à Paris : qui paie les droits en France et sur quels biens ?
Le premier réflexe consiste à séparer deux questions que les familles confondent souvent. La première relève de la loi civile applicable : qui hérite, pour quelle part, avec quel testament, avec quelle réserve ou quotité selon la loi désignée. La seconde relève de la loi fiscale : quel État taxe quels biens, à quel tarif, avec quelle imputation de l’impôt étranger. Un héritier peut être pleinement reconnu par la loi civile applicable et rester redevable de droits en France sur des biens situés au Canada, ou inversement. L’ordre de travail recommandé est donc constant : fixer le domicile fiscal du défunt et celui de l’héritier au jour du décès, identifier la loi successorale applicable, puis appliquer la règle d’imposition française et la convention avec le Canada.
A. Le domicile fiscal du défunt et de l’héritier décide de l’impôt français sur la succession Toronto–Paris
La règle française de territorialité figure à l’article 750 ter du code général des impôts. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » (article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance). La même disposition ajoute le cas miroir : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » (article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance). La jurisprudence applique ce texte avec constance et vise expressément sa rédaction : « Vu l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 : » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 novembre 2020, n° 18-14.242).
Concrètement, trois configurations se présentent quand le décès est survenu à Toronto. Première configuration : votre père avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, par exemple parce qu’il y avait son foyer alors même qu’il séjournait à Toronto au moment du décès. La France taxe alors les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, donc l’appartement de Toronto et le solde du compte canadien entrent dans l’assiette française, avant imputation éventuelle de l’impôt canadien dans les cas prévus. Deuxième configuration : votre père avait son domicile fiscal au Canada et vous-même avez votre domicile fiscal en France. L’assiette française porte sur les biens français, tandis que l’appartement de Toronto, bien situé hors de France, n’entre pas de ce seul chef dans les droits français dus par l’héritier résident ; le compte canadien suit le même raisonnement selon sa localisation et sa nature, et la banque canadienne applique ses propres règles de déblocage. Troisième configuration : ni le défunt ni l’héritier n’a son domicile fiscal en France mais la succession comprend un bien situé en France, par exemple un studio à Paris en plus de l’appartement de Toronto. La France taxe le bien français, et le traitement de l’appartement de Toronto relève du Canada, avec une imputation possible côté français seulement dans les cas définis par la loi.
Le domicile fiscal se fixe avec l’article 4 B du code général des impôts. Le premier critère vise les personnes qui « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » (article 4 B du code général des impôts sur Légifrance). Le critère économique vise « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts sur Légifrance). Le principe général de l’imposition des résidents figure à l’article 4 A : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts sur Légifrance). Pour votre dossier, rassemblez dès l’ouverture les pièces qui établissent où se trouvait le foyer au jour du décès, où se trouvait le séjour principal sur les douze derniers mois, où l’activité professionnelle était exercée et où se situait le centre des intérêts économiques : bail parisien, quittances, avis d’imposition français et canadiens, relevés de présence, bulletins de salaire, attestations d’employeur, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses courantes. Ces pièces servent deux fois : elles fondent la position sur le domicile fiscal et elles alimentent la preuve face à l’administration et, le cas échéant, face à la banque canadienne qui demande des justificatifs avant déblocage.
La Cour de cassation contrôle étroitement l’application de l’article 750 ter aux structures intermédiées, notamment aux trusts qui reviennent souvent dans les dossiers nord-américains. Dans l’affaire jugée le 18 novembre 2020, une résidente américaine avait constitué un trust révocable en 1964 et l’administration soutenait qu’une mutation à titre gratuit était intervenue au profit du petit-fils lors du décès de sa mère, usufruitière des biens placés dans le trust. La Cour a cassé au visa de l’article 750 ter et rappelé que le décès qui transmet des droits dans le trust entre dans le champ des droits de mutation à titre gratuit quand les conditions du texte sont réunies (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 novembre 2020, n° 18-14.242). L’enseignement pratique pour un dossier Toronto–Paris est direct : si votre père détenait l’appartement de Toronto ou le compte canadien à travers une fiducie, une société ou un trust de droit canadien, décrivez l’acte constitutif, la loi applicable à la structure, les pouvoirs du fiduciaire et les droits exacts transmis au décès. Une présentation qui qualifie trop vite l’opération de démembrement français ou qui affirme une réunion automatique sans taxation expose la déclaration à une rectification. Les analyses du cabinet sur les trusts étrangers et leur déclaration en France éclairent ce point et renvoient vers la page d’expertise du cabinet d’avocat fiscaliste à Paris.
La convention entre la France et le Canada ne supprime pas ce premier examen, elle le complète. Elle répartit le droit d’imposer entre les deux États pour les impôts qu’elle couvre et elle organise l’élimination de la double imposition par l’État de résidence. Avant de l’invoquer, vérifiez toujours son champ : impôts visés, personne résidente d’un État contractant, bien concerné, période concernée. La Cour de cassation vient de rappeler la méthode dans un dossier canadien en visant expressément : « Vu les articles 2 et 3, § 2, de la Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 (la Convention) et l’article 990 J, I, du code général des impôts : » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 février 2026, n° 23-14.305). Le texte conventionnel cité par la Cour dispose : « 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 février 2026, n° 23-14.305). Autrement dit, la convention ne s’applique pas à tout prélèvement français par principe : il faut rattacher le prélèvement litigieux à un impôt visé ou à un impôt de nature identique ou analogue qui s’ajoute aux impôts visés ou les remplace, au sens de la convention. Cette vérification conditionne toute la suite du dossier Toronto, car l’appartement et le compte peuvent relever de catégories différentes au Canada et en France.
B. La loi applicable à la succession France–Canada : résidence habituelle et choix de loi face au système canadien
Le Canada n’est pas un État membre de l’Union européenne et le règlement européen sur les successions ne s’applique pas au Canada comme tel, mais il gouverne la désignation de la loi applicable devant le juge français saisi d’une succession internationale. Pour un décès survenu à Toronto avec un héritier à Paris, le juge français détermine la loi applicable à l’ensemble de la succession selon le rattachement prévu par le règlement, sauf choix de loi valable et sauf renvoi particulier. La Cour de cassation a eu à appliquer ce cadre dans un dossier où la défunte contestait la compétence française en soutenant que le défunt, décédé à New York, avait sa résidence habituelle à Paris, et la première chambre civile a statué au visa du règlement européen et de la résidence habituelle (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 29 mai 2019, n° 18-13.383). La méthode posée par cet arrêt vaut pour Toronto : la résidence habituelle s’apprécie par une évaluation d’ensemble des circonstances de vie du défunt, et non par la seule adresse du décès ou la nationalité du passeport.
En pratique, constituez un faisceau précis : durée et régularité de la présence à Toronto, conditions et raisons de cette présence, lieu du logement familial, lieu de scolarisation des enfants, lieu de travail, lieu des attaches familiales et sociales, volonté manifestée dans les actes. Un décès à Toronto pendant une mission de deux ans avec maintien du logement familial à Paris, des enfants scolarisés à Paris et des allers-retours réguliers n’oriente pas vers la même conclusion qu’une installation durable à Toronto depuis dix ans avec acquisition de la résidence principale, ancrage professionnel local et vie sociale locale. Le testament de votre père doit être relu dans ce cadre : un testament rédigé en Ontario selon les formes locales peut être valable en la forme mais produire des effets différents selon la loi applicable au fond, notamment sur la part de chaque enfant, sur la protection du conjoint survivant et sur l’exécution des legs portant sur l’appartement de Toronto. À Toronto, en Ontario, le système relève de la common law avec une procédure de probate devant la cour locale, tandis qu’au Québec le droit civil connaît des mécanismes distincts ; or votre père est décédé à Toronto, donc en Ontario, et l’homologation locale suit les règles ontariennes, avec un certificat du tribunal, un inventaire et des frais propres à la province. Prévoyez une copie certifiée du jugement ou du certificat ontarien, sa traduction assermentée et, si un litige s’annonce à Paris, une consultation de droit ontarien expliquant qui administre la succession, qui peut vendre l’appartement et à quelles conditions, et qui peut donner mainlevée à la banque.
Le choix de loi mérite un examen distinct. Le règlement européen permet au défunt de choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, et ce choix peut être exercé dans un testament. Un père de nationalité française décédé à Toronto peut ainsi soumettre sa succession à la loi française alors même qu’il résidait durablement en Ontario, et un père canadien résidant à Paris peut soumettre sa succession à la loi canadienne si les conditions du choix sont réunies. Le choix doit être exprès ou résulter clairement des dispositions testamentaires, et il doit porter sur une loi admissible. Relisez le testament de Toronto ligne par ligne : clause de choix exprès, désignation des bénéficiaires, legs de l’appartement, clause sur le compte, désignation d’un liquidateur ou d’un fiduciaire, pouvoirs conférés pour vendre. Si le testament ne contient aucun choix, la loi de la résidence habituelle au décès gouverne en principe l’ensemble, avec des rattachements subsidiaires que le juge applique selon les liens les plus étroits. Une erreur fréquente consiste à croire que le testament ontarien règle à lui seul la fiscalité : il règle la dévolution civile, mais l’impôt reste gouverné par la règle fiscale française et par la convention avec le Canada. Gardez les deux raisonnements séparés dans vos écritures et dans vos lettres à l’administration, car leur confusion fragilise la contestation.
La dimension franco-canadienne ajoute une difficulté que les dossiers européens ne connaissent pas : la coexistence d’un système civiliste français et d’un système de common law ontarien pour un même patrimoine. L’appartement de Toronto se transmet selon la loi successorale applicable et selon les exigences ontariennes de publicité foncière, tandis que son imposition en France suit l’article 750 ter et l’imputation de l’article 784 A. Le compte bancaire canadien se débloque selon les exigences de la banque et, le cas échéant, du tribunal ontarien, tandis que son montant entre dans l’assiette française quand les conditions de l’article 750 ter sont réunies. Préparez un dossier bilingue : acte de décès ontarien, testament, certificat de nomination ou probate, relevés du compte au jour du décès avec conversion en euros au cours du jour du décès, titre de propriété de l’appartement, avis de valeur au jour du décès, avis d’imposition canadiens du défunt, preuve de l’impôt payé au Canada. Chaque pièce canadienne utile à Paris doit être traduite et, si possible, légalisée ou apostillée selon les exigences du destinataire français. Cette discipline probatoire conditionne la déclaration, l’imputation et, plus tard, la contestation.
II. Appartement à Toronto, compte bloqué et double imposition : comment déclarer et contester depuis Paris ?
Une fois la loi civile identifiée et le domicile fiscal fixé, le dossier devient chiffrable : évaluer l’appartement de Toronto au jour du décès, arrêter le solde du compte, convertir en euros, appliquer le tarif français après abattement selon le lien de parenté, imputer l’impôt canadien quand la loi le permet, puis déclarer dans le cadre applicable aux décès survenus hors de France métropolitaine. La banque canadienne, de son côté, attend des preuves avant de débloquer : certificat de décès, qualité d’héritier, preuve du paiement ou de la garantie des droits canadiens, parfois preuve du dépôt de la déclaration française. Avancer sur les deux fronts en parallèle évite les blocages en chaîne : un dossier français complet accélère la mainlevée canadienne, et une attestation canadienne précise sécurise l’imputation en France.
A. Déclarer l’appartement de Toronto et le compte canadien, calculer les droits et imputer l’impôt payé au Canada
La déclaration française obéit à un cadre de temps propre aux décès survenus hors de France métropolitaine. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : » puis il distingue selon le lieu du décès, et il prévoit : « D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts sur Légifrance). Un décès survenu à Toronto entre dans ces autres cas, et la déclaration doit donc être enregistrée dans ce cadre d’une année. Le paiement suit la règle de l’article 1701 du même code : « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » (article 1701 du code général des impôts sur Légifrance). Concrètement, même si vous entendez contester l’assiette ou le calcul, acquittez les droits réclamés dans le cadre applicable puis agissez en restitution, car le défaut de paiement préalable expose le dépôt au refus et fragilise la suite.
L’évaluation conditionne tout le calcul. Pour l’appartement de Toronto, retenez la valeur vénale au jour du décès, établie par des éléments objectifs : estimation d’un agent local au jour du décès, prix de ventes comparables dans le même immeuble ou le même quartier à Toronto sur la période du décès, rapport d’évaluateur agréé en Ontario si la valeur est significative ou contestée. Convertissez en euros au cours du jour du décès et joignez la source du cours retenu. Pour le compte bancaire canadien, retenez le solde au jour du décès, intérêts courus inclus, converti en euros au même jour, avec le relevé arrêté au décès et l’attestation de la banque. Si un trust ou une fiducie canadienne détient l’appartement ou le compte, joignez l’acte constitutif et décrivez qui détenait quoi au décès, car l’administration française applique l’article 750 ter aux biens et droits placés dans le trust quand les conditions sont réunies. Les développements du cabinet sur l’imputation franco-étrangère et le contentieux des droits rappellent l’articulation avec la page dédiée à l’imputation de l’impôt étranger et au contentieux de l’article 784 A.
L’imputation de l’impôt payé au Canada obéit à l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts sur Légifrance). Trois conséquences pratiques en découlent pour Toronto. D’abord, l’imputation suppose un impôt acquitté hors de France sur les biens situés hors de France : conservez l’avis d’imposition canadien, la preuve du paiement et la ventilation par bien, car une preuve globale sans ventilation par bien complique l’imputation bien par bien. Ensuite, l’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur ces biens : elle ne crée pas de crédit remboursable au-delà de l’impôt français afférent aux mêmes biens. Enfin, l’imputation ne joue que dans les cas définis par le texte : qualifiez précisément votre configuration au regard des 1° et 3° de l’article 750 ter avant de l’invoquer, et exposez cette qualification dans la déclaration avec les justificatifs canadiens joints. Une déclaration qui se borne à soustraire l’impôt canadien sans rattacher chaque bien à son régime et sans joindre la preuve du paiement expose le dossier à une remise en cause poste par poste.
Le dossier Toronto comporte souvent un trust ou une structure canadienne qu’il faut traiter sans improvisation. L’article 990 J du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. » (article 990 J du code général des impôts sur Légifrance). L’arrêt du 11 février 2026 éclaire l’articulation avec la convention franco-canadienne dans un dossier où un trust de droit canadien dénommé Oscar II, constitué en 1986 et composé d’avoirs financiers, avait donné lieu à des rappels au titre de ce prélèvement pour les années 2012 à 2015, après un contrôle des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune : « Mme [W], résidente française, a déposé des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces. Au cours de ce contrôle, Mme [W] a admis avoir constitué, en 1986, un trust de droit canadien dénommé Oscar II, composé d’avoirs financiers. » puis « Le 31 juillet 2017, soutenant qu’à défaut d’avoir été déclarés par Mme [W] au titre de l’ISF en application des articles 885 G ter et 750 ter du code général des impôts, ces avoirs devaient être soumis au prélèvement prévu à l’article 990 J de ce code au tarif le plus élevé mentionné à l’article 885 U, 1, du même code, l’administration fiscale a notifié à M. [T], en sa qualité d’administrateur du trust Oscar II, une proposition de rectification portant rappel d’impositions pour les années 2012 à 2015. » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 février 2026, n° 23-14.305). La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait écarté les rappels sans rechercher si le prélèvement constituait un impôt identique ou analogue au sens de la convention. Pour votre succession, l’enseignement est double : d’une part, déclarez les trusts et fiducies canadiens avec l’acte complet et la liste des biens placés ; d’autre part, si l’administration écarte ou applique la convention franco-canadienne, exigez une motivation qui identifie l’impôt visé, l’article conventionnel appliqué et la qualification retenue pour le prélèvement français, puis discutez cette qualification au regard des articles 2 et 3, paragraphe 2, de la convention signée le 2 mai 1975.
Le calcul parisien suit ensuite un ordre stable. Déterminez la part nette de chaque héritier dans l’assiette française, appliquez l’abattement applicable selon le lien de parenté tel qu’il résulte des pièces d’état civil, puis appliquez le tarif par tranches. N’ajoutez aucun frais non prévu par les textes et ne déduisez que les dettes justifiées au jour du décès avec pièces : solde du prêt restant dû sur l’appartement de Toronto au jour du décès avec attestation bancaire, charges certaines, frais funéraires dans les limites admises avec factures. Joignez l’acte de décès ontarien traduit, le livret de famille, le testament, le certificat ontarien de nomination ou de probate, les titres de propriété de Toronto, les relevés bancaires arrêtés au décès, les avis d’imposition canadiens et les preuves de paiement au Canada. Une déclaration complète et chiffrée bien par bien, avec conversion documentée et ventilation de l’impôt canadien par bien, constitue la meilleure protection contre un rehaussement forfaitaire et la base la plus solide pour une contestation ultérieure ciblée.
B. Compte bloqué à Toronto, preuve et contestation du redressement depuis Paris et en Île-de-France
Le blocage du compte canadien obéit à une logique bancaire et successorale locale, distincte de l’impôt français. La banque de Toronto bloque par prudence tant qu’elle n’a pas identifié qui peut valablement donner quittance : certificat de décès, preuve de la qualité d’héritier selon la loi applicable, certificat ontarien du tribunal, instructions concordantes de tous les ayants droit ou décision du représentant successoral, preuve du règlement ou de la garantie des droits canadiens exigibles. Adressez à la banque un dossier unique et ordonné : acte de décès, testament et traduction, pièce d’identité de l’héritier parisien, certificat du tribunal ontarien, relevé arrêté au décès, coordonnées du notaire parisien et, si la banque l’exige, attestation du dépôt de la déclaration française ou preuve du paiement des droits français afférents au compte. Demandez à la banque une lettre qui précise exactement les pièces manquantes et le fondement de l’exigence, car une exigence générique entretient le blocage. Si la banque persiste sans motif énoncé, faites constater l’état du compte par écrit, avec le solde, les intérêts courus depuis le décès et les frais prélevés, afin de préserver une réclamation ultérieure documentée.
À Paris, la contestation d’un redressement qui vise l’appartement de Toronto ou le compte canadien se prépare dès la proposition de rectification. Exigez que l’administration identifie le fondement exact : domicile fiscal retenu pour le défunt et pour l’héritier avec les critères de l’article 4 B appliqués aux faits, qualification de chaque bien au regard de l’article 750 ter, montant retenu pour chaque bien avec la méthode d’évaluation, tarif appliqué, montant de l’impôt canadien admis en imputation au titre de l’article 784 A et motif du rejet du surplus. Répondez point par point avec pièces : bail et preuves du foyer, avis d’imposition français et canadiens, rapport d’évaluation de l’appartement de Toronto, relevé bancaire arrêté au décès, preuve ventilée de l’impôt canadien payé, acte de trust ou de fiducie avec traduction. Les échanges avec le service parisien gagnent à être écrits, datés et classés, car le dossier sera relu à chaque étape et chaque pièce manquante servira de motif de maintien. En Île-de-France, prévoyez les déplacements : le notaire parisien centralise la déclaration et les pièces françaises, tandis que le correspondant ontarien sécurise le probate et la mainlevée bancaire ; une visioconférence commune avec ordre du jour et compte rendu évite les instructions contradictoires entre Paris et Toronto.
La spécificité parisienne tient aussi aux juridictions et aux services compétents. Le tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux civil de la succession quand les critères de compétence sont réunis, et le juge administratif ou judiciaire connaît du contentieux fiscal selon la nature de l’imposition et le stade de la procédure, avec des règles de saisine et des pièces propres à chaque ordre. Indiquez dans vos écritures parisiennes la chronologie complète : date du décès à Toronto, date du certificat ontarien, date de la déclaration française enregistrée dans le cadre d’une année prévu pour les décès survenus hors de France métropolitaine, date de la proposition de rectification, date de la réponse de l’héritier, date de la mise en recouvrement. Cette chronologie évite les malentendus sur les étapes et permet au juge de situer chaque pièce. Joignez systématiquement la traduction des pièces ontariennes et la preuve du cours de conversion retenu, car un juge parisien ne peut apprécier une valeur en dollars canadiens sans conversion documentée au jour du décès. Les familles domiciliées à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Nanterre, Créteil ou Versailles suivent le même circuit : un dossier unique tenu à Paris, des originaux canadiens conservés avec leurs traductions, et une copie complète remise au notaire comme à l’avocat.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers Toronto–Paris et doivent être évitées. Première erreur : déclarer l’appartement de Toronto pour sa valeur actuelle au lieu de sa valeur au jour du décès, ce qui majore l’assiette quand le marché torontois a monté depuis. Deuxième erreur : convertir au cours actuel au lieu du cours du jour du décès, ce qui fausse à la fois l’assiette et l’imputation. Troisième erreur : soustraire globalement l’impôt canadien sans ventilation par bien et sans preuve du paiement, ce qui fait écarter l’imputation de l’article 784 A. Quatrième erreur : laisser le compte bloqué sans demander à la banque une liste écrite des pièces exigées, ce qui fige le dossier pendant des mois. Chacune de ces erreurs se corrige par une pièce : rapport d’évaluation daté, source du cours du jour du décès, avis et quittances canadiens ventilés, lettre de la banque listant ses exigences. Un dossier qui contient ces quatre pièces dès le départ se déclare plus vite, se débloque plus vite et se conteste mieux, car chaque poste est déjà prouvé bien par bien.
Conclusion
Le décès à Toronto d’un père dont l’héritier vit à Paris impose une méthode en trois temps : fixer le domicile fiscal du défunt et de l’héritier au regard de l’article 4 B, déterminer la loi successorale applicable en tenant compte de la résidence habituelle et, le cas échéant, du choix de loi, puis déclarer l’appartement de Toronto et le compte canadien dans le cadre d’une année prévu pour les décès survenus hors de France métropolitaine, calculer les droits français et imputer l’impôt canadien dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter. La convention signée le 2 mai 1975 entre la France et le Canada s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune qu’elle vise et aux impôts identiques ou analogues qui s’y ajoutent ou les remplacent, et la Cour de cassation exige que le juge recherche cette qualification avant d’écarter ou d’appliquer un prélèvement français. Les trusts et fiducies de droit canadien appellent une description complète de l’acte et des droits transmis, sous le contrôle de l’article 750 ter et de l’article 990 J. Tenu à Paris avec des pièces ontariennes traduites, des valeurs arrêtées au jour du décès, une conversion documentée et une preuve ventilée de l’impôt payé au Canada, le dossier paie à bon droit, obtient la mainlevée bancaire et conserve une contestation ciblée et crédible poste par poste.