Le Premier ministre des Pays-Bas Rob Jetten et son compagnon ont annoncé le 19 octobre 2026, photo d’échographie à l’appui, qu’ils allaient devenir parents grâce à une mère porteuse, comme le racontait Le Parisien du 20 octobre 2026. Le couple, fiancé depuis novembre 2024, a fait appel à deux amies : l’une donneuse d’ovocytes, l’autre mère porteuse. Aux Pays-Bas, cette gestation pour autrui non lucrative, sans rémunération de la femme qui porte l’enfant, est légale. L’annonce a fait le tour de la presse européenne parce que le futur père dirige un gouvernement, mais la question qu’elle soulève est celle de milliers de couples : que vaut, en France, l’enfant né d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ? La réponse tient en un paradoxe que dix ans de jurisprudence de la Cour de cassation ont construit : la convention de mère porteuse reste nulle en France, et pourtant l’enfant n’est pas laissé sans filiation. L’acte de naissance étranger peut être transcrit sur les registres français, le jugement étranger peut recevoir l’exequatur, et le second père dispose de voies précises pour voir reconnaître son lien avec l’enfant, à condition de respecter les contrôles posés notamment par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 juillet 2026. Cet article explique ces trois voies, les pièces à réunir et les erreurs qui font échouer les demandes.
I. GPA réalisée à l’étranger : pourquoi l’interdit français n’empêche pas la transcription de l’acte de naissance
A. GPA interdite en France : ce que les articles 16-7 et 16-9 du code civil prohibent exactement
Le principe de départ ne varie pas : en France, la gestation pour autrui est prohibée. L’article 16-7 du code civil dispose que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », et l’article 16-9 du même code ajoute que « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public ». Concrètement, aucune convention de mère porteuse ne peut produire d’effet juridique en France : ni la clinique, ni les intermédiaires, ni la mère porteuse elle-même ne peuvent exiger en justice l’exécution d’un tel contrat, et aucun juge français ne peut ordonner la remise d’un enfant sur le fondement d’une convention de gestation pour autrui. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé le 3 juillet 2026 : « la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français et relève en conséquence de l’ordre public international français » (Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028). Ce principe joue à l’égard de la convention elle-même, pas à l’égard de l’enfant une fois né : c’est cette distinction qui ouvre la suite du raisonnement.
Car l’interdit porte sur le contrat, tandis que l’enfant né à l’étranger possède déjà un état civil : un acte de naissance dressé par les autorités du pays de naissance, qui désigne ses parents. La question posée au juge français n’est donc pas d’autoriser la GPA, mais de dire si cet acte de naissance étranger peut figurer sur les registres français. L’action en transcription n’est pas une action en établissement de la filiation : elle ne crée pas le lien, elle constate qu’un lien a été établi à l’étranger selon la loi locale. C’est précisément parce que la transcription ne valide pas la convention prohibée que la Cour de cassation l’a admise, dans les conditions que la suite expose. Les couples qui confondent les deux plans perdent leurs procès : demander au juge français d’ordonner l’exécution de la convention de GPA, par exemple d’enjoindre à la mère porteuse de remettre l’enfant, se heurte à la nullité d’ordre public ; demander la transcription d’un acte étranger régulier suit un régime distinct, gouverné par l’article 47 du code civil.
Le cas néerlandais de Rob Jetten illustre cette géographie juridique : la GPA non lucrative y est admise, l’enfant naîtra avec un acte de naissance néerlandais, et si ce couple vivait en France, c’est cet acte étranger, et lui seul, que le droit français examinerait. Les Pays-Bas n’ont pas à se conformer au droit français, et la France n’a pas à juger la loi néerlandaise : chacune s’applique sur son territoire. Le juge français contrôle seulement si l’acte étranger peut rejoindre l’état civil français, sans réviser la loi étrangère qui l’a créé. Cette séparation des rôles explique pourquoi des enfants nés de GPA en Californie, au Nevada, en Colombie-Britannique ou en Ontario ont pu obtenir une transcription en France alors même que la convention qui a permis leur naissance est nulle au regard de la loi française.
B. Acte de naissance étranger et transcription en France : comment deux pères ont obtenu gain de cause devant la Cour de cassation
Le texte qui gouverne la transcription est l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » L’acte étranger bénéficie donc d’une présomption de régularité : c’est au ministère public, lorsqu’il s’oppose à la transcription, de démontrer l’irrégularité, la falsification ou la discordance avec la réalité, après vérifications utiles. Pendant des années, les parquets ont soutenu que la désignation d’un second père, sans lien biologique avec l’enfant, établissait à elle seule que les faits déclarés ne correspondraient pas à la réalité. La Cour de cassation a écarté cet argument en deux temps.
Premier temps, le 18 décembre 2019 : deux hommes français mariés, ayant eu recours à une convention de gestation pour autrui au Nevada, demandent la transcription de l’acte de naissance américain qui désigne l’un comme « père » et l’autre comme « parent ». Le procureur de la République s’y oppose pour le second. La première chambre civile casse l’arrêt qui refusait la transcription totale (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-12.327). La Cour vise ensemble l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit au respect de la vie privée et l’article 47, et juge que l’origine de la naissance dans une GPA ne suffit pas à écarter la transcription. L’arrêt du 20 mars 2019 avait déjà préparé le terrain, et la Cour avait sursis à statuer dans l’attente de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’arrêt de l’assemblée plénière du 4 octobre 2019 rendu sur le pourvoi n° 10-19.053, qui admet la transcription pour le père biologique et organise la reconnaissance du lien de la mère d’intention.
Second temps, le 18 novembre 2020 : un enfant né à Kamloops, en Colombie-Britannique au Canada, de deux hommes français, avec un acte de naissance désignant les deux comme parents. La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 13 mai 2019, n’ordonne qu’une transcription partielle : le père biologique oui, le second père non, au motif que sa désignation « ne peut correspondre à la réalité biologique » et que la transcription partielle suffit puisque l’enfant vit dans le foyer et que l’adoption reste possible. La première chambre civile casse (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-50.043), et sa formule mérite d’être citée en entier : « en présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issue d’une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l’article 47 du code civil ». La Cour ajoute que la jurisprudence antérieure qui refusait la transcription totale au motif que l’adoption restait ouverte « ne peut trouver application lorsque l’introduction d’une procédure d’adoption s’avère impossible ou inadaptée à la situation des intéressés ». En clair : refuser la transcription au second père au prétexte qu’il pourrait adopter n’est plus une réponse systématique.
De ces deux arrêts se dégage une méthode que tout couple français engagé dans une GPA à l’étranger doit comprendre. D’abord, constituer à l’étranger un état civil inattaquable : acte dressé dans les formes locales, sans fraude, conforme au droit de l’État de naissance. Ensuite, saisir le juge français d’une simple demande de transcription, sans lui demander de valider la convention de GPA. Enfin, si le parquet s’oppose, démontrer que l’acte est probant au sens de l’article 47 et que le refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée de l’enfant au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, qui énonce que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », et de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-50.043). Ces deux textes sont visés par chacun des arrêts cités : ils forment le socle conventionnel de toute demande.
II. Enfant né d’une GPA à l’étranger : transcription, exequatur ou adoption, comment faire reconnaître sa filiation en France
A. Transcription de l’acte de naissance ou exequatur du jugement étranger : pièces à fournir et contrôles du juge français
Deux voies mènent à la reconnaissance en France, et elles ne se confondent pas : la transcription de l’acte de naissance étranger, et l’exequatur du jugement étranger qui a établi la filiation. La transcription relève de l’article 47 du code civil : l’acte fait foi sauf preuve contraire, le contrôle porte sur la régularité formelle, l’absence de fraude et la conformité des faits déclarés à la réalité appréciée au regard de la loi française. La demande se porte devant le service central d’état civil de Nantes ou devant le tribunal judiciaire, et le procureur de la République peut s’y opposer, comme dans les affaires du Nevada et de Kamloops. Le dossier doit établir trois choses : que l’acte a été dressé dans les formes du pays de naissance, qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié, et que les mentions qu’il porte correspondent à la situation réelle de l’enfant, c’est-à-dire que les personnes désignées sont bien celles que la loi locale reconnaît comme parents. Les attestations de la clinique, le jugement étranger lorsqu’il existe, les traductions assermentées et les preuves de la nationalité française d’au moins un parent forment le socle du dossier. L’erreur la plus fréquente consiste à présenter la demande comme une validation de la convention de GPA : le juge n’a pas à l’approuver, et l’argumentaire doit rester centré sur la force probante de l’acte, pas sur la légitimité du projet parental.
L’exequatur suit une logique différente : il ne s’agit plus de recopier un acte, mais de déclarer exécutoire en France une décision rendue par un tribunal étranger, par exemple l’ordonnance d’une cour canadienne qui attribue la filiation aux parents d’intention. L’article 47 du code civil ne s’applique pas ici ; c’est l’article 509 du code de procédure civile qui gouverne, et la première chambre civile en a fixé le mode d’emploi le 2 octobre 2024 : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883). La même décision précise que les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, « produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes » et « peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur », mais que « Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater ». Autrement dit, un jugement ontarien régulier produit ses effets sans formalité tant que personne ne le conteste, mais dès que la transcription est demandée ou que le parquet s’oppose, le contrôle des trois conditions s’impose.
L’arrêt d’assemblée plénière du 3 juillet 2026 durcit et précise ce contrôle pour les GPA, et tout dossier postérieur doit en tenir compte. Dans cette affaire, une cour supérieure de justice de l’Ontario avait, par ordonnance du 29 mars 2011, établi la filiation d’un enfant entre deux hommes français, et la cour d’appel de Paris avait déclaré cette décision exécutoire en France en jugeant qu’elle produirait les effets d’une adoption plénière. La Cour de cassation annule sur les deux points (Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028). D’abord, sur la motivation : « Lorsqu’il est demandé l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger, l’existence d’une motivation s’apprécie au regard, d’une part, des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques, et, d’autre part, du droit de l’enfant et de l’ensemble des personnes impliquées au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, constituant une considération primordiale. » Le juge de l’exequatur « doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux. » La cour d’appel, qui s’était contentée de la requête des demandeurs pour suppléer l’absence de motivation du jugement canadien, « sans vérifier au besoin d’office, que le jugement étranger, le cas échéant complété de la requête, avait constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, avaient consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux », a privé sa décision de base légale.
Ensuite, sur les effets : la Cour juge que « le juge de l’exequatur, lorsqu’il se prononce sur la régularité internationale de la décision étrangère, ne peut procéder à la révision au fond de celle-ci », et qu’« une fois revêtue de l’exequatur, une décision étrangère ne peut davantage être modifiée, sauf à être exceptionnellement adaptée pour en permettre la parfaite intégration dans l’ordre juridique français. Cette adaptation est exclusive de toute dénaturation. » (Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028) Dès lors, « Lorsque, sans prononcer d’adoption, une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtue de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux. » (Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028) La cour d’appel, qui avait décidé que la décision canadienne « produira en France les effets d’une adoption plénière », a violé l’article 509 : la décision étrangère n’était pas un jugement d’adoption, et l’exequatur ne permet pas de la transformer en adoption. La Cour déclare elle-même l’ordonnance ontarienne exécutoire en France, rejette la demande d’effet d’adoption plénière, et dit que la filiation établie produit ses effets propres. La leçon pratique est nette : un jugement étranger de filiation, même peu motivé, peut passer le contrôle s’il est accompagné des pièces établissant le consentement éclairé de la mère porteuse, mais il ne donnera jamais plus que ce qu’il dit — une filiation reconnue comme telle, pas une adoption reconstituée par le juge français. Les couples installés à Paris et en Île-de-France suivent exactement les mêmes voies : demande de transcription auprès du service central d’état civil de Nantes, et, en cas de jugement étranger contesté, requête en exequatur portée devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance d’un avocat pour constituer le dossier de consentement et de motivation exigé depuis l’arrêt du 3 juillet 2026.
B. Second père et adoption de l’enfant du conjoint : quand la transcription ne suffit pas et comment adopter
La transcription n’est pas toujours possible : acte étranger irrégulier, fraude avérée, ou mentions que le droit français ne peut recevoir. La Cour de cassation elle-même, dans l’arrêt du 18 novembre 2020, réserve le cas où « l’introduction d’une procédure d’adoption s’avère impossible ou inadaptée », ce qui suppose a contrario que l’adoption reste, dans les autres cas, la voie de repli du second père (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-50.043). Avant 2019, c’était même la seule voie : la Cour refusait la transcription totale au motif que l’atteinte à la vie privée de l’enfant n’était pas disproportionnée « dès lors que la voie de l’adoption était ouverte à l’époux ou l’épouse du père biologique ». Cette période est révolue pour les actes probants, mais l’adoption de l’enfant du conjoint demeure l’instrument de ceux dont la transcription échoue ou dont la situation ne rentre pas dans le cadre des arrêts de 2019 et 2020, par exemple lorsque l’acte étranger ne désigne qu’un seul parent ou lorsque le parquet établit une irrégularité dirimante.
Qui peut adopter ? L’article 343 du code civil ouvre l’adoption aux couples mariés, pacsés et aux concubins : « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans. » Le conjoint ou partenaire du père biologique peut donc demander l’adoption de l’enfant, en adoption simple ou en adoption plénière selon la configuration familiale et l’âge de l’enfant. Le consentement des titulaires de la filiation déjà établie est requis : l’article 348 du code civil, dans ses dispositions sur le consentement à l’adoption, prévoit que « Lorsque la filiation d’un mineur est établie à l’égard de ses deux parents, l’un et l’autre doivent consentir à l’adoption ». Pour le couple d’hommes dont l’un est déjà père par transcription, le père consent à l’adoption par son conjoint, et le tribunal vérifie que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Cette voie suppose le mariage, le pacs ou le concubinage stable, et un dossier qui démontre la réalité de la vie commune avec l’enfant : attestations, preuves de la prise en charge quotidienne, scolarité, suivi médical.
Deux pièges doivent être évités. Le premier consiste à croire que l’exequatur d’un jugement étranger de filiation équivaut à une adoption : l’assemblée plénière du 3 juillet 2026 l’interdit expressément, et la demande qui tend à faire juger que le jugement étranger produirait les effets d’une adoption plénière est rejetée, comme dans l’affaire ontarienne. Le second consiste à demander l’adoption alors que la transcription était accessible : la procédure d’adoption est plus longue, soumise à enquête et à l’appréciation du tribunal, tandis que la transcription d’un acte probant s’impose au juge dès lors que les conditions de l’article 47 sont réunies. La stratégie correcte suit donc un ordre : d’abord tenter la transcription de l’acte étranger, ensuite, en cas d’échec ou de jugement étranger à faire reconnaître, viser l’exequatur avec un dossier de consentement complet, et seulement en dernier ressort engager l’adoption de l’enfant du conjoint. Chaque étape suppose des pièces différentes, et mélanger les fondements dans une même assignation expose au rejet. C’est aussi pour cela que le récit néerlandais du 20 octobre 2026 mérite mieux que l’anecdote : derrière l’annonce d’un chef de gouvernement se joue, pour chaque couple français dans la même situation, le choix entre trois procédures aux conditions et aux effets distincts, que seule la lecture exacte des arrêts permet d’arbitrer.
Ce que dit le droit, en trois phrases
En France, toute convention de gestation pour autrui est nulle et cette prohibition est d’ordre public (article 16-7 du code civil), mais l’acte de naissance étranger fait foi et doit être transcrit lorsque ni sa régularité ni sa conformité à la réalité ne sont mises en cause (article 47 du code civil). Depuis le 18 novembre 2020, ni la naissance issue d’une GPA ni la désignation d’un deuxième homme comme père ne font obstacle à la transcription totale de l’acte étranger probant (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-50.043). Depuis le 3 juillet 2026, le jugement étranger qui établit la filiation ne reçoit l’exequatur que si le consentement de la mère porteuse est établi par la décision ou les pièces équivalentes, et il produit ses effets propres sans pouvoir être transformé en adoption plénière (Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028).
Conclusion
L’annonce du 19 octobre 2026 par le Premier ministre néerlandais et son compagnon, relayée par Le Parisien du 20 octobre 2026, se terminera en 2027 par une naissance sous loi néerlandaise ; pour un couple français vivant la même histoire, tout commencerait à ce moment-là devant le droit français. La prohibition de la gestation pour autrui n’a pas bougé : la convention reste nulle, et aucun juge français ne lui donnera effet. Mais l’enfant n’est pas la convention : son acte de naissance étranger, s’il est régulier et probant, doit être transcrit en totalité, y compris lorsqu’il désigne deux pères, et le jugement étranger qui établit sa filiation peut être déclaré exécutoire en France dès lors que le consentement de la mère porteuse est établi et que les trois conditions de l’exequatur sont réunies. L’adoption de l’enfant du conjoint subsiste comme voie de repli lorsque la transcription est impossible. Trois procédures, trois dossiers, trois contrôles : la réussite tient au choix de la bonne voie et à l’exactitude des pièces, jamais à l’affirmation d’un principe général. C’est l’enseignement constant des arrêts du 18 décembre 2019, du 18 novembre 2020, du 2 octobre 2024 et du 3 juillet 2026 : le droit français ne reconnaît pas la GPA, il reconnaît l’enfant, et il le fait pièce par pièce.