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Logement interdit d’habiter à Paris : suspension du loyer, relogement et expulsion, que faire en 2026

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Logement interdit d’habiter à Paris : suspension du loyer, relogement et expulsion, que faire en 2026

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Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité qui interdit d’habiter votre logement parisien change tout, mais pas comme on l’imagine : le loyer est suspendu de plein droit dès le mois qui suit la notification, le propriétaire doit vous héberger ou vous reloger à ses frais, et votre bail ne disparaît pas pour autant. Beaucoup de locataires continuent pourtant de payer un loyer qu’ils ne doivent plus, tandis que certains bailleurs tentent de récupérer les lieux sans décision de justice, ce qui les expose à trois ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. La cour d’appel de Poitiers a confirmé le 16 décembre 2025 que la suspension des loyers s’impose dès la notification de l’arrêté, même quand des impayés antérieurs subsistent et même quand l’occupant a été relogé entre-temps. Le tribunal judiciaire de Paris a quant à lui rappelé le 11 février 2026 que la restitution du trop-perçu se prescrit par trois ans et que le bailleur qui laisse un logement insalubre s’expose à des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Ce dossier explique, textes et décisions récentes à l’appui, quand le loyer cesse d’être dû et comment récupérer l’indu, qui doit vous héberger ou vous reloger et avec quelle indemnité, puis ce que devient votre bail et dans quelles conditions le juge peut ordonner votre expulsion si vous vous maintenez dans les lieux.

I. L’arrêté qui interdit d’habiter suspend le loyer et oblige à héberger ou à reloger

A. Quand le loyer cesse-t-il d’être dû et comment récupérer le trop-perçu à Paris ?

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant à quatre situations précises : les risques présentés par les murs ou bâtiments qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires, le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, l’entreposage irrégulier de matières explosives ou inflammables, et l’insalubrité telle que définie par le code de la santé publique, comme l’énonce l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation). Face à l’une de ces situations, l’autorité compétente prescrit par arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, des mesures nécessitées par les circonstances, parmi lesquelles la réparation, la démolition de tout ou partie de l’immeuble, la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation, ou encore l’interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif, aux termes de l’article L. 511-11 du même code (article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation). Le même article verrouille les mesures les plus graves : l’arrêté ne peut prescrire la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité, ou lorsque les travaux nécessaires à une remise en état aux normes seraient plus coûteux que la reconstruction (article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation). En cas de danger imminent, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe, selon l’article L. 511-19 du même code (article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation). Pour l’occupant parisien, la première vérification porte donc sur la nature exacte de l’arrêté affiché en mairie et sur la façade de l’immeuble : simple prescription de travaux, interdiction temporaire ou interdiction définitive, car chaque niveau déclenche des droits différents.

Dès qu’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité vise votre logement, le loyer en principal et toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée, comme le prévoit le deuxième alinéa du I de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation : « le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du local ou de l’installation, qu’il ou elle soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial, cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée » (article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation). Les loyers ou toutes autres sommes indûment perçus par le propriétaire, l’exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l’occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable, selon le même article (article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, si l’arrêté est notifié le 15 mars, le loyer d’avril n’est déjà plus dû, et tout prélèvement automatique qui continuerait de passer doit être interrompu puis réclamé. La suspension joue même si le propriétaire prétend avoir fait des diligences ou si les lieux continuent d’être occupés : la cour d’appel de Chambéry a jugé le 2 juin 2026, RG 25/01035, que les circonstances tenant à ce que les bailleurs auraient fait toutes diligences, à ce qu’aucun manquement contractuel ne saurait leur être imputé, ou à ce que les locaux auraient continué à être exploités, ne sont nullement de nature à remettre en cause le mécanisme de suspension de plein droit des loyers instauré par la loi, de manière automatique, dès lors qu’un arrêté est pris par l’autorité administrative (CA Chambéry, 1re ch., 2 juin 2026, RG 25/01035).

Le champ d’application de cette suspension mérite une mise au point, car la Cour de cassation l’a resserré avant que le législateur ne l’élargisse. Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, l’article L. 521-2 ne prévoyait la cessation de l’exigibilité des loyers que pour l’occupation d’un logement, et la troisième chambre civile a cassé le 3 juillet 2025, pourvoi n° 23-20.553, un arrêt qui avait suspendu les loyers d’un bail commercial : « En se déterminant ainsi, alors que l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ne prévoit la cessation de l’exigibilité des loyers que pour l’occupation d’un logement, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que les locaux loués comprenaient un logement, n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-20.553). La loi du 9 avril 2024 a depuis étendu la suspension aux locaux à usage professionnel ou commercial, et la cour d’appel de Chambéry en a déduit, dans ce même arrêt du 2 juin 2026, RG 25/01035, que l’arrêté pris le 3 juin 2022 et toujours en vigueur au 11 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, entraînait la suspension de plein droit des loyers à compter de cette dernière date (CA Chambéry, 1re ch., 2 juin 2026, RG 25/01035). Pour un logement parisien à usage d’habitation, aucune hésitation n’est permise : la suspension s’applique dans tous les cas, et le contentieux porte seulement sur les dates, les montants et la restitution.

La suspension ne fait pas table rase du passé : les loyers dus avant l’arrêté restent dus, et c’est même une force pour le bailleur dans les comptes entre les parties. La cour d’appel de Poitiers l’a dit nettement le 16 décembre 2025, RG 25/00886, à propos d’une suspension ordonnée à compter du 29 février 2024, date d’un arrêté préfectoral : « Et la circonstance que l’occupante locataire ait été ou non relogée, et qu’il existe, avant ou après la date d’effet de cet arrêté, des loyers et impayés, qui n’intéressent que la réalisation des comptes entre les parties, est indifférente au principe de leur suspension » (CA Poitiers, 2e ch. civ., 16 déc. 2025, RG 25/00886). Autrement dit, le propriétaire ne peut pas refuser la suspension au motif que le locataire devait déjà de l’argent, et le locataire ne peut pas croire que la suspension efface sa dette antérieure. Dans cette affaire, la cour a confirmé l’ordonnance qui suspendait les loyers et charges et qui condamnait le bailleur à verser 899,79 euros à titre provisionnel sur les frais de relogement, puis a condamné le bailleur aux dépens d’appel et à 2 400 euros de frais irrépétibles. Pour le locataire parisien, la méthode consiste donc à séparer strictement les deux périodes : réclamer la suspension et la restitution pour la période couverte par l’arrêté, tout en traitant à part, par un plan d’apurement ou devant le juge, les impayés nés avant l’arrêté, car les mélanger affaiblit les deux demandes.

Récupérer le trop-perçu suppose d’agir vite, car la prescription de trois ans joue à plein. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle juge des contentieux de la protection, a jugé le 11 février 2026, RG 25/06050, qu’une locataire qui demandait la restitution des loyers versés jusqu’au 25 juillet 2022, date de l’arrêté d’insalubrité, par une assignation du 13 juin 2025, était prescrite pour toute la période antérieure au 13 juin 2022, en application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le tribunal a donc limité la condamnation à 400 euros de trop-perçu pour la période du 13 juin 2022 au 25 juillet 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, tout en accordant 2 000 euros de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance établi par le courrier des services de l’habitat de la Ville et un certificat médical (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même jugement rappelle une limite souvent ignorée : hors arrêté, un locataire ne peut pas suspendre unilatéralement ses loyers en invoquant des désordres, car l’inexception d’inexécution suppose une inexécution d’une gravité certaine qui l’empêche de jouir totalement des lieux, et la preuve de cette gravité pèse sur celui qui l’invoque. À Paris, la bonne séquence consiste donc à faire constater l’insalubrité par les services de la Ville, à cesser de payer à compter du premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de l’arrêté, à réclamer par écrit la restitution de l’indu en visant l’article L. 521-2, puis à saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris avant l’expiration du délai de trois ans, en joignant l’arrêté, les preuves de paiement et tout élément médical ou technique du trouble de jouissance.

B. Qui doit vous héberger ou vous reloger, avec quelle indemnité et sous quelles sanctions ?

La loi désigne largement les bénéficiaires de la protection : pour l’application du chapitre, l’occupant s’entend du titulaire d’un droit réel conférant l’usage, du locataire, du sous-locataire ou de l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et des locaux d’hébergement constituant son habitation principale, et le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou d’en payer le coût, aux termes de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation (article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation). Le dispositif distingue ensuite deux régimes. Lorsque l’immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou lorsque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins, et à défaut l’hébergement est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2, son coût restant à la charge du propriétaire ou de l’exploitant, selon le I de l’article L. 521-3-1 du même code (article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation). Si un logement frappé d’un arrêté de traitement de l’insalubrité est manifestement suroccupé, le propriétaire doit assurer l’hébergement des occupants jusqu’au terme des travaux, puis leur relogement incombe au représentant de l’État dans le département, et au-delà de trois ans toute éviction est considérée comme définitive, avec application du régime du définitif, toujours selon le même article (article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation). Lorsque l’immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, ou que la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation est prescrite, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement des occupants, obligation satisfaite par la présentation d’une offre de logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités, et il doit verser à l’occupant évincé une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation : « Le propriétaire ou l’exploitant est tenu de verser à l’occupant évincé une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation » (article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation). En cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2, selon le même texte (article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation).

Quand le propriétaire ne fait rien, la puissance publique prend le relais, mais le coût lui revient. Lorsque l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité comporte une interdiction définitive ou temporaire d’habiter, ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger, en application du I de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation (article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation). Et lorsqu’une personne publique, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l’exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés, égale à un an du loyer prévisionnel, selon le IV du même article (article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation). Le propriétaire défaillant paie donc deux fois : l’hébergement ou le relogement des occupants, puis l’indemnisation de la collectivité ou de l’organisme qui s’est substitué à lui. Pour le locataire parisien, le réflexe consiste à signaler par écrit la situation à la mairie d’arrondissement et au propriétaire dès la notification de l’arrêté, à conserver la preuve de ce signalement, puis, faute d’offre d’hébergement ou de relogement, à saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la défaillance et obtenir une provision, comme l’a obtenue la locataire rochelaise devant la cour d’appel de Poitiers avec 899,79 euros provisionnels sur ses frais de réinstallation (CA Poitiers, 2e ch. civ., 16 déc. 2025, RG 25/00886).

Le législateur a assorti ces obligations de sanctions pénales dissuasives, que le bailleur parisien doit mesurer avant toute pression sur l’occupant. Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 euros le fait de menacer ou d’intimider un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits, de rendre impropres à l’habitation les lieux qu’il occupe, de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation en méconnaissance de la suspension légale, ou de refuser de procéder à l’hébergement ou au relogement tout en étant en mesure de le faire : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 euros le fait » de « percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l’article L. 521-2 » (article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation). Lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, selon le même article (article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation). Autrement dit, le propriétaire qui coupe l’eau ou l’électricité pour faire partir l’occupant, qui encaisse le loyer malgré l’arrêté ou qui refuse un relogement qu’il pourrait assurer s’expose au correctionnel, sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts dus au civil. Face à de telles pressions, l’occupant fait constater les faits par un commissaire de justice, dépose plainte et saisit le juge civil en référé, car la voie de fait ne remplace jamais la décision de justice : en matière d’occupation des lieux, seul le juge ordonne la sortie des lieux, comme le rappelle l’expulsion locative au cabinet pour l’ensemble des procédures d’expulsion, et les questions de décence, d’insalubrité et d’obligations du bailleur relèvent plus largement du droit immobilier au cabinet.

II. Rester dans les lieux ou les quitter : le bail survit et l’expulsion reste judiciaire

A. Pourquoi le bail n’est pas résilié et comment préparer le retour après la mainlevée ?

L’erreur la plus répandue consiste à croire que l’interdiction d’habiter met fin au bail : c’est l’inverse, et le texte le dit. Lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser, les baux et contrats d’occupation ou d’hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, à la seule exception de l’obligation de paiement du loyer, jusqu’à leur terme ou jusqu’au départ des occupants et au plus tard jusqu’à la date limite fixée par l’arrêté, et un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d’occupation, selon le III de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation (article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation). La durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois qui suit la mainlevée est celle qui restait à courir au premier jour du mois qui a suivi la notification de l’arrêté, de sorte que la période de suspension ne raccourcit ni n’allonge artificiellement le bail : elle le met entre parenthèses, toujours selon le même article (article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation). Surtout, la loi protège l’occupant qui n’a reçu aucune offre de relogement : « Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d’avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l’article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait » (article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation). Le locataire parisien qui reste dans son logement parce que ni le propriétaire ni la collectivité ne lui ont proposé de relogement conforme n’est donc pas un occupant sans droit : il est un occupant de bonne foi que le bailleur ne peut pas faire expulser sur ce seul fondement.

Le retour dans les lieux après la mainlevée obéit à la même mécanique calendaire que la suspension. Les loyers sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée, et les sommes indûment perçues pendant la suspension doivent avoir été restituées ou déduites, en application de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation (article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, le locataire exige avant de reprendre le paiement une copie de l’arrêté de mainlevée et la preuve de sa notification ou de son affichage, faute de quoi le point de départ de la nouvelle exigibilité reste contestable, puis il fait établir l’état des lieux de retour et conserve les attestations de travaux. Le bailleur, de son côté, ne peut pas remettre le logement en location à un nouveau locataire sans avoir exécuté les mesures prescrites avant toute nouvelle occupation, puisque l’article L. 511-11 impose que les mesures prescrites soient exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues par la loi (article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation). À Paris, le contentieux du retour se joue devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, comme l’illustre un jugement du 11 février 2026 de ce pôle (TJ Paris, pôle JCP, 11 fév. 2026, RG 25/06050) : le locataire qui revient sans mainlevée régulière s’expose à payer un loyer pour un logement encore juridiquement inhabitable, tandis que le bailleur qui relouerait sans avoir fait exécuter les travaux s’expose à la restitution des loyers et aux sanctions pénales. Chacun a donc intérêt à exiger l’arrêté de mainlevée écrit, daté et affiché, plutôt qu’une simple assurance verbale de fin de travaux.

Le locataire qui souhaite quitter définitivement le logement pendant l’interdiction doit garder à l’esprit que le bail se poursuivant de plein droit, un départ précipité sans écrit n’éteint pas ses obligations et peut lui faire perdre le bénéfice de l’indemnité de réinstallation. La voie sûre consiste à notifier par écrit son départ au bailleur et à l’autorité qui suit l’arrêté, à demander la régularisation des comptes jusqu’à la date de l’arrêté, à réclamer la restitution du dépôt de garantie et des loyers indûment versés, puis à saisir le juge des contentieux de la protection en cas de refus. Cette prudence s’impose d’autant plus à Paris où les loyers élevés gonflent chaque mois de retard : dans l’affaire jugée à Paris le 11 février 2026, chaque mois de retard dans l’assignation amputait d’autant la restitution, la prescription de trois ans courant inexorablement, et la locataire n’a récupéré que 400 euros pour un mois et dix jours au lieu de 10 800 euros réclamés sur près de trois ans (TJ Paris, pôle JCP, 11 fév. 2026, RG 25/06050). Partir vite et réclamer vite : telle est la discipline que la prescription impose à l’occupant parisien.

B. Quand le juge peut-il ordonner votre expulsion et avec quels délais à Paris ?

L’occupant de bonne foi resté faute d’offre de relogement ne peut pas être expulsé de ce fait, mais cette immunité a des limites : elle ne couvre ni la mauvaise foi ni l’occupation par voie de fait, et elle ne fait pas obstacle à une expulsion prononcée pour un autre motif, dans les formes judiciaires. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des délais accordés par le juge : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article autorise le juge à réduire ou à supprimer ce délai, notamment quand le relogement n’a pas été suivi d’effet du fait du locataire, et il écarte le délai quand le juge constate la mauvaise foi ou une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour l’occupant parisien maintenu après une interdiction définitive, l’enjeu se déplace donc sur la bonne foi : celui qui a refusé sans motif une offre de relogement conforme à ses besoins et à ses possibilités s’expose à voir le juge qualifier sa résistance de mauvaise foi et à perdre le bénéfice des délais.

Le juge dispose en outre de délais de grâce renouvelables, même après avoir ordonné l’expulsion. Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Cette protection ne joue pas quand le propriétaire exerce une reprise encadrée par la loi de 1948, quand le relogement n’a pas abouti du fait du locataire, quand ce dernier est de mauvaise foi, ni quand l’entrée dans les lieux résulte de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, selon le même article (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). S’y ajoute le sursis hivernal : nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement soit assuré dans des conditions suffisantes, aux termes de l’article L. 412-6 du même code (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pour la trêve 2026-2027, l’occupant parisien dont l’expulsion a été ordonnée après une interdiction définitive cumule donc, s’il est de bonne foi, le délai de deux mois après le commandement, les délais renouvelables du juge de l’exécution et le sursis du 1er novembre au 31 mars, ce qui impose de saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris sans attendre la fin de l’automne. Le déroulé complet de cette phase, du commandement de quitter les lieux au concours de la force publique, est détaillé dans la page consacrée à l’après-jugement et aux délais d’exécution, et chacun peut y exposer votre situation au cabinet pour faire examiner son calendrier procédural.

Conclusion

L’interdiction d’habiter ne chasse pas l’occupant, elle déplace les obligations : le loyer est suspendu de plein droit dès le premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de l’arrêté, et l’indu doit être restitué ou déduit. Le propriétaire ou l’exploitant doit assurer un hébergement décent en cas d’interdiction temporaire, puis un relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l’occupant en cas d’interdiction définitive, avec une indemnité de trois mois du nouveau loyer, sous peine de voir la collectivité se substituer à lui à ses frais et de sanctions pénales pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Le bail, lui, survit à l’arrêté : il poursuit ses effets sans résiliation automatique, l’occupant resté faute d’offre conforme est de bonne foi et ne peut être expulsé de ce chef, et les loyers ne recommencent à courir qu’après la mainlevée régulièrement notifiée ou affichée. Quand l’expulsion est néanmoins ordonnée, elle reste judiciaire, avec un commandement suivi d’un délai de deux mois, des délais renouvelables du juge de l’exécution et le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars pour l’occupant de bonne foi. À Paris, chaque date compte : date de l’arrêté, date de sa notification ou de son affichage, date de la mainlevée et délai de trois ans pour réclamer l’indu. Conserver l’arrêté, les preuves de paiement et les échanges écrits, puis saisir rapidement le juge des contentieux de la protection ou le juge de l’exécution selon la difficulté, reste la seule manière de transformer ces protections légales en résultat concret.

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