Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Malaise ou décès d’un passager pendant votre vol : déroutement, correspondance manquée et indemnisation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Malaise ou décès d’un passager pendant votre vol : déroutement, correspondance manquée et indemnisation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un passager s’effondre dans l’allée pendant que l’avion survole une zone sans aéroport proche. L’équipage demande s’il y a un médecin à bord, administre de l’oxygène, puis décide avec le commandant de bord de se dérouter vers l’aéroport le plus proche. Vous, assis quelques rangs plus loin, n’êtes pas blessé et ne connaissez pas la victime. Mais votre correspondance est manquée, votre nuit d’hôtel est perdue et vous arrivez à destination avec six heures de retard. De son côté, la famille du passager décédé s’interroge sur la responsabilité de la compagnie. Deux contentieux naissent du même événement, et ils obéissent à des règles différentes.

La jurisprudence française de l’année 2026 éclaire ces deux versants. Le 23 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un malaise de passager ayant nécessité un débarquement pouvait caractériser une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur de l’indemnisation forfaitaire des autres passagers. Le 17 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté la famille d’une passagère décédée à bord après un malaise, faute d’événement extérieur et soudain démontré. Ces deux décisions fixent la méthode : prouver l’accident pour la famille, prouver l’inévitable pour la compagnie face aux passagers retardés.

Cet article expose d’abord ce que la famille du passager décédé doit démontrer pour engager la responsabilité du transporteur, puis les droits des autres passagers dont le vol a été dérouté ou retardé par l’urgence médicale d’un tiers.

I. La famille du passager décédé ou blessé doit prouver un accident, pas seulement un décès

A. L’article 17 de la convention de Montréal exige un événement extérieur et soudain

Le texte applicable est l’article 17, paragraphe 1, de la convention de Montréal du 28 mai 1999, que le tribunal judiciaire de Paris applique en ces termes dans le dossier du vol Yemenia : « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement. » (jugement du 1er octobre 2025). Le mot décisif est « accident ». Un décès survenu à bord ne suffit pas ; il faut un événement qui a causé la mort et qui présente les caractères d’un accident.

Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé le 17 juin 2026 dans une affaire où une passagère était décédée après un malaise suivi d’une chute dans l’allée, une quinzaine de minutes après un décollage, malgré l’oxygène administré par l’équipage aidé d’un médecin présent à bord et une tentative de réanimation avec défibrillateur. Le tribunal exige du demandeur « un évènement extérieur et soudain à la victime ayant entraîné le décès ou une lésion » (jugement du 17 juin 2026), et conclut : « il n’est pas établi l’existence d’un évènement extérieur à la victime, imprévu et soudain, ayant entraîné le décès, qui a eu lieu à bord du vol ». Le jugement est consultable sur le site de la Cour de cassation.

Trois enseignements pratiques ressortent de cette décision. D’abord, la charge de la preuve pèse sur la famille : c’est elle qui doit établir le fait générateur, c’est-à-dire l’accident, et le lien de causalité avec le décès. Ensuite, les perturbations du vol ne font pas l’accident : dans cette affaire, le vol avait été dérouté à deux reprises en raison de vents violents avant le décès, et le tribunal juge que les demandeurs « ne justifient pas non plus que les retards et déroutages de l’appareil liés aux conditions météorologiques soient la cause directe du décès » (même jugement). Enfin, l’état de santé interne de la victime ne constitue pas un accident : le rapport de vol évoquait une crise d’hypertension, mais « il ne peut qu’être une supposition du motif du décès à défaut d’autopsie établissant les causes véritables de la mort » (même jugement). Le tribunal relève d’ailleurs qu’aucune contre-indication au voyage en avion n’était connue, ce qui ne pouvait être reproché à la compagnie.

La méthode probatoire s’en déduit. La famille doit réunir le rapport de vol, l’attestation du chef de cabine, les certificats médicaux et, lorsque le décès reste inexpliqué, les résultats d’une autopsie. À défaut d’examen post-mortem, l’hypothèse d’une cause interne reste une supposition et la demande échoue, comme à Bobigny. Les pièces médicales antérieures ont aussi leur importance : démontrer que le passager voyageait sans contre-indication connue écarte le reproche fait à la compagnie d’avoir laissé embarquer une personne inapte, mais ne crée pas pour autant l’accident. Seul un fait extérieur, soudain et imprévu — une chute provoquée par une secousse brutale, un objet tombé du coffre à bagages, une évacuation — ouvre la voie de l’article 17.

B. Exonération, plafonds et délai de deux ans : le cadre financier et procédural de la famille

Même lorsqu’un accident est établi, la compagnie dispose d’une cause d’exonération : le tribunal de Bobigny rappelle que l’article 20 de la même convention prévoit une telle exonération lorsque la négligence ou un autre acte préjudiciable de la personne qui demande réparation, ou de celle dont elle tient ses droits, a causé le dommage ou y a contribué (jugement du 17 juin 2026). Concrètement, si le passager a refusé de suivre les consignes de sécurité, retiré sa ceinture pendant une phase critique ou dissimulé une condition qui imposait des précautions particulières, l’indemnisation peut être réduite ou supprimée à proportion de cette contribution.

Lorsque la responsabilité est retenue, le tribunal de Paris applique l’article 21.1 de cette convention, intitulé « indemnisation en cas de mort ou de lésion subie par le passager » : « pour les dommages visés au paragraphe 1 de l’article 17 et ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité » (même jugement). Les préjudices réparables restent compensatoires : l’article 29 de la convention exclut les condamnations punitives, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Metz, « dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages et intérêts à un titre autre que la réparation » (jugement du 17 décembre 2025). Le préjudice moral des proches et la perte de revenus sont en revanche indemnisables dans cette limite réparatrice, poste par poste et pièces à l’appui.

Le temps, ensuite, est compté : aux termes de l’article L. 6422-4, alinéa 1er, du code des transports, « l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport », comme l’a rappelé la Cour de cassation le 11 mai 2022 (pourvoi n° 21-16.647). Ce délai court à compter de ces événements objectifs, et son non-respect éteint le droit d’agir, comme le rappelle notre analyse du délai de deux ans pour agir contre la compagnie aérienne.

Sur le plan procédural, la recevabilité même des actions des familles donne lieu à d’âpres débats, notamment sur la prescription lorsque les faits sont anciens. Dans le dossier du vol Yemenia Airways IY 626, qui s’était abîmé en mer en 2009 au large des Comores, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 6 juillet 2023, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la compagnie et déclaré recevables les demandes des ayants droit, dont le tribunal judiciaire de Paris a ensuite examiné le fond le 1er octobre 2025. Le jugement parisien illustre l’ampleur des postes débattus poste par poste : préjudices patrimoniaux, moraux et matériels de chacun des proches, qualité d’héritier, intérêts et capitalisation. Les demandes chiffrées dans ce dossier donnent la mesure de l’exercice : l’époux réclamait 271 133 euros de préjudice patrimonial, 50 000 euros de préjudice moral et 50 000 euros de préjudice matériel, une fille 50 269 euros de préjudice patrimonial, et les trois ayants droit ensemble 100 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente de la défunte, avec intérêts depuis 2009 et capitalisation. Ces montants sont des demandes, pas des sommes accordées, mais ils montrent que chaque poste doit être documenté : bulletins de salaire et avis d’imposition pour la perte de revenus, actes d’état civil pour la qualité d’héritier, certificats et attestations pour le préjudice moral. Les familles doivent donc établir leur lien avec le défunt par des actes d’état civil complets, chiffrer chaque préjudice avec des justificatifs et anticiper la discussion sur la prescription avant même le fond.

Les proches d’un passager victime d’un malaise ou décédé à bord trouveront le complément de cette analyse, centrée sur la victime elle-même, dans notre étude du malaise à bord et du décès en vol, qui traite notamment de la thrombose après l’atterrissage, de l’avance et du bon débiteur. Le présent article s’attache désormais à l’autre versant du même événement : les droits des passagers qui n’étaient que témoins et voyageurs retardés.

II. Les autres passagers du vol perturbé : retard, déroutement et correspondance manquée

A. L’urgence médicale d’un tiers face au règlement européen 261/2004

Les passagers qui subissent le retard ou le déroutement provoqué par le malaise d’un autre voyageur relèvent du règlement européen n° 261/2004, que les tribunaux appliquent au retard et à la correspondance manquée (jugement de Toulouse du 26 juin 2026), pas de la convention de Montréal : ils ne sont ni morts ni blessés, ils sont arrivés en retard. Le principe posé par la Cour de justice, rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 septembre 2026, est que « les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien » (arrêt du 23 septembre 2026). Cette règle des trois heures, issue de l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (C-402/07 et C-432/07), s’applique à l’arrivée à la destination finale, ce qui inclut la correspondance manquée : un retard du premier vol qui fait rater le second ouvre le même droit que le retard d’un vol direct.

La compagnie ne peut échapper à l’indemnisation qu’en invoquant les circonstances extraordinaires de l’article 5, paragraphe 3 : « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » (jugement de Toulouse du 26 juin 2026). La Cour de cassation précise la méthode d’appréciation en reprenant la jurisprudence de la Cour de justice (TAP Portugal du 11 mai 2023 et LE du 11 juin 2020) : l’événement doit, par sa nature ou son origine, ne pas être inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échapper à sa maîtrise effective, ces deux conditions étant cumulatives ; puis la compagnie doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures adaptées, techniquement et économiquement supportables, en personnel, en matériel et en moyens financiers, pour éviter le retard.

C’est sur ce fondement que l’arrêt du 23 septembre 2026 tranche le cas du malaise d’un passager. La Cour juge que « le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 » (même arrêt). Le verbe « peut » est essentiel : le malaise n’exonère pas automatiquement. Dans l’affaire jugée, une passagère avait manqué sa correspondance et était arrivée avec plus de cinq heures de retard parce que le premier vol avait été retardé par le malaise d’un autre voyageur qu’il avait fallu débarquer. Le tribunal avait constaté que le retard était bien imputable à ce malaise, que la compagnie n’avait aucun moyen de l’éviter et qu’elle avait réacheminé la passagère dans les meilleurs délais. La Cour approuve : « Dès lors que le tribunal a constaté que le retard était bien imputable au malaise d’un autre passager que la société Air France n’avait aucun moyen d’éviter et qu’elle avait procédé à l’acheminement de Mme [Z] dans les meilleurs délais, il a, à bon droit, rejeté ses demandes d’indemnisation. » L’arrêt du 23 septembre 2026 impose donc une double preuve à la compagnie : l’inévitable et le réacheminement diligent.

Concrètement, les montants de l’indemnisation forfaitaire, lorsque l’exonération échoue, sont fixés par l’article 7 du règlement : les passagers « reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) » (jugement de Rennes du 11 mai 2026). Le texte prévoit une réduction de moitié lorsque le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée à deux, trois ou quatre heures selon la distance. Avant même l’indemnisation, le retard ouvre des droits immédiats, que les tribunaux appliquent au pied de la lettre : l’article 6 organise l’assistance dès deux, trois ou quatre heures de retard au départ selon la distance (tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026), et l’article 8 offre le choix entre « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté » et le réacheminement dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure au choix du passager (tribunal judiciaire de Lyon, 17 mars 2026), tandis que l’article 9 impose la prise en charge — repas, rafraîchissements, hôtel et transferts lorsque l’attente se prolonge, communications (tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2026). L’article 8 ajoute une option souvent oubliée en cas de déroutement : « un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais », lorsque la poursuite du voyage a perdu son sens (tribunal judiciaire de Nantes, 5 décembre 2025). Le déroutement vers un autre aéroport n’éteint pas ces droits : le passager qui arrive à destination finale avec trois heures ou plus de retard reste dans le champ de l’indemnisation, sauf circonstance extraordinaire dûment prouvée par la compagnie.

B. Prouver le retard, réclamer et saisir le bon juge, notamment à Paris et en Île-de-France

Le passager retardé par l’urgence médicale d’un tiers doit construire son dossier dès l’aéroport. Les pièces décisives sont l’attestation de retard délivrée par la compagnie, les cartes d’embarquement des vols concernés, les notifications de réacheminement, les factures d’hôtel et de repas exposées, et les témoignages des voyageurs voisins. Lorsque la compagnie invoque le malaise d’un passager, il faut lui faire préciser par écrit la chronologie : heure du malaise, décision de débarquement ou de déroutement, heure de redécollage, solution de réacheminement proposée. Cette chronologie permet de vérifier la double preuve exigée depuis l’arrêt du 23 septembre 2026 : l’événement était-il réellement inévitable, et la compagnie a-t-elle tout mis en œuvre, en personnel et en matériel, pour limiter le retard ? Un réacheminement tardif alors que des places étaient disponibles sur un vol plus tôt fragilise l’exonération. La méthode gagnante, illustrée par un dossier jugé à Toulouse le 26 juin 2026 où une famille réacheminée avec plus de vingt-quatre heures de retard après une correspondance manquée a su joindre réclamation écrite, mise en demeure et chiffrage poste par poste, consiste à réclamer d’abord par écrit auprès de la compagnie, puis à adresser une mise en demeure chiffrée avant toute action. Le jugement toulousain montre aussi l’intérêt de cumuler les fondements sans les confondre. Dans cette affaire, un retard initial d’environ une heure et demie avait fait manquer une correspondance, les passagers n’avaient été réacheminés que le lendemain avec plus de vingt-quatre heures de retard à la destination finale, et un seul des quatre bagages de soute avait été récupéré à l’arrivée. La famille demandait 600 euros par passager au titre de l’article 7 du règlement européen, 1 861,98 euros par bagage retardé sur le fondement de la convention de Montréal, et 400 euros par passager de préjudice moral, avec intérêts et capitalisation. Chaque fondement a sa preuve : le retard et la correspondance manquée pour le forfait européen, la privation d’effets personnels pour les bagages, des justificatifs propres pour le moral. Mélanger les enveloppes ou réclamer le moral sans pièce affaiblit l’ensemble.

L’indemnisation forfaitaire ne ferme pas la porte à une réparation intégrale. L’article 12 du règlement dispose, selon le tribunal judiciaire de Toulouse, que « Le présent règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire. L’indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. » (jugement du 7 février 2025). Le passager qui a manqué un rendez-vous professionnel, une croisière ou un événement familial peut donc réclamer son préjudice réel devant le juge, à charge de le prouver facture par facture, l’indemnité forfaitaire venant en déduction des sommes allouées. Cette articulation distingue utilement le forfait européen, automatique dans son principe, de la réparation intégrale, qui exige la preuve de chaque euro perdu.

En Île-de-France, ce contentieux se plaide devant les juridictions de proximité et les tribunaux judiciaires qui tranchent déjà ces affaires : tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois le 14 novembre 2024 dans le dossier du malaise ayant fait manquer une correspondance, tribunal judiciaire de Paris le 1er octobre 2025 dans le dossier des ayants droit du vol Yemenia, tribunal judiciaire de Bobigny le 17 juin 2026 dans l’affaire du décès après malaise à bord. Pour un vol au départ de Roissy ou d’Orly, le passager conserve ses preuves d’embarquement parisien, exige l’attestation de retard au comptoir de la compagnie dans l’aérogare, puis adresse sa réclamation écrite en visant expressément les articles 5 à 9 du règlement européen et, le cas échéant, l’article 12 pour le complément. Si la compagnie oppose le malaise d’un tiers, la réponse s’organise autour de l’arrêt du 23 septembre 2026 : exiger la preuve de l’inévitable et celle du réacheminement dans les meilleurs délais, puis contester pied à pied chaque faille de cette double démonstration.

Conclusion

Le malaise ou le décès d’un passager en plein vol fait naître deux régimes distincts. Pour la famille, la convention de Montréal n’indemnise que l’accident : un événement extérieur, soudain et imprévu, prouvé par le rapport de vol, les attestations de l’équipage, les certificats médicaux et, si la cause reste inexpliquée, l’autopsie. Sans cette preuve, les retards et les déroutements subis avant le décès ne suffisent pas, et l’action s’éteint au bout de deux ans. Pour les autres passagers, le règlement européen 261/2004 garantit l’assistance immédiate et l’indemnisation forfaitaire dès trois heures de retard à la destination finale, correspondance manquée comprise, sauf si la compagnie prouve à la fois que l’urgence médicale était inévitable et qu’elle a tout mis en œuvre pour réacheminer chacun dans les meilleurs délais. Depuis l’arrêt du 23 septembre 2026, le malaise d’un tiers peut exonérer le transporteur, mais jamais automatiquement : chaque faille dans cette double preuve rouvre le droit à indemnisation. Dans les deux cas, les pièces réunies dans les heures qui suivent l’atterrissage décident du sort du recours.

Pour situer ces recours dans l’ensemble du droit aérien, notre page consacrée à l’avocat en droit aérien présente les matières du cabinet, et notre étude des vols retardés, annulés ou surbookés détaille les montants et les démarches de l’indemnisation européenne.

📄 Circulaire officielle