Vous avez quitté Paris pour Dubaï, Lisbonne, Genève ou New York avec un portefeuille de titres français. Au jour du départ, l’administration a constaté une exit tax sur vos plus-values latentes, avec un sursis de paiement ou un paiement immédiat. Depuis l’étranger, vous cédez ces titres moins cher que leur valeur retenue au départ, parfois même à perte par rapport à leur prix d’acquisition. L’impôt calculé au départ reste-t-il dû en totalité. La réponse tient en deux temps. D’abord, la cession met fin au sursis et rend l’impôt exigible, sauf exceptions limitées aux échanges et apports. Ensuite, lorsque le prix de cession révèle une plus-value réelle inférieure à la plus-value latente taxée au départ, l’impôt est recalculé à la baisse, et lorsque la cession se solde par une perte, l’impôt est dégrevé en totalité ou restitué. Encore faut-il déclarer l’événement dans le délai prévu, fournir les éléments de calcul et, en cas de refus, contester dans les délais de droit commun. Cet article décrit la mécanique applicable, illustrée par trois arrêts récents, puis la méthode pour obtenir le recalcul et le dégrèvement.
I. Exit tax au départ de Paris : qui paie et que devient l’impôt en sursis quand on cède après le départ ?
A. Qui est imposable à l’exit tax au jour du départ et sur quelle plus-value latente ?
L’exit tax vise le contribuable qui quitte la France après y avoir été durablement domicilié et qui détient un patrimoine mobilier significatif. Le texte dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts). Deux seuils alternatifs existent donc : la participation d’au moins 50 % aux bénéfices sociaux d’une société, ou un portefeuille global supérieur à 800 000 euros. Les créances issues d’une clause de complément de prix entrent aussi dans le champ, pour les contribuables domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années.
Le périmètre des titres concernés renvoie au droit commun des plus-values mobilières de l’article 150-0 A du code général des impôts, qui soumet à l’impôt sur le revenu les gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux, y compris par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie.
En pratique, actions, parts sociales et droits démembrés entrent dans le champ, tandis que le traitement des BSPCE, stock-options, actions gratuites et du PEA obéit à des règles propres qu’il faut examiner titre par titre avant le départ. Un panorama des situations de départ, avec l’articulation entre résidence fiscale et exit tax, est présenté dans l’analyse consacrée aux contribuables qui quittent Paris en conservant des attaches en France.
La plus-value latente se calcule comme une cession fictive au jour du départ : « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (article 167 bis du code général des impôts). La valeur retenue suit donc les règles successorales d’évaluation, ce qui donne un poids réel à l’expertise produite au départ : une surévaluation au jour du transfert gonfle durablement la base de l’exit tax, et sa correction après coup suppose une procédure contentieuse.
Cette base peut être réduite par les abattements pour durée de détention, le transfert étant assimilé à une cession. Le droit commun pose que « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (article 150-0 D du code général des impôts). Le dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite avant son départ et cède ses titres dans les deux ans peut en outre bénéficier de l’abattement fixe, le transfert étant alors assimilé à une cession à titre onéreux sous ces deux conditions cumulatives. L’impôt correspondant relève ensuite du prélèvement forfaitaire : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. » (article 200 A du code général des impôts), dont le texte précise que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % », auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Retenir ce point est essentiel pour la suite : tout recalcul après une cession à prix inférieur s’applique à cet impôt calculé au taux forfaitaire, et non à une imposition au barème, sauf option exercée dans les conditions du texte.
Le point de départ de tout le dispositif reste la perte du domicile fiscal français, dont les critères sont connus : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » (article 4 B du code général des impôts), le texte visant ensuite l’exercice en France d’une activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Un départ purement apparent, avec maintien du foyer ou des intérêts économiques à Paris, expose à la remise en cause du transfert lui-même, et donc à l’imposition des revenus ultérieurs en France en plus de l’exit tax. La jurisprudence illustre ces litiges de manière concrète. Dans une affaire jugée le 1er mars 2022, des contribuables avaient « décidé de transférer leur domicile fiscal à compter du 21 décembre 2011 en Suisse », avant de recevoir une proposition de rectification à raison de « plus-values latentes et d’une plus-value en report d’imposition afférentes aux parts détenues » dans une société établie à Chypre, pour un montant de 58 452 553 euros d’impôt et prélèvements sociaux (CAA de Versailles, 1ère chambre, 01/03/2022, 20VE01104). Dans une autre affaire, des contribuables avaient « transféré leur domicile fiscal en Australie le 1er juillet 2011 et ont été imposés au titre de la plus-value latente pour les titres qu’ils détenaient dans les sociétés AB Science et UBS, l’administration ayant rejeté leur demande de sursis de paiement » (CAA de Versailles, 1ère chambre, 02/10/2018, 16VE01910), avant de solliciter un dégrèvement de 644 060 euros. Ces montants montrent que l’enjeu dépasse largement un simple formalisme déclaratif.
B. Sursis de paiement ou paiement immédiat : que se passe-t-il à la cession des titres depuis l’étranger ?
Au jour du départ, le contribuable choisit entre payer immédiatement et demander le sursis. Le sursis est automatique pour les transferts vers l’Union européenne et les États liés à la France par une assistance au recouvrement, et il est accordé sur demande expresse, avec désignation d’un représentant fiscal et constitution de garanties, pour les autres destinations. Le contentieux australien cité plus haut montre que ce sursis sur demande peut être refusé, ce qui rend l’impôt immédiatement exigible dès l’année du transfert. À l’inverse, le paiement immédiat n’éteint pas les droits du contribuable : en cas de retour, de donation, de décès ou de cession à perte, l’impôt payé d’avance peut être restitué dans les conditions examinées plus bas. Le choix entre paiement immédiat et sursis ne se fait donc pas seulement en fonction de la trésorerie disponible au départ, mais aussi en fonction de la probabilité d’une cession ultérieure à un prix inférieur.
Durant le sursis, le contribuable reste suivi : déclaration annuelle des plus-values et de l’impôt en sursis, information de l’administration en cas de changement d’adresse dans les deux mois du nouveau transfert, puisque « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » (article 167 bis du code général des impôts). L’omission de ces déclarations entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans des termes nets à propos d’un contribuable parti au Luxembourg : « Si le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis de paiement, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi. » (CAA de Paris, 2ème chambre, 04/02/2026, 24PA03156). Le suivi annuel n’est donc pas une simple formalité : c’est la condition du maintien du sursis.
L’événement qui intéresse cet article, la cession des titres depuis l’étranger, met fin au sursis. Le texte vise « La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I », en précisant que « La cession s’entend des transmissions à titre onéreux, à l’exception des opérations d’échange ou d’apport intervenues après le transfert du domicile fiscal hors de France, entrant dans le champ d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter » (article 167 bis du code général des impôts). Autrement dit, vendre les titres à un tiers depuis Dubaï, Lisbonne ou New York rend l’impôt exigible, tandis qu’un échange ou un apport placé sous sursis ou report ne produit pas cet effet. La donation obéit à un régime distinct : elle met fin au sursis lorsque le donateur vit hors des États ouvrant droit au sursis automatique, sauf preuve d’absence de motif principalement fiscal, et elle ouvre droit au dégrèvement dans les cas inverses. Le décès du contribuable met fin au sursis pour certaines catégories de plus-values en report. L’affaire luxembourgeoise illustre le mécanisme : « A la suite du transfert de son domicile fiscal au Luxembourg le 20 décembre 2013, M. A… a été soumis à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values latentes et les plus-values en report d’imposition constatées sur les droits qu’il détenait à cette date. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a considéré que l’intervention d’événements a mis fin, pour partie, au sursis de paiement automatique dont il avait bénéficié en application du IV de l’article 167 bis et a procédé, dans cette mesure, au recouvrement de la taxe. » (CAA de Paris, 2ème chambre, 04/02/2026, 24PA03156). La fin du sursis n’est donc pas théorique : l’administration la constate par un contrôle et procède au recouvrement pour la fraction concernée.
Ce même arrêt apporte un enseignement de fond aux contribuables tentés de contester le principe même de la taxe. Le requérant invoquait la convention franco-luxembourgeoise, la directive fusions et la liberté d’établissement. La cour a écarté ces moyens : « un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union » et « le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’article 167 bis du code général des impôts est contraire à la liberté d’établissement » (CAA de Paris, 2ème chambre, 04/02/2026, 24PA03156). Sur la directive du 19 octobre 2009, la cour a jugé que la différence de traitement entre plus-values latentes et plus-values en report était « sans incidence sur l’application, à la plus-value afférente aux titres échangés et placée en report d’imposition ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en échange, du même traitement fiscal, au regard du taux d’imposition et de l’application d’un abattement fiscal, que celui que se serait vu appliquer la plus-value qui aurait été réalisée lors de la cession des titres existant avant l’opération d’échange, si cette dernière n’avait pas eu lieu, conformément au principe de neutralité fiscale ». La requête a été rejetée dans son ensemble. Pour le contribuable qui a cédé à perte, la leçon est claire : l’effort contentieux porte davantage ses fruits sur le montant de l’impôt, par le recalcul et le dégrèvement, que sur la remise en cause du dispositif lui-même. Les questions de résidence, de conventions et de calcul au départ relèvent d’un examen au cas par cas avec un avocat fiscaliste à Paris, surtout lorsque le départ s’accompagne d’un maintien d’intérêts économiques en France.
II. Cession à prix inférieur ou à perte après le départ : comment obtenir le recalcul, le dégrèvement et contester le refus ?
A. Cession à prix inférieur ou à perte : comment l’impôt est-il recalculé ou dégrevé ?
Le législateur a prévu que l’impôt constaté au départ ne reste pas figé lorsque la cession ultérieure révèle une valeur moindre. Premier cas, la cession à un prix inférieur à la valeur retenue au départ mais toujours supérieur au prix d’acquisition : « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l’événement mentionné aux a ou b du 1 du VII, d’une part, et leur prix ou valeur d’acquisition retenu pour l’application du 2 du I » (article 167 bis du code général des impôts), le texte ajoutant que « Le surplus d’impôt est dégrevé d’office ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France » et que « Dans ce cas, le contribuable fournit, à l’appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 du IX, les éléments de calcul retenus. » Concrètement, si la plus-value latente taxée au départ s’élevait à 600 000 euros et que la cession ne dégage qu’une plus-value réelle de 200 000 euros, l’impôt est recalculé sur 200 000 euros et le surplus est dégrevé ou restitué. La charge de la preuve pèse sur le contribuable, qui doit produire le prix de cession, le prix d’acquisition et, le cas échéant, les soultes versées ou reçues lors d’opérations d’échange ou d’apport postérieures au départ.
Second cas, la cession à perte ou à une valeur inférieure à la valeur d’entrée dans le patrimoine : « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » (article 167 bis du code général des impôts). Ici, le dégrèvement est total pour les titres concernés : aucune plus-value réelle n’existant, aucun impôt ne subsiste. Exemple : des titres acquis 500 000 euros, valorisés 1 500 000 euros au départ, puis cédés 400 000 euros après une défaillance de la société. La plus-value latente de 1 000 000 euros avait été taxée au départ ; la cession à perte efface l’impôt correspondant, qui est dégrevé s’il était en sursis ou restitué s’il avait été payé. Ce mécanisme corrige l’effet le plus critiqué de l’exit tax, l’imposition d’une richesse qui ne s’est jamais matérialisée, mais il ne joue que titre par titre et sur justification complète.
Troisième correctif, souvent négligé : l’abattement renforcé acquis entre le départ et la cession. « Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, l’abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter est supérieur à l’abattement appliqué conformément, selon le cas, au 2 bis ou au 3 du I du présent article, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par ladite cession est retenu dans la limite de son montant assis sur l’assiette réduite de ce nouvel abattement. » (article 167 bis du code général des impôts). Autrement dit, si la durée de détention postérieure au départ fait franchir un palier d’abattement renforcé, ou si les conditions de l’abattement fixe du dirigeant retraité se trouvent remplies à la date de la cession, l’impôt est recalculé sur l’assiette réduite. Ce point mérite une vérification systématique avant de déposer la déclaration de cession, car l’administration n’applique pas spontanément un abattement que le contribuable n’a pas revendiqué avec ses justificatifs.
À côté de la cession, trois autres événements ouvrent droit au dégrèvement ou à la restitution. D’abord, la conservation des titres : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (article 167 bis du code général des impôts), avec cette précision que « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Ensuite, le décès et la donation, sous conditions de résidence du donateur et d’absence de motif principalement fiscal hors des États ouvrant droit au sursis automatique. Enfin, le retour en France replace le contribuable, pour les plus-values en report, « dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français ». L’arrêt versaillais du 1er mars 2022 illustre l’ancien régime applicable aux départs de 2011, où le texte prévoyait alors huit ans : « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France (…), l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable » (CAA de Versailles, 1ère chambre, 01/03/2022, 20VE01104). La cour a précisé qu’« Il ressort de ces dispositions que le dégrèvement d’office de l’impôt est prononcé à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France si le contribuable justifie toujours détenir dans son patrimoine les titres auxquels se rapporte la plus-value latente ou les titres reçus lors d’une opération d’échange. » Le dégrèvement n’a donc rien d’automatique au sens d’une dispense de preuve : le contribuable doit justifier de la détention. Cette exigence vaut a fortiori pour le recalcul après cession à prix inférieur, où chaque élément de calcul doit être documenté.
B. Déclaration, demande de restitution et contestation du refus : dans quel délai agir ?
La procédure commence par la déclaration de l’événement. Le texte prévoit que « L’année suivant la survenance de l’un des événements prévus aux 2 à 4 du VII et dans le délai prévu à l’article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt » (article 167 bis du code général des impôts). Pour la cession, la déclaration intervient l’année suivant celle de l’expiration du sursis, sur le formulaire joint à la déclaration de revenus, avec la nature et la date de l’événement, le montant de l’impôt exigible et, en cas de recalcul, les éléments de calcul. Lorsque le contribuable n’avait pas bénéficié du sursis et avait payé au départ, c’est cette même déclaration qui porte la demande de restitution de l’impôt afférent aux titres cédés à perte ou à prix inférieur. Un dossier complet comprend l’acte ou le bordereau de cession, le prix et la date, le prix d’acquisition d’origine avec ses justificatifs, les opérations intermédiaires d’échange ou d’apport avec leurs soultes, et le calcul détaillé du recalcul demandé.
Si l’administration rejette la demande ou garde le silence, la contestation suit la voie de la réclamation contentieuse. Le livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Ce délai de droit commun s’applique aux refus de dégrèvement ou de restitution comme aux avis de recouvrement émis à la fin du sursis. Le point de départ court de l’acte qui fait grief : mise en recouvrement, avis de rejet ou, en l’absence de réponse, expiration du délai de six mois qui ouvre le recours juridictionnel. Chaque phrase de la réclamation qui énonce un délai doit donc être adossée à son texte, et le décompte précisé à partir de la date figurant sur l’avis concerné.
Pour les anciens résidents parisiens, le contentieux présente des traits parisiens concrets. Les trois arrêts cités dans cet article ont tous transité par le tribunal administratif de Montreuil avant la cour d’appel, et l’arrêt parisien du 4 février 2026 mentionne une copie adressée à la direction des impôts des non-résidents, signe que ce service suit ces dossiers après le départ. Concrètement, le contribuable parti de Paris mais resté en lien avec ce service doit vérifier avec soin l’adresse à laquelle les actes sont notifiés, car une notification à une ancienne adresse parisienne alors que l’administration connaît la nouvelle adresse étrangère, déclarée dans le délai de deux mois rappelé plus haut, vicie la procédure de recouvrement. Les délais pratiques parisiens comptent aussi : réunion des pièces bancaires et notariales étrangères avec traduction, obtention des attestations de prix, reconstitution du prix d’acquisition de titres parfois anciens. Anticiper ces démarches dès la cession évite de déposer une déclaration incomplète que l’administration rejettera pour défaut de justification, comme l’illustre l’exigence de preuve posée par la cour de Versailles pour le dégrèvement.
La réclamation doit être structurée autour de trois blocs. Premier bloc, les faits : date et pays du transfert, durée de domiciliation antérieure en France, titres détenus avec seuils, valeur retenue au départ et méthode, sursis ou paiement immédiat, date et prix de cession, calcul du recalcul demandé. Deuxième bloc, le droit : rattachement de chaque demande à son fondement exact, recalcul plafonné, dégrèvement total pour perte, abattement renforcé, avec les passages du texte applicables. Troisième bloc, les pièces : acte de cession, relevés, justificatifs d’acquisition, échanges et apports intermédiaires, déclarations de suivi. En cas de rejet, le recours devant le tribunal administratif reprend cette structure, en ajoutant les moyens de procédure tirés des notifications et des avis. Les moyens tirés de la convention fiscale applicable, de la directive fusions ou de la liberté d’établissement restent invocables selon les cas, mais l’arrêt parisien du 4 février 2026 montre qu’ils sont écartés lorsque le dispositif de sursis préserve la proportionnalité. L’axe le plus solide demeure le montant : démontrer, chiffres et pièces à l’appui, que la plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente, ou qu’une perte efface l’impôt.
Conclusion
Quitter Paris avec des titres français puis les céder à un prix inférieur à leur valeur de départ, voire à perte, ne laisse pas l’exit tax inchangée. La cession met fin au sursis et rend l’impôt exigible, mais elle ouvre dans le même temps le droit au recalcul plafonné sur la plus-value réelle, au dégrèvement total en cas de perte, et à l’application des abattements renforcés acquis à la date de la cession. La conservation des titres, le retour en France, la donation et le décès obéissent à des délais et conditions propres, avec un délai de deux ans porté à cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros. Chaque étape suppose une déclaration dans le délai prévu avec ses éléments de calcul, et tout refus se conteste par réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acte qui fait grief, puis devant le tribunal administratif. La jurisprudence récente confirme que le principe de la taxe résiste aux contestations de conformité, tandis que le montant, lui, se discute utilement. Documenter le prix d’acquisition, la valeur au départ et le prix de cession dès l’opération réalisée reste le geste qui conditionne tous les autres.