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Vous quittez Paris pour Dubaï en gardant votre appartement et vos comptes en France : restez-vous résident fiscal français, exit tax sur vos titres et contestation du redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous quittez Paris pour Dubaï en gardant votre appartement et vos comptes en France : restez-vous résident fiscal français, exit tax sur vos titres et contestation du redressement ?

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Vous vivez à Paris, vous préparez votre installation à Dubaï et vous comptez garder votre appartement parisien ainsi que vos comptes bancaires en France. La question qui conditionne tout le reste est brutale : ce départ suffit-il à vous faire perdre votre domicile fiscal français, ou l’administration continuera-t-elle à vous imposer en France sur l’ensemble de vos revenus ? La réponse ne dépend ni de la date de votre billet d’avion ni de votre visa émirien. Elle dépend des trois critères alternatifs de l’article 4 B du code général des impôts, puis, en cas de double résidence, des critères de départage de la convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis. Si vous détenez en outre des titres de société d’une valeur significative, le transfert de votre domicile hors de France déclenche l’exit tax de l’article 167 bis sur les plus-values latentes. Et si vous conservez des comptes en France tout en déclarant être devenu non-résident, vous vous exposez à un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle et à la procédure de justification des avoirs étrangers. Cet article expose la méthode complète : comment l’administration établit votre résidence, comment la convention tranche les conflits, comment l’exit tax se calcule et se paie, et comment contester un redressement qui vous maintiendrait résident français.

I. Garder un appartement et des comptes à Paris après votre départ pour Dubaï vous maintient-il résident fiscal français ?

A. Quels sont les trois critères alternatifs de l’article 4 B qui fondent le domicile fiscal en France ?

Le point de départ est l’article 4 A du code général des impôts, qui dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Article 4 A du code général des impôts. Tout l’enjeu est donc de savoir si, après votre installation à Dubaï, vous avez encore votre domicile fiscal en France. L’article 4 B répond par trois critères alternatifs, dont un seul suffit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Article 4 B du code général des impôts. Le même article précise que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Article 4 B du code général des impôts.

En pratique parisienne, le critère du foyer est celui qui piège le plus de départs vers Dubaï. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt rendu le 20 octobre 2023 sous le numéro 22PA00816 à propos d’un contribuable partagé entre Paris et Israël, que « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816. La cour ajoute que « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816.

La méthode du juge est factuelle et cumulative. Dans cette affaire, le contribuable affirmait avoir séjourné 201 jours en Israël contre 164 jours en France. La cour a néanmoins retenu son foyer en France en relevant qu’il « disposait en France d’un lieu de résidence au 47 rue Pierre Charron à Paris où il a employé une salariée à domicile durant toute l’année civile 2015 », qu’il « y recevait son courrier à défaut de tout mandat de réexpédition » et que « Les consommations constatées d’électricité et de gaz à son domicile parisien, qui sont similaires à celles relevées en 2014, confirment d’ailleurs cette présence. » CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816. Transposé à votre départ pour Dubaï, l’enseignement est direct : conserver votre appartement parisien meublé, y recevoir votre courrier, y garder une employée de maison ou des consommations d’énergie stables, c’est fournir à l’administration les indices d’un foyer maintenu en France, même si vous passez plus de la moitié de l’année aux Émirats.

La cour examine ensuite les attaches personnelles et économiques. Elle a relevé que le requérant percevait en France des pensions de retraite qui constituaient plus de 70 % de ses revenus, qu’il détenait 100 % d’une société civile immobilière et 100 % des parts d’une SARL parisienne, et qu’il utilisait plusieurs comptes bancaires en France pour encaisser ses revenus et assurer ses dépenses de train de vie. Elle en a conclu : « M. B… doit être regardé comme ayant eu, au titre de l’année 2015, le centre de ses intérêts personnels en France, lieu où il habitait normalement, et, par suite, son foyer, au sens des dispositions du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, dans ce pays. » CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816. Pour vous, cela signifie que vos comptes bancaires parisiens, vos parts de SCI, votre portefeuille géré depuis Paris et vos liens familiaux restés en Île-de-France pèsent dans les critères du foyer et du centre des intérêts économiques. Un départ réel suppose de déplacer le centre de votre vie personnelle, pas seulement votre présence physique. Les praticiens de la fiscalité internationale des particuliers, comme un avocat fiscaliste à Paris intervenant sur les transferts de domicile vers les Émirats, commencent toujours par cet audit des indices matériels avant toute déclaration de non-résidence.

B. Comment la convention fiscale France–Émirats arabes unis de 1989 départage-t-elle les doubles résidences ?

Même si le droit interne français vous considère encore comme domicilié en France, et même si le droit émirien vous regarde comme résident de Dubaï, la convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis tranche le conflit et attribue la résidence à un seul État. C’est l’effet des conventions relatives aux doubles impositions, que l’article 4 B lui-même réserve. Le juge de l’impôt applique d’abord la loi nationale, puis vérifie si la convention fait obstacle à l’imposition : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie », puis : « Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816. Et une convention « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816.

La convention avec les Émirats arabes unis, signée le 19 juillet 1989 et consultable sur le site officiel de l’administration fiscale, définit à son article 4 le résident de chaque État, puis règle le conflit de double résidence des personnes physiques par une cascade de quatre critères appliqués dans l’ordre. Le premier critère tient au foyer d’habitation permanent : la personne est rattachée à l’État où elle dispose d’un tel foyer, et si elle en possède un dans chacun des deux États, elle est rattachée à celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire son centre des intérêts vitaux. Convention fiscale France–Émirats arabes unis du 19 juillet 1989, article 4. Si vous conservez votre appartement parisien tout en louant un logement à Dubaï, vous disposez d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, et tout se joue donc sur le centre des intérêts vitaux : où se trouvent votre famille, vos activités, vos revenus principaux, votre patrimoine ?

Les critères suivants ne s’appliquent que si le précédent ne permet pas de trancher : d’abord le critère du séjour habituel lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou en l’absence de foyer d’habitation permanent dans les deux États, Convention fiscale France–Émirats arabes unis du 19 juillet 1989, article 4, puis celui de la nationalité en cas de séjour habituel dans les deux États ou dans aucun d’eux, Convention fiscale France–Émirats arabes unis du 19 juillet 1989, article 4, et enfin une procédure d’accord amiable entre les autorités compétentes lorsque la personne possède les deux nationalités ou n’en possède aucune Convention fiscale France–Émirats arabes unis du 19 juillet 1989, article 4.

L’arrêt parisien de 2023 illustre le raisonnement sur une convention au mécanisme identique, celle conclue le 31 juillet 1995 entre la France et Israël : la cour a constaté que le contribuable percevait 63 602 euros de revenus en France contre seulement 10 726 euros en Israël, qu’il n’y alléguait aucune activité professionnelle et qu’il y exerçait seulement une activité associative bénévole. Elle en a déduit que l’intéressé « doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France. » CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816. Pour votre installation à Dubaï, la leçon est chiffrée : tant que l’essentiel de vos revenus, de votre patrimoine et de votre vie familiale reste à Paris, la convention vous rattache à la France et non aux Émirats, quel que soit votre visa. À l’inverse, un départ effectif du centre des intérêts vitaux — famille installée à Dubaï, revenus principaux de source émirienne, logement parisien vendu ou durablement loué vide de vos effets personnels — permet d’invoquer utilement la convention contre un maintien en résidence française.

II. Exit tax sur vos titres, comptes conservés à Paris et contestation du redressement : que payer et comment répondre ?

A. Quand le transfert de votre domicile à Dubaï déclenche-t-il l’exit tax de l’article 167 bis sur vos plus-values latentes ?

Le transfert de votre domicile fiscal hors de France constitue le fait générateur d’une imposition immédiate sur les plus-values latentes de vos titres, même sans aucune cession. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert ». Article 167 bis du code général des impôts. Deux seuils alternatifs conditionnent l’application : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Article 167 bis du code général des impôts.

Concrètement, si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années et que votre portefeuille de titres ou vos parts de société dépassent 800 000 euros de valeur au jour du départ, ou si vous contrôlez au moins la moitié des bénéfices sociaux d’une société, l’exit tax s’applique. La plus-value est calculée « par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France » et « leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » Article 167 bis du code général des impôts. Le texte organise deux régimes de sursis. D’abord : « IV. – Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » Article 167 bis du code général des impôts. Ensuite : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV » Article 167 bis du code général des impôts. Ce second régime vise notamment les départs vers les Émirats arabes unis, et le contribuable « constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » Article 167 bis du code général des impôts. Le Conseil d’État a eu à connaître du régime du sursis dans une décision du 9 novembre 2020, rendue sous le numéro 440324, qui rappelle que « le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable, qui constitue le fait générateur de la soumission à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values et créances mentionnées au I et II de ce même article 167 bis, est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». Conseil d’État, 9 novembre 2020, n° 440324.

Cette même décision éclaire le dégrèvement obtenu lorsque les titres sont conservés après le départ. Elle cite la version de l’article 167 bis applicable aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011 dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013, selon laquelle « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». Conseil d’État, 9 novembre 2020, n° 440324. Cette durée de huit ans et ce champ sont ceux de la version historique citée par l’arrêt ; les rédactions postérieures de l’article 167 bis ont modifié les conditions du sursis et du dégrèvement, de sorte que seule la version en vigueur à la date de votre départ pour Dubaï détermine vos droits. Vérifiez donc le texte applicable au jour de votre transfert avant d’arbitrer entre paiement immédiat et sursis garanti, car le coût des garanties bancaires exigées pour un départ vers les Émirats peut représenter une part significative de l’opération.

La décision du Conseil d’État comporte un second enseignement directement utile aux départs vers les pays sans impôt sur le revenu. Les requérants, partis en Suisse, soutenaient que le maintien des prélèvements sociaux en sursis plaçait les expatriés dans une situation défavorable. Le Conseil d’État a rejeté l’argument en relevant que les contribuables « demeurant en France, sont tenus de s’acquitter des mêmes prélèvements sociaux lorsqu’ils réalisent une plus-value de cession de titres de même nature. » Conseil d’État, 9 novembre 2020, n° 440324. Autrement dit, l’exit tax n’est pas jugée discriminatoire au seul motif que l’État d’accueil, comme les Émirats arabes unis, ne prélève aucun impôt sur les plus-values : elle aligne votre traitement sur celui que vous auriez subi en cédant vos titres depuis Paris. L’optimisation du départ passe donc par la valorisation prudente des titres au jour du transfert, par le choix documenté du sursis et par la conservation des justificatifs de prix d’acquisition, qui conditionnent tout dégrèvement ultérieur.

B. Comptes conservés en France, examen de votre situation fiscale et contestation du maintien en résidence française : comment répondre ?

Après votre départ, vos comptes bancaires parisiens restés ouverts deviennent à la fois des indices de résidence et des objets d’obligations déclaratives. Tant que vous êtes domicilié en France, l’article 1649 A du code général des impôts impose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Article 1649 A du code général des impôts. Symétriquement, une fois devenu non-résident, vos revenus de source française restent imposables en France, et l’administration peut contrôler la cohérence de votre situation : l’article L. 12 du livre des procédures fiscales prévoit que « l’administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu’elles y ont des obligations au titre de cet impôt. » Article L. 12 du livre des procédures fiscales. Le même article encadre la durée de cet examen : « Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification. » Article L. 12 du livre des procédures fiscales.

Si l’administration doute de l’origine de vos avoirs, elle dispose en outre de la procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales : lorsque l’obligation déclarative des comptes étrangers n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, « l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature. » Article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Et « Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » Article L. 23 C du livre des procédures fiscales. À défaut de justification, la sanction est sévère : « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs » et « dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti » aux droits de mutation à titre gratuit « au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». Article 755 du code général des impôts.

Face à une proposition de rectification qui vous maintient résident français malgré votre installation à Dubaï, la contestation s’organise en trois temps. D’abord, démontrez l’effectivité du transfert du foyer : bail de Dubaï, scolarisation des enfants aux Émirats, factures d’énergie émiriennes, mandat de réexpédition du courrier parisien, résiliation de l’abonnement et de l’employée de maison de l’appartement parisien si vous le conservez, attestations de présence. Ensuite, renversez le centre des intérêts vitaux chiffré : revenus de source émirienne, patrimoine transféré, comptes parisiens réduits au strict nécessaire de la gestion de vos revenus français résiduels. Enfin, invoquez la convention fiscale France–Émirats dans l’ordre de sa cascade : un foyer d’habitation permanent dans chaque État conduit au centre des intérêts vitaux, et c’est sur ce terrain chiffré que l’arrêt parisien de 2023 a fait basculer les dossiers. Devant le tribunal administratif de Paris, juridiction qui a connu en première instance l’affaire jugée en appel en 2023, chaque indice matériel compte davantage que les affirmations de principe. Répondez aux demandes de justification dans le délai de soixante jours prévu à l’article L. 23 C avec des pièces bancaires complètes, car une réponse jugée insuffisante déclenche la mise en demeure de trente jours puis la présomption de l’article 755, bien plus coûteuse à renverser que le redressement initial.

Conclusion

Quitter Paris pour Dubaï en gardant votre appartement et vos comptes en France ne rompt pas, à lui seul, votre domicile fiscal français. L’article 4 B retient tout contribuable qui conserve en France son foyer, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques, et la jurisprudence parisienne prouve qu’un logement parisien occupé, un courrier qui y arrive et des comptes qui y vivent suffisent à caractériser le foyer même après plus de deux cents jours passés à l’étranger. La convention fiscale France–Émirats arabes unis de 1989 offre la porte de sortie, mais elle exige de gagner la bataille du centre des intérêts vitaux avec des chiffres, pas avec un visa. Parallèlement, l’exit tax de l’article 167 bis frappe vos plus-values latentes dès le transfert dès lors que vous étiez domicilié en France six années sur dix et que vos titres dépassent les seuils, et vos comptes conservés à Paris exposent chaque incohérence à l’examen contradictoire et à la procédure de justification des avoirs. Préparez votre départ comme un dossier contentieux : transférez les indices matériels, valorisez vos titres avec méthode, répondez aux demandes de l’administration dans leurs délais légaux et opposez-lui la cascade de l’article 4 de la convention. C’est à ce prix que votre installation à Dubaï produira ses effets fiscaux au lieu de se solder par un redressement notifié à votre ancienne adresse parisienne.

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