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Abeille Vie (ex-Aviva Vie) après un décès : retrouver le contrat, délais de versement, clause bénéficiaire contestée et recours des héritiers

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Abeille Vie (ex-Aviva Vie) après un décès : retrouver le contrat, délais de versement, clause bénéficiaire contestée et recours des héritiers

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Un relevé de l’Union Financière de France retrouvé dans un classeur, un certificat d’adhésion Aviva Vie vieux de trente ans, un courrier d’Abeille Assurances reçu après les obsèques : c’est souvent ainsi qu’une famille découvre qu’un parent était assuré auprès d’Abeille Vie, nom repris en 2021 par Aviva Vie. Qui touche le capital, et dans quel délai ? Que faire si l’assureur refuse de dire qui est bénéficiaire, si la clause a été modifiée peu avant le décès, si le capital a été versé à quelqu’un d’autre ou si l’assureur conteste le caractère accidentel du décès ?

Cet article répond du point de vue des bénéficiaires et des héritiers. Il s’appuie sur les codes en vigueur au 21 octobre 2026, sur les documents publiés par Abeille Assurances, dont son bilan 2025 des contrats non réglés, et sur vingt décisions de justice, dont seize portent sur des contrats Abeille Vie ou Aviva Vie hors AFER ; les adhésions AFER, gérées par un groupement distinct, sont traitées dans notre article consacré au décès d’un adhérent AFER. Le texte explique comment retrouver le contrat et obtenir le paiement dans les délais (I), puis comment contester une clause ou défendre la part des héritiers (II).

Une réserve s’impose : chaque décision citée tranche un dossier particulier, plusieurs donnent raison à l’assureur, aucune ne constate un manquement général d’Abeille Vie, plusieurs jugements de première instance ont pu être frappés d’appel, les documents du contrat en cause priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un différend entre bénéficiaires, héritiers et assureur.

I. Toucher le capital : retrouver le contrat, obtenir les documents et faire respecter les délais

A. Quel contrat, quelle société, quel interlocuteur : identifier le contrat et obtenir les documents

Avant toute démarche, il faut rassembler quelques éléments simples : l’acte de décès et la date exacte du décès, le lien de parenté de chacun avec le défunt, son régime matrimonial ou l’existence d’un pacte civil de solidarité, l’éventuel testament, l’acte de notoriété dressé par le notaire, l’existence d’une tutelle, d’une curatelle ou d’un mandat de protection future, et toutes les références de contrats retrouvées dans les papiers. Ces informations décident souvent de tout : la clause bénéficiaire renvoie fréquemment au conjoint, aux enfants ou aux héritiers, et une mesure de protection change les règles applicables aux modifications faites par le défunt.

Il faut aussi savoir que le capital d’une assurance sur la vie ne suit pas le sort du reste du patrimoine. L’article L132-12 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente stipulés payables au décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Le notaire chargé de la succession n’administre donc pas ce capital : chaque bénéficiaire s’adresse lui-même à l’assureur, et ce sont la clause et les avenants du contrat qui désignent celui qui le recevra.

Le débiteur est la société désignée sur le bulletin d’adhésion ou les conditions particulières. Selon les mentions figurant au pied de son bilan 2025 des contrats non réglés, daté du 23 mars 2026, Abeille Vie est une société anonyme d’assurances vie et de capitalisation régie par le code des assurances, dont le siège est 70 avenue de l’Europe à Bois-Colombes, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 732 020 805. Le bilan d’Abeille Épargne Retraite, immatriculée sous le numéro 378 741 722, porte quant à lui sur tous les contrats d’assurance vie AFER, tandis que celui d’Abeille Vie porte sur ses contrats hors AFER ; une troisième société, Abeille Retraite Professionnelle, publie son propre bilan pour les contrats de retraite.

Le nom Aviva figure encore sur beaucoup de documents anciens. Selon un communiqué de presse publié par le groupe le 11 octobre 2021, Aviva France a rejoint Aéma Groupe à l’issue d’une acquisition finalisée le 30 septembre 2021, a changé de nom pour devenir Abeille Assurances, et la marque Aviva devait progressivement disparaître des documents commerciaux et contractuels. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 novembre 2025 précise ainsi que la société Aviva Vie a été « de nouveau dénommée depuis le 19 novembre 2021 Abeille Vie », l’expression rappelant qu’Abeille Vie était déjà le nom porté par cet assureur avant l’époque Aviva. Pour la famille, cela signifie qu’un contrat souscrit auprès d’Abeille Vie dans les années 1980, devenu ensuite Aviva Vie, relève aujourd’hui de la même société.

Les décisions consultées font apparaître plusieurs familles de contrats. Les contrats Newton Avenir Patrimoine, UFF Compte Avenir ou UFF Compte Avenir Plus ont été souscrits par l’intermédiaire du réseau de l’Union Financière de France, dont les sociétés Ufifrance Patrimoine et Ufifrance Gestion assurent la commercialisation et la gestion administrative ; le compte Sélectivaleurs est un contrat collectif souscrit par une association auprès d’Abeille Vie, auquel les épargnants adhéraient ; les contrats Plan Longue Vie ou Assurance Longue Vie, ainsi que la Norwich prévoyance familiale, sont des assurances décès qui garantissent un capital, souvent majoré en cas de décès accidentel. Le courtier n’est pas l’assureur : statuant en référé en 2025 sur des clauses mal enregistrées, le tribunal judiciaire de Versailles a rappelé que les sociétés Ufifrance intervenaient « en tant que courtiers d’assurances, mandataires de l’assuré ». Le conseiller qui suivait le défunt peut aider à reconstituer le dossier, mais la demande de paiement et toute réclamation sur le capital s’adressent à Abeille Vie.

Lorsque la famille ignore l’existence même d’un contrat, deux dispositifs existent. Toute personne qui se croit bénéficiaire peut saisir l’organisme professionnel habilité, qui transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours ; chaque assureur qui la trouve désignée dans une police dispose alors d’un mois pour l’en informer, selon l’article L132-9-2 du code des assurances. Les héritiers peuvent aussi, par l’intermédiaire du notaire, interroger le fichier des contrats d’assurance vie, dont l’accès est détaillé dans notre article sur la consultation de FICOVIE après un décès. Comme le rappelle le bilan d’Abeille Vie, les assureurs consultent en outre au moins chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques pour repérer les décès qui ne leur ont pas été déclarés.

Le bilan 2025 d’Abeille Vie, hors contrats AFER, donne la mesure du sujet. À la suite de demandes adressées à l’organisme professionnel par des bénéficiaires potentiels, 522 contrats représentant 19,7 millions d’euros ont été identifiés en 2025, dont 360 réglés pour 12,8 millions d’euros. La consultation du répertoire des décès a permis d’identifier 902 assurés décédés titulaires de 909 contrats, pour 5,7 millions d’euros, dont 569 ont été réglés à l’ensemble des bénéficiaires au cours de l’année pour 4,4 millions d’euros. Au 31 décembre 2025, 397 contrats faisaient l’objet d’une instruction ou d’une recherche de bénéficiaires depuis au moins six mois, le portefeuille comptait 1 058 assurés centenaires pour 42 137 629 euros, et 155 contrats avaient été classés sans suite après des recherches infructueuses, pour 199 703 euros. Les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la prise de connaissance du décès par l’assureur, en application de l’article L132-27-2 du code des assurances ; selon le même bilan, les bénéficiaires peuvent ensuite en demander la restitution pendant vingt ans par le service Ciclade.

Reste le cas, fréquent, des héritiers qui ne sont pas bénéficiaires et qui veulent savoir à qui le capital a été attribué, par exemple pour vérifier si des primes excessives ont réduit leur part. L’assureur leur oppose la confidentialité. Statuant en référé le 14 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Narbonne a résumé la position des juges : l’assureur est tenu au secret, mais « elle peut néanmoins communiquer des documents ou des renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge ». Trois enfants d’un premier mariage avaient découvert, sur les relevés de leur père, un versement de 100 000 euros sur un contrat Abeille Vie moins de deux ans avant le décès ; Abeille Vie avait refusé de leur communiquer le contrat en invoquant sa confidentialité, puis ne s’est pas opposée à la demande en justice. Le juge lui a ordonné de communiquer, dans les quinze jours, la copie du contrat et de tout autre contrat souscrit par le défunt, l’historique des primes, les clauses bénéficiaires successives et la dernière clause applicable, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois, chaque partie gardant ses frais.

Le fondement de ces demandes est l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le même référé peut s’accompagner d’une demande de séquestre lorsque le paiement doit être suspendu. Dans une affaire jugée à Dax, dont l’ordonnance du juge de la mise en état du 6 février 2026 retrace la procédure, le juge des référés avait ordonné en 2021 la communication du contrat, de sa valeur au décès, de l’historique des primes et des clauses, ainsi que le séquestre des capitaux ; la cour d’appel de Pau avait ensuite, en 2022, maintenu le séquestre sous déduction d’une provision de 200 000 euros accordée à la veuve, en précisant qu’il serait levé de plein droit faute d’action au fond dans les quatre mois (TJ Dax, JME, 6 février 2026, n° 22/01277). Notre article sur la possibilité de bloquer le versement d’une assurance-vie contestée détaille ces mesures.

B. Pièces, impôts, délais et caractère accidentel : ce qu’Abeille Vie peut exiger et ce qu’elle doit payer

Une fois le contrat identifié, le délai de paiement est encadré par l’article L132-23-1 du code des assurances. L’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement ; à réception de ces pièces, il verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Au-delà, le capital produit de plein droit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Plusieurs demandes ne peuvent porter sur des pièces identiques, et l’oubli d’une pièce au-delà des quinze jours ne suspend pas le délai de versement.

Pour son assurance décès Plan Longue Vie, Abeille Assurances indique sur son site les pièces attendues : l’original de l’acte de décès, l’original du certificat médical précisant la nature des lésions à l’origine du décès et, en cas de décès accidentel, le procès-verbal de gendarmerie s’il en existe un, la copie de la pièce d’identité de chaque bénéficiaire certifiée conforme, la copie intégrale du livret de famille si les bénéficiaires désignés sont les enfants, les conditions particulières du contrat et, s’il y a lieu, l’attestation du centre des impôts permettant le règlement. Les pièces médicales doivent être adressées sous pli confidentiel au médecin-conseil d’Abeille Vie. La même page annonce un versement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant la réception des documents demandés, et précise qu’en cas de décès non accidentel au cours des deux premières années d’assurance, le capital versé correspond au remboursement des cotisations, sous réserve des exclusions du contrat. Ces indications commerciales ne remplacent pas les conditions générales du contrat en cause, qu’il faut toujours se faire communiquer.

La fiscalité commande une partie des pièces. Pour les primes versées avant les soixante-dix ans de l’assuré, chaque bénéficiaire supporte en principe un prélèvement après un abattement fixe de 152 500 euros, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros puis de 31,25 % au-delà, prélevé et versé par l’assureur selon l’article 990 I du code général des impôts. Les primes versées après soixante-dix ans relèvent des droits de succession, après un abattement global de 30 500 euros prévu par l’article 757 B du même code, et l’assureur réclame alors un certificat de l’administration fiscale, obtenu au moyen de la déclaration partielle présentée dans notre article sur le formulaire 2705-A-SD. Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité, exonérés de droits de mutation par décès par l’article 796-0 bis du même code, ne sont pas non plus assujettis au prélèvement, comme le précise l’article 990 I.

Ces exigences fiscales ne dispensent pas l’assureur de diligence. Dans un jugement du 18 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a retenu qu’Abeille Vie, qui avait déjà payé les deux autres bénéficiaires d’un même contrat et disposait des pièces nécessaires, aurait dû demander à la troisième le décompte des droits propres à ce contrat au lieu de laisser le paiement en suspens ; le versement de 112 043,05 euros ayant été retardé de près de deux ans, l’assureur a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral (TJ Nancy, 18 octobre 2024, n° 21/01868).

Le même jugement de Nancy illustre l’autre versant du problème : lorsqu’un héritier conteste la clause, l’assureur ne sait plus à qui payer. Une sœur avait fait opposition au versement de deux autres contrats au profit de sa sœur désignée bénéficiaire, en joignant des pièces sur la mesure de protection de leur mère. Le tribunal a refusé les intérêts majorés réclamés par la bénéficiaire, au motif que cette sanction « suppose que l’assureur connaisse le bénéficiaire des contrats », qui n’était désignée qu’au terme du jugement. La règle de l’article L132-25 du code des assurances va dans le même sens : le paiement fait à celui qui y aurait eu droit sans la désignation, l’acceptation ou la révocation que l’assureur ignorait « est libératoire pour l’assureur de bonne foi ». Un assureur informé d’une contestation sérieuse ne peut donc pas payer les yeux fermés.

Payer malgré une divergence connue peut coûter cher. Dans un jugement du 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a jugé qu’un épargnant de plus de quatre-vingt-cinq ans avait valablement remplacé, en cochant une case d’un formulaire de déclaration sur l’honneur présenté par l’assureur et son courtier lors d’un versement de 250 000 euros, la clause désignant ses deux fils par la clause type désignant ses héritiers. Abeille Vie avait pourtant versé la moitié du capital à l’un des fils selon l’ancienne clause, en répondant à l’autre que la modification n’avait pas été retenue. Le tribunal a estimé que « la réponse adressée par la société ABEILLE VIE le 3 février 2022 est totalement insuffisante, tant sur le fond que sur la forme » et que « le versement de la moitié des capitaux a été exécuté avec mauvaise foi ». Il a condamné l’assureur à payer 128 318,62 euros bruts à chacun des trois enfants et 1 000 euros de dommages et intérêts à chacun, et le fils trop payé à restituer 64 159,31 euros bruts à l’assureur.

Cette restitution repose sur l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer » à celui de qui il l’a reçu. Le bénéficiaire qui a encaissé un capital sur la base d’une clause dépassée ne peut donc pas considérer la somme comme définitivement acquise.

Pour les assurances décès qui prévoient un capital plus élevé en cas d’accident, le litige porte souvent sur la cause du décès. Le contrat Plan Longue Vie examiné par le tribunal judiciaire d’Argentan le 12 mars 2026 prévoyait 15 000 euros en cas de mort accidentelle et 3 000 euros en cas de mort naturelle, et définissait l’accident comme une « atteinte non intentionnelle de la part de l’assuré et provoquée exclusivement par un évènement extérieur, imprévu et soudain ». L’assuré, âgé de soixante-deux ans, était mort d’un traumatisme crânien après une chute survenue au cours d’une crise convulsive. Rappelant que la preuve des conditions de la garantie pèse sur le bénéficiaire, le tribunal a jugé que ce traumatisme « ne résulte pas exclusivement d’un évènement extérieur », puisque la crise convulsive résultait d’une altération organique, et a rejeté la demande du fils, déjà payé du capital de 3 000 euros.

À l’inverse, un capital accidentel obtenu à tort peut être réclamé des années plus tard. Dans un arrêt du 9 juillet 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une fille à restituer à Abeille Vie le capital accidentel de 18 779,50 euros perçu en 2011 au titre d’une Assurance Longue Vie souscrite au nom de sa mère, placée peu après sous curatelle renforcée. Selon l’arrêt, une décision pénale devenue définitive avait retenu sa culpabilité, et ses motifs, qui s’imposaient au juge civil, établissaient qu’elle avait abusé de la faiblesse de sa mère pour souscrire ce contrat à son seul profit, à l’insu de son frère et de sa sœur, puis utilisé un certificat médical dont elle connaissait l’inexactitude. Pour la cour, « le défaut de consentement de l’assurée est sanctionné par la nullité absolue du contrat, et n’est pas susceptible de confirmation » ; elle a ajouté 1 500 euros de dommages et intérêts au profit de l’assureur.

Le temps joue enfin contre les bénéficiaires. Selon l’article L114-1 du code des assurances, la prescription est portée à dix ans dans les assurances sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur, et dans les assurances contre les accidents lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ; en tout état de cause, pour l’assurance vie, « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Dans un arrêt du 17 décembre 2025, la cour d’appel d’Agen a déclaré prescrite l’action d’une compagne qui réclamait en 2022 le capital accidentel de deux contrats souscrits en 2006, alors qu’elle avait perçu dès février 2012 le seul capital prévu en cas de maladie : le délai de dix ans avait couru depuis ce paiement. Elle invoquait une expertise ordonnée devant une commission d’indemnisation des accidents médicaux et un procès gagné contre un laboratoire, mais la cour a répondu : « Faute pour cette dernière d’avoir été attraite à la cause dans le cadre de laquelle l’ordonnance de désignation a été rendue, cette procédure ne lui est pas opposable. » De simples appels téléphoniques à l’assureur n’interrompent pas davantage la prescription.

Lorsque le paiement tarde sans raison, les démarches pour obtenir les intérêts de retard sont présentées dans notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital. Avant d’engager une procédure, il est utile d’adresser une réclamation écrite : selon la page consacrée aux réclamations sur son site, Abeille Assurances s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables si une réponse ne peut être apportée dans ce délai, et à répondre dans un délai maximal de deux mois ; le service réclamations peut être saisi par courrier à l’adresse Abeille Assurances, Service Réclamations, TSA 72710, 92895 Nanterre Cedex 9. Si la réponse ne satisfait pas, ou faute de réponse dans les deux mois, la Médiation de l’Assurance peut être saisie dans l’année qui suit la réclamation écrite, à l’adresse TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Lorsque le contrat a été souscrit par un courtier, les griefs visant le conseil ou le service du courtier s’adressent à celui-ci.

II. Contester ou défendre ses droits : la clause bénéficiaire, les modifications tardives et la part des héritiers

A. Lire la clause, vérifier sa dernière version et la faire respecter

La clause type proposée par l’assureur se retrouve dans beaucoup de contrats. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 24 janvier 2025 en reproduit une version, figurant sur un certificat d’adhésion Aviva Vie de 2018 : « le conjoint ou le partenaire de PACS de l’assuré ; à défaut, les enfants nés ou à naître de l’assuré, par parts égales entre eux, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat ; à défaut les héritiers de l’assuré selon dévolution successorale ». Sur sa page consacrée à cette clause, Abeille Assurances explique que le conjoint reste bénéficiaire pendant une instance en divorce ou une séparation de corps, qu’un concubin doit être désigné nommément par une rédaction libre, et que la notion d’héritiers englobe, selon elle, les héritiers légaux et les héritiers institués par testament.

Le code des assurances règle le partage entre héritiers désignés : selon l’article L132-8, « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. » Ils conservent ce droit même s’ils renoncent à la succession. Le même article impose qu’une fois informé du décès, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire », puis de l’aviser de la stipulation faite à son profit.

Le mot héritier ne se lit pas toujours de la même manière. Pour la Cour de cassation, ce terme, « qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel », doit être interprété dossier par dossier : « il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 19-11.187, rendu pour un autre assureur). Une clause plus précise produit d’autres effets. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 14 mai 2024, un veuf sans enfant, placé sous tutelle, avait souscrit en 2011 un contrat Aviva Vie de 165 015 euros au profit de « mes héritiers légaux », alors qu’un testament de 1999 instituait légataire universel le fils de son épouse. Un généalogiste avait révélé un frère et deux sœurs. L’assureur, qui avait lui-même demandé au notaire une recherche d’héritiers, a pourtant versé le capital au légataire en 2017 en s’appuyant sur une enquête concluant à un décès « sans postérité », ce qui, relève la cour, ne disait rien des héritiers légaux autres que les descendants.

La cour d’appel de Bordeaux a jugé que la responsabilité de l’assureur envers le bénéficiaire est de nature contractuelle et que la connaissance que la fratrie avait pu avoir de ses droits n’avait pas déchargé l’assureur de son obligation « de faire toute diligence pour y parvenir et de faire montre de prudence dans la libération des fonds ». Le préjudice n’a pas été réduit à une perte de chance : Abeille Vie a été condamnée seule à verser 99 851,93 euros nets, soit 170 031,93 euros bruts, avec intérêts à compter de l’assignation, le notaire étant mis hors de cause. Le légataire a dû restituer la même somme à l’assureur, la cour rappelant que « Ni la négligence du solvens, ni la bonne foi de l’accipiens, ne font obstacle à la réussite d’une telle action. » Elle a aussi rappelé que « la stipulation d’assurance vie n’entre pas dans la succession ».

La forme de la modification compte moins que la volonté qu’elle exprime. Par un arrêt de revirement du 3 avril 2025, rendu pour un autre assureur, la Cour de cassation juge désormais que la substitution de bénéficiaire, qui n’est soumise à aucune forme, « suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque » ; la connaissance qu’en a l’assureur « n’est qu’une condition d’opposabilité de cette modification à l’assureur, et ne conditionne pas sa validité » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.803). Une lettre, un formulaire ou un testament peuvent donc suffire, sous réserve du paiement libératoire fait de bonne foi avant que l’assureur n’en ait connaissance.

Dans le dossier jugé à Nîmes, l’assuré, divorcé, avait écrit en 2019 à « UFF & AVIVA » pour désigner une cousine et deux autres personnes, en terminant sa phrase par une formule maladroite sur le « prédécès de tous mes héritiers ». L’assureur avait confirmé la modification par une « lettre qui tient lieu d’avenant à votre contrat », tout en l’invitant à compléter sa clause, ce que l’assuré n’a pas fait. Sa fille unique soutenait que ces trois personnes ne devaient recevoir le capital qu’à défaut d’héritiers. Interprétant la volonté de l’assuré, le tribunal a jugé que la formule ne signifiait pas « en cas de prédécès » et a ordonné le versement aux trois personnes désignées d’un capital de 337 460,15 euros bruts, Abeille Vie s’en étant rapportée à justice.

Il faut aussi vérifier le bon document. Dans un jugement du 23 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a examiné un contrat UFF Compte Avenir dont le certificat d’adhésion désignait par erreur les enfants du compagnon de l’assurée comme ses propres enfants et mentionnait une personne inexistante. Le tribunal a jugé que ce certificat, émis par le gestionnaire, « ne manifeste pas la volonté de l’assurée, laquelle doit être recherchée dans le bulletin d’adhésion signé par ses soins », et que ce bulletin désignait clairement le compagnon puis ses trois enfants ; le frère et la sœur de l’assurée, ses seuls héritiers, n’ont pas obtenu le capital. À l’inverse, statuant en référé le 13 mars 2025 à la demande d’un épargnant de son vivant, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné à Abeille Vie d’inscrire les clauses que ce dernier avait demandées, les courriers de confirmation reproduisant une adresse erronée, une attribution aux enfants à parts égales qu’il n’avait pas voulue ou encore « deux personnes physiques sans lien de parenté apparent avec le demandeur ». Après un décès, il faut donc demander la copie du formulaire signé, et non seulement la lettre de confirmation.

L’acceptation du bénéficiaire change la donne pendant la vie de l’assuré. Selon l’article L132-9 du code des assurances, la désignation devient irrévocable par l’acceptation, faite dans les formes prévues par ce texte, et dès lors « le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l’entreprise d’assurance ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire ». Encore faut-il agir contre la bonne personne. Dans un arrêt du 11 juin 2026, la cour d’appel de Versailles a examiné le cas d’enfants qui avaient accepté en 2011 la clause les désignant ; la cour d’appel de Rennes avait annulé les modifications ultérieures, mais Aviva Vie avait entre-temps payé plusieurs rachats, dont certains pendant l’exécution provisoire d’un premier jugement, si bien qu’il ne restait que 3 909,59 euros au décès. Les enfants demandaient que le contrat soit reconstitué ; la cour les a déboutés, en relevant qu’ils n’avaient pas demandé l’annulation des rachats, que « c’est en premier lieu au souscripteur de restituer les fonds aux bénéficiaires », et que pour rechercher l’assureur, « il faut alors démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité ».

Un rachat total juste avant le décès fait sortir le capital du contrat et le fait entrer dans la succession. Dans un arrêt du 23 mai 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné la lettre dactylographiée par laquelle un assuré gravement malade avait demandé, quelques semaines avant sa mort, le rachat total d’un contrat Sélectivaleurs, le capital ayant ensuite été versé au notaire de la succession. L’un des bénéficiaires évincés soutenait que l’assuré n’était plus en état de décider ; l’expert ne situait la confusion qu’à partir du 9 novembre 2014, et la cour a jugé que « La date de réception de la lettre n’a aucune incidence sur la date d’établissement de cette lettre », datée du 4 novembre. Faute de preuve d’une insanité à cette date, le rachat a été maintenu et le bénéficiaire condamné à verser 3 000 euros à Abeille Vie au titre des frais de procédure.

Il faut enfin distinguer le souscripteur, appelé adhérent dans les contrats collectifs, et l’assuré. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé le 23 janvier 2024 qu’un contrat Sélectivaleurs souscrit par un père sur la tête de son fils ne pouvait pas être liquidé au profit de ce dernier à la mort du père, le tribunal relevant que la clause relative au décès de l’assuré « vise bien le décès de la personne assurée », c’est-à-dire du fils, toujours vivant. Le décès de l’adhérent ne dénoue donc pas un tel contrat, dont le sort doit alors être examiné avec le notaire.

B. Proche vulnérable, modification tardive, primes excessives : les recours des héritiers

Lorsque le défunt était protégé, les règles sont plus strictes. L’article L132-4-1 du code des assurances soumet la désignation ou la substitution du bénéficiaire à l’autorisation du juge des tutelles en cas de tutelle, et à l’assistance du curateur en cas de curatelle ; lorsque le bénéficiaire est le curateur ou le tuteur, « il est réputé être en opposition d’intérêts avec la personne protégée ». La sanction n’est pourtant pas automatique. Dans un jugement du 25 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a examiné la désignation, par un homme placé sous curatelle renforcée, de son fils curateur comme bénéficiaire d’un contrat Sélectivaleurs, sans curateur ad hoc ; Aviva Vie l’avait enregistrée puis avait écrit à l’assuré qu’elle l’avait validée à tort. Le tribunal a jugé que l’absence de curateur ad hoc « n’entraîne cependant pas une nullité de plein droit de l’acte mais seulement une nullité relative », subordonnée à la preuve d’un préjudice pour la personne protégée, et que la règle légale crée une présomption simple : « C’est une présomption simple de conflit d’intérêts laissée à l’appréciation du juge. »

Un certificat médical contemporain attestait que l’assuré était sain d’esprit, et rien ne montrait que la nouvelle clause trahissait sa volonté : Abeille Vie a été condamnée à verser au fils 399 308,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, chaque partie gardant ses frais. Ce raisonnement s’appuie sur l’article 465 du code civil, selon lequel l’acte accompli seul par une personne qui aurait dû être assistée ne peut être annulé que s’il lui a causé un préjudice. À l’inverse, la régularité de la procédure de protection ne ferme pas la voie à l’insanité d’esprit : la Cour de cassation a jugé, pour un avenant signé avec l’assistance du curateur, que le respect de ces règles « ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.683, rendu pour un autre assureur).

L’insanité d’esprit est la voie la plus souvent tentée, et la plus difficile. Selon l’article 414-1 du code civil, il appartient à celui qui agit en nullité « de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». Après le décès, les actes autres que la donation et le testament ne peuvent être attaqués par les héritiers pour cette cause, selon l’article 414-2 du même code, « que dans les cas suivants » : l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, il a été fait sous sauvegarde de justice, ou une action en vue d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une habilitation familiale avait été introduite avant le décès, ou un mandat de protection future avait pris effet ; l’action s’éteint par cinq ans.

Dans le dossier jugé à Nancy, une mère âgée avait modifié en mai 2015, au profit d’une seule de ses trois filles, la clause de deux contrats Newton Avenir Patrimoine, en expliquant ses raisons dans une lettre du même jour. Le mandat de protection future n’avait pris effet qu’en 2017 et la curatelle renforcée qu’en 2018. Le tribunal a rappelé que le trouble mental doit être prouvé, « celui-ci devant toutefois être démontré à la date précise de l’acte », et a écarté les éléments très postérieurs. Il a également jugé inapplicable l’article 464 du code civil, qui permet de réduire ou d’annuler les actes passés dans les deux ans précédant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure lorsque l’altération des facultés était notoire ou connue, faute de préjudice prouvé et parce que l’acte remontait à plus de deux ans. Il a donc ordonné à Abeille Vie de verser à la fille désignée 53 747,78 euros et 45 017,42 euros, en écartant l’exécution provisoire.

La même logique a conduit le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 19 décembre 2023, à écarter l’insanité invoquée contre un homme de soixante-trois ans qui, atteint d’un cancer foudroyant, avait désigné sa compagne bénéficiaire d’un contrat Aviva Vie et d’un contrat Aviva Retraite Professionnelle, aujourd’hui Abeille Vie et Abeille Retraite Professionnelle, neuf jours avant de rédiger un testament et de conclure un pacte civil de solidarité avec elle. L’expertise produite par sa fille énumérait les effets possibles des médicaments sans constater d’état confusionnel aux dates des actes, et le tribunal a rappelé que « La maladie ne prive pas, par principe, celui qui en est atteint de la faculté de disposer, tant qu’il demeure sain d’esprit. » Les assureurs s’en étaient remis à justice. Pour éclairer ces débats médicaux, notre article sur la mère qui modifie la clause alors qu’elle souffrait d’un trouble mental détaille les preuves utiles.

Le même jugement de Bordeaux a pourtant donné à la fille une autre prise : il a requalifié les deux contrats en donations indirectes au profit de la compagne. La Cour de cassation admet depuis longtemps qu’un contrat d’assurance sur la vie « peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable » (Cass. ch. mixte, 21 décembre 2007, n° 06-12.769) ; dans cette affaire, le souscripteur, qui se savait atteint d’un cancer depuis plusieurs années et avait placé sur ces contrats 82 % de son patrimoine, avait désigné la bénéficiaire trois jours avant sa mort, et la faculté de rachat était devenue illusoire. À Bordeaux, le tribunal a relevé que le souscripteur avait conscience de l’imminence de son décès et agissait dans une intention libérale, en l’absence d’aléa. Requalifiée en donation, l’opération peut alors être soumise aux règles des libéralités, notamment à celles qui protègent la réserve des enfants.

Même sans requalification, les primes peuvent être reprises en compte. Selon l’article L132-13 du code des assurances, le capital échappe au rapport et à la réduction, de même que les primes, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Dans le dossier de Nancy, le tribunal a ordonné la réintégration comptable dans la succession de 276 424,10 euros de primes versées en 2020 sur un contrat UFF Compte Avenir Plus, alors que l’assurée avait quatre-vingt-douze ans, que ces placements représentaient 84 % de ses actifs financiers et qu’ils ne présentaient plus d’intérêt pour elle, alors même que le juge des tutelles avait autorisé ces placements. Ces actions relèvent de la défense de la réserve héréditaire et de l’action en réduction contre une assurance-vie, qui supposent de connaître les primes versées et les facultés du défunt à la date de chaque versement.

Lorsque la clause ne correspondait plus à la situation du défunt, la responsabilité du conseiller peut être recherchée par les héritiers. L’article L521-4 du code des assurances impose au distributeur de préciser les exigences et les besoins du client, et dispose que « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ». Dans le dossier parisien du contrat UFF Compte Avenir, l’assurée avait déclaré lors d’une étude patrimoniale de 2019 n’avoir pas d’enfant, être célibataire et vouloir transmettre une partie de son patrimoine à son frère et à sa sœur, alors que la clause désignait toujours son compagnon décédé et les enfants de celui-ci. Le tribunal a rappelé que le courtier, en matière d’assurance-vie, « est ainsi notamment tenu de conseiller l’assuré sur la formulation de la clause de bénéficiaire au regard de sa situation familiale » et a retenu un manquement de la société de courtage à son devoir de conseil pendant l’exécution du contrat ; précisant que « le tribunal dispose des éléments permettant d’évaluer cette perte de chance à 60 % », il l’a condamnée à verser 122 671,83 euros au frère et à la sœur, l’assureur n’étant pas condamné à ce titre. À Lyon, en revanche, la demande indemnitaire présentée contre le courtier au nom du défunt a été rejetée, le litige n’étant né qu’après le décès.

Ces procédures sont longues, et la procédure elle-même a ses pièges. À Dax, les enfants qui contestaient des modifications de clause ont demandé, plusieurs années après le début de l’instance, qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’autres procédures ; le juge de la mise en état a déclaré la demande irrecevable, parce qu’une telle demande constitue une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond et que ses causes étaient connues dès l’assignation, et les a condamnés à verser trois indemnités de 2 000 euros aux autres parties qui s’y opposaient (TJ Dax, JME, 6 février 2026, n° 22/01277). Il faut donc réunir les preuves tôt, choisir les fondements avec soin et articuler dès le départ le référé, le séquestre et l’action au fond.

Conclusion

Après le décès d’un parent assuré chez Abeille Vie ou, autrefois, chez Aviva Vie, la première tâche consiste à identifier le bon contrat et la bonne société, en distinguant les adhésions AFER des autres contrats, puis à obtenir les pièces, en sachant que l’assureur ne livre les informations confidentielles aux héritiers non bénéficiaires que sur autorisation du juge. Le délai de paiement est encadré, les intérêts majorés s’appliquent lorsque l’assureur tarde sans motif, mais une contestation sérieuse de la clause suspend en pratique le versement et peut priver le bénéficiaire de ces intérêts jusqu’au jugement. Les garanties accidentelles des assurances décès obéissent à des définitions étroites, et la prescription de dix ans, avec un plafond de trente ans, court parfois plus tôt qu’on ne le croit.

Au fond, tout dépend de la preuve de la volonté du défunt : la dernière clause signée, et non la lettre de confirmation ou le certificat édité par le gestionnaire ; une substitution valable dès lors que la volonté est certaine et non équivoque, même sans avenant, depuis l’arrêt du 3 avril 2025 ; une insanité qui doit être démontrée à la date précise de l’acte ; une mesure de protection qui encadre la désignation sans entraîner de nullité automatique. Lorsque le capital a été versé à la mauvaise personne, la restitution peut être réclamée, et l’assureur qui a payé sans la prudence requise peut devoir payer une seconde fois, comme l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux. Les héritiers réservataires disposent enfin de deux leviers distincts : la remise en cause des primes excessives au regard des facultés du défunt et la requalification du contrat en donation.

Ces décisions statuent sur des dossiers particuliers et ne doivent pas être lues comme un jugement porté sur Abeille Vie en général. Plusieurs lui donnent raison ou rejettent les demandes des familles : l’absence de capital accidentel retenue à Argentan, la prescription admise à Agen, la restitution et les dommages et intérêts obtenus par l’assureur à Paris en 2025, le rejet des demandes de reconstitution à Versailles et de nullité du rachat à Aix-en-Provence, le refus des intérêts majorés à Nancy, ou encore le maintien des paiements faits selon le bulletin signé à Paris en 2024. Plusieurs jugements cités sont de première instance et ont pu être frappés d’appel. Aucune de ces décisions ne constate un dommage ou un manquement au-delà du dossier qu’elle tranche, les conditions générales et particulières du contrat en cause priment sur toute présentation générale, et seul le juge, saisi des pièces de chaque famille, peut décider qui doit recevoir le capital.

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