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Conchyliculteur : concession menacée ou zone fermée pour contamination — défendre l’autorisation, prouver la perte et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conchyliculteur : concession menacée ou zone fermée pour contamination — défendre l’autorisation, prouver la perte et obtenir réparation

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Exploiter des parcs à huîtres ou à moules, c’est vivre avec deux épées de Damoclès. La première pèse sur le titre lui-même : la concession de cultures marines qui autorise l’occupation du domaine public peut être suspendue ou retirée, et l’activité de dégustation qui complète le revenu de l’exploitation dépend d’une autorisation préfectorale distincte, assortie de conditions chiffrées. La seconde tient à l’eau : une contamination microbiologique ou chimique de la zone de production entraîne sa fermeture par le préfet, bloque toute vente et transforme des stocks vivants en perte sèche. Dans les deux cas, l’administration décide vite, et l’exploitant qui réagit tard perd des droits.

La question pratique est donc triple. Votre arrêté de concession ou votre autorisation de dégustation est-il contestable, et dans quel délai ? Que faire le jour où la zone ferme, pour limiter la casse et prouver ce que vous perdez ? Et contre qui agir ensuite pour obtenir réparation, l’assureur, la collectivité dont l’assainissement défaillant a pollué la zone, ou l’auteur d’un rejet illicite ? La réponse tient à des textes précis du code rural et de la pêche maritime, à l’arrêté du 6 novembre 2013 sur la gestion sanitaire des zones conchylicoles, et à un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui censure une sanction disproportionnée contre des ostréiculteurs du bassin d’Arcachon.

Cet article décrit d’abord comment défendre votre autorisation d’exploiter et votre dégustation face à une suspension ou un retrait. Il explique ensuite comment gérer une fermeture sanitaire, prouver la perte d’exploitation dès le premier jour, puis construire le recours indemnitaire, avec ses délais stricts et ses pièces obligatoires. Chaque règle énoncée renvoie au texte ou à la décision qui la pose.

I. Défendre votre autorisation d’exploiter : concession, schéma des structures et dégustation

A. La concession est un titre du préfet : précaire, mais la sanction est encadrée

En droit français, l’élevage d’huîtres, de moules ou de coques sur l’estran ou en mer n’est pas une activité libre. Aux termes de l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, « L’exercice de l’aquaculture, c’est-à-dire la conchyliculture, la pisciculture, les élevages marins et les autres cultures marines, qui constituent des activités d’exploitation du cycle biologique d’espèces aquatiques, végétales ou animales », est soumis au livre IX de ce code. Concrètement, l’article R. 923-9 du même code dispose que « Doivent faire l’objet d’une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées : 1° Les activités d’exploitation du cycle biologique d’espèces marines, végétales ou animales, comprenant, notamment, le captage, l’élevage, l’affinage, la purification, l’entreposage, le conditionnement, l’expédition ou la première mise en marché des produits ». Sans concession, pas d’exploitation régulière, car l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose que « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. »

Ce titre est délivré par le préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après avis de la commission des cultures marines, « pour une durée maximale de trente-cinq ans », selon l’article R. 923-10 du code rural et de la pêche maritime. Trente-cinq ans, c’est un maximum, pas un droit acquis : la concession reste une autorisation d’occuper le domaine public, temporaire et révocable par nature. Elle s’inscrit en outre dans un cadre collectif, le schéma des structures des exploitations de cultures marines, qui « définit, notamment en fonction de critères hydrologiques, biologiques, économiques et démographiques », les bassins de production, les dimensions de première installation et les dimensions de référence des entreprises, d’après l’article D. 923-7 du même code. Votre surface, votre bassin et votre dimension d’entreprise sont donc appréciés au regard de ce schéma départemental, et c’est lui que l’administration invoquera en cas de contrôle.

Le point sensible est la sanction. L’article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l’Etat », dans quatre cas : défaut de paiement de la redevance ou des cotisations professionnelles, « infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du cahier des charges annexé à l’acte de concession, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture », atteinte à une aire marine protégée, ou sous-exploitation des surfaces. Trois garanties protègent l’exploitant dans ce texte : la décision doit être motivée, elle intervient après avis de la commission des cultures marines, et elle ne peut frapper que pour l’un des motifs énumérés. Une suspension prononcée sans motivation, sans avis de la commission ou pour un motif étranger à la liste est contestable devant le juge administratif. Avant de répondre à une mise en demeure qui menace votre concession, faites examiner l’acte, le cahier des charges et le schéma des structures par un avocat en droit maritime : la marge entre une sanction régulière et une mesure disproportionnée se joue souvent sur ces textes et sur la procédure suivie.

Il existe un second cas de retrait, distinct et plus favorable à l’exploitant : le retrait pour motif d’utilité publique. L’article R. 923-41 du même code dispose que « Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d’utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan de réaménagement ou d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné », et ajoute que « Lorsque la procédure est conduite par application du code de l’expropriation, le concessionnaire évincé a droit aux indemnisations prévues par ce code. » Si votre parc est supprimé pour un réaménagement du littoral, un projet portuaire ou une mesure de protection du milieu, vous n’êtes donc pas sans droit : la notification doit comporter un délai de mise en œuvre, et l’éviction ouvre droit à indemnisation dans le cadre de l’expropriation. Conservez précieusement cette notification, l’acte de concession initial, le cahier des charges et tout échange avec la direction départementale des territoires et de la mer : ce sont les premières pièces du recours.

La jurisprudence récente montre que le juge contrôle réellement la proportionnalité de ces sanctions. Par un arrêt du 19 mai 2022 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, n° 21BX03571, décision lue en texte intégral, texte officiel), une vingtaine d’ostréiculteurs du bassin d’Arcachon contestaient l’arrêté de la préfète de la Gironde du 3 septembre 2020 qui encadrait la dégustation dans les ateliers agréés d’expédition. L’article 20 de cet arrêté prévoyait que toute infraction à ses règles « pourra entraîner la suspension ou le retrait de l’AECM et/ou de l’autorisation d’exploiter la dégustation », l’AECM étant l’autorisation d’exploitation de cultures marines. La cour valide la compétence de la préfète pour suspendre ou retirer les autorisations de dégustation, mais censure la sanction en tant qu’elle vise l’autorisation d’exploiter elle-même : « en prévoyant, par l’article 20 de l’arrêté contesté, la possibilité de suspendre ou de retirer l’AECM en cas d’infraction aux règles fixées par ledit arrêté, la préfète a instauré une mesure disproportionnée au regard des buts poursuivis par cet arrêté qui a pour seul objet de réglementer les activités de dégustation sur le domaine public. » Le dispositif est net : « L’article 20 de l’arrêté du 3 septembre 2020 de la préfète de la Gironde est annulé en tant qu’il prévoit la possibilité de suspendre ou de retirer l’autorisation d’exploitation des cultures marines en cas d’infraction au dit arrêté. » La leçon dépasse le bassin d’Arcachon : l’administration peut sanctionner un manquement aux règles d’une activité accessoire en touchant cette activité accessoire, pas en retirant l’autorisation d’exploiter qui fait vivre l’entreprise. Si vous recevez une menace de suspension ou de retrait de votre concession pour un grief qui concerne une activité annexe, un défaut ponctuel ou un manquement déjà régularisé, ce contrôle de proportionnalité est votre principal argument, à soulever dès le recours gracieux puis devant le tribunal administratif.

B. La dégustation, prolongement agricole sous conditions : ratio, contrôles et contestation

Beaucoup d’exploitations conchylicoles complètent la vente en gros par l’accueil du public et la dégustation sur place. Juridiquement, cette activité n’est pas un commerce ordinaire : l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation », et ajoute que « Les activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. » La dégustation pratiquée par l’ostréiculteur sur son exploitation relève donc du prolongement de l’acte de production, avec le régime social et fiscal qui s’y attache. Mais dès qu’elle s’exerce sur des parcelles du domaine public, elle doit elle aussi faire l’objet d’une concession : l’article R. 923-9 précité soumet à concession « Les activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement des activités mentionnées au 1°, dès lors qu’elles sont réalisées sur des parcelles du domaine public de l’Etat ou d’une autre personne publique ». Deux titres peuvent donc coexister sur la même entreprise, l’autorisation d’exploiter les parcs et l’autorisation d’y déguster, et c’est cette dualité que l’arrêt de Bordeaux exploite pour censurer la sanction.

L’arrêté girondin jugé en 2022 illustre les conditions que le préfet peut imposer à la dégustation : liste limitative des produits d’accompagnement, interdiction des animations étrangères au prolongement agricole comme les concerts, et surtout ratio minimal de 51 % du chiffre d’affaires issu de la production propre, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices clos. La cour valide l’ensemble. Sur le ratio, elle juge que la préfète s’est bornée à fixer les modalités de calcul pour l’année considérée et « n’a pas entendu réglementer l’évaluation de cette part au titre des exercices précédents », de sorte que le moyen tiré de la rétroactivité « doit être écarté », alors même que l’ostréiculteur ne connaissait pas ce pourcentage les années antérieures (points 12 et 13 de l’arrêt). Sur les contrôles comptables, elle écarte le grief d’un pouvoir fiscal confié aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer, qui « ne disposent d’aucune compétence en matière fiscale » : exiger une comptabilité vérifiable n’est pas contrôler l’impôt. Sur la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce, elle retient qu’au regard de la protection du domaine public et des objectifs de préservation de l’accès à la mer et de pérennisation de l’ostréiculture du bassin, la préfète « n’a pas porté une atteinte excessive » à ces libertés. Et sur l’égalité entre bassins, elle rappelle que des règles différentes se justifient dès lors que les situations des ostréiculteurs sont différentes « tant par les spécificités géographique, environnementale ou touristique des différents bassins ostréicoles que par les conditions d’exercice de leur activité » (point 15 de l’arrêt).

Concrètement, si votre département adopte un arrêté comparable, vérifiez quatre points avant de le contester : votre part de chiffre d’affaires de production sur trois exercices, la nature exacte des produits et animations que vous proposez, la comptabilité de la dégustation que vous tenez, et la régularité de la procédure d’édiction de l’arrêté. Un arrêté préfectoral se conteste devant le tribunal administratif, et le délai est bref : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois à compter de la notification si l’arrêté vous est notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs : passé ce délai, l’arrêté devient définitif à votre égard, même s’il est illégal. Le recours gracieux auprès du préfet, formé dans ce délai, proroge le délai contentieux et permet souvent d’obtenir des ajustements sans juge. Joignez-y vos trois derniers bilans, votre acte de concession, votre autorisation de dégustation et le descriptif précis de votre activité : c’est ce dossier chiffré, pas une protestation générale, qui fait bouger l’administration ou convainc le tribunal.

II. Zone fermée pour contamination : limiter la perte, puis la faire réparer

A. Lire l’arrêté de fermeture et prouver la perte dès le premier jour

Les coquillages filtreurs concentrent les contaminants présents dans l’eau, et la mise sur le marché d’huîtres ou de moules impropres à la consommation est interdite. Le système français repose sur le classement sanitaire des zones de production, puis sur leur surveillance et, en cas d’épisode de contamination, sur leur fermeture. Le classement sanitaire des zones de production et leur surveillance régulière sont organisés par arrêté : aux termes de l’article R. 231-38 du code rural et de la pêche maritime, « Les règles relatives aux programmes et plans d’échantillonnage prévus par les dispositions du droit de l’Union européenne applicables au classement et au contrôle des zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ainsi qu’à l’exploitation et l’interprétation de leurs résultats et les modalités de classement et de surveillance sanitaire régulière de chaque classe de zone de production et de reparcage sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la santé. » En application de ce cadre, l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants (NOR AGRG1322934A, Journal officiel du 29 novembre 2013) confie au préfet du département la détermination de l’emplacement, des limites et du classement des zones, après avis du comité régional conchylicole, du comité régional des pêches maritimes et de la commission des cultures marines. Les zones sont classées A, B ou C selon leur qualité microbiologique et chimique, et chacune fait l’objet après son classement d’une surveillance sanitaire régulière destinée à vérifier la pérennité du classement et à dépister les épisodes de contamination. Quand les analyses se dégradent, la gestion de l’épisode relève de l’article R. 231-39 du code rural et de la pêche maritime, qui désigne l’autorité compétente : « l’autorité compétente qui, en cas de contamination momentanée d’une zone ou lorsque la santé publique est mise en péril, ferme la zone concernée ou en prononce le déclassement est le préfet du département. » Le même article permet au préfet, pour le reparcage, de décider « soit la suspension des opérations de reparcage pour une durée maximale de trois mois non reconductible, soit le déclassement de la zone en cause », et impose que ces décisions soient « portées immédiatement à la connaissance de l’agence régionale de santé, des communes et des organisations professionnelles concernés ».

Le jour où l’arrêté de fermeture tombe, lisez-le comme un huissier. Relevez la zone exacte et ses limites, les groupes de coquillages visés, les activités interdites (pêche, récolte, expédition, mise sur le marché, parfois transfert), la date d’effet et, le cas échéant, les dérogations prévues, par exemple le reparcage autorisé par le préfet « sur la base d’une analyse de risque » pour les coquillages de zones C « pour une durée inférieure à deux mois », selon l’article R. 231-41 du code rural et de la pêche maritime. Vérifiez aussi le fondement affiché : une fermeture prononcée pour un motif étranger à la contamination ou à la santé publique, ou une zone fermée au-delà de ce que justifient les analyses, peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois déjà rappelé, celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Mais attention à ne pas confondre les combats : contester la fermeture ne rouvre pas la zone pendant le procès, sauf référé-suspension obtenu en démontrant l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. En pratique, la priorité du premier jour est économique, pas contentieuse : il faut sauver ce qui peut l’être et figer la preuve de ce qui est perdu.

La preuve de la perte d’exploitation se construit dans les heures qui suivent, car le juge indemnisera ce qui est documenté, pas ce qui est allégué. Photographiez et filmez les stocks bloqués sur les parcs et dans les bassins, avec des repères de date. Faites établir par votre comptable un état des stocks et des commandes annulées, lettres de clients et avoirs à l’appui. Conservez les analyses sanitaires, les notifications d’interdiction, les factures d’aliments, d’énergie et de main-d’œuvre maintenues pendant la fermeture, ainsi que les relevés de ventes des mêmes semaines des exercices précédents pour chiffrer le manque à gagner. Si des coquillages doivent être détruits ou vendus en sauvetage à prix réduit, faites constater l’opération par écrit, bons de destruction, certificats, pesées, prix obtenus, et ne détruisez rien sans une trace. Pour cadrer utilement la suite, il est judicieux de transmettre vos pièces à un conseil qui vérifiera leur cohérence avant toute demande d’aide ou toute mise en demeure : un dossier de perte d’exploitation se gagne au moment où on le constitue, pas un an plus tard devant l’expert. Notez enfin que les textes lus pour cet article ne fixent aucun délai couperet de réouverture : la zone rouvre quand la surveillance sanitaire redevient conforme, au rythme des analyses, et c’est cette incertitude qui justifie de chiffrer la perte au fil de l’eau, semaine après semaine, plutôt qu’en une seule fois.

B. Assurance, aides, puis recours contre le responsable de la pollution

Une fois la perte figée par écrit, trois voies d’indemnisation se présentent, à explorer dans l’ordre. La première est votre contrat d’assurance, si vous avez souscrit une garantie perte d’exploitation. Lisez la police avant de déclarer : les garanties perte d’exploitation consécutives à une fermeture administrative existent sur le marché, mais les assureurs leur opposent fréquemment des clauses d’exclusion, et le contentieux récent des fermetures administratives montre que les tribunaux examinent ces clauses mot à mot, en comparant la définition contractuelle du risque garanti à la mesure administrative réellement subie. Déclarez le sinistre par écrit selon les modalités de votre contrat, joignez l’arrêté de fermeture et votre premier chiffrage, et conservez la preuve de l’envoi. Si l’assureur refuse sa garantie, exigez une lettre de refus motivée qui cite précisément la clause invoquée : c’est sur cette clause, et sur elle seule, que se jouera l’éventuel procès, et toute discussion téléphonique non confirmée sera perdue.

La deuxième voie est celle des aides et dispositifs publics de soutien, qui varient selon les crises, les bassins et les années : cellule de crise de la préfecture, comité régional conchylicole, direction départementale des territoires et de la mer, dispositifs sectoriels de l’Etat ou des collectivités. Aucun texte général ne garantit une aide automatique en cas de fermeture sanitaire, et aucun montant ne peut être annoncé par avance : renseignez-vous immédiatement auprès de ces organismes, déposez les dossiers dans leurs délais propres, et conservez les accusés de réception. Les sommes éventuellement perçues viendront en déduction du préjudice réclamé ensuite au responsable, car on n’indemnise pas deux fois la même perte : tenez-en une comptabilité séparée dès le départ.

La troisième voie est le recours indemnitaire contre la personne publique ou privée dont la faute a provoqué la contamination. En pratique, les pollutions de zones conchylicoles proviennent souvent d’un assainissement défaillant, débordements de réseaux, stations d’épuration insuffisantes, branchements non conformes. Or l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées », avec le contrôle des raccordements, la collecte, le transport et l’épuration. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui laisse ses eaux usées contaminer une zone de production commet une faute de nature à engager sa responsabilité, à condition de prouver le lien entre les rejets et la contamination, ce qui suppose des analyses d’eau, des constats d’huissier, voire une expertise. La voie pénale complète utilement ce tableau : l’article L. 216-6 du code de l’environnement punit « de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » le fait « de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ». Le dépôt d’une plainte et la constitution de partie civile permettent à l’exploitant de faire établir la faute pénale et d’en tirer réparation, selon une logique comparable à celle des rejets d’eaux usées en mer déjà sanctionnés par les tribunaux. Pour une analyse voisine des poursuites engagées après une pollution des eaux, la lecture de l’article consacré au rejet d’eaux usées en mer et au délit de pollution éclaire l’articulation entre l’action pénale et la réparation civile.

Sur le plan procédural, le recours indemnitaire contre une collectivité ou l’Etat obéit à deux règles de délai impératives. D’abord, la demande préalable : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Adressez donc une réclamation indemnitaire chiffrée et pièces à l’appui à la collectivité ou au service de l’Etat en cause, par courrier recommandé, et attendez sa décision expresse ou l’expiration du délai qui fait naître une décision implicite de rejet avant de saisir le tribunal administratif. Ensuite, la prescription : aux termes de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Concrètement, une perte subie en 2026 doit être réclamée avant le 1er janvier 2031, et toute demande ultérieure sera prescrite sauf cause d’interruption ou de suspension prévue par la loi. Ces deux verrous, demande préalable et prescription de quatre ans, s’appliquent quel que soit le bien-fondé de la réclamation : un dossier parfait au fond mais présenté hors délai est un dossier perdu.

Conclusion

Concession menacée, dégustation encadrée, zone fermée pour contamination : le conchyliculteur affronte l’administration sur deux fronts, le titre d’exploiter et l’eau qui le fait vivre. Sur le premier front, la concession est délivrée par le préfet pour trente-cinq ans au plus, encadrée par le schéma des structures, et sa suspension ou son retrait exige une décision motivée, prise après avis de la commission des cultures marines, pour un motif prévu par les textes ; la censure par la cour administrative d’appel de Bordeaux d’un retrait de l’autorisation d’exploiter prononcé pour un manquement aux seules règles de la dégustation rappelle que la sanction doit rester proportionnée à son objet. Sur le second front, la fermeture sanitaire est prononcée par le préfet quand la contamination menace la santé publique, et elle ne se discute utilement que pièces en main : arrêté décortiqué, stocks photographiés, pertes chiffrées semaine après semaine, déclaration d’assurance immédiate, demandes d’aide déposées. Vient ensuite le temps du recours : demande préalable obligatoire, prescription de quatre ans à partir du 1er janvier de l’année suivante, responsabilité de la collectivité compétente pour l’assainissement, et sanction pénale des rejets polluants. Tenir ces délais et constituer ces preuves dès le premier jour, c’est ce qui sépare l’exploitant indemnisé de celui qui subit sa perte en silence.

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