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Moniteur d’Esat jugé à Bobigny : acquitté des viols, condamné pour agressions sexuelles, que peuvent faire les victimes ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Moniteur d’Esat jugé à Bobigny : acquitté des viols, condamné pour agressions sexuelles, que peuvent faire les victimes ?

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Le mardi 20 octobre 2026, la cour d’assises de Seine-Saint-Denis, à Bobigny, a condamné un ancien moniteur d’établissement et service d’accompagnement par le travail (Esat) à cinq ans d’emprisonnement pour des agressions sexuelles et des violences commises sur des travailleurs en situation de handicap cognitif, selon la dépêche de l’AFP reprise le même jour par France 24 et La Provence. D’après ces comptes rendus, l’homme, âgé de 49 ans, a été acquitté des six viols et des actes de torture pour lesquels il était aussi poursuivi, alors que l’avocate générale avait requis quatorze ans de réclusion criminelle. Les faits remontent à 2015 et 2016 : comme l’écrivait Le Parisien à l’ouverture du procès, il effectuait alors un remplacement de six mois et encadrait des hommes atteints d’un handicap mental ; neuf victimes avaient été retenues à l’issue de l’instruction. L’accusé a toujours contesté les faits.

Cette décision n’est pas définitive. L’accusé, le ministère public et, pour leurs seuls intérêts civils, les parties civiles disposent d’un délai d’appel, et l’homme reste présumé innocent tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue. Les comptes rendus ne font état d’aucune mise en cause de l’association qui gère l’Esat : selon son avocat, elle a dénoncé les faits dès qu’elle en a eu connaissance en 2016 et s’est constituée partie civile. Seul le juge décide. Ce verdict partagé soulève trois questions : pourquoi les viols ont-ils été écartés alors que les agressions sexuelles ont été retenues, que peut encore faire le parquet, et comment des victimes souvent placées sous protection juridique peuvent-elles obtenir réparation ?

I. Pourquoi la cour a-t-elle retenu des agressions sexuelles mais écarté les viols ?

A. Viol, agression sexuelle, torture : les textes applicables à des faits de 2015 et 2016

La première clé de lecture est temporelle. Les faits reprochés datent de 2015 et 2016, et l’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». La cour d’assises a donc jugé l’accusé au regard des définitions en vigueur à l’époque, et non de celles issues de la loi du 6 novembre 2025, qui a redéfini les agressions sexuelles autour de la notion de consentement. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin : la nouvelle définition élargit les éléments constitutifs de ces infractions, de sorte que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ».

L’article 222-23 du code pénal a conservé la même rédaction de 1994 jusqu’en août 2018 ; c’est donc elle qui s’appliquait aux faits de 2015 et 2016. La chambre criminelle la rappelle encore, pour des faits anciens, dans un arrêt du 13 mai 2026, n° 26-81.425 : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Deux éléments devaient donc être établis : un acte de pénétration sexuelle, quel qu’en soit le moyen, et le fait que cet acte ait été imposé par l’un des quatre modes énumérés. La peine de base était de quinze ans de réclusion criminelle. Elle passe à vingt ans, selon l’article 222-24 du code pénal, dont les deux circonstances utiles ici figuraient déjà dans les mêmes termes à l’époque des faits, lorsque le viol est commis sur une personne « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur », ou lorsqu’il est commis « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Les accusations rapportées par la presse, portées par des hommes atteints d’un handicap mental contre leur moniteur, entraient dans ce cadre si les actes étaient prouvés. C’est précisément la preuve qui a manqué aux yeux de la cour sur ce point.

L’agression sexuelle obéit à une logique voisine mais distincte. Dans sa version issue de la loi du 9 juillet 2010, applicable en 2015 et 2016, l’article 222-22 du code pénal disposait, comme le rappelle un arrêt de la chambre criminelle du 11 décembre 2024, n° 24-80.832, que « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». La différence avec le viol tient à l’absence de pénétration établie : des attouchements imposés sur les parties intimes relèvent de l’agression sexuelle, un délit et non un crime. Pour des victimes vulnérables, l’article 222-29 du code pénal, qui n’a été complété depuis 2018 que par la vulnérabilité liée à la précarité, porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’agression est imposée à une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. L’article 222-30, inchangé sur ce point depuis l’époque des faits, la porte à dix ans et 150 000 euros d’amende lorsque cette agression est en outre commise « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Les comptes rendus disponibles ne précisent pas les circonstances aggravantes finalement retenues par la cour : on sait seulement, selon l’AFP, que la condamnation porte sur des agressions sexuelles et des violences.

Les violences relèvent, elles aussi, d’une qualification correctionnelle lorsqu’elles n’entraînent pas d’incapacité de travail supérieure à huit jours. L’article 222-13 du code pénal, qui prévoyait déjà la même peine et la même circonstance en 2015 et 2016, dispose que de telles violences sont « punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsqu’elles visent notamment une personne particulièrement vulnérable du fait d’une déficience physique ou psychique apparente ou connue de leur auteur. Les témoignages rapportés par Le Parisien évoquaient des coups, des objets jetés et des menaces de frapper ceux qui parleraient.

Restent les actes de torture. L’article 222-1 du code pénal dispose que « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle », et l’article 222-3, dont la circonstance tenant à la vulnérabilité de la victime figurait déjà dans les mêmes termes à l’époque des faits, porte cette peine à vingt ans lorsque la victime est particulièrement vulnérable. Le code ne définit pas lui-même ces actes ; leur caractérisation relève des juges, qui doivent être convaincus de la réalité des faits avant même de les qualifier. Selon l’AFP, la cour n’a pas retenu cette accusation.

Cette architecture explique l’écart entre les réquisitions et la peine. Quatorze ans de réclusion criminelle supposaient que des crimes, viols ou tortures, soient retenus. Une fois ces crimes écartés, la cour ne pouvait plus prononcer qu’une peine correctionnelle dans la limite des maxima prévus pour les délits retenus ; elle a choisi cinq ans d’emprisonnement. L’écart tient donc moins au quantum choisi qu’au tri opéré entre les accusations.

Un dernier point mérite d’être souligné, car il revient souvent dans les dossiers impliquant des personnes en situation de handicap : la vulnérabilité de la victime et la contrainte ne se confondent pas. La vulnérabilité est une circonstance aggravante ; la violence, la contrainte, la menace ou la surprise sont des éléments constitutifs, qui doivent être caractérisés pour qu’il y ait agression sexuelle ou viol. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 13 décembre 2017, n° 17-80.081, la défense soutenait que la contrainte ne pouvait se déduire du seul handicap d’un jeune adulte placé sous tutelle. La cour d’appel avait relevé « la différence d’âge mental avec le prévenu que ce dernier n’a pu ignorer », mais aussi la contrainte employée en conduisant la victime à l’écart et l’emprise exercée sur elle ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en jugeant que le moyen revenait à remettre en question l’appréciation souveraine des juges du fond. Autrement dit, le handicap ne suffit pas à lui seul à prouver la contrainte, mais il peut, avec le comportement de l’auteur, entrer dans la démonstration.

B. La parole de victimes en situation de handicap face à l’exigence de preuve

Devant une cour d’assises, il n’existe pas de hiérarchie légale des preuves. L’article 353 du code de procédure pénale énonce que, sous réserve de l’exigence de motivation, « la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus ». La seule question posée aux juges et aux jurés reste : « Avez-vous une intime conviction ? ». Aucune règle n’impose donc qu’une accusation soit confirmée par un témoin, une trace matérielle ou une expertise, et aucune règle n’interdit non plus aux juges d’exiger de tels éléments avant de se dire convaincus.

La procédure a été longue. Selon RTL, l’homme avait été interpellé le 27 septembre 2016, placé en garde à vue puis présenté à un juge ; d’après Le Parisien, il a ensuite été placé un temps en détention provisoire, libéré sous contrôle judiciaire début 2018, puis renvoyé devant la cour d’assises par une ordonnance de mise en accusation de la juge d’instruction. C’est sur le terrain de la preuve que s’est jouée la partie la plus discutée du verdict. Selon l’AFP, la présidente de la cour a expliqué que, s’agissant des viols, les déclarations de plusieurs personnes souffrant d’un handicap auraient « nécessité d’être corroborées par d’autres éléments ». La défense avait plaidé l’acquittement en soulignant des « manquements » de l’enquête de police, selon la même agence : absence de plans et de photographies des lieux, absence de recoupement des auditions, contradictions dans certaines déclarations et absence de preuves physiques et matérielles. Les avocats des parties civiles soutenaient au contraire que les témoignages étaient constants et que, pour reprendre les mots de l’une d’eux, « la justice doit s’adapter au handicap » plutôt que d’exiger des victimes une précision qu’elles ne peuvent pas fournir. L’instruction, d’après Le Parisien, n’avait décelé aucune lésion traumatique récente, mais les examens psychologiques avaient mis en évidence des traumatismes liés aux faits dénoncés. Après le verdict, les avocats des victimes ont décrit à l’AFP un sentiment « d’inachevé » et de « frustration ».

La jurisprudence montre que cette exigence de corroboration relève de l’appréciation des juges du fond, que la Cour de cassation ne remplace pas par la sienne. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, n° 25-80.655, une chambre de l’instruction avait dit n’y avoir lieu à suivre pour viols en relevant que les déclarations, pourtant constantes, de la plaignante n’étaient corroborées par aucun élément extérieur ; la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en retenant que la juridiction s’était prononcée « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits », au terme d’une enquête approfondie. À l’inverse, dans un arrêt du 5 septembre 2001, n° 01-80.690, qui concernait un moniteur de centre d’aide par le travail poursuivi pour des attouchements sur des travailleurs handicapés lors des trajets vers les chantiers, la cour d’appel s’était dite convaincue par le grand nombre de témoignages « précis et concordants » de ces travailleurs ; la Cour de cassation a jugé que le moyen « se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ». Des témoignages de même nature peuvent donc emporter ou non la conviction selon les juges, sans que l’une ou l’autre solution soit contraire au droit. Pour une vue d’ensemble de ces questions, voir notre analyse de la force probatoire de la parole de la victime en droit pénal.

Le contrôle de la Cour de cassation porte en revanche sur la motivation. Selon l’article 365-1 du code de procédure pénale, « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». En matière sexuelle, cette motivation doit permettre de comprendre en quoi l’acte a été imposé. Dans un arrêt du 17 octobre 2018, n° 17-83.958, publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé une décision de cour d’assises dont la feuille de motivation se bornait, pour certaines victimes, à constater l’existence d’actes matériels de pénétration ou d’attouchements, sans faire état d’éléments relatifs à la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Elle y rappelle qu’en cas de condamnation, « la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations », pour chacun des faits reprochés. Si l’affaire de Bobigny venait à être rejugée en appel, la nouvelle cour devrait de nouveau exposer les éléments qui l’auraient convaincue pour chaque victime et chaque qualification.

La peine elle-même a été motivée, selon l’AFP, par le « traumatisme extrêmement important et toujours d’actualité » de plusieurs victimes. L’homme, qui comparaissait libre, a quitté la salle d’audience sous mandat de dépôt. L’article 367 du code de procédure pénale permet en effet à la cour, lorsque l’accusé n’est pas détenu et qu’il est condamné à une peine d’emprisonnement, de « décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté », par décision spéciale et motivée.

La cour a également prononcé, selon l’AFP, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou des personnes souffrant de handicap. Le code pénal permet notamment, et permettait déjà dans les mêmes termes à l’époque des faits, l’interdiction « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », prévue par l’article 222-44, et celle d’exercer « une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs », prévue par l’article 222-45. L’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, mentionnée par l’agence, découle de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, qui vise les condamnations pour les infractions sexuelles énumérées par la loi, même non définitives, et précise que « Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé ». L’appel éventuel ne retarde donc pas cette inscription.

II. Après le verdict : appel, réparation et place de l’Esat

A. Qui peut faire appel, et que peut-on encore rejuger ?

Le calendrier est court. Selon l’article 380-9 du code de procédure pénale, « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt », intervenu ici le 20 octobre. L’article 380-2 réserve cette faculté à l’accusé, au ministère public et à la partie civile, cette dernière ne pouvant agir que « quant à ses intérêts civils ». Le même texte ajoute : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » C’est la seule voie qui permettrait de soumettre à nouveau les accusations de viols et de tortures à une cour d’assises : les victimes, elles, ne peuvent pas obtenir par leur propre appel un nouveau jugement de l’accusé sur l’action publique.

Les conséquences diffèrent selon l’auteur de l’appel. Si l’accusé fait seul appel, l’article 380-3 protège sa situation : la cour d’assises statuant en appel « ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier ». Les acquittements prononcés à Bobigny ne pourraient alors pas être remis en cause, et la peine de cinq ans constituerait un plafond. Si le procureur général fait appel, y compris des acquittements, l’affaire peut être entièrement réexaminée : la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 25-83.496, publié au Bulletin, que « la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire ». Les jurés et magistrats d’appel pourraient alors retenir, écarter ou requalifier chacune des accusations, sans être liés par la première décision.

Le choix de la juridiction d’appel obéit à l’article 380-14, dans sa version du 25 juillet 2026 : le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel « parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel », ou la même cour autrement composée. Si le ministère public ou une partie le demande, ou si le premier président l’estime nécessaire, la désignation d’une cour située hors du ressort revient à la chambre criminelle. Pour mesurer ce qu’implique un second procès criminel, des deux côtés de la barre, voir notre page consacrée à la défense et la partie civile devant la cour d’assises.

Faute d’appel du procureur général dans le délai, les acquittements partiels deviendraient définitifs. L’article 572 du code de procédure pénale dispose en effet que « Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ». Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 déjà cité, la chambre criminelle a précisé que « Cette règle s’applique également aux acquittements partiels, qu’ils concernent un crime ou un délit connexe ». Un pourvoi ultérieur ne permettrait donc pas de faire juger à nouveau l’accusé pour les viols ; seul l’appel du parquet, dans les dix jours, le permet. Les parties civiles conservent leurs propres recours sur les intérêts civils, dont nous avons détaillé les limites dans notre article sur le pourvoi de la partie civile après une relaxe ou un acquittement.

Pendant l’instance d’appel, la situation de l’accusé dépend du mandat de dépôt délivré à l’audience. Il conserve le droit de solliciter sa remise en liberté : selon l’article 148-1 du code de procédure pénale, la mise en liberté peut être demandée « en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure », la chambre de l’instruction étant compétente lorsque la demande n’est pas formée durant la session de la cour d’assises appelée à le juger. Une telle demande ne remettrait pas en cause la condamnation ; elle porterait seulement sur la détention dans l’attente du second procès.

B. Réparation des victimes, majeurs protégés et place de l’Esat

Sur le plan civil, la cour d’assises statue, après le verdict pénal, sur les demandes de dommages-intérêts des parties civiles. Pour les agressions sexuelles et les violences retenues, l’indemnisation peut être demandée à l’auteur condamné. Pour les faits dont il a été acquitté, la voie n’est pas fermée : l’article 372 du code de procédure pénale prévoit que « La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation ». La chambre criminelle en a montré les exigences dans un arrêt du 29 mai 2024, n° 22-87.495, publié au Bulletin : elle a censuré la condamnation à indemniser d’un accusé acquitté, alors que la victime n’avait pas réclamé l’application de ce texte et que la cour d’assises n’avait pas constaté l’existence de « faits constitutifs d’une faute civile distincte de l’infraction » écartée. Les comptes rendus disponibles ne disent rien de l’arrêt civil rendu à Bobigny ; il n’est donc pas possible de savoir si des demandes de cette nature ont été présentées ou accueillies.

Les victimes disposent par ailleurs d’un droit à indemnisation indépendant de la solvabilité de l’auteur. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) la « réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » lorsque les faits, notamment, « sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 » du code pénal, c’est-à-dire les agressions sexuelles, sans condition de durée d’incapacité. Les violences, en revanche, n’ouvrent ce droit qu’au-delà de certains seuils de gravité ou dans les cas énumérés par le texte. Le délai n’est pas encore expiré : selon l’article 706-5, la demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l’infraction, mais lorsque des poursuites sont exercées, ce délai « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». La commission peut en outre relever le requérant de la forclusion pour un motif légitime. Lorsque la CIVI ne peut intervenir, une victime qui a obtenu des dommages-intérêts par une décision définitive peut solliciter l’aide au recouvrement prévue par l’article 706-15-1. Notre page dédiée à l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle détaille ces étapes, de la plainte à l’indemnisation.

La situation particulière des victimes pèse sur l’exercice de ces droits. Lors de l’enquête de 2016, rapportait RTL, les premiers témoignages avaient été recueillis avec l’aide des tuteurs, des curateurs et de psychologues, et les familles avaient bénéficié d’un accompagnement. Pour une personne sous tutelle, l’article 473 du code civil prévoit que, sous réserve des actes qu’elle peut accomplir seule, « le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile », ce qui inclut en principe les démarches d’indemnisation. Les associations peuvent aussi intervenir : selon l’article 2-8 du code de procédure pénale, une association déclarée depuis au moins cinq ans dont l’objet est de défendre ou d’assister les personnes handicapées peut, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, exercer les droits de la partie civile pour certaines infractions, dont les agressions sexuelles, lorsqu’elles sont commises en raison du handicap de la victime ; mais « l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal ». Pour les victimes de faits qualifiés de viol, voir aussi notre page sur l’accompagnement des victimes de viol, et notre analyse de ce que peut encore faire une victime après une relaxe ou un acquittement.

Reste la question de l’établissement. Un Esat n’est pas un employeur ordinaire pour les personnes qu’il accueille : selon l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, il leur offre des activités à caractère professionnel « ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif ». Comme tout établissement social et médico-social, il doit informer les autorités, aux termes de l’article L. 331-8-1 du même code, « de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ». Dans cette affaire, les éléments publiés jouent en faveur de l’association : selon son avocat cité par Le Parisien, elle a dénoncé les faits dès qu’elle en a eu connaissance en 2016, et elle s’est constituée partie civile, « surtout là par solidarité » avec les victimes directes. Sur le terrain civil, l’article 1242 du code civil rend responsables « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Ce texte ne dit rien, à lui seul, de l’issue d’une éventuelle demande, qui dépendrait des circonstances et de l’appréciation d’un juge ; aucune action de ce type n’est rapportée, et aucun manquement de l’association n’est établi par une source officielle à la date de rédaction.

La durée de la procédure constitue enfin une source de préjudice distincte. Dix ans séparent les faits du procès, et le conseil de la majorité des parties civiles « déplore la lenteur de la justice », selon Le Parisien. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire oblige l’État à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice et précise : « Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 25 mars 2026, RG n° 23/14440, y a inclus « tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour le justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable », en appréciant ce délai au cas par cas, selon la nature et la complexité de l’affaire, le comportement de la partie qui se plaint et les mesures prises par les autorités. Les parties civiles de Bobigny pourraient envisager une telle action ; son succès dépendrait d’un examen précis des périodes d’inaction, que la presse ne permet pas de mesurer.

Conclusion

Le verdict rendu à Bobigny le 20 octobre 2026 s’explique d’abord par le droit applicable et par l’exigence de preuve. Jugés selon les définitions de 2015 et 2016, les viols supposaient la preuve d’un acte de pénétration imposé par violence, contrainte, menace ou surprise ; la cour, selon l’AFP, a estimé que les déclarations de plusieurs victimes auraient dû être corroborées par d’autres éléments, et elle a écarté ces accusations ainsi que celle de tortures. Elle a en revanche retenu des agressions sexuelles et des violences, ce qui explique le passage d’une réquisition de quatorze ans de réclusion criminelle à une peine de cinq ans d’emprisonnement, assortie d’interdictions, d’une inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et d’un mandat de dépôt.

La suite dépend désormais du parquet et de l’accusé. Un appel du procureur général permettrait de rejuger l’ensemble des accusations devant une autre cour d’assises ou la même cour autrement composée ; un appel du seul accusé figerait les acquittements et plafonnerait la peine. Pour les victimes, la réparation reste ouverte devant la juridiction pénale, y compris sur le fondement de la faute civile pour les faits écartés, devant la CIVI pour les agressions sexuelles, et, le cas échéant, contre l’État pour la durée de la procédure, avec le concours de leurs tuteurs ou curateurs lorsqu’elles sont protégées.

À la date de rédaction, cette décision n’est pas définitive, l’accusé, qui a toujours contesté les faits, reste présumé innocent jusqu’à une décision définitive, et aucune responsabilité de l’association gestionnaire de l’Esat n’est établie. Seules les juridictions saisies pourront dire ce qui est prouvé et ce qui est dû.

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