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Service externalisé, détachement d’office : imposer le maintien de votre rémunération et contester la mesure

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Service externalisé, détachement d’office : imposer le maintien de votre rémunération et contester la mesure

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Votre collectivité ou votre établissement public annonce que la restauration collective, le nettoyage, la maintenance informatique ou l’entretien des espaces verts sera confié à une société privée ou à un établissement public industriel et commercial. Vous êtes fonctionnaire titulaire affecté à cette activité et l’on vous explique que vous suivrez le transfert, sans que personne ne vous ait demandé votre avis. Cette situation porte un nom précis en droit de la fonction publique : le détachement d’office. Créé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et codifié aux articles L. 441-1 à L. 441-9 du code général de la fonction publique, ce mécanisme permet à votre employeur public de vous placer auprès du repreneur privé sans votre accord, pour la durée du contrat qui lie votre administration d’origine à cet organisme d’accueil. La mesure n’est ni une mutation, ni un licenciement, ni une mise à disposition : vous restez fonctionnaire, vous conservez vos droits à l’avancement et à la retraite, mais vous travaillez sous contrat de droit privé et sous l’autorité du repreneur.

Parce que le détachement est prononcé d’office, chaque étape compte : le champ exact de la mesure, la procédure d’information que l’administration doit respecter avant de vous détacher, le contenu de votre contrat de travail et le niveau de votre rémunération, puis les issues possibles lorsque le contrat avec le repreneur prend fin ou lorsque vous voulez partir. Cet article répond à ces quatre questions, montre comment vérifier que votre rémunération est conforme et comment contester une mesure irrégulière devant le tribunal administratif.

I. Votre employeur peut-il vous détacher d’office sans votre accord ?

A. Le détachement d’office suppose un transfert d’activité confié par contrat à un repreneur privé ou à un SPIC

Le détachement d’office déroge au principe du détachement de droit commun, qui est prononcé à la demande du fonctionnaire. L’article L. 513-1 du code général de la fonction publique pose ce principe : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d’emplois, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » (art. L. 513-1 du code général de la fonction publique). Le détachement d’office constitue l’exception : l’article L. 441-1 dispose que « Par dérogation à l’article L. 513-1 , lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil. » (art. L. 441-1 du code général de la fonction publique).

Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte. Premièrement, une activité d’une personne morale de droit public doit être transférée, ce qui vise les externalisations confiées par contrat : marché public ou concession, par exemple la restauration scolaire confiée à un groupe privé ou la maintenance confiée à une société de services. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger, à propos du détachement d’office des ingénieurs des mines auprès de l’exploitant public France Télécom, que des dispositions spéciales peuvent légalement prévoir une mise à disposition par voie de détachement d’office « dans des conditions dérogeant à celles fixées » par le droit commun du détachement (CE, 2e ch., 26 juin 2019, n° 422906). Deuxièmement, le repreneur doit être une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial : un transfert entre deux administrations publiques ne relève pas du détachement d’office. Troisièmement, le fonctionnaire doit exercer l’activité transférée : l’administration ne peut pas profiter de l’opération pour détacher d’office un agent affecté à un autre service.

Le dispositif concerne les fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, à l’exclusion des agents contractuels et des personnels médicaux, qui relèvent d’autres régimes. Pour les agents contractuels de droit public, le transfert suit l’article L. 1224-3-1 du code du travail : « lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code », et « En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit » (art. L. 1224-3-1 du code du travail). La différence est majeure : le contractuel peut refuser le contrat du repreneur, au prix de la fin de son contrat, tandis que le fonctionnaire peut se voir imposer le détachement. Les fonctionnaires stagiaires sont exclus du détachement d’office : le stage ayant pour objet d’éprouver l’aptitude à occuper l’emploi du grade de titularisation, le stagiaire ne peut être placé ni en détachement de droit commun, ni en détachement d’office. Enfin, l’article L. 441-9 étend le mécanisme aux fonctionnaires qui exercent déjà leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, en dehors des cas de mise à disposition : « En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues au présent chapitre auprès de cette personne morale de droit privé. » (art. L. 441-9 du code général de la fonction publique).

Le caractère contraint de la mobilité ouvre droit, dans les restructurations de l’État, à des dispositifs indemnitaires propres, mais le juge vérifie strictement le lien entre la mesure subie et la restructuration. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 13 mai 2025 à propos d’un directeur des systèmes d’information muté lors de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux : dès lors que son affectation dans un autre département résultait de candidatures déposées pour convenances personnelles et non de la réorganisation, le préfet était fondé à refuser la prime de restructuration et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, et la requête de l’agent a été rejetée (CAA Marseille, 4e ch., 13 mai 2025, n° 24MA00682). La leçon vaut pour le détachement d’office : chaque garantie attachée à la mobilité contrainte suppose de démontrer que la situation résulte bien de l’opération de transfert et non d’un choix personnel. Pour le régime du détachement volontaire sur contrat, qui reste disponible à côté du détachement d’office, voir détaché sur contrat dans la fonction publique : obtenir le détachement, défendre sa rémunération et imposer le renouvellement ou la réintégration.

B. L’administration doit respecter une procédure en trois temps, sous peine d’irrégularité de la mesure

Le détachement d’office n’est pas une décision qui se notifie du jour au lendemain. Depuis le 1er août 2026, date d’entrée en vigueur du livre IV réglementaire du code général de la fonction publique, la mesure est organisée par les articles R. 441-1 et suivants, qui s’appliquent aux trois versants, chacun conservant son autorité de prononcé : « Le détachement est prononcé pour la durée du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil : 1° Pour le fonctionnaire de l’Etat, par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre dont relève l’organisme d’accueil ; 2° Pour le fonctionnaire territorial, par l’autorité territoriale dont il relève ; 3° Pour le fonctionnaire hospitalier, par l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. » (art. R. 441-4 du code général de la fonction publique). Avant cet arrêté, l’administration doit respecter trois temps. Premièrement, l’autorité hiérarchique vérifie la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières années : « Le détachement ne peut être prononcé qu’après que l’autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire s’est assurée de la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec les fonctions exercées par l’intéressé au cours des trois dernières années et, en cas de doute sérieux, après avoir recueilli l’avis du référent déontologue mentionné à l’article L. 124-2 ou, le cas échéant, après avoir saisi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er . » (art. R. 441-6 du code général de la fonction publique). Ce contrôle déontologique est accompli d’office par l’administration, sans que l’agent ait à la solliciter. Deuxièmement et troisièmement, l’information de l’agent est enfermée dans deux délais : « Le fonctionnaire est informé par son administration, sa collectivité ou son établissement public d’origine, au moins trois mois avant la date de son détachement, de ses conditions d’emploi au sein de l’organisme de détachement et de sa rémunération. Au moins huit jours avant la date de détachement, l’administration, la collectivité ou l’établissement public d’origine communique au fonctionnaire une proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil. La période d’essai qui résulterait de l’application des dispositions de l’ article L. 1221-19 du code du travail ou d’une convention ou accord collectifs est réputée accomplie. » (art. R. 441-5 du code général de la fonction publique).

Le non-respect de ces délais vicie la procédure et expose l’arrêté de détachement à l’annulation : une information tardive, un contrat transmis la veille du transfert ou l’absence de contrôle déontologique constituent des moyens sérieux de recours. À ces garanties propres au dispositif s’ajoute, dans la fonction publique territoriale, la consultation préalable du comité social territorial : l’article L. 253-5 du code général de la fonction publique attribue aux comités sociaux la connaissance des questions relatives « A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations » (art. L. 253-5 du code général de la fonction publique), et une réorganisation emportant externalisation d’un service entre dans ce champ. L’absence de consultation du comité sur l’évolution des services expose la délibération qui l’organise à l’annulation. En revanche, contrairement au détachement de droit commun d’avant 2020, la commission administrative paritaire n’a plus à être consultée sur les détachements depuis le 1er janvier 2020.

Si vous entendez contester l’arrêté de détachement, le recours de droit commun s’applique : la juridiction administrative « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (art. R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté de détachement à l’agent. Le juge administratif contrôle la régularité de la procédure, l’exactitude du champ d’application et, le cas échéant, l’erreur manifeste d’appréciation, sans pour autant substituer son appréciation à celle de l’administration sur l’opportunité de l’externalisation elle-même. Pour être opérant, le recours doit donc cibler un vice précis : agent n’exerçant pas l’activité transférée, information donnée moins de trois mois avant, contrat transmis hors délai, absence de contrôle déontologique ou défaut de consultation du comité social.

II. Que deviennent votre paie, votre carrière et votre droit au retour ?

A. Votre rémunération ne peut pas baisser et vos services restent des services effectifs

La première crainte de l’agent détaché d’office concerne sa feuille de paie, et la loi y répond par une garantie de maintien. L’article L. 441-2 du code général de la fonction publique dispose : « Le contrat de travail du fonctionnaire détaché d’office comprend une rémunération brute au moins égale à la rémunération qui lui était antérieurement versée par l’administration, l’établissement public ou la collectivité d’origine. Cette rémunération ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. » (art. L. 441-2 du code général de la fonction publique). Le mécanisme comporte donc deux planchers : votre rémunération antérieure et, si elle est plus élevée, celle des salariés du repreneur exerçant les mêmes fonctions.

Le règlement précise la méthode de comparaison pour éviter les manipulations d’assiette : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 441-2 , la rémunération du fonctionnaire détaché d’office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée correspondant : 1° Soit à la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant la date de son détachement fixée en application des dispositions de l’article R. 441-11 ; 2° Soit à la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait au titre des conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme. » (art. R. 441-10 du code général de la fonction publique). Sont exclus de la comparaison les indemnités représentatives de frais, les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail, les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique, ainsi que les indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l’emploi (art. R. 441-11 du code général de la fonction publique). En pratique, contrôlez ligne par ligne : reconstituez votre brut des douze derniers mois hors éléments exclus, comparez-le au brut proposé dans le contrat du repreneur, puis vérifiez le second plancher en demandant les grilles ou les minima conventionnels applicables aux salariés du repreneur pour vos fonctions. Toute baisse constatée sur les éléments inclus dans l’assiette doit être signalée par écrit avant la prise d’effet, car le contrat fige durablement votre niveau de rémunération.

Votre carrière statutaire, elle, continue d’avancer. L’article L. 441-3 du code général de la fonction publique dispose : « Les services accomplis dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois dont relève le fonctionnaire détaché d’office. » (art. L. 441-3 du code général de la fonction publique). Votre employeur d’origine continue donc de gérer votre carrière : avancements d’échelon, promotion interne, retenues et cotisations de retraite assises sur le traitement afférent à votre emploi d’origine. Comme en détachement de droit commun, vous êtes soumis pour l’exercice quotidien de vos fonctions aux règles régissant votre fonction de détachement, à l’exception des dispositions prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière : l’article L. 513-3 du code général de la fonction publique énonce que « Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l’exception des articles L. 1234-9 , L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, prévoyant le versement d’indemnité de licenciement ou de fin de carrière. » (art. L. 513-3 du code général de la fonction publique). Vous relevez ainsi du régime de sécurité sociale de votre emploi de détachement et non plus du régime spécial des fonctionnaires, avec l’entretien professionnel, les congés et le temps de travail du repreneur.

Lorsque le contrat entre votre administration et le repreneur est renouvelé, votre détachement est renouvelé pour la durée du contrat par un nouvel arrêté de votre autorité d’origine (art. R. 441-7 du code général de la fonction publique), et vous devez en être informé au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat (art. R. 441-8 du code général de la fonction publique). En cas de changement de prestataire, le législateur a prévu la continuité : l’article L. 441-5 dispose que « Le détachement du fonctionnaire est renouvelé d’office en cas de renouvellement du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil. En cas de conclusion d’un nouveau contrat entre la personne morale de droit public et une autre personne morale de droit privé ou une autre personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, le fonctionnaire est détaché d’office auprès du nouvel organisme d’accueil. Cet organisme est tenu de reprendre les clauses substantielles du contrat de travail à durée indéterminée du fonctionnaire, notamment celles relatives à la rémunération. » (art. L. 441-5 du code général de la fonction publique). Le nouvel arrivant établit un nouveau contrat qui reprend ces clauses substantielles (art. R. 441-9 du code général de la fonction publique) : il ne peut donc pas vous imposer une baisse de salaire ou une dégradation substantielle de vos conditions. Si le nouveau contrat dégrade votre rémunération, contestez par écrit auprès de votre administration d’origine, qui reste votre employeur statutaire et l’auteur de l’arrêté de détachement.

B. La fin du détachement : réintégration de plein droit, radiation indemnisée ou poursuite chez le repreneur

Le détachement d’office peut prendre fin en cours d’exécution ou au terme du contrat qui lie votre administration au repreneur, et chaque hypothèse a son régime. En cours de détachement, sept cas sont prévus par l’article R. 441-12 du code général de la fonction publique (art. R. 441-12 du code général de la fonction publique). Premièrement, vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour occuper un emploi vacant au sein d’une administration publique, ce que l’article L. 441-4 exprime ainsi : « Sans préjudice des cas où le détachement ou la disponibilité est de droit, le fonctionnaire détaché d’office peut demander à ce qu’il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d’une des administrations, établissements publics ou collectivités mentionnés à l’article L. 2 . » (art. L. 441-4 du code général de la fonction publique). Un délai de prévenance de l’organisme d’accueil d’au moins un mois s’applique, mais l’issue dépend des vacances d’emplois : aucun droit automatique à un poste précis n’est garanti. Deuxièmement, vous pouvez obtenir sur votre demande un nouveau détachement de droit commun, une disponibilité ou un congé parental, qui se substituent au détachement d’office. Troisièmement, vous pouvez à tout moment solliciter votre radiation des cadres pour poursuivre définitivement votre contrat avec le repreneur : l’article L. 441-8 dispose qu’« A tout moment pendant la durée de son détachement, le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et le bénéfice de l’indemnité mentionnée à l’article L. 441-6 . » (art. L. 441-8 du code général de la fonction publique).

Cette radiation volontaire ouvre droit à une indemnité versée en une fois par votre administration d’origine, dont le régime diffère selon votre versant. Pour le fonctionnaire territorial, elle est « égale à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de radiation des cadres multiplié par le nombre d’années échues de service effectif dans l’administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle » (art. D. 441-13 du code général de la fonction publique). Sont exclues de l’assiette les primes et indemnités de remboursement de frais, les majorations et indexations outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger, les primes de changement de résidence, de primo-affectation et de mobilité géographique, ainsi que les indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l’emploi. Pour le fonctionnaire de l’État, c’est l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 17 avril 2008 qui s’applique, et pour le fonctionnaire hospitalier celle instituée par le décret du 29 décembre 1998. Dans les trois versants, l’indemnité n’est pas versée si vous êtes à moins de deux ans de l’âge d’ouverture de vos droits à pension. Il ne s’agit pas d’une rupture conventionnelle : aucune procédure d’entretien ni d’homologation ne s’applique, et la demande émane de vous seul. Quatrièmement, si l’organisme d’accueil vous licencie, vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d’emplois, le cas échéant en surnombre : « Lorsque le détachement d’office prend fin en application des dispositions du 6° de l’article R. 441-12 , le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois, le cas échéant en surnombre. » (art. R. 441-14 du code général de la fonction publique). L’organisme d’accueil doit en informer votre administration d’origine trois mois avant la date effective du licenciement, et ce licenciement n’ouvre pas droit à l’indemnité de licenciement du code du travail. Cinquièmement, si vous rompez vous-même votre contrat à durée indéterminée, y compris par rupture conventionnelle avec le repreneur, sans être placé dans une autre position statutaire, le sort dépend de votre versant : le fonctionnaire de l’État ou le fonctionnaire hospitalier est placé en disponibilité, tandis que le fonctionnaire territorial est réintégré dans son cadre d’emplois, le cas échéant en surnombre (art. R. 441-15 du code général de la fonction publique).

Au terme du contrat liant votre administration à l’organisme d’accueil, sans renouvellement ni nouveau contrat avec un autre repreneur, trois options s’offrent à vous : la réintégration dans votre corps ou cadre d’emplois, le cas échéant en surnombre, le placement dans une autre position conforme à votre statut ou la radiation des cadres avec l’indemnité décrite ci-dessus si vous souhaitez poursuivre votre contrat avec l’organisme d’accueil. L’article L. 441-6 du code général de la fonction publique dispose : « Lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil prend fin, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres et le versement d’une indemnité prévue par décret s’il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil, soit pour sa réintégration de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine. » (art. L. 441-6 du code général de la fonction publique). Si aucun poste n’est vacant, la réintégration s’effectue en surnombre : dès lors qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, « l’autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné » (art. L. 542-1 du code général de la fonction publique), et le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé « est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois » (art. L. 542-4 du code général de la fonction publique). Surtout, en l’absence de choix exprimé avant le terme du contrat, vous êtes réputé avoir opté pour votre réintégration (art. R. 441-16 du code général de la fonction publique) : l’inaction vous protège, elle ne vous fait pas perdre votre statut. Si l’organisme d’accueil vous licencie pendant le détachement, la garantie est la même : « Lorsque le fonctionnaire détaché en application du présent article et titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée est licencié par l’organisme d’accueil, il est réintégré de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine. » (art. L. 441-7 du code général de la fonction publique).

La fin anticipée d’un détachement décidée par l’administration fait l’objet d’un contrôle juridictionnel attentif, mais le juge n’accorde pas mécaniquement la réintégration dans l’emploi précédemment occupé ni l’intégration dans le corps d’accueil. Le 1er décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a ainsi rejeté les conclusions d’un attaché qui contestait la fin anticipée de son détachement et demandait au juge d’enjoindre sa réintégration dans son emploi ou son intégration dans le corps des attachés : ni les droits de la défense ni les dispositions du code général de la fonction publique n’étaient susceptibles d’accueillir ces injonctions, et l’ensemble de la requête a été rejetée (CAA Paris, 5e ch., 1er déc. 2025, n° 24PA02027). La stratégie contentieuse doit donc viser en priorité l’annulation de la décision irrégulière et le réexamen de votre situation, plutôt qu’une injonction de réintégration dans un emploi précis ou une intégration que le statut ne prévoit pas. Rassemblez dès l’annonce du transfert tous les documents utiles : l’information écrite sur votre rémunération et vos conditions d’emploi, la proposition de contrat transmise avant le détachement, vos bulletins de paie des douze derniers mois, l’arrêté de détachement et, le cas échéant, l’avis du comité social territorial sur la réorganisation.

En résumé, l’externalisation de votre service ne vous fait pas perdre votre qualité de fonctionnaire, mais elle vous place sous un régime imposé dont chaque étape est encadrée : un transfert d’activité confié par contrat à un repreneur privé ou à un service public industriel et commercial, une information sur votre rémunération au moins trois mois avant, un contrat à durée indéterminée communiqué au moins huit jours avant avec une période d’essai réputée accomplie, une rémunération au moins égale à la plus favorable entre votre brut antérieur et celle des salariés du repreneur, des services assimilés à des services effectifs pour votre avancement et votre retraite, puis, à la fin de l’opération, le choix entre la réintégration de plein droit, une autre position statutaire ou la radiation des cadres avec indemnité. Vérifiez chacune de ces étapes sur pièces : c’est sur un manquement précis, et non sur le principe de l’externalisation, que le juge administratif pourra annuler la mesure et ordonner le réexamen de vos droits.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit public.

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