Votre mère est entrée en EHPAD à Paris pour être protégée et soignée, et vous découvrez des escarres qu’on ne vous avait pas signalées, une chute nocturne sans témoin, un amaigrissement rapide ou une somnolence qui ne ressemble pas à votre proche. La première question est médicale et humaine : faire soigner et mettre à l’abri. La seconde est juridique : ces faits traduisent-ils une faute de l’établissement, comment la prouver quand le résident ne peut plus raconter, qui alerter vite, et comment obtenir une indemnisation complète. Cet article répond aux trois dans l’ordre où une famille doit agir : rassembler les preuves du défaut de soins ou de surveillance, faire constater la faute par une expertise tout en signalant les faits aux autorités, puis saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et, si nécessaire, le tribunal. Il s’appuie sur des décisions très récentes : deux jugements du pôle du contentieux médical du tribunal judiciaire de Paris rendus le 10 novembre 2025 et le 30 mars 2026 dans des affaires d’escarres et de défaut de coordination en EHPAD, et un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 qui rappelle comment se chiffre une perte de chance. Chaque délai cité est celui qu’écrit le texte applicable, avec son lien officiel.
I. Comment prouver le défaut de soins ou de surveillance dont votre proche est victime en EHPAD ?
Prouver une négligence en EHPAD obéit aux règles ordinaires de la responsabilité pour faute, appliquées à un lieu où le résident est vulnérable, souvent incapable de témoigner, et où les traces écrites sont détenues par l’établissement lui-même. La méthode consiste donc à qualifier les faits au regard des droits reconnus aux résidents, puis à constituer sans attendre un dossier de preuves extérieures et médicales avant que les souvenirs ne s’effacent.
A. Qualifier les faits : de la négligence ordinaire à la maltraitance au sens du code de l’action sociale et des familles
Le droit donne une définition large de la maltraitance, qui ne se réduit pas aux violences volontaires. L’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. » Un défaut d’action suffit donc : ne pas changer les protections, ne pas surveiller la nuit, ne pas faire boire, ne pas coordonner les médecins entre eux entre dans cette définition quand le résident est vulnérable, ce qui est presque toujours le cas en EHPAD. Le même article précise : « Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. » Une organisation défaillante de l’établissement, un sous-effectif nocturne ou une absence de protocole engagent la structure au même titre qu’un geste individuel.
Les droits concrets du résident sont énumérés à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, qui garantit « à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux » notamment « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement » ainsi qu’une prise en charge individualisée respectant son consentement. En pratique parisienne, les négligences les plus souvent soumises aux juges se rangent en quatre familles. D’abord le défaut de prévention des escarres : matelas anti-escarres non fourni, changements de position non effectués, surveillance cutanée absente. Le 10 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’un établissement de soins de longue durée gériatrique n’avait pas apporté à une patiente des soins conformes aux données acquises de la science, faute d’avoir utilisé les moyens de prévention dont il disposait, et a retenu une perte de chance de 80 % d’éviter les escarres (TJ Paris, pôle du contentieux médical, 10 novembre 2025, RG 24/06258). Ensuite le défaut de surveillance : chute nocturne, fugue, résident retrouvé au sol sans appel. Puis le défaut de coordination des soins : dans un jugement du 30 mars 2026 concernant un EHPAD parisien, le tribunal a jugé la responsabilité de l’établissement et du médecin engagée en raison du déficit de coordination entre les deux médecins, après avoir relevé un défaut de suivi au retour du résident et une prise en charge de ses escarres jugée insuffisante et inadaptée (TJ Paris, 19e chambre, 30 mars 2026, RG 24/02311). Enfin la dénutrition, la déshydratation et les erreurs de médication, qui se prouvent par les courbes de poids, les piluliers et les ordonnances.
Sur le terrain de la responsabilité civile, le fondement ne change pas avec le lieu : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour les actes de soins au sens large, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique précise que les professionnels et « tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Les soins de nursing prodigués en EHPAD, prévention des escarres, surveillance, alimentation, administration des traitements, relèvent de ces actes : la famille doit donc établir une faute, un dommage et un lien entre les deux, sans présomption automatique. L’exception prévue par le même article pour les infections nosocomiales, dont « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », ne joue que pour l’infection elle-même, pas pour la négligence qui l’a favorisée : une escarre surinfectée par défaut de pansement reste une faute à prouver, même si l’infection nosocomiale associée obéit ensuite à son régime propre.
Le premier réflexe probatoire consiste à obtenir le dossier de soins du résident : transmissions ciblées, grilles de surveillance, prescriptions, comptes rendus. La demande s’adresse par écrit à la direction, avec accusé de réception, et l’établissement doit la traiter comme toute demande de communication du dossier : en cas de refus ou de dossier manifestement incomplet, la voie décrite dans notre article consacré au dossier médical refusé ou incomplet à Paris s’applique, saisine de la CADA puis du juge si nécessaire. En parallèle, la famille constitue ses preuves propres : photographies datées des lésions et de l’état de la chambre, relevés de poids et de température, ordonnances et piluliers, messages échangés avec l’équipe, témoignages écrits des proches qui se relaient, et copie du contrat de séjour avec le livret d’accueil. Ce livret n’est pas une formalité : l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles l’impose « Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance », et la charte des droits qui y figure décrit les engagements de l’établissement, point par point opposables en cas de litige. Quand un salarié de l’établissement accepte de témoigner de ce qu’il a vu, l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles protège le salarié « ayant, de bonne foi, témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements » : rappelez cette protection au témoin hésitant, elle lève souvent le silence.
B. Faire constater la faute par une expertise et signaler les faits aux autorités sans attendre
Les allégations de négligence ne se gagnent ni sur des impressions ni sur des dossiers constitués par le seul établissement : elles se gagnent sur une expertise médicale indépendante. Deux voies se complètent. Quand l’état du résident impose de figer vite les constatations, le juge des référés peut ordonner une expertise : dans une affaire d’EHPAD ayant abouti au jugement du tribunal judiciaire de Laval du 2 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Laval avait ordonné dès juillet 2021 une expertise médicale sur pièces, confiée à un médecin expert dont le rapport définitif a ensuite nourri les débats au fond (TJ Laval, 2 février 2026, RG 25/00102). Quand la famille dispose déjà d’une protection juridique, une expertise amiable contradictoire, organisée comme dans l’affaire jugée à Paris le 10 novembre 2025 entre l’expert de l’assureur de l’établissement et celui de la protection juridique de la patiente, permet de faire constater le défaut de prévention avant tout procès, à condition que les deux experts examinent le résident et répondent aux mêmes questions. Dans les deux cas, la mission doit viser juste : moyens de prévention disponibles et effectivement utilisés, conformité des soins aux données acquises de la science, et part de chance perdue d’éviter le dommage, car les juges raisonnent désormais systématiquement en perte de chance chiffrée. Préparez l’expert : chronologie datée, dossier de soins complet, photographies, liste des intervenants, et questions écrites remises avant l’examen.
Signaler n’est pas une option quand des faits de maltraitance sont suspectés, c’est une obligation dont le non-respect est puni. Le témoin familial doit d’abord appeler la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables : le site officiel service-public.fr indique que tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances, joignable au 3133, et que le témoin doit effectuer ce signalement au 3133 lorsque la victime vit en EHPAD, la plateforme transmettant ensuite au recueil et au suivi des signalements (service-public.fr, Maltraitance sur une personne âgée : comment l’identifier et la signaler, page consultée le 21 octobre 2026). En cas de danger immédiat pour le résident, le signalement va directement au procureur de la République du lieu de l’établissement, par téléphone puis par courrier recommandé. Le fondement pénal de cette démarche est l’article 434-3 du code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives » « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article ne s’applique pas aux personnes astreintes au secret professionnel, sauf disposition contraire : le médecin ou le soignant qui constate suit ses propres canaux, ce qui n’interdit pas à la famille d’agir de son côté.
Le troisième destinataire est l’agence régionale de santé. L’article L. 1413-14 du code de la santé publique fait obligation à « Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins » d’en faire « la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé ». La famille n’est pas elle-même débitrice de cette obligation, mais rien ne l’empêche d’écrire à l’ARS d’Île-de-France pour un EHPAD parisien afin de l’informer des faits et de lui demander ce qu’elle en fait : une inspection ou une injonction diligentée par l’ARS produit des constats administratifs que le juge civil utilisera ensuite. Complétez si nécessaire par une saisine du Défenseur des droits, compétent pour les manquements des établissements dans la protection des personnes vulnérables, et conservez la preuve de chaque envoi. Enfin, quand les faits sont susceptibles de constituer une infraction, un dépôt de plainte auprès du procureur ou des services de police préserve la voie pénale, qui suit son cours indépendamment de l’indemnisation civile et peut donner accès au dossier par la constitution de partie civile. L’ordre pratique tient en une phrase : protéger le résident d’abord, écrire partout ensuite, en recommandé, en gardant copie de tout.
II. Comment obtenir l’indemnisation des négligences commises en EHPAD ?
Une fois la faute documentée et signalée, l’indemnisation emprunte deux étapes ordonnées par la loi : la tentative de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation, qui rend un avis dans un délai contraint et déclenche une offre obligatoire, puis, en cas d’échec ou d’offre insuffisante, l’action devant le tribunal, où chaque préjudice se chiffre poste par poste. Les deux décisions parisiennes de 2025 et 2026 citées plus haut montrent que les juges indemnisent, y compris en perte de chance, quand l’expertise établit le manquement.
A. Saisir la CCI d’Île-de-France puis exiger une offre d’indemnisation dans les délais légaux
La commission de conciliation et d’indemnisation est la porte d’entrée du règlement amiable. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Pour un EHPAD parisien, c’est la CCI compétente pour l’Île-de-France qui est saisie, par la victime elle-même ou, en cas de décès, par ses ayants droit, la loi ouvrant expressément la réparation « des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit », selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le dossier de saisine reprend tout le travail probatoire de la première partie : récit chronologique, dossier de soins, contrat de séjour et livret d’accueil, photographies, témoignages, signalements effectués au 3133 et à l’ARS, et rapport d’expertise si vous en disposez déjà. Un dossier incomplet fait perdre des mois : vérifiez pièce par pièce avant l’envoi en recommandé.
Les délais qui suivent sont écrits dans la loi et s’imposent à tous. D’abord, « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, et cet avis se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Quand la commission retient la responsabilité de l’établissement, l’assureur de ce dernier « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Si l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré ou si sa couverture est épuisée ou expirée, la loi organise une substitution : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur », dispose l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. L’ONIAM fait alors l’offre à la place de l’assureur défaillant, puis se retourne contre lui : « le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ». Concrètement, une famille parisienne dont l’EHPAD ou son assureur ne répond pas à l’avis de la CCI n’est pas bloquée : elle demande la substitution de l’ONIAM dans les formes prévues par le décret d’application, puis conteste l’offre, qu’elle vienne de l’assureur ou de l’office, devant le tribunal si elle est insuffisante. L’avis de la CCI ne se conteste d’ailleurs pas pour lui-même : la loi prévoit qu’il ne peut être discuté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant la juridiction compétente, ce qui fait du tribunal l’arbitre final dans tous les cas. À ce stade du parcours, l’expérience d’un avocat en droit médical permet de vérifier le régime retenu par l’avis, faute ou solidarité nationale, et de mesurer l’offre poste par poste avant de l’accepter ou de la refuser.
B. Saisir le tribunal à Paris et faire chiffrer chaque préjudice, y compris en perte de chance
Le tribunal compétent dépend du statut de l’établissement. Un EHPAD privé, associatif ou commercial, relève du tribunal judiciaire : à Paris, les affaires de faute médicale et de soins sont jugées par le pôle du contentieux médical de la 19e chambre, comme le montrent les deux jugements cités dans cet article. Un EHPAD public rattaché à un hôpital relève de la juridiction administrative, soit le tribunal administratif de Paris pour un établissement parisien. Dans les deux cas, l’action suit les mêmes principes de preuve et de chiffrage, et le juge peut être saisi en référé pour obtenir rapidement une expertise ou une provision : l’article 835 du code de procédure civile permet au juge, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’« accorder une provision au créancier », ce qui finance l’attente du jugement au fond quand la faute apparaît déjà caractérisée par l’expertise ou par l’avis de la CCI. Les décisions parisiennes citées rappellent en outre que leurs dispositions bénéficient de l’exécution provisoire de droit, de sorte que les sommes allouées en première instance sont versées sans attendre l’éventuel appel.
Le point de départ et la durée de l’action sont fixés par deux textes convergents. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité des établissements de santé publics ou privés et les demandes devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », et l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état du résident se stabilise, fait donc courir le délai de dix ans, y compris en cas d’aggravation ultérieure, dont la consolidation propre fait courir un nouveau délai pour le surplus. En pratique, faites dater la consolidation par écrit dans l’expertise et ne laissez jamais passer le délai en croyant que les échanges amiables avec l’établissement le suspendent : faites vérifier au cas par cas, pièces en main, quels actes interrompent ou suspendent la prescription applicable à votre dossier, car les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas uniformément cette question.
Le chiffrage obéit à une règle que la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté le 2 septembre 2026 : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu 86,2 % de chances perdues puis omis d’appliquer la fraction : la Cour de cassation a censuré et fixé elle-même les sommes en multipliant chaque poste par 86,2 %, soit par exemple 264 728 x 86,2 % = 228 195,53 euros pour l’ONIAM. Les jugements parisiens d’EHPAD appliquent exactement cette méthode : 80 % de perte de chance d’éviter les escarres dans le jugement du 10 novembre 2025, avec 583,20 euros de déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros de souffrances endurées et 800 euros de préjudice esthétique temporaire après application du taux, plus 3 200 euros pour les troubles dans les conditions d’existence de la fille ; 10 % de perte de chance de survie de quelques mois dans le jugement du 30 mars 2026, avec 1 800 euros de frais divers, 456,25 euros de déficit fonctionnel temporaire calculé sur 25 euros par jour, 5 000 euros de souffrances endurées, 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire et 2 000, 1 500 et 1 000 euros de préjudice d’affection pour les trois proches. Chaque poste se discute donc séparément, pièces à l’appui, et l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM se contrôle ligne à ligne avant toute acceptation, car accepter l’offre de l’office vaut transaction. Lorsque l’examen de votre dossier montre qu’une offre sous-évalue un poste ou ignore la perte de chance, vous pouvez exposer votre situation au cabinet pour une vérification poste par poste avant de saisir le tribunal.
Conclusion
Les négligences en EHPAD ne se prouvent pas par l’émotion mais par une méthode : qualifier les faits au regard des droits du résident, obtenir le dossier de soins et constituer des preuves datées, faire désigner un expert qui réponde à la question de la perte de chance, signaler au 3133, à l’ARS et au procureur quand les faits l’exigent, saisir la CCI d’Île-de-France dans les formes, exiger l’offre dans les quatre mois de l’avis puis la substitution de l’ONIAM en cas de silence, et porter le différend devant le tribunal judiciaire ou administratif de Paris en chiffrant chaque préjudice. Les jugements parisiens de novembre 2025 et mars 2026 et l’arrêt de la Cour de cassation de septembre 2026 montrent que cette chaîne, bien menée, aboutit à des condamnations précises et à des sommes versées grâce à l’exécution provisoire. Commencez tôt, écrivez tout, faites expertiser vite : en droit de la santé comme en soins, le temps perdu ne se rattrape pas, mais le temps bien employé se paie poste par poste.