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Sage-femme à l’hôpital public : gardes, repos, NBI et recours pour défendre sa rémunération et sa protection

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Maître Hassan KOHEN
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Sage-femme à l’hôpital public : gardes, repos, NBI et recours pour défendre sa rémunération et sa protection

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Gardes de nuit en salle de naissance, week-ends et jours fériés enchaînés, tableaux de service modifiés au dernier moment, heures supplémentaires qui ne figurent jamais sur le bulletin, bonification indiciaire refusée sans explication, agression par un patient ou un accompagnant dont personne ne veut assumer les conséquences : la sage-femme de l’hôpital public cumule des sujétions parmi les plus lourdes de la fonction publique hospitalière, avec des outils de défense que beaucoup ignorent. Son statut est pourtant précis, son temps de travail strictement borné par des plafonds chiffrés et des repos incompressibles, et ses recours balisés par une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel. Encore faut-il connaître le bon texte, formuler la bonne demande et respecter le bon délai, car chaque erreur se paie en prescription ou en forclusion. Cet article suit cette méthode pas à pas : d’abord identifier son corps et faire reconnaître ses fonctions réelles, ensuite faire respecter les bornes du temps de travail après les gardes, puis vérifier chaque ligne de rémunération et contester les refus, enfin obtenir la reconnaissance de l’accident de service et la protection contre les agressions. Chaque point s’appuie sur des textes en vigueur et des décisions rendues par le juge administratif, avec les pièces à réunir et les délais à tenir.

I. Un statut hospitalier précis et un temps de travail strictement borné

A. Relever du corps des sages-femmes des hôpitaux et faire reconnaître ses fonctions réelles

La sage-femme qui exerce à l’hôpital public relève en principe du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, dont le statut particulier est fixé par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014. Ce corps de statut médical est classé en catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière. Il comprend deux grades de dix échelons chacun : le premier grade regroupe les sages-femmes qui exercent les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche relevant de leurs compétences, notamment dans les unités de soins ; le second grade est réservé aux fonctions de gestion et d’organisation, avec une formation d’adaptation à l’emploi pour les sages-femmes qui y accèdent, lesquelles peuvent aussi participer à l’enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, dans les conditions fixées pour l’exercice de leurs fonctions. Les anciennes sages-femmes de classe normale et de classe supérieure ont été reclassées dans ce nouveau cadre, avec des tableaux de correspondance et des reprises d’ancienneté que l’arrêté de nomination et l’arrêté de reclassement doivent retracer ligne par ligne. Ce reclassement mérite une vérification attentive : une ancienneté mal reprise, un échelon minoré ou un reliquat d’ancienneté oublié se traduisent par une perte de traitement qui se répète chaque mois et se cumule sur des années, dans la limite toutefois de la prescription quadriennale qui borne les rappels exigibles. De même, l’accès au second grade, conditionné à l’exercice de fonctions de gestion, d’organisation ou de coordination, ne se présume pas : il se demande, se justifie par les attestations de service et les organigrammes, et se conteste en cas de refus.

Cette précision statutaire n’est pas théorique : elle conditionne la grille de traitement, l’accès au second grade et, comme on le verra, une partie du contentieux indemnitaire. Premier réflexe utile, donc : réclamer une copie de son arrêté de nomination, de son arrêté de reclassement et de sa fiche de poste, puis vérifier que les fonctions réellement exercées correspondent au grade détenu. Une sage-femme chargée en fait, durablement, de fonctions de coordination, d’encadrement ou d’enseignement sans accès au second grade ni reconnaissance indemnitaire doit faire constater cet écart par écrit avant tout litige.

Deuxième point de cadrage : la sage-femme des hôpitaux n’est ni praticienne hospitalière ni interne en médecine. Elle ne relève donc ni du statut des personnels médicaux ni des règles propres aux internes, notamment celles qui organisent leurs gardes et leur repos de sécurité à l’article R. 6153-2 du code de la santé publique. Transposer à une sage-femme les plafonds, les contreparties ou la jurisprudence des internes est une erreur que l’administration ne manque pas de relever devant le juge, et que le contentieux récent sanctionne : la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé au visa des seules règles du temps de travail des internes une demande d’heures supplémentaires formée par un interne du centre hospitalier Métropole Savoie, en écartant les moyens tirés d’autres régimes (CAA Lyon, 13 novembre 2025, n° 23LY03489). Chaque catégorie d’agents hospitaliers plaide avec son propre régime, et la sage-femme plaide avec celui des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière.

Troisième point : en matière de primes et d’accessoires de rémunération, le juge regarde les fonctions réellement exercées, pas seulement l’intitulé du poste. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé pour une agente des services hospitaliers qualifiée exerçant en fait des fonctions d’auxiliaire de vie sociale dans un pôle de gérontologie clinique : c’est l’affectation et l’activité réelles qui ouvrent droit à la bonification attachée à ces fonctions, et le centre hospitalier qui refuse sans examiner cette réalité s’expose à l’annulation (CAA Nantes, 13 octobre 2023, n° 22NT02477). Pour une sage-femme affectée en bloc obstétrical, en suites de couches, en consultations ou en coordination, conserver les plannings, les affectations écrites et les attestations de service est donc aussi important que conserver ses arrêtés.

B. Faire respecter les bornes du temps de travail après les gardes et les nuits

Le temps de travail des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière est fixé par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, que la fiche officielle de Service-public résume point par point (durée du travail dans la FPH). La durée du travail effectif est de trente-cinq heures par semaine, et le décompte annuel ne peut dépasser 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, comme le fixe l’article 1er du décret. Les sages-femmes qui travaillent au moins dix dimanches ou jours fériés dans l’année relèvent du repos variable, avec une durée annuelle réduite à 1 582 heures, et celles qui en effectuent au moins vingt bénéficient en outre de deux jours de repos compensateurs supplémentaires par trimestre hors été. En maternité, où l’activité ne s’interrompt ni le dimanche ni les jours fériés, ces seuils sont très souvent atteints, et leur oubli sur le planning annuel représente des jours dus.

Les plafonds sont stricts et cumulatifs : heures supplémentaires comprises, la durée hebdomadaire ne peut excéder quarante-huit heures sur une période de sept jours ; hors heures supplémentaires, elle ne peut dépasser quarante-quatre heures en cas de cycle irrégulier ; les heures supplémentaires sont limitées à vingt heures par mois et à deux cent quarante heures par an et par agent. L’amplitude de la journée, telle qu’elle figure au tableau de service, est bornée à douze heures. Le travail de nuit comprend au moins la période entre vingt et une heures et six heures, ou toute autre période de neuf heures consécutives entre vingt et une heures et sept heures, et les agents qui travaillent exclusivement de nuit bénéficient de périodes de repos au moins équivalentes aux heures effectuées au-delà de la huitième heure sur vingt-quatre heures. Après une garde de nuit en salle de naissance, la règle protectrice est le repos quotidien : douze heures consécutives minimum, qui ne peuvent être ramenées à onze heures que par décision du chef d’établissement après accord collectif, avec évaluation de l’impact sur la santé et la sécurité des agents et mention dans la base de données sociales. Le repos hebdomadaire est de trente-six heures consécutives minimum, et le nombre de jours de repos est fixé à quatre pour deux semaines, dont deux au moins consécutifs et un dimanche.

Les astreintes obéissent à un régime propre : l’astreinte s’entend de la période pendant laquelle l’agent, sans être sur son lieu de travail ni à disposition permanente et immédiate, doit pouvoir intervenir, et chaque intervention, temps de trajet inclus, compte comme temps de travail effectif ; ces périodes et les temps contraints font l’objet d’une rémunération ou d’une compensation spécifique fixée par arrêté ministériel, et les astreintes des personnels de prélèvement et de transplantation d’organes ne comptent pas dans les plafonds. Un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires, prévu à l’article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 et précisé par arrêtés, a permis jusqu’au 30 septembre 2025 une indemnisation renforcée dans les établissements et pour les métiers en tension retenus par le chef d’établissement ; pour les heures accomplies après cette date, il faut vérifier avec la direction quel régime d’indemnisation s’applique désormais, car les taux et les conditions de sortie du dispositif relevaient d’arrêtés ministériels. La fiche de Service-public et les analyses spécialisées confirment l’architecture d’ensemble : amplitude journalière bornée à douze heures maximum en cas de dérogation pour continuité du service, travail de nuit défini à partir de vingt et une heures, pause de vingt minutes au-delà de six heures consécutives, repos quotidien et hebdomadaire incompressibles, compensation des heures supplémentaires en temps ou en argent, plannings opposables. Lorsque la direction modifie unilatéralement les tableaux de service ou refuse systématiquement de comptabiliser les dépassements, chaque planning modifié, chaque relevé d’heures et chaque échange écrit devient une pièce du futur recours indemnitaire. Concrètement, une sage-femme enchaînant gardes de nuit, week-ends et astreintes doit exiger un décompte exact et individualisé de son temps de travail, l’établissement étant tenu de mettre en place un tel décompte dès lors que les instances sont consultées, et conserver chaque tableau de service mensuel signé.

Quand l’établissement refuse de payer, le contentieux indemnitaire est balisé mais exigeant. La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté une demande de plus de quarante-quatre mille euros d’heures supplémentaires effectuées depuis 2012 au centre hospitalier universitaire de Grenoble, tout en annulant le jugement en tant qu’il avait omis de statuer sur le préjudice résultant de l’absence de majoration des heures dites de nuit (CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY00923). L’enseignement est double : le juge contrôle poste par poste, mois par mois, et il doit répondre à chaque chef de préjudice, y compris la majoration des heures de nuit ; mais sans tableaux, sans décomptes et sans demande préalable chiffrée adressée à la direction, même un arriéré massif se heurte au rejet. La prescription quadriennale borne en outre les rappels exigibles, comme le rappelle le contentieux de la bonification indiciaire jugé à Marseille : le tribunal avait condamné l’hôpital dans la limite de la prescription quadriennale, et la cour a statué dans le même cadre temporel (CAA Marseille, 30 juin 2022, n° 21MA03805). Réclamer tôt, par écrit, puis contester le refus devant le juge dans les délais, avec les pièces, est la seule méthode qui préserve les années exigibles.

II. Rémunération contestée et protection face aux risques du métier

A. Vérifier son traitement, sa bonification et ses heures supplémentaires, puis contester utilement

La rémunération de la sage-femme hospitalière se compose du traitement indiciaire tiré de sa grille, des éventuels accessoires liés à l’emploi et aux sujétions, et des heures supplémentaires et astreintes indemnisées. Chaque ligne du bulletin de paie doit pouvoir être rattachée à un texte et à une décision individuelle : grade et échelon pour le traitement, arrêté d’attribution pour les primes, tableaux de service pour les heures. En cas d’écart, la contestation commence par une demande écrite et chiffrée au directeur d’établissement, qui fait courir la procédure : pour une somme d’argent, le tribunal administratif ne peut être saisi qu’après la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, et le recours doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision attaquée, comme le prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. »

La nouvelle bonification indiciaire mérite une vigilance particulière, car elle n’est attribuée que pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières, dans des conditions fixées par décret, comme le pose l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991. Le décret n° 92-112 du 3 février 1992, qui liste les emplois hospitaliers éligibles, ne mentionne pas les sages-femmes : aucune bonification automatique ne peut donc être revendiquée à ce titre pour le seul motif du diplôme ou du service d’affectation. Le contentieux voisin éclaire la méthode : une infirmière de bloc opératoire diplômée d’État exerçant exclusivement en bloc a réclamé les treize points majorés réservés, dans la version alors applicable, aux infirmiers en soins généraux des deux premiers grades exerçant à titre exclusif en bloc opératoire ; la cour a confirmé le refus, en jugeant que les fonctions des infirmières de bloc opératoire diplômées d’État diffèrent substantiellement par leur technicité et la responsabilité qu’elles impliquent, que leur grille indiciaire spécifique plus favorable intègre déjà cette qualification, et que refuser la bonification ne méconnaît pas le principe d’égalité (CAA Marseille, 30 juin 2022, n° 21MA03805). À l’inverse, quand l’agent exerce réellement les fonctions éligibles, le refus tombe : l’auxiliaire de vie sociale du pôle de gérontologie clinique de Nantes a obtenu l’annulation des refus de bonification des aides-soignants auprès des personnes âgées dépendantes, l’appel du centre hospitalier étant rejeté (CAA Nantes, 13 octobre 2023, n° 22NT02477). Pour une sage-femme, la démarche consiste donc à identifier précisément l’emploi éligible revendiqué, à démontrer l’exercice effectif et exclusif des fonctions correspondantes par les plannings et attestations, à solliciter la bonification par écrit avec effet rétroactif chiffré dans la limite de la prescription quadriennale, puis à contester le refus par recours gracieux suivi d’un recours au tribunal dans le délai de deux mois. Le recours gracieux n’est pas une formalité : il oblige l’administration à réexaminer le dossier et, en cas de rejet, il fait naître une décision nouvelle dont la notification rouvre le délai contentieux. Joindre dès ce stade les plannings prouvant l’exercice exclusif des fonctions, les attestations de la hiérarchie et le calcul détaillé des points revendiqués multiplie les chances d’obtenir satisfaction sans juge, et verrouille le dossier si le juge doit trancher.

Les heures supplémentaires suivent la même logique probatoire : décompte mensuel tiré des tableaux de service, application des majorations, notamment pour les heures de nuit dont le juge doit examiner spécifiquement le préjudice en cas d’absence de majoration, et vérification du dispositif de surmajoration applicable dans l’établissement. Les soignants de la fonction publique hospitalière trouveront des repères voisins, avec les mêmes exigences de preuve et de chiffrage, dans l’analyse consacrée au tableau de service et aux heures supplémentaires des soignants à l’hôpital public. Sur les rappels anciens, la prescription quadriennale s’applique et peut amputer les années les plus anciennes si la demande préalable intervient trop tard : d’où l’importance d’adresser la réclamation chiffrée dès la constatation du sous-paiement, puis de saisir le juge sans laisser passer le délai de deux mois après le refus exprès ou la naissance du refus implicite.

B. Obtenir la reconnaissance de l’accident de service et la protection contre les agressions

Les gardes de nuit, les urgences obstétricales et les tensions avec des patients ou des accompagnants exposent les sages-femmes aux accidents et aux agressions. Le régime de l’accident de service repose sur une présomption légale, posée à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Le corollaire est immédiat : l’administration qui établit une faute personnelle détachable du service fait tomber la présomption. La cour administrative d’appel de Lyon vient de le confirmer pour un agent hospitalier victime d’une luxation de l’épaule lors d’une violente altercation avec un collègue sur le lieu de travail : malgré l’avis favorable du comité médical à l’imputabilité et malgré l’indemnisation obtenue par ailleurs, le refus du directeur a été jugé légal, l’agent s’étant déjà signalé par un comportement agressif et irrespectueux et l’altercation ne révélant aucune difficulté de travail établie (CAA Lyon, 22 janvier 2026, n° 24LY02449). Ni l’avis du comité médical ni une indemnisation parallèle ne lient le juge ou l’administration sur l’imputabilité.

Pour une sage-femme, la conduite à tenir commence le jour des faits : déclarer l’accident par écrit à la direction avec le certificat médical initial, décrire précisément le lieu, l’heure et les témoins, conserver chaque pièce médicale et demander l’enquête administrative. Si la direction refuse l’imputabilité, contester par recours gracieux documenté, en démontrant l’absence de faute personnelle et le lien avec l’exercice des fonctions, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus, en demandant au juge d’enjoindre la reconnaissance de l’imputabilité, la reconstitution de carrière et le rétablissement de la situation financière et statutaire. La demande d’injonction doit être précise et chiffrée : reconstitution des droits à traitement sur la période de congé, reprise de l’ancienneté, effacement des mentions liées au refus. Plus la demande est documentée tôt, moins l’administration peut opposer l’insuffisance de preuve, et plus le juge dispose d’éléments pour enjoindre utilement. Une altercation avec un collègue, une chute lors d’un transfert urgent ou une agression par un accompagnant ne reçoivent pas la même appréciation : seule la première fait présumer la faute détachable, et chaque dossier se juge sur ses pièces.

Face aux agressions, la protection fonctionnelle est un droit propre, distinct de l’indemnisation de l’accident. L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre », et l’article L. 134-5 du même code précise que « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Concrètement, la sage-femme insultée, menacée ou frappée en service doit signaler les faits par écrit, déposer plainte, demander la protection fonctionnelle en visant ces textes et solliciter la prise en charge de ses frais et la réparation de son préjudice.

La formulation de la demande est décisive, comme le montre le contentieux d’un infirmier psychiatrique agressé par un patient au centre hospitalier de Mâcon : condamné au pénal, l’agresseur insolvable n’avait jamais versé les huit cents euros alloués, et l’agent avait demandé à l’hôpital de lui verser cette somme au titre de la protection fonctionnelle. La cour a rejeté sa demande, en jugeant que la protection due à l’agent comprend le cas échéant la réparation des préjudices subis, mais qu’elle n’entraîne pas la substitution de la collectivité au condamné insolvable pour le paiement des dommages et intérêts accordés par le juge, alors même que l’administration serait subrogée dans les droits de son agent ; il appartient en revanche à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’assurer une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques (CAA Lyon, 27 novembre 2018, n° 17LY00550). Demander la substitution au débiteur défaillant fait rejeter le recours ; demander la réparation du préjudice subi du fait de l’attaque ouvre la voie indemnitaire. En Île-de-France, où les maternités connaissent une activité particulièrement dense et où les contentieux relèvent selon l’établissement du tribunal administratif de Paris, de Melun, de Versailles ou de Cergy, cette rigueur de formulation conditionne l’issue autant que le fond : signalement écrit immédiat, plainte, demande de protection visant les articles L. 134-1 et L. 134-5, chiffrage du préjudice, recours gracieux en cas de refus, puis recours au tribunal dans les deux mois.

En synthèse, la sage-femme de l’hôpital public dispose d’un arsenal complet mais technique : statut à deux grades avec reclassement à vérifier, temps de travail borné par des plafonds chiffrés et des repos incompressibles, bonifications réservées à des emplois listés et démontrées par les fonctions réellement exercées, présomption d’imputabilité sauf faute personnelle détachable, protection fonctionnelle qui répare sans se substituer au condamné insolvable, et recours enfermé dans le délai de deux mois après demande préalable pour les sommes d’argent. Chaque étape se gagne avec des pièces : arrêtés, plannings, tableaux de service, bulletins, certificats, signalements et décisions écrites. Constituer ce dossier dès les premiers manquements, réclamer par écrit et contester chaque refus dans son délai permet d’obtenir le paiement, la reconnaissance et la réparation, au lieu de les perdre par prescription ou forclusion.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat publiciste à Paris.

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