Un micro-entrepreneur facture sans TVA pendant des mois, puis dépasse un seuil en plein exercice : à partir de quand doit-il facturer la taxe, quelle déclaration déposer et que risque-t-il s’il dépose en retard ? La question revient avec insistance dans les recherches des indépendants, portée par les requêtes « déclaration TVA auto entrepreneur », « déclaration TVA micro entreprise », « formulaire TVA auto entrepreneur » et « déclaration TVA date limite », en progression sur Google Trends ces sept derniers jours. Le point de départ est simple : tant que le micro-entrepreneur reste sous les plafonds, la franchise en base le dispense de collecter la taxe ; dès que les seuils sont franchis, il devient un redevable ordinaire, avec des déclarations à déposer et de la TVA à reverser. Entre les deux se joue une zone de risque que beaucoup d’indépendants découvrent trop tard : factures émises sans TVA après la sortie du régime, première déclaration oubliée, crédit de TVA sur les achats non récupéré, majorations pour dépôt tardif. Cet article décrit le mécanisme applicable dans la version des textes lue le 21 octobre 2026 : les seuils qui font sortir de la franchise, les premières obligations du nouvel assujetti, le contenu et le calendrier de la déclaration, puis les sanctions du retard et les moyens de régulariser.
I. Le micro-entrepreneur qui dépasse les seuils devient redevable de la TVA
A. Quels chiffres d’affaires font perdre la franchise en base ?
Le régime de départ du micro-entrepreneur est celui de l’article 293 B du code général des impôts : « les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants » (article 293 B du code général des impôts). Dans la version applicable lue le 21 octobre 2026, les plafonds sont de 85 000 euros de chiffre d’affaires national total pour l’année civile précédente, et de 37 500 euros pour le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ; pour l’année en cours, les montants correspondants sont de 93 500 euros et de 41 250 euros. Le chiffre d’affaires de référence est défini par l’article 293 D comme « le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France » (article 293 D du code général des impôts), ce qui exclut les opérations réalisées hors de France et compte les montants hors taxes. La doctrine administrative détaille l’application de ces seuils et les cas particuliers dans ses commentaires de la franchise (BOI-TVA-DECLA-40-10-20) et publie le barème des seuils applicables (BOI-BAREME-000036).
La première erreur consiste à confondre ces seuils de TVA avec ceux du régime micro pour l’impôt sur le revenu. Le régime du micro, prévu à l’article 50-0 du code général des impôts, retient des montants nettement supérieurs, à commencer par « 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement » (article 50-0 du code général des impôts). Un commerçant peut donc rester imposé selon le régime micro tout en étant devenu redevable de la TVA : les deux régimes partagent le vocabulaire du chiffre d’affaires mais pas les mêmes plafonds ni les mêmes conséquences. Concrètement, le prestataire de services qui facture 40 000 euros hors taxes dans l’année reste en micro-BNC mais sort de la franchise TVA, puisqu’il dépasse le plafond de 37 500 euros applicable aux services pour l’année précédente comme celui de 41 250 euros pour l’année en cours. Cette articulation explique l’essentiel des mauvaises surprises : l’indépendant suit son plafond micro, qu’il n’a pas dépassé, et ignore le plafond TVA, qu’il a franchi.
Le deuxième point que les décisions de justice rappellent avec constance concerne la date d’effet de la sortie. Lorsque le dépassement intervient en cours d’année, la loi dispose que « la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement » (article 293 B du code général des impôts). Et lorsque le dépassement de l’année N rend l’entreprise inéligible pour l’année suivante, l’assujettissement part du 1er janvier. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé pour un prestataire de services placé sous le régime de l’auto-entrepreneur et de la franchise : après avoir constaté des prestations facturées supérieures aux seuils, elle a retenu que « M. A… n’était plus éligible au régime de la franchise en base pour l’année 2011 » et qu’il « relevait ainsi de plein droit, à compter du 1er janvier 2011, du régime simplifié d’imposition, régi par l’article 302 septies A bis du code général des impôts et était astreint, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au dépôt de déclarations annuelles modèle CA12 » (CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 18VE02724). Autrement dit, le dépassement constaté au titre d’une année ne se paie pas seulement au moment où il se produit : il fait entrer l’entreprise dans le droit commun de la TVA dès le 1er janvier suivant, avec des déclarations à déposer pour toute l’année nouvelle. Le dirigeant qui attend la fin de l’année pour « faire le point » avec son expert-comptable s’expose déjà à des manquements, puisque chaque mois écoulé sans déclaration creuse le retard.
B. Devenir assujetti : s’identifier, facturer et choisir son régime de déclaration
La sortie de franchise transforme le micro-entrepreneur en assujetti ordinaire, avec les obligations de tout redevable. L’article 286 du code général des impôts impose : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit » et, pour le démarrage de l’activité : « Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration » (article 286 du code général des impôts). En pratique, l’entreprise déjà créée signale le changement de régime auprès du service des impôts des entreprises, obtient ou active son numéro de TVA intracommunautaire et met à jour ses mentions de facturation : la mention de TVA non applicable sur le fondement de l’article 293 B du CGI, qui accompagnait les factures sous franchise, disparaît et laisse place à des factures avec TVA, établies selon les règles de l’article 289 : « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers » (article 289 du code général des impôts). Les factures émises entre la date du dépassement et la prise de conscience du changement de régime posent la difficulté la plus coûteuse : la taxe aurait dû être collectée sur ces opérations, et l’entreprise qui a facturé hors taxes ne peut pas toujours la répercuter après coup sur des clients particuliers. Le suivi du chiffre d’affaires au fil de l’eau, mois par mois, est donc la seule attitude prudente, car le texte fait partir la sortie du régime de la date du dépassement et non de la date à laquelle l’entrepreneur s’en aperçoit.
Le régime de déclaration dépend ensuite du niveau de la taxe exigible. L’article 287 du code général des impôts pose le principe : « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration » (article 287 du code général des impôts). Les redevables soumis au régime réel normal « déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables », et « lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil ». Les petites structures nouvellement assujetties relèvent le plus souvent du régime simplifié, désormais organisé par le code des impositions sur les biens et services : « Le régime simplifié de déclaration permet de déclarer à une date commune, dans des conditions déterminées par décret, l’ensemble des impositions déclarées auprès de l’administration fiscale qui deviennent exigibles au cours d’un exercice comptable » et « Il s’applique de plein droit lorsque les conditions prévues à la section 2 sont remplies » (article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services). La doctrine administrative précise les obligations et formulaires propres à chaque régime (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 ; BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30). En pratique, le micro-entrepreneur qui sort de franchise dépose donc soit des CA3 mensuelles ou trimestrielles au réel, soit une déclaration annuelle CA12 au simplifié avec des acomptes : l’option dépend des montants en jeu et doit être vérifiée avec le service des impôts dès le franchissement, car le défaut de dépôt dans le délai propre à chaque régime déclenche les mêmes majorations.
II. Remplir, déposer et payer la première déclaration sans erreur
A. Que déclarer, quand et comment payer ?
La déclaration de TVA répond à une logique simple : l’entreprise calcule la taxe qu’elle a collectée sur ses ventes et prestations, retranche celle qu’elle a payée sur ses achats, et reverse la différence. Le droit à déduction est défini par l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération », et « Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable » (article 271 du code général des impôts). Pour le micro-entrepreneur qui entre dans la TVA, cette règle ouvre une possibilité souvent ignorée : la taxe grevant les achats professionnels récents et les investissements peut, sous conditions, être déduite dès la première déclaration, ce qui réduit le montant à payer ou fait apparaître un crédit de TVA reportable ou remboursable. Encore faut-il détenir des factures régulières établies au nom de l’entreprise et respecter les conditions d’exigibilité et de conservation des pièces, car l’administration contrôle en priorité la réalité des achats et la conformité des factures lors des premiers dépôts. Les achats effectués pendant la période de franchise, eux, n’ouvrent pas de droit à déduction pour cette période, puisque l’entreprise n’était pas redevable : seule la taxe devenue exigible après l’assujettissement entre dans le calcul, ce qui rend la datation précise du dépassement décisive pour le montant de la première déclaration.
Le calendrier suit le régime applicable. Au réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle, avec une option trimestrielle lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros ; au simplifié, une déclaration annuelle récapitule l’exercice, avec des acomptes semestriels à verser en cours d’année. Dans tous les cas, le dépôt et le paiement sont liés : la déclaration se dépose auprès du service des impôts des entreprises dans le délai fixé par arrêté, et la taxe exigible est acquittée en même temps, aujourd’hui par télédéclaration et télépaiement sur l’espace professionnel du site des impôts. Les erreurs les plus fréquentes observées sur les premiers dépôts sont le décalage d’un mois de chiffre d’affaires, l’oubli d’intégrer les acomptes versés par les clients, la confusion entre encaissements et facturation pour les prestations de services, et l’omission du détail des opérations taxées exigé par l’article 287. Chacune de ces erreurs fausse la taxe due et expose à un rappel au contrôle, alors qu’une relecture de la déclaration avec les grands livres de ventes et d’achats permet de les éviter. Face à la technicité de ces premiers dépôts, l’appui d’un professionnel prend tout son sens : la avocat fiscaliste commence par des déclarations exactes et déposées à temps, car un dossier déclaratif propre constitue la meilleure protection en cas de contrôle ultérieur. Les dirigeants qui découvrent le mécanisme trouveront aussi un rappel du calendrier et des réflexes de régularisation dans notre synthèse consacrée à la déclaration périodique (déclaration TVA : date limite, CA3 et pénalités de retard, comment régulariser).
B. Retard, absence de déclaration et contrôle : les sanctions et les moyens de régulariser
Le retard de dépôt est sanctionné même lorsque la taxe est finalement payée. L’article 1728 du code général des impôts prévoit : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (article 1728 du code général des impôts). La majoration passe à 40 % lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours de la mise en demeure, et à 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. La doctrine administrative commente ces taux et leur base de calcul (BOI-CF-INF-10-20-10). À cette majoration d’assiette s’ajoute celle du retard de paiement : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730 » (article 1731 du code général des impôts), étant précisé que la majoration de 5 % ne s’applique pas dans un cas précis : « La majoration prévue au 1 n’est pas applicable lorsque le dépôt tardif d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants ». Autrement dit, déposer en retard en payant l’intégralité des droits évite la majoration de 5 %, mais pas celle de 10 % pour dépôt tardif. Enfin, « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard » (article 1727 du code général des impôts), qui court en plus des majorations.
L’absence pure et simple de déclaration expose à la taxation d’office. Le livre des procédures fiscales vise notamment : « 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes » (article L. 66 du livre des procédures fiscales). La cour administrative d’appel de Versailles a validé une telle procédure contre un prestataire sorti de la franchise sans déposer ses déclarations annuelles : les juges ont considéré qu’il « pouvait régulièrement être taxé d’office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2011 et 2012, sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales » (CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 18VE02724). En taxation d’office, l’administration évalue la base d’imposition à partir des éléments dont elle dispose, et c’est au contribuable de démontrer l’exagération des bases retenues, ce qui suppose de reconstituer une comptabilité complète a posteriori. Le délai dont dispose l’administration pour reprendre la taxe impayée est fixé par l’article L. 176 du livre des procédures fiscales : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible » (le texte vise l’exigibilité définie par les dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts) (article L. 176 du livre des procédures fiscales). Une TVA devenue exigible en 2026 peut donc encore être reprise jusqu’à la fin de l’année 2029, ce qui laisse à l’administration un temps de contrôle confortable et prive le retardataire de tout espoir d’oubli programmé.
La régularisation spontanée reste la meilleure issue dès que l’oubli est découvert. Déposer la déclaration manquante, payer les droits et demander la remise gracieuse des majorations auprès du comptable public, en exposant la bonne foi et les circonstances du retard, permet souvent de limiter la facture : la majoration de 5 % tombe si le paiement accompagne le dépôt tardif, et l’intérêt de retard cesse de courir à compter du paiement. En cas de désaccord persistant sur les bases ou sur les pénalités, la réclamation contentieuse puis le recours devant le tribunal administratif offrent un second niveau de discussion, où la démonstration d’une comptabilité reconstituée et de factures conformes pèse lourd. Le dossier du micro-entrepreneur régularisé doit donc comporter le tableau de suivi du chiffre d’affaires ayant permis de dater le dépassement, les factures d’achat ouvrant droit à déduction, les copies des déclarations déposées et les justificatifs de paiement : c’est ce faisceau de pièces qui permet de contester utilement une base taxée d’office ou de solliciter la modération des sanctions.
Conclusion
Le micro-entrepreneur ne devient pas redevable de la TVA parce qu’il grandit, mais parce qu’il franchit des seuils précis : 85 000 euros et 37 500 euros pour l’année précédente, 93 500 euros et 41 250 euros pour l’année en cours dans la version des textes en vigueur lue le 21 octobre 2026, avec une sortie qui prend effet à la date du dépassement et un assujettissement plein dès le 1er janvier de l’année suivante. À partir de ce moment, les obligations s’enchaînent : signaler le changement de régime, facturer la taxe, déposer des CA3 mensuelles ou trimestrielles au réel ou une CA12 annuelle au simplifié, calculer la déduction sur les achats postérieurs à l’assujettissement, et payer dans les délais. Le retard coûte 10 % pour le dépôt tardif, 40 % après mise en demeure ignorée, 5 % pour le paiement tardif non accompagné, plus l’intérêt de retard, et l’absence de déclaration expose à la taxation d’office, avec un droit de reprise de l’administration jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’exigibilité. La parade tient en trois réflexes : suivre le chiffre d’affaires mois par mois en distinguant ventes et prestations, dater le dépassement pour fixer le point de départ des obligations, et déposer sans attendre la première déclaration avec des factures conformes. Le coût d’un trimestre d’oubli dépasse toujours celui d’une déclaration établie à temps. Enfin, le passage au réel ne s’improvise pas en fin d’année : programmer dès le dépassement un point avec l’expert-comptable pour fixer le régime, le calendrier des dépôts et la méthode de suivi du chiffre d’affaires évite que la première année d’assujettissement ne se solde par une série de majorations. Les liasses des exercices suivants s’en trouvent simplifiées, car les réflexes de facturation et de conservation des pièces sont déjà en place.