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Requête en nullité de procédure pénale et annulation par voie de conséquence : l’exigence de précision renforcée par la Cour de cassation (2025-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Requête en nullité de procédure pénale et annulation par voie de conséquence : l’exigence de précision renforcée par la Cour de cassation (2025-2026)

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Introduction

Le contentieux de la nullité des actes d’information et d’enquête constitue la clé de voûte de la procédure pénale française, en ce qu’il garantit l’effectivité des droits de la défense face aux pouvoirs coercitifs de l’autorité publique. La chambre de l’instruction, en tant que juridiction d’appel de l’instruction, se trouve au cœur de ce dispositif de contrôle. Toutefois, loin d’être un espace de contestation libre et ouvert, ce contentieux est enserré dans un carcan procédural toujours plus strict. L’évolution récente de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation témoigne d’une volonté affirmée de rationaliser, voire de restreindre, l’accès au prétoire de l’annulation. Cette dynamique s’illustre particulièrement par le renforcement des exigences formelles imposées aux requérants, tant au stade de la recevabilité de la requête en nullité qu’à celui, crucial, de la détermination de l’étendue de la sanction par le mécanisme de l’annulation par voie de conséquence, prévu à l’article 174 du code de procédure pénale.

Historiquement, le législateur a cherché à concilier deux impératifs antagonistes : d’une part, la nécessité de purger la procédure de ses vices pour protéger les libertés fondamentales, et d’autre part, le besoin de sécurité juridique et de célérité, afin d’éviter qu’une information judiciaire ne soit remise en cause tardivement par l’exhumation de vices anciens. C’est l’esprit qui a présidé à l’instauration des délais de forclusion de l’article 173-1 du code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2000. Mais la jurisprudence récente va au-delà de la stricte application de ces délais. Au cours des années 2025 et 2026, la Cour de cassation a forgé une nouvelle obligation à la charge du requérant : celle de désigner avec une précision chirurgicale les actes subséquents dont l’annulation est sollicitée, que ce soit devant la chambre de l’instruction ou devant la juridiction de jugement. Cette construction prétorienne transforme profondément la pratique de la défense pénale, en imposant à l’avocat une charge de travail analytique considérable et une maîtrise absolue de la cote du dossier pénal.

Cette rigueur formaliste s’accompagne d’une jurisprudence minutieuse sur le champ de la recevabilité des requêtes, la chambre criminelle s’efforçant de préserver certaines garanties essentielles, comme le droit au silence ou le droit à l’information effective, tout en verrouillant fermement l’effet domino des nullités. Le mécanisme de l’annulation par voie de conséquence, qui postule que l’effondrement d’un acte vicié entraîne celui des pièces qui ont pour « support nécessaire » cet acte, se trouve ainsi confiné à son plus strict périmètre.

Il convient donc de s’interroger sur l’équilibre ménagé par la Cour de cassation entre le droit à un recours effectif contre les actes irréguliers de la procédure pénale et les impératifs de la bonne administration de la justice. L’analyse des décisions rendues en 2025 et 2026 révèle que si la chambre criminelle tempère parfois les rigueurs de la forclusion pour préserver l’accès au prétoire (I), elle s’est engagée dans un mouvement puissant de renforcement du formalisme de la sanction, en exigeant du requérant une cartographie exacte des conséquences de la nullité qu’il invoque (II).

I. La restriction de l’accès au prétoire : l’appréciation stricte des conditions de recevabilité et de forclusion

L’accès à la chambre de l’instruction, ou à la juridiction de jugement statuant sur des exceptions de procédure, est filtré par des délais de forclusion rigoureux. La Cour de cassation s’attache à appliquer ces délais avec une fermeté assumée, tout en aménageant d’indispensables exceptions lorsque les droits de la défense se trouvent objectivement entravés. Cette dynamique se manifeste par une interprétation finaliste des délais de l’article 173-1 du code de procédure pénale (A), conjuguée à une volonté de préserver la qualité à agir du mis en examen qui choisit de garder le silence (B).

A. L’interprétation finaliste des délais de forclusion de l’article 173-1 du CPP

L’article 173-1 du code de procédure pénale constitue le principal rempart contre la perpétuation indéfinie du contentieux de l’annulation. Il impose à la personne mise en examen, sous peine d’irrecevabilité, de soulever les moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, et d’agir de même avant chaque interrogatoire ultérieur. La jurisprudence récente confirme la volonté de la Cour de cassation d’appliquer strictement ce texte, tout en sanctionnant les ordonnances des présidents de chambre de l’instruction qui excèdent leurs pouvoirs en déclarant irrecevables des requêtes introduites dans les temps ou échappant à la forclusion.

La forclusion ne saurait en effet courir contre celui qui est dans l’impossibilité de connaître l’acte irrégulier. Dans un arrêt topique rendu le 11 mars 2025, la chambre criminelle a fermement rappelé cette limite. Le président de la chambre de l’instruction avait déclaré une requête en nullité irrecevable au motif que le délai de six mois depuis la mise en examen était expiré. Or, l’intéressé faisait valoir que les pièces révélant la nullité du réquisitoire introductif n’avaient été versées au dossier que postérieurement à sa mise en examen. La Haute juridiction censure cette ordonnance en affirmant : « S’il résulte du second [texte] que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » (Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204). L’accès au dossier et la connaissance effective des pièces conditionnent donc le point de départ du délai de forclusion, ce qui garantit le caractère équitable de la procédure.

Ce même principe d’effectivité a été réaffirmé de façon éclatante le 4 février 2025, dans une affaire où la chambre de l’instruction avait déclaré forclos des moyens présentés par mémoire, au motif que le délai de six mois depuis la mise en examen était expiré. La Cour de cassation, relevant que les pièces critiquées n’avaient été versées au dossier que postérieurement, tranche nettement : « En effet, les actes et pièces critiqués, bien qu’antérieurs à la mise en examen de l’intéressé, n’ont été versés au dossier de la procédure que postérieurement. Il en résulte que, d’une part, celui-ci n’a pu en prendre connaissance qu’à ce moment, d’autre part, le point de départ du délai de forclusion de six mois devait être fixé à la date de l’interrogatoire susceptible de suivre le versement des éléments litigieux à la procédure » (Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.567). Il est ainsi indiscutable que la chambre criminelle refuse la mécanique aveugle du délai lorsque l’avocat n’a pas matériellement accès aux pièces litigieuses.

Néanmoins, la rigueur de la forclusion reprend ses droits lorsque l’acte irrégulier est connu, même s’il porte sur l’incompétence du magistrat instructeur. Par un arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle a précisé que « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat » (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-82.399). Toutefois, dans cette même affaire, le président de la chambre de l’instruction avait excédé ses pouvoirs en déclarant la requête forclose, car celle-ci portait spécifiquement sur un avis de fin d’information notifié très récemment par un juge irrégulièrement désigné. Le délai n’était donc pas expiré pour l’acte terminal lui-même.

L’interprétation finaliste concerne également la nature de l’acte faisant courir le délai. Par une décision du 26 mai 2021, déjà fondatrice de cette logique de rationalisation, la Cour avait assimilé la confrontation à l’interrogatoire pour faire courir un nouveau délai : « Bien que les termes de l’article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d’une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l’esprit du texte permet de considérer qu’il en va de même pour chaque confrontation qui, réunissant plusieurs intervenants, n’en constitue pas moins un interrogatoire pour la personne mise en examen » (Crim. 26 mai 2021, n° 20-86.011). Ainsi, la mécanique de purge des nullités épouse le rythme réel de l’information judiciaire et des auditions menées par le juge d’instruction.

S’agissant des actes accomplis postérieurement au dernier interrogatoire, la chambre criminelle veille au respect de la recevabilité de la requête. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, elle a sanctionné un président de chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête déposée plus de six mois après le dernier interrogatoire, alors qu’elle visait des rapports d’expertise intervenus dans l’intervalle : « En statuant ainsi, alors que le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.430). Cette souplesse démontre que la Cour de cassation, loin de militer pour un couperet aveugle, recherche un équilibre opérationnel préservant les droits de la défense sur les actes nouveaux.

En somme, l’article 173-1 du CPP n’opère comme un verrou implacable que dans l’hypothèse où le mis en examen, dûment assisté par un avocat en droit pénal à Paris ou en province, a disposé d’un accès loyal et complet aux pièces de la procédure. Cette exigence d’accès effectif trouve un écho particulier dans le débat sur l’information judiciaire et les droits de la défense, dont la garantie passe par une parfaite lisibilité du dossier d’instruction.

B. La préservation de la qualité à agir malgré le silence gardé

Outre la question temporelle, l’accès au prétoire se heurte fréquemment à la condition tenant à la qualité pour agir, et plus spécifiquement à la justification d’un grief. Les juridictions d’instruction exigent du requérant qu’il démontre que l’acte annulable a porté atteinte à un intérêt qui lui est propre. Une jurisprudence très débattue imposait autrefois à celui qui contestait, par exemple, une sonorisation, une perquisition ou une captation de données, d’établir son lien de droit avec les lieux ou les appareils visés. Or, cette exigence contraignait la personne poursuivie, lorsqu’elle invoquait son droit au silence, à s’auto-incriminer en reconnaissant être l’utilisateur du dispositif occulte afin de pouvoir en solliciter la nullité.

C’est sur ce terrain de la conciliation entre l’intérêt à agir et le droit fondamental à ne pas contribuer à sa propre incrimination que la chambre criminelle a posé des jalons majeurs en 2026. L’arrêt du 4 février 2026 constitue à cet égard une décision de principe d’une grande limpidité. Dans cette affaire, le requérant contestait des prorogations de mesures de captation d’images et de géolocalisation de véhicules. La chambre de l’instruction l’avait déclaré irrecevable, retenant qu’il avait gardé le silence, n’avait pas revendiqué de droit sur les véhicules concernés et n’établissait donc pas d’atteinte à sa vie privée. Invoquant l’article 6, §1, de la CEDH, la Cour de cassation casse l’arrêt par un motif de principe : « Il se déduit de ces textes que la recevabilité de l’action en nullité d’un requérant qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer. Pour autant, il lui appartient de préciser, au regard des pièces de la procédure, les éléments retenus par les enquêteurs qui seraient de nature à établir qu’il peut être concerné par l’acte critiqué » (Crim. 4 fév. 2026, n° 25-84.789).

Cette décision concilie ces deux exigences : le requérant n’est pas contraint d’avouer sa participation pour plaider la nullité, mais il doit démontrer, à partir des procès-verbaux de l’enquête, que l’accusation soutient qu’il était l’utilisateur des véhicules. Les enquêteurs lui attribuant l’usage des voitures géolocalisées, il a intérêt à contester la mesure. Cette solution préserve intégralement le droit au silence, pivot de la stratégie de défense pénale contemporaine.

Dans un esprit comparable, la qualité de partie à l’instance, condition de recevabilité de la requête en annulation, subsiste même lorsque l’acte lui ayant conféré cette qualité (la mise en examen) est annulé. Le mécanisme de cancellation interdit de tirer aucun renseignement des actes annulés, mais cette interdiction ne va pas jusqu’à détruire procéduralement l’instance de nullité elle-même. Dans un arrêt du 11 mars 2025, un mis en examen contestait la recevabilité de sa propre requête après annulation de sa première mise en examen. La chambre criminelle affirme sans ambiguïté : « En premier lieu, le principe de l’interdiction de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement ne s’étendant pas aux requêtes en annulation ainsi qu’aux décisions auxquelles elles ont donné lieu, c’est sans violer ce principe que la chambre de l’instruction a retenu que M. [M] avait la qualité de partie à l’instance lorsqu’il avait soulevé la nullité de sa première mise en examen. L’annulation de sa mise en examen, par l’arrêt de la chambre de l’instruction du 11 septembre 2023, ne peut ainsi avoir pour effet de tenir pour inexistante cette qualité de partie à l’instance de M. [M] au jour de la première requête en nullité » (Crim. 11 mars 2025, n° 24-84.323). L’existence même du contentieux en nullité devient donc imperméable à l’effondrement de l’acte par lequel il a été déclenché.

L’accès au prétoire étant ainsi régulé et encadré, la procédure s’oriente vers un filtrage exigeant mais respectueux des droits de la défense. Toutefois, lorsque la juridiction se saisit du fond de la requête en annulation, une nouvelle obligation formelle fait son apparition : le requérant doit détailler les conséquences exactes de la nullité qu’il réclame.

II. Le renforcement du formalisme de la sanction : l’exigence de désignation précise des actes subséquents

Le régime des nullités repose sur l’article 174 du code de procédure pénale. Lorsqu’un acte est frappé de nullité, le juge doit déterminer le champ des répliques sismiques de ce vice procédural. Longtemps laissée à l’appréciation relativement libre de la chambre de l’instruction, qui purifiait la procédure d’office, la délimitation des actes subséquents a été récemment encadrée de manière stricte. La Cour de cassation exige dorénavant du requérant qu’il vise avec une extrême précision les actes consécutifs dont l’annulation est réclamée (A), tandis qu’elle réduit l’extension de l’annulation aux seuls actes dont l’acte irrégulier constitue le support nécessaire (B).

A. L’obligation prétorienne de viser précisément les actes annulés par voie de conséquence

La nouveauté procédurale majeure de la période 2025-2026 réside dans l’instauration d’un formalisme inédit et contraignant concernant la requête en nullité et les mémoires. L’avocat plaidant la nullité d’un interrogatoire, d’une perquisition ou d’une captation de données ne peut plus se contenter de demander, dans le dispositif de ses écritures, l’annulation de cet acte ainsi que « celle de la procédure subséquente » ou « des actes qui en sont la suite ». Une telle formulation, historiquement tolérée, est désormais vouée à un échec procédural inéluctable.

La règle a été formulée en termes clairs et généraux par un arrêt publié au Bulletin le 20 mai 2025 (n° 24-85.763), puis rappelée et appliquée à maintes reprises en 2026. L’arrêt du 23 septembre 2026 l’illustre parfaitement. La Cour de cassation y énonce le principe général avant de sanctionner une chambre de l’instruction qui ne l’avait pas appliqué avec assez de rigueur : « Le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence, en application de l’article 174 du code de procédure pénale » (Crim. 23 sept. 2026, n° 26-81.519). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait écarté la demande en indiquant que le requérant ne précisait pas quels actes étaient frappés de nullité, mais la Cour casse sa décision car, en l’espèce, le requérant avait bel et bien indiqué « les cotes de chacune des pièces dont l’annulation était sollicitée ».

La Cour de cassation a étendu cette obligation à l’exception de nullité soulevée directement devant la juridiction de jugement, au visa de l’article 385 du code de procédure pénale. Dans un arrêt du 13 mai 2026, le prévenu avait plaidé une nullité et sollicité « l’annulation de toute la procédure » par voie de conséquence. La cour d’appel avait rejeté la demande, et la chambre criminelle confirme cette approche avec force : « Cette obligation de préciser les actes dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence doit également s’appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement. M. [O], qui a soulevé, en application de l’article 385 du code de procédure pénale, devant la juridiction correctionnelle, des moyens de nullité, et sollicité, par voie de conséquence, l’annulation de toute la procédure n’a pas indiqué précisément chacun des actes dont il a sollicité l’annulation par voie de conséquence. Dés lors, ce moyen doit être écarté » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966).

Cette obligation transforme la stratégie de l’avocat : la préparation d’une requête en nullité implique désormais un travail systématique d’inventaire et de cotation. Chaque acte, chaque procès-verbal, chaque rapport d’expertise qui s’appuie, de près ou de loin, sur l’acte initialement vicié doit être listé par son numéro de cote D. Une omission équivaut à un abandon. Si cette évolution prémunit la justice contre des annulations systémiques massives, elle alourdit la tâche de la défense, rendant indispensable l’intervention d’un avocat maîtrisant parfaitement la procédure pénale et la technique des nullités.

La Cour de cassation, dans le prolongement de cette logique, s’attache à borner l’effet de l’annulation. Ainsi, la saisine de la chambre de l’instruction opère un arrêt sur image de la procédure : « Faute pour le demandeur d’avoir saisi la chambre de l’instruction de la nullité des actes figurant au dossier de la procédure, tel qu’il avait été mis à la disposition des parties, lors de l’examen de sa requête en nullité de son interrogatoire de première comparution, ce dernier n’était plus recevable à le faire ultérieurement, en application de l’alinéa 1 de l’article 174 précité » (Crim. 11 mars 2025, n° 24-84.323).

B. La portée de l’annulation par voie de conséquence (support nécessaire vs actes détachables)

L’exigence formelle pesant sur le requérant n’est que la contrepartie procédurale de la théorie du « support nécessaire » prévue par l’alinéa 2 de l’article 174 du code de procédure pénale. Selon ce texte, lorsque la chambre de l’instruction prononce la nullité d’un acte, seules doivent être annulées, par voie de conséquence, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié. La chambre criminelle fait preuve d’une grande rigueur dans l’application de ce critère causal.

Le lien de causalité doit être indubitable et structurel, et non simplement chronologique. Un arrêt du 10 février 2026 illustre la frontière délicate entre la nullité et l’acte détachable. Dans cette procédure, l’audition du requérant en qualité de témoin avait été partiellement annulée en raison d’une violation de l’article 61-1 du code de procédure pénale. Le témoin avait, au cours de son audition, remis volontairement ses ordinateurs aux enquêteurs. Le requérant soutenait que la nullité de l’audition devait entraîner l’annulation de la saisie des ordinateurs. La chambre criminelle approuve la chambre de l’instruction d’avoir refusé l’annulation subséquente : « C’est à juste titre que la chambre de l’instruction a retenu que l’irrégularité de l’audition de M. [G] en qualité de témoin ne saurait entraîner la nullité de la saisie et du placement sous scellés de ses ordinateurs, qui n’ont pas pour support nécessaire cette audition, et n’a pas ordonné la cancellation dans le procès-verbal d’audition litigieux des déclarations de l’intéressé relatives à la remise desdits ordinateurs ni de la mention de leur saisie et placement sous scellés. En effet, la remise par l’intéressé de ses ordinateurs aux enquêteurs est détachable de son audition en qualité de témoin » (Crim. 10 fév. 2026, n° 25-84.869). Les enquêteurs disposaient, par commission rogatoire, du pouvoir de saisir ces matériels hors le consentement de la personne ; la saisie ne reposait donc pas « nécessairement » sur l’audition irrégulière.

Inversement, lorsque le lien de support nécessaire est établi, l’annulation doit être totale. La Cour censure régulièrement les chambres de l’instruction qui limitent artificiellement l’étendue de la nullité pour sauver la substance du dossier pénal. L’arrêt du 18 juin 2025 en fournit un exemple éclairant en matière d’expertise médicale. L’expertise s’appuyait sur l’analyse d’un radiologue intervenu de manière irrégulière, sans autorisation du juge d’instruction. La chambre de l’instruction avait annulé l’analyse radiologique, mais n’avait annulé que certaines parties du rapport d’expertise final qui s’en inspirait. Censure implacable de la Cour de cassation : « En second lieu, elle n’a annulé que certaines parties du rapport d’expertise médicale alors que celui-ci, qui se prononce sur la nature, la cause et l’évolution des lésions constatées sur la victime, trouve son support nécessaire dans le rapport annulé ayant procédé à la description et à l’analyse des lésions observées en imagerie » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.317). La nullité vicie intégralement l’édifice intellectuel de l’expertise lorsque la donnée de base, issue d’une pièce nulle, contamine les conclusions définitives.

Cette intransigeance sur les conséquences de la nullité protège le justiciable contre le recyclage indirect de pièces viciées. La règle a été rappelée dans l’hypothèse rarissime de l’annulation d’une ordonnance de dessaisissement de juge d’instruction. Dans un arrêt du 28 octobre 2020 (pourvoi n° 20-81.615), le juge de Nantes s’était dessaisi irrégulièrement au profit de la JIRS de Rennes. L’acte a été annulé, mais la juridiction refusait de retirer du dossier rennais les pièces de la procédure nantaise au motif que la JIRS était de toute façon saisie de faits similaires. La chambre criminelle balaie ce pragmatisme : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’annuler le versement des dites pièces ainsi que, le cas échéant, celles qui avaient pour support nécessaire les actes viciés, et d’ordonner leur retrait du dossier, la chambre de l’instruction a violé le texte susvisé ». Les éléments nés d’une transmission irrégulière ne peuvent prospérer dans la procédure réceptrice.

Les conséquences d’une annulation par voie de conséquence demeurent immenses et pèsent lourdement sur la validité globale des procédures pénales. La chambre criminelle accepte d’anéantir de vastes pans d’informations judiciaires si la loi l’impose, mais, en contrepartie, exige du requérant qu’il trace lui-même, acte par acte, cote par cote, le cheminement de la contagion procédurale.

Conclusion

L’étude de la jurisprudence criminelle récente met en lumière une tension indépassable entre la protection des droits de la défense et les impératifs de la répression pénale. La requalification des délais de forclusion de l’article 173-1 du code de procédure pénale et la garantie du droit au silence assurent un accès effectif au prétoire, sanctuarisant la chambre de l’instruction dans son rôle de filtre de légalité. Toutefois, la politique jurisprudentielle, forgée avec constance en 2025 et 2026, qui soumet l’annulation par voie de conséquence à une exigence d’inventaire exhaustif par l’avocat du mis en examen, constitue un bouleversement doctrinal profond.

Cette évolution procédurale souligne la mutation de l’office de l’avocat pénaliste, mué en véritable analyste du formalisme et de la chronologie des pièces. Face à une chambre criminelle intraitante sur l’obligation d’identification des actes subséquents, la victoire dans le contentieux des nullités n’est plus seulement une question de conviction juridique, mais de rigueur absolue dans l’architecture de la requête. La sécurité juridique est sans doute à ce prix, mais l’effectivité de l’annulation par voie de conséquence repose désormais tout entière sur la minutie de la défense, érigeant l’article 174 du code de procédure pénale en forteresse redoutable.

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