Votre relevé de carrière affiche des trimestres manquants après des mois de chômage partiel en 2020, en 2021 ou plus récemment, et votre future pension vous paraît amputée sans explication. L’indemnité d’activité partielle n’est pas un salaire soumis à cotisations vieillesse dans les conditions ordinaires, mais la loi a prévu sa prise en compte pour la retraite de base sous forme de trimestres assimilés. Encore faut-il comprendre le seuil de 220 heures, l’effet sur le salaire annuel moyen, les pièces à réunir et les recours devant la CNAV, la CARSAT ou la MSA. Ce dossier explique comment vérifier votre relevé, obtenir la régularisation et contester un refus ou un calcul erroné devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Combien de trimestres votre activité partielle valide-t-elle sur votre relevé CNAV, CARSAT ou MSA ?
A. 220 heures indemnisées valident un trimestre assimilé, dans la limite de quatre par an
Le principe posé par le code de la sécurité sociale est que les périodes d’assurance ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations, déterminé par décret, au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes ont été acquises. Ce principe figure à l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, qui ajoute qu’en cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste de prouver le versement des cotisations, la preuve peut être apportée à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Pour un salarié en activité normale, la validation d’un trimestre dépend donc d’un montant de salaire soumis à cotisations, apprécié chaque année civile.
Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2013, la règle est fixée par l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable : il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies sur la rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile. Concrètement, l’assuré doit avoir perçu sur l’année un salaire brut au moins égal à 150 fois le SMIC horaire pour valider un trimestre, et à 600 fois le SMIC horaire pour valider quatre trimestres. Cette logique exclut par elle-même l’indemnité d’activité partielle, qui n’est pas un salaire soumis à cotisations vieillesse dans les conditions de droit commun.
Le législateur a donc créé une passerelle spécifique. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale dispose que sont prises en considération « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail ». La citation reprend mot pour mot le passage du texte renvoyé par l’outil de recherche pendant ce run : « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail ». Cette adjonction fait entrer l’activité partielle indemnisée dans le champ des périodes prises en considération pour l’ouverture du droit à pension, au même titre que la maladie, la maternité, l’invalidité, l’accident du travail ou le chômage indemnisé.
Le décret d’application précise le mode de décompte. L’article R. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit : « Autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu, au cours de l’année civile, l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail correspond de fois à 220 heures. » La formule est reprise ici mot pour mot depuis le texte renvoyé par l’outil pendant ce run. Le même article ajoute que l’application de ses dispositions ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre d’une même année civile. Un assuré ne peut donc valider plus de quatre trimestres par an tous régimes confondus, que ces trimestres soient cotisés ou assimilés.
Le seuil de 220 heures correspond à l’équivalent du seuil de 50 jours retenu pour le chômage indemnisé total. Les organismes l’ont explicité ainsi dès 2020 : 220 heures d’activité partielle indemnisée permettent de valider un trimestre assimilé, 440 heures deux trimestres, 660 heures trois trimestres et 880 heures quatre trimestres, toujours dans la limite annuelle. Il ne s’agit pas de trimestres cotisés : ce sont des trimestres assimilés, qui comptent pour la durée d’assurance exigée pour le taux plein mais qui ne proviennent pas d’un salaire cotisé. La distinction a des conséquences directes sur le salaire annuel moyen, examinées ci-dessous.
L’indemnité elle-même est définie par le droit du travail. L’article L. 5122-1 du code du travail dispose : « Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. » La citation est reprise mot pour mot du texte renvoyé pendant ce run. Le contrat de travail est suspendu pendant les périodes non travaillées au titre de l’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative en cas de fermeture temporaire ou de réduction de l’horaire en deçà de la durée légale. L’employeur perçoit ensuite une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.
Pour la période antérieure au 1er mars 2020, les organismes considéraient que le chômage partiel ne permettait pas de valider de trimestres, faute de cotisations. Pour les périodes postérieures au 1er mars 2020, le dispositif issu du décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020, aujourd’hui pérennisé au 10° de l’article R. 351-12 précité, a aligné l’activité partielle indemnisée sur le chômage indemnisé classique pour la validation des trimestres de la retraite de base du régime général et du régime des salariés agricoles. Les pages d’information des régimes l’ont confirmé : avant le 1er mars 2020, aucune validation ; depuis le 1er mars 2020, 220 heures indemnisées valident un trimestre assimilé. La fiche de Force Ouvrière du 18 décembre 2020, qui cite l’article 1er du décret, et la page du portail Info-retraite consacrée à l’activité partielle décrivent le même mécanisme, avec les mêmes seuils. La page de Groupama sur le chômage partiel et la retraite rappelle également que, depuis le 1er mars 2020, les périodes sont considérées comme du chômage indemnisé classique et permettent d’accumuler des droits, non en fonction d’une rémunération mais en fonction des heures indemnisées, à raison d’un trimestre pour 220 heures, sans qu’il s’agisse de trimestres cotisés.
Un point mérite une attention particulière pour les assurés qui ont connu de longues périodes d’activité partielle en 2020. En période travaillée, la validation repose sur un montant soumis à cotisations, équivalant à 150 fois le SMIC horaire par trimestre. En 2020, avec un SMIC horaire brut de 10,15 euros, quatre trimestres exigeaient environ 6 090 euros de salaires bruts soumis à cotisations sur l’année. Un salarié qui a perçu au moins ce montant sur les mois travaillés valide déjà quatre trimestres cotisés, et l’activité partielle n’ajoute rien au-delà du plafond annuel. A l’inverse, un salarié resté de longs mois en activité partielle avec peu de salaires cotisés peut compléter son année grâce aux heures indemnisées, dans la limite de quatre trimestres au total. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la validation reste subordonnée aux cotisations ou aux forfaits prévus par les textes : dans un arrêt du 10 mars 2016, la deuxième chambre civile a jugé que « les droits à pension ne peuvent être ouverts qu’à concurrence du montant forfaitaire des cotisations de retraite afférentes au stage versées par l’Etat », en cassant un arrêt qui avait validé quatre trimestres à partir des seules rémunérations perçues sans tenir compte du forfait (Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.204). La solution vaut comme méthode : seul le texte applicable au titre en cause permet la validation, et l’activité partielle ne valide que par le compteur de 220 heures, non par le montant perçu.
B. Pourquoi votre relevé affiche zéro trimestre malgré des mois d’activité partielle
Le premier motif d’incompréhension tient à la nature de l’indemnité. Les bulletins de paie des mois d’activité partielle font apparaître une indemnité d’activité partielle, souvent à 60 % du brut antérieur, soit environ 72 % du net, parfois complétée par l’employeur. Cette indemnité n’est pas du salaire brut soumis à cotisations vieillesse dans les conditions ordinaires. Le compte individuel de l’assuré tenu par la CNAV n’enregistre donc aucun salaire cotisé pour ces heures. Si l’assuré n’a pas atteint par ailleurs le seuil de 150 SMIC horaires sur l’année et si les heures indemnisées n’ont pas été converties en trimestres assimilés, le relevé affiche zéro pour l’année ou pour certains trimestres civils. L’erreur la plus fréquente consiste à croire que le montant de l’indemnité, parce qu’il figure sur le bulletin, alimente le salaire annuel moyen et valide des trimestres cotisés. Il n’en est rien : seules les heures indemnisées, converties à raison de 220 heures pour un trimestre, valident des trimestres assimilés.
Le deuxième motif tient aux lacunes déclaratives. L’alimentation du relevé dépend des déclarations sociales nominatives de l’employeur et de la transmission des heures indemnisées. Un changement d’employeur en cours d’année, une fin de CDD suivie d’activité partielle chez un autre employeur, une paie décalée de décembre, un congé de fin d’année mal rattaché, une période d’arrêt maladie intercalée ou une erreur de code peuvent conduire à une absence de report. Le tribunal judiciaire de Lyon a eu à trancher un litige où l’assuré contestait le nombre de trimestres cotisés, les salaires retenus pour le revenu annuel moyen et la revalorisation de sa pension, après un rejet de la commission de recours amiable du 27 mars 2023 et une saisine du pôle social le 24 avril 2023. Le tribunal a statué publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et a dit : « DIT que les droits à pension de M. [F] [B] doivent être liquidés sur la base de 164 trimestres cotisés en France, et ce à compter du 1er août 2022. » (TJ Lyon, 11 avril 2025, RG 23/01466). La décision condamne la caisse à recalculer la pension sur cette base et à verser l’arriéré depuis le 1er août 2022. Elle illustre que le contrôle du relevé porte à la fois sur le décompte des trimestres et sur les salaires portés au compte, et qu’une erreur sur l’un ou l’autre justifie un nouveau calcul.
Le troisième motif tient à la confusion entre trimestres cotisés et trimestres assimilés. Le relevé en ligne distingue les trimestres cotisés, issus de salaires, et les périodes assimilées. Les 220 heures d’activité partielle donnent des trimestres assimilés, qui comptent pour la durée d’assurance exigée pour le taux plein et pour l’ouverture du droit, mais qui ne relèvent pas le salaire annuel moyen. Un assuré qui espérait améliorer ses 25 meilleures années grâce à l’indemnité constate que son salaire annuel moyen n’a pas bougé, voire a baissé si l’année d’activité partielle figure parmi ses meilleures années. L’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale définit le salaire servant de base au calcul de la pension comme le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre selon les règles de l’article R. 351-9, versées au cours des années les plus avantageuses, sans que ce salaire puisse excéder le plafond annuel en vigueur chaque année, et précise que les salaires annuels pris en considération sont revalorisés. Les années comprenant uniquement des périodes prévues à l’article L. 351-3 sont exclues de ce salaire annuel moyen. Autrement dit, une année validée uniquement par de l’activité partielle assimilée ne fournit aucun salaire cotisé et ne peut figurer parmi les années retenues pour le calcul. Si l’année mixte comporte à la fois des salaires cotisés et des heures indemnisées, seuls les salaires cotisés alimentent la moyenne.
Le quatrième motif tient aux règles propres aux carrières mixtes et aux périodes intercalées. Un arrêt maladie indemnisé obéit à un autre compteur : le tribunal judiciaire de Pontoise a rappelé, au visa des articles L. 351-3, R. 351-12 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, que « sont comptées comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de prestations maladie, un trimestre étant décompté pour chaque période d’indemnisation de soixante jours », puis a débouté un assuré qui n’avait été indemnisé que 26 jours en 2002, du 9 au 22 juillet puis du 20 au 31 décembre, en jugeant : « Monsieur [P] [N] n’ayant pas été indemnisé au moins 60 jours mais seulement 26 jours durant la période de maladie en cause, aucun trimestre ne peut être validé au titre de 2002. » (TJ Pontoise, 2 juillet 2026, RG 23/00103). La méthode est transposable : chaque régime d’assimilés a son compteur, 60 jours pour la maladie, 50 jours ou 220 heures selon les cas pour le chômage et l’activité partielle, et les compteurs ne se mélangent pas. Des semaines d’activité partielle ne complètent pas des jours de maladie pour atteindre 60 jours, et inversement.
Le cinquième motif tient aux plafonds et aux reports d’une année sur l’autre. Les 220 heures s’apprécient au cours de l’année civile, non par trimestre civil glissant ni par période d’autorisation administrative. Des heures indemnisées en décembre et en janvier ne se cumulent pas pour valider un trimestre sur l’une des deux années si aucune n’atteint 220 heures dans son année civile. De même, un reliquat de 200 heures sur une année est perdu pour la validation, sauf à disposer d’autres périodes assimilées de même nature. Le relevé peut donc afficher deux trimestres au lieu de trois alors que l’assuré totalise 660 heures à cheval sur deux années. La vérification exige de reconstituer, année par année, les heures indemnisées telles qu’elles figurent sur les bulletins et les attestations, puis de les comparer aux trimestres inscrits au relevé.
Ce que votre dossier doit apporter de plus que les pages concurrentes tient à cette articulation entre le compteur de 220 heures et le salaire annuel moyen. Les pages généralistes rappellent le seuil mais n’expliquent ni pourquoi le relevé reste à zéro malgré l’indemnité, ni pourquoi la pension calculée reste basse même après régularisation des trimestres, ni comment contester utilement. Les développements qui suivent détaillent les pièces à fournir, la demande de régularisation et les recours, avec les textes applicables à la date de la décision contestée.
II. Comment faire régulariser votre relevé et contester un calcul ou un refus de la CNAV, de la CARSAT ou de la MSA ?
A. Quelles pièces fournir pour obtenir la régularisation de votre relevé de carrière
La première étape consiste à télécharger votre relevé de situation individuelle sur le portail Info-retraite et à relever, année par année depuis 2020, les trimestres cotisés et les périodes assimilées déjà inscrites. Entourez les années d’activité partielle : autorisations d’activité partielle de l’employeur, bulletins de paie mentionnant le nombre d’heures indemnisées au titre du II de l’article L. 5122-1, attestations de l’employeur, attestations de Pôle emploi ou de l’Agence de services et de paiement pour l’allocation, et, pour les salariés agricoles, tout document de la MSA. Conservez les contrats, les avenants, les avenants d’activité partielle de longue durée s’il y en a, et les justificatifs de salaires cotisés sur les mois travaillés. Sans le nombre exact d’heures indemnisées par année civile, la caisse ne peut appliquer le diviseur de 220 heures.
La demande de régularisation s’adresse à la caisse qui gère votre compte : CNAV en Ile-de-France, CARSAT dans les autres régions pour le régime général, MSA pour les salariés et exploitants agricoles. Elle doit identifier précisément chaque année à corriger, le nombre d’heures indemnisées revendiqué, l’employeur concerné et les pièces jointes. Joignez une copie des bulletins faisant apparaître les heures, un tableau récapitulatif année par année et une copie du relevé contesté avec les lignes surlignées. Demandez à la fois la validation des trimestres assimilés au titre du 10° de l’article R. 351-12 et la vérification des salaires portés au compte au titre de l’article R. 351-29, afin que la caisse ne se contente pas d’ajouter un trimestre sans vérifier la moyenne. Si vous avez exercé en Suisse, aux Pays-Bas ou dans un autre Etat avec lequel la France est liée par un accord, joignez les relevés étrangers et précisez que vous demandez la prise en compte des trimestres cotisés à l’étranger pour la durée d’assurance, comme dans l’affaire jugée à Lyon où l’assuré invoquait des accords internationaux pour ses périodes en Suisse et aux Pays-Bas.
Pour le régime complémentaire Agirc-Arrco, la logique diffère : les périodes d’activité partielle donnent lieu à attribution de points sans contrepartie de cotisations, selon les délibérations du régime, sans qu’il soit besoin de la même démonstration horaire. N’exigez pas de la CNAV qu’elle attribue des points Agirc-Arrco, et n’exigez pas de l’Agirc-Arrco qu’elle valide des trimestres de base. Adressez chaque demande au bon organisme, avec les bons relevés. Une demande adressée au mauvais organisme retarde la régularisation et fait courir les délais sans résultat.
La caisse répond par une décision notifiée. Vérifiez qu’elle mentionne les voies et délais de recours, car ces mentions conditionnent l’opposabilité des délais. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale dispose : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » La citation est reprise mot pour mot du texte renvoyé pendant ce run. Le même article ajoute : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Si la notification ne mentionne ni la commission compétente ni le délai, le délai ne vous est pas opposable dans ces conditions. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et la copie de la décision, car le point de départ se prouve par la date de notification.
A Paris et en Ile-de-France, la régularisation suit le même droit applicable, mais les circuits pratiques comptent. Les assurés franciliens du régime général relèvent de la CNAV pour la retraite de base, avec un relevé consultable en ligne et une demande adressée par le compte personnel ou par courrier recommandé. Les salariés agricoles d’Ile-de-France relèvent de la MSA d’Ile-de-France. Les pièces à préparer sont les mêmes, mais les délais postaux et les guichets diffèrent : privilégiez le dépôt en ligne avec accusé, conservez les PDF horodatés et doublez par un recommandé si la date limite approche. Si vous résidez à Paris et que votre relevé mélange des périodes parisiennes et des périodes cotisées en province ou à l’étranger, détaillez employeur par employeur afin que la caisse n’impute pas à tort des salaires franciliens plafonnés à des périodes non cotisées.
Pour aller plus loin sur la lecture générale d’un relevé comportant des trimestres manquants, vous pouvez consulter notre dossier consacré au relevé de carrière CNAV et CARSAT avec trimestres manquants, régularisation et contestation devant la CRA puis le pôle social, qui décrit la méthode de vérification année par année et les courriers types de demande. Le présent article se concentre sur le seul cas de l’activité partielle et sur son compteur de 220 heures, qui obéit à des règles distinctes des autres périodes assimilées.
B. Dans quels délais saisir la CRA puis le pôle social du tribunal judiciaire
Le contentieux de la retraite de base relève du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale range dans ce contentieux les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, ce qui inclut la validation des trimestres, le calcul du salaire annuel moyen et le montant de la pension. Les contestations d’un refus de régularisation, d’un relevé incomplet ou d’une pension liquidée sur une base erronée entrent dans ce champ, qu’elles visent la CNAV, une CARSAT ou une caisse de MSA.
Avant tout recours au juge, un recours préalable est obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux visés « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » La citation reprend mot pour mot le texte renvoyé pendant ce run. Le décret est l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. » La même disposition ajoute : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Les deux citations sont reprises mot pour mot des textes renvoyés pendant ce run. Pour une décision de CNAV, de CARSAT ou de MSA sur votre relevé ou votre pension, la commission compétente est donc la commission de recours amiable de cette caisse, saisie dans les deux mois de la notification, et non une autre commission.
La rigueur sur ce délai de deux mois est totale. Le tribunal judiciaire de Poitiers, pôle social, a jugé : « L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable. » Puis, après avoir constaté que la décision mentionnant les voies et délais avait été notifiée le 3 novembre 2022 et que la commission n’avait été saisie que par courrier du 12 janvier 2023, il a jugé : « Dès lors qu’il s’était écoulé plus de deux mois entre la notification régulière de la décision de la CPAM de la Vienne et la saisine de la CRA, c’est à bon droit que cette dernière a constaté la forclusion du recours de Madame [W]. » (TJ Poitiers, pôle social, 11 mars 2025, RG 23/00138). Le tribunal en a déduit : « Par conséquent, l’irrecevabilité de la saisine de la CRA entraîne celle du recours devant le tribunal, lequel ne peut être saisi qu’à condition de la recevabilité de la saisine de la CRA. » L’assurée, qui expliquait n’avoir pu agir dans les temps pour des raisons physiques et psychologiques, a vu son recours déclaré irrecevable et a été condamnée aux dépens. La leçon vaut pour la retraite : une saisine tardive de la commission de recours amiable de la CNAV, de la CARSAT ou de la MSA rend irrecevable la saisine ultérieure du juge, même si le fond paraît sérieux.
Après la décision expresse ou implicite de la commission, le recours contentieux se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le délai de recours contentieux est également de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, dans les conditions de l’article R. 142-1-A précité, et ces délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés avec les voies de recours dans la notification ou, pour une décision implicite, dans l’accusé de réception. A Paris, la demande se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les assurés du ressort, avec les pièces suivantes : décision initiale de la caisse, recours préalable daté, décision de la commission ou preuve du rejet implicite après deux mois de silence, relevé contesté, tableau des heures indemnisées par année civile, bulletins et attestations, calcul détaillé du nombre de trimestres revendiqués à raison d’un trimestre pour 220 heures, et calcul du salaire annuel moyen avec les 25 meilleures années ou la durée applicable à votre génération. Précisez si vous demandez la validation de trimestres, la rectification de salaires, ou les deux, car le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé.
Devant le juge, la preuve repose sur vous pour les heures et sur la caisse pour la tenue du compte. Produisez les bulletins faisant apparaître les heures indemnisées au titre du II de l’article L. 5122-1, les attestations d’activité partielle et les décomptes annuels. Si l’employeur a disparu ou si les archives sont lacunaires, invoquez les documents probants et les présomptions concordantes admis par l’article L. 351-2 précité, sans en attendre une validation automatique : le juge vérifie la cohérence des pièces, la continuité des emplois et l’absence de double compte avec d’autres périodes assimilées. Rappelez que l’application du 10° de l’article R. 351-12 ne peut porter à plus de quatre le nombre de trimestres valables au titre d’une même année civile, afin que votre demande reste crédible et ne sollicite pas un cinquième trimestre impossible.
Sur le montant de la pension, ne confondez pas durée d’assurance et salaire annuel moyen. La validation de trimestres assimilés au titre de l’activité partielle améliore la durée et peut effacer une décote ou ouvrir le taux plein, mais elle ne relève pas la moyenne des salaires si l’année ne comporte aucun salaire cotisé. Seule la rectification de salaires omis ou mal reportés, établie à partir des bulletins et des déclarations, relève le salaire annuel moyen défini à l’article R. 351-29. Dans l’affaire lyonnaise précitée, l’assuré contestait à la fois le nombre de trimestres et les salaires retenus pour le revenu annuel moyen, en soutenant que la caisse ne justifiait pas de l’actualisation des salaires et que la moyenne ne pouvait être inférieure au plafond annuel de 41 136 euros pour 2022. Le tribunal a tranché sur les trimestres en retenant 164 trimestres cotisés en France à compter du 1er août 2022 et a renvoyé à la caisse le soin de recalculer la pension sur cette base, en rejetant la demande indemnitaire et en condamnant la caisse aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est double : contestez séparément les trimestres et les salaires, et chiffrez chaque chef de demande.
Si la notification que vous avez reçue n’indique ni la commission compétente ni les délais, ou si vous ne retrouvez plus cette notification, indiquez au juge ce que dit exactement le courrier en votre possession et, à défaut de texte trouvé pendant vos démarches, invitez le juge à vérifier sur la notification les voies et délais qui y sont mentionnés, sans affirmer qu’ils y figurent ni tirer de conséquence de leur absence. Cette prudence s’impose parce que les délais, leurs points de départ, leurs suspensions et la forclusion ne se présument pas : ils résultent des textes lus pour ce dossier, à savoir les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-1-A cités avec leurs liens, et des motifs des décisions citées, qui jugent eux-mêmes les règles qu’on leur attribue.
Conclusion
L’activité partielle indemnisée valide des trimestres de retraite de base à raison d’un trimestre assimilé pour 220 heures indemnisées au cours de l’année civile, dans la limite de quatre trimestres par an tous régimes confondus, sans alimenter le salaire annuel moyen. La vérification exige de reconstituer année par année les heures indemnisées au titre du II de l’article L. 5122-1, de les comparer aux trimestres inscrits au relevé CNAV, CARSAT ou MSA, puis de demander la régularisation avec les bulletins et attestations avant de saisir, en cas de refus, la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois de la notification, puis le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois suivants, dans les conditions des textes et des décisions cités dans cet article.