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Indivision à Paris : un seul héritier peut-il donner congé, résilier le bail et expulser le locataire ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Indivision à Paris : un seul héritier peut-il donner congé, résilier le bail et expulser le locataire ? (2026)

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À Paris, de nombreux logements loués appartiennent à une indivision : des frères et sœurs qui ont hérité d’un appartement, un époux survivant en concours avec des enfants, des cousins qui se partagent un immeuble de rapport. Quand le loyer n’est plus payé ou que le bail arrive à son terme, un seul des héritiers prend souvent l’initiative : il fait délivrer un commandement de payer, il donne congé pour vendre ou pour reprendre, puis il assigne en résiliation et en expulsion. Le locataire, de son côté, se demande si cet acte signé par une seule personne peut vraiment mettre fin à son bail. La réponse du droit français est nuancée et elle se joue sur la distinction entre actes conservatoires, actes d’administration et actes de disposition. Un congé pour vendre délivré par un seul indivisaire a déjà conduit la Cour de cassation à casser une décision d’expulsion, et une cour d’appel parisienne a annulé en 2026 tout un congé et ordonné la réintégration de l’occupant parce que les indivisaires majoritaires avaient agi sans les autres. Cet article explique, pas à pas, ce qu’un indivisaire seul peut faire, comment contester un acte irrégulier devant le juge parisien, et quels délais subsistent quand une expulsion a quand même été ordonnée, y compris à l’approche de la trêve hivernale.

I. Un seul indivisaire peut-il donner congé, commander payer et faire expulser le locataire à Paris ?

A. Commander payer, donner congé, assigner : quels actes un indivisaire seul peut-il signer et comment les contester ?

Le point de départ tient dans une règle simple du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du Code civil). Tant que le partage n’a pas eu lieu, le logement loué appartient à tous les indivisaires ensemble, et chacun doit composer avec les droits des autres. Face au locataire, la question devient alors : qui peut signer le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui peut délivrer le congé avec offre de vente ou pour reprise, et qui a qualité pour assigner en résiliation et en expulsion devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ?

Le Code civil autorise chaque indivisaire à agir seul pour protéger le bien commun : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » (article 815-2 du Code civil). Concrètement, relancer un locataire qui ne paie plus, faire établir un constat de commissaire de justice en cas de dégradations ou de trouble de voisinage, déclarer un dégât des eaux à l’assurance de l’immeuble ou payer une facture urgente pour éviter une coupure relèvent de cette conservation. Le locataire ne peut pas faire annuler une simple relance ou un constat au motif qu’un seul héritier l’a demandé, car ces démarches ne tranchent aucun droit et ne mettent fin à aucun contrat. La contestation utile commence plus tard, quand l’acte reçu prétend résilier le bail ou obliger à quitter les lieux.

Le texte central, pour les actes courants de gestion, vise la majorité des deux tiers : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; » (article 815-3 du Code civil). La même disposition ajoute aussitôt la limite qui fonde la plupart des contestations parisiennes : « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » (article 815-3 du Code civil). Autrement dit, gérer le bail au quotidien peut se décider à la majorité des deux tiers, mais disposer du bien, c’est-à-dire en changer durablement le sort juridique, exige l’accord de chacun. Le texte précise également le sort du mandat tacite : « Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. » (article 815-3 du Code civil). Un frère qui encaisse les loyers depuis des années au vu de tous pourra donc se prévaloir de ce mandat apparent pour les actes courants, mais pas pour vendre, ni pour conclure ou renouveler un bail, et encore moins pour un acte qui met fin au droit d’occuper.

Le congé pour vendre constitue l’illustration la plus nette. La troisième chambre civile a jugé, au visa des articles 815-3 du Code civil et 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Il résulte du premier de ces textes que, sauf nécessité de payer les dettes et charges de l’indivision, les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-21.610). Elle ajoute : « Il résulte du second que le congé vaut offre de vente au profit du locataire. » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-21.610). Dans cette affaire, une société civile immobilière, propriétaire en indivision avec deux autres personnes, avait fait délivrer seule un congé avec offre de vente ; la cour d’appel avait validé le congé en retenant que tous les indivisaires étaient d’accord parce que les deux autres étaient ses principaux associés. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En se déterminant ainsi, sans constater le consentement de chaque indivisaire à la délivrance d’un congé pour vente au locataire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-21.610). L’expulsion ordonnée sur ce fondement est donc cassée. Pour le locataire parisien qui reçoit un congé pour vendre signé par un seul héritier, la défense consiste à exiger la preuve du consentement de chaque indivisaire à la vente elle-même, et non une simple convergence d’intérêts ou une qualité commune d’associé.

Le même raisonnement vaut pour le congé mettant fin à une mise à disposition sans loyer d’un logement, situation fréquente dans les familles parisiennes après un décès. Le 10 février 2026, la cour d’appel de Paris a jugé que « les actes qui affectent la substance du droit d’un occupant et qui mettent fin à la mise à disposition d’un bien à usage d’habitation, constituent des actes de disposition, lesquels requièrent le consentement unanime des indivisaires » (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 10 février 2026, RG n° 25/02334). Elle précise que cette unanimité s’impose « ou, à tout le moins, l’existence d’un mandat exprès donné par les indivisaires absents ou non signataires ou d’une autorisation judiciaire et ce, quelque soit la proportion des droits indivis » (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 10 février 2026, RG n° 25/02334). Dans ce dossier, des indivisaires détenant ensemble les deux tiers du bien avaient donné congé à l’occupant sans mentionner les autres coïndivisaires, sans produire de mandat et sans les appeler à la procédure. La cour en déduit que « La délivrance d’un congé mettant fin à un prêt à usage ne saurait en effet être regardée comme un simple acte conservatoire ou d’administration courante. » (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 10 février 2026, RG n° 25/02334), puis elle prononce la sanction maximale : « Déclare nul le congé délivré le 23 novembre 2020 à M. [Y] [F] et par voie de conséquence l’ensemble de la procédure » (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 10 février 2026, RG n° 25/02334). L’occupant, déjà expulsé en exécution du premier jugement, obtient sa réintégration : « Ordonne la réintégration de M. [Y] [F] dans les lieux sis [Adresse 2] à [Localité 4], qu’il occupait antérieurement à l’exécution du congé déclaré nul » (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 10 février 2026, RG n° 25/02334). Pour un locataire ou un occupant parisien, l’enseignement est direct : quand le congé émane d’une partie seulement de l’indivision, il faut soulever sans attendre le défaut de qualité à agir et la nullité du congé, avant toute discussion sur les loyers ou sur les délais.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire appelle un traitement voisin, avec une nuance pratique. Passer par un commissaire de justice pour réclamer l’arriéré et rappeler le délai légal pour payer relève de la sauvegarde des revenus de l’indivision, et un indivisaire seul, surtout s’il gère au su des autres, peut l’initier. En revanche, dès que le bailleur se prévaut de la clause résolutoire pour faire constater la résiliation de plein droit et demander l’expulsion, le juge parisien examine de près la qualité des demandeurs à l’assignation. Si l’assignation en résiliation et en expulsion n’est portée que par un indivisaire minoritaire, sans mandat exprès des autres et sans autorisation judiciaire, le locataire peut opposer l’irrecevabilité et demander le rejet des demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation, comme la cour d’appel de Paris l’a fait pour le prêt à usage en déclarant les demandeurs « irrecevables à agir » sur le seul fondement du congé irrégulier. La défense gagne donc à vérifier trois pièces dès réception du commandement : l’identité exacte des bailleurs mentionnés dans le bail, la liste des héritiers issue de l’acte de notoriété, et l’existence d’un mandat écrit ou d’une décision du juge des référés habilitant un indivisaire à agir. Quand le dossier du bailleur ne contient aucune de ces pièces, la contestation de la résiliation devient le cœur du procès, avant même le débat sur le montant de la dette. Un locataire qui prépare sa défense avec une défense en procédure d’expulsion structurée augmente ses chances de faire écarter une résiliation portée par un indivisaire sans pouvoir.

Le congé pour reprise, qui permet au bailleur de reprendre le logement pour y habiter ou pour y loger un proche, suit la même logique d’unanimité quand il s’inscrit dans un projet de disposer du bien. Un héritier qui veut reprendre seul l’appartement indivis pour s’y installer se heurte à deux obstacles : d’une part, le congé pour reprise met fin au bail et prive le locataire de son droit au maintien dans les lieux, ce qui le rapproche d’un acte de disposition ; d’autre part, l’occupant qui use seul du bien commun doit en principe une indemnité aux autres, car « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du Code civil). Le locataire assigné par un seul repreneur peut donc demander au juge de vérifier le consentement écrit de chaque coïndivisaire au projet de reprise, l’identité du bénéficiaire et la réalité de son installation, faute de quoi le congé encourt la nullité. À l’inverse, un congé pour motif légitime et sérieux fondé sur des troubles de voisinage graves et documentés résiste mieux à ce débat, mais l’assignation doit toujours émaner de personnes ayant qualité pour agir, sous peine d’irrecevabilité.

B. Prouver le mandat, informer les coïndivisaires et régulariser avant l’audience : la méthode qui sauve ou fait tomber la procédure à Paris

Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, les procès d’expulsion en indivision se gagnent ou se perdent sur les pièces produites dans les premières semaines. Côté bailleur, l’erreur la plus fréquente consiste à assigner vite, avec un dossier incomplet, en pensant que la détention des deux tiers des droits suffit à tout. La cour d’appel de Paris a balayé cet argument : même majoritaires aux deux tiers, les demandeurs devaient justifier d’un mandat exprès ou d’une autorisation judiciaire, et l’absence des autres coïndivisaires dans le congé comme dans la procédure a entraîné la nullité et l’irrecevabilité. Les observations adressées à la cour après l’invitation à répondre sur ce moyen, qui invoquaient la détention de soixante-quinze pour cent des droits et l’application de l’article 815-3 du Code civil, n’ont pas suffi, faute de mandat produit. Côté locataire, l’erreur symétrique consiste à discuter uniquement le montant des loyers en espérant un délai, sans soulever l’irrégularité du congé ou du commandement. Or la nullité du congé entraîne celle de la procédure qui en découle, avec réintégration possible et remboursement des sommes versées en exécution du premier jugement, comme l’illustre l’arrêt parisien qui ordonne le remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de l’exécution provisoire et rappelle que cette décision d’infirmation vaut elle-même titre exécutoire pour obtenir le remboursement.

La régularisation reste possible, mais elle obéit à des conditions strictes. Un mandat exprès, écrit et antérieur ou au moins concomitant à l’acte, donné par chaque indivisaire absent à celui qui délivre le congé ou qui assigne, couvre la procédure pour l’avenir, à condition d’être produit aux débats et de viser précisément l’acte autorisé : donner congé pour vendre tel logement, assigner en résiliation et en expulsion, ou accepter un échéancier. Le mandat tacite de l’article 815-3 ne suffit pas ici, puisque le texte limite lui-même sa portée : il couvre « les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux » (article 815-3 du Code civil). De même, l’information a posteriori des coïndivisaires ne répare pas tout : le même article impose aux majoritaires d’informer les autres, et ajoute qu’à défaut « les décisions prises sont inopposables à ces derniers » (article 815-3 du Code civil). Quand le bailleur majoritaire n’a jamais informé un coïndivisaire, celui-ci peut se prévaloir de l’inopposabilité, et le locataire peut s’en prévaloir par ricochet pour contester la régularité de la procédure, même si la sanction première profite aux coïndivisaires ignorés. En pratique parisienne, le bailleur avisé fait donc établir avant tout acte un tableau d’indivision complet : acte de notoriété à jour, acte rectificatif éventuel, quotes-parts exactes, mandats écrits de chacun, et convocation de tous à la procédure ou intervention volontaire des absents. Le locataire avisé, lui, demande la communication de ces pièces dès ses premières conclusions et soulève la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir avant toute défense au fond sur la dette.

Le cas particulier du prêt à usage mérite une attention propre, car beaucoup d’occupations familiales parisiennes reposent sur un accord verbal ancien, sans bail écrit. Le prêteur qui veut reprendre le bien doit respecter la règle suivante : « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée. » (article 1888 du Code civil). Quand le prêteur est décédé et que le bien appartient désormais à une indivision successorale, chaque héritier ne peut pas fixer seul un terme et délivrer seul un congé : la cour d’appel de Paris exige le concours de tous les prêteurs devenus indivisaires, directement ou par représentation. Le juge parisien vérifie alors le titre initial, le terme convenu ou l’usage prévu, la dévolution successorale et la régularité du congé collectif. À défaut de terme convenu, il apprécie si le préavis laissé était raisonnable et si tous les ayants droit y ont concouru. Pour l’occupant, la défense combine donc deux couches : contester le fond du congé au regard de l’article 1888, et contester sa forme au regard de l’indivision. Pour les héritiers bailleurs, la voie sûre passe par un congé commun signé de tous ou par un mandataire unique muni de pouvoirs écrits de chacun, notifié par commissaire de justice avec un décompte et un préavis précis.

La juridiction parisienne compétente et le calendrier procédural renforcent ces exigences. L’assignation en résiliation et en expulsion d’un logement à Paris relève du juge des contentieux de la protection, avec des délais de comparution et une audience où le diagnostic social et financier peut être évoqué. Quand l’assignation n’émane que d’une partie de l’indivision, le juge peut soulever d’office le défaut de qualité, comme la cour d’appel l’a fait en invitant les parties à répondre sur le moyen de nullité avant de trancher. Le locataire ne doit donc pas craindre de soulever le moyen même tardivement dans ses écritures, et le bailleur ne doit pas compter sur la passivité du juge. En Île-de-France, où les successions comportent souvent un époux usufruitier et des enfants nus-propriétaires indivis entre eux, la vérification s’étend à l’usufruit : l’usufruitier et les nus-propriétaires n’ont pas les mêmes pouvoirs, et le congé doit émaner des titulaires du droit au bail. Un dossier qui mélange usufruit et indivision sans démêler qui est bailleur au sens du bail initial s’expose à la même sanction : nullité du congé, irrecevabilité, réintégration et remboursement.

II. Congé annulé ou expulsion quand même ordonnée à Paris : délais du juge, commandement de quitter et trêve hivernale

A. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et échéancier qui suspend les poursuites

Quand le tribunal a validé le congé et ordonné l’expulsion, y compris sur un congé délivré par une indivision régulière et unanime, le locataire parisien dispose encore de leviers puissants, mais enfermés dans des délais stricts que chaque phrase de cet article rattache à son texte. Le premier verrou protecteur porte sur le commandement de quitter les lieux : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement délivré par commissaire de justice après le jugement, et aucune expulsion matérielle ne peut intervenir avant son expiration, sauf mauvaise foi constatée par le juge ou entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèses que le même article vise expressément. Le locataire doit vérifier la régularité de ce commandement comme il a vérifié le congé : identité complète des bailleurs indivisaires, visa du jugement, mention des voies de recours devant le juge de l’exécution. Un commandement délivré au nom d’un seul héritier alors que le jugement a été obtenu par tous, ou l’inverse, rouvre le débat sur la qualité à agir au stade de l’exécution.

Le deuxième levier tient aux délais accordés par le juge : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder lui-même ces délais, et le juge de l’exécution saisi après le commandement de quitter les lieux peut les accorder à nouveau, dans les mêmes conditions. La durée de ces délais obéit à un cadre chiffré que le juge de l’exécution parisien applique dossier par dossier : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer cette durée entre un mois et un an, le même texte impose au juge de tenir compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Le même article ajoute qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent, des recours au titre du droit au logement opposable et du délai prévisible de relogement. Concrètement, un locataire parisien âgé, malade, avec enfants scolarisés à proximité, qui paie une indemnité d’occupation, qui a déposé un dossier de droit au logement opposable et qui justifie de recherches actives obtiendra plus facilement une durée haute qu’un occupant qui ne paie rien et ne justifie d’aucune démarche. Les diligences se prouvent par des pièces : demandes de logement social, inscriptions dans les fichiers, attestations d’hébergement impossible, dossier de surendettement, suivi social.

Le troisième levier, souvent oublié dans les dossiers d’indivision où chaque héritier réclame sa part, tient à l’échéancier judiciaire sur la dette : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du Code civil). Ce report ou cet échelonnement dans la limite de deux années peut être demandé au juge qui statue sur la résiliation comme au juge de l’exécution, et il produit un effet protecteur immédiat que le même texte énonce : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » (article 1343-5 du Code civil). Pendant le délai fixé par le juge, « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues » (article 1343-5 du Code civil). Pour un locataire parisien dont le congé est en réalité régulier parce que tous les indivisaires l’ont signé, l’échéancier sur vingt-quatre mois maximum reste la meilleure porte de sortie : il permet d’apurer l’arriéré, de faire constater la bonne foi et, dans les baux avec clause résolutoire, de priver parfois d’effet le jeu de la clause quand la dette est réglée dans les conditions fixées. En indivision, l’échéancier doit prévoir à qui payer : le jugement précise l’indivisaire séquestre ou le mandataire commun, afin d’éviter que des paiements partagés entre héritiers ne deviennent introuvables. Le bailleur indivis qui refuse tout échéancier sans motif alors que le locataire propose un plan réaliste s’expose à se voir imposer des délais par le juge de l’exécution parisien, surtout en hiver.

La saisine du juge de l’exécution parisien obéit elle-même à une méthode stricte après un jugement d’expulsion obtenu par une indivision. L’assignation devant ce juge doit viser tous les bailleurs qui ont obtenu l’expulsion, faute de quoi le débat sur les délais se tient avec des parties incomplètes. Le locataire joint au dossier le jugement, le commandement de quitter les lieux, le décompte actualisé, les preuves de paiement de l’indemnité d’occupation depuis la résiliation, et les pièces sociales et médicales. Il sollicite à titre principal des délais sur le fondement des articles L412-3 et L412-4, et à titre subsidiaire un échéancier sur la dette sur le fondement de l’article 1343-5. Quand le congé initial était entaché d’irrégularité, il peut en outre saisir le juge de l’exécution d’une contestation du titre, mais la voie principale reste l’appel ou l’opposition contre le jugement, dans les délais de recours indiqués dans la signification. Un appel formé dans le délai contre un jugement d’expulsion obtenu par des indivisaires sans qualité rouvre l’entier débat sur la nullité du congé, comme l’illustre l’infirmation totale prononcée par la cour d’appel de Paris en 2026.

B. Trêve hivernale, sort des meubles et indemnité d’occupation : ce que l’hiver 2026-2027 change pour les indivisions parisiennes

À Paris, où la trêve hivernale concentre chaque automne les demandes de délais, l’indivision ne change rien au calendrier légal, mais elle complique la sortie amiable. La règle d’ordre public est la suivante : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante s’applique même quand les délais du juge sont expirés et même quand la décision est définitive, ce qui signifie qu’un jugement d’expulsion obtenu en octobre par des héritiers unanimes ne pourra pas être exécuté avec la force publique pendant l’hiver sans relogement suffisant. Le même article prévoit une exception étroite pour les occupations par effraction du domicile, qui ne concerne pas le locataire entré par bail régulier puis devenu occupant sans droit après résiliation. Le juge peut toutefois réduire ce sursis dans certains cas d’occupation sans droit ni titre d’un lieu autre que le domicile, hypothèse étrangère au locataire parisien classique. En pratique, les commissaires de justice parisiens programment les concours de la force publique hors trêve, et les préfectures d’Île-de-France instruisent les demandes de relogement pendant l’hiver. Pour une indivision, l’hiver doit servir à négocier : protocole d’occupation temporaire contre indemnité, calendrier de départ au 1er avril, apurement échelonné de la dette entre les mains d’un mandataire commun.

Le sort des meubles restés dans le logement après l’expulsion devient vite un point de friction entre héritiers, quand chacun veut vider vite pour relouer et qu’aucun ne veut assumer le garde-meuble. Le jugement d’expulsion parisien rappelle systématiquement que l’expulsion s’exécute avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, et que les meubles sont remis aux frais de l’expulsé dans tout lieu approprié ou régis par les dispositions légales sur les biens laissés. Le locataire doit donc anticiper : déménager avant la date butoir, photographier l’état des lieux de sortie, récupérer les documents vitaux, et donner au commissaire de justice une adresse de notification. S’il laisse des meubles, l’inventaire dressé par le commissaire fera foi, et toute contestation ultérieure sur des objets manquants ou abîmés exigera des preuves précises, factures, photos et témoignages. Pour les indivisaires bailleurs, la prudence commande de désigner dans le jugement un mandataire commun pour recevoir les clés, établir l’état des lieux et gérer le sort des meubles, plutôt que de laisser chaque héritier intervenir séparément le jour de l’expulsion. Les frais d’exécution, de serrurier, de déménagement et de garde-meuble avancés par l’indivision se recouvrent ensuite contre l’occupant, mais leur répartition entre héritiers suit les quotes-parts, sauf convention contraire.

L’indemnité d’occupation due par l’occupant sans droit ni titre après la résiliation alimente la plupart des contentieux d’indivision, car elle remplace le loyer et se partage entre tous. Son point de départ coïncide avec la fin du droit d’occuper, c’est-à-dire la date d’effet de la résiliation ou l’échéance du congé validé, et elle court jusqu’à la libération effective des lieux. Son montant se fixe par référence au loyer contractuel, ajusté des charges réelles et de l’évolution du marché parisien, et le juge tient compte des paiements spontanés effectués. Quand l’occupation résulte d’une jouissance privative d’un bien indivis par l’un des indivisaires lui-même, le principe est identique : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du Code civil). En pratique parisienne, le jugement condamne l’occupant à une indemnité mensuelle et précise à qui payer : faute de mandataire désigné, chaque indivisaire peut réclamer sa quote-part, ce qui multiplie les frais et les erreurs d’imputation. La solution la plus sûre consiste à faire désigner dans le jugement un indivisaire séquestre ou un tiers mandataire chargé d’encaisser l’indemnité pour le compte de l’indivision, avec reddition annuelle des comptes. Pour le locataire, payer régulièrement cette indemnité entre les mains du mandataire désigné constitue la meilleure preuve de bonne volonté devant le juge de l’exécution au moment de solliciter des délais entre un mois et un an, et devant le juge du fond au moment de solliciter un échéancier dans la limite de deux années. À l’inverse, ne rien payer en invoquant la nullité du congé sans la faire juger cumule les risques : validation du congé, expulsion, indemnité majorée et rejet des délais pour mauvaise foi.

En Île-de-France, les spécificités locales renforcent l’intérêt d’un dossier complet dès l’automne 2026. La juridiction compétente pour l’expulsion d’un logement parisien est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et le juge de l’exécution de ce même tribunal pour les délais après commandement. Les délais pratiques tiennent compte de l’encombrement des audiences, des enquêtes de la préfecture de police pour le concours de la force publique, et des dispositifs d’accompagnement social parisien : point d’accès au droit, action du centre d’action sociale, saisine de la commission de médiation pour le droit au logement opposable. Les pièces à préparer avant le 1er novembre comprennent le bail, les quittances, le décompte contesté ligne par ligne, l’acte de notoriété successorale, les mandats de l’indivision, les échanges avec chaque héritier, les preuves de recherches de relogement dans le parc parisien et francilien, et le dossier médical ou familial justifiant un délai long. Le canal procédural à privilégier quand le congé semble irrégulier reste l’appel contre le jugement d’expulsion, complété si besoin d’une saisine du juge de l’exécution pour obtenir des délais conservatoires. Le point d’attention propre aux indivisions parisiennes porte sur les congés délivrés par une société civile immobilière familiale qui n’est que l’un des indivisaires : sans le consentement écrit de chaque personne physique coïndivisaire à la vente ou à la reprise projetée, le congé encourt la censure décrite par la Cour de cassation en 2025, et l’expulsion qui s’ensuit encourt l’infirmation avec réintégration décrite par la cour d’appel de Paris en 2026. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation successorale et locative, il peut exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de ces pièces, et les développements sur l’après-jugement se prolongent utilement vers les délais du juge de l’exécution après un jugement d’expulsion.

Conclusion

À Paris, une expulsion portée par une indivision ne vaut que par la qualité de ceux qui la demandent. Un seul héritier peut conserver le bien, relancer et constater, mais il ne peut pas à lui seul priver le locataire de son logement : le congé pour vendre exige le consentement de chaque indivisaire, et le congé qui met fin à une mise à disposition exige la même unanimité ou un mandat exprès, quelle que soit la part détenue. Faute de ces pouvoirs, le congé est nul, la procédure tombe, l’occupant expulsé peut être réintégré et les sommes versées remboursées. Quand l’indivision est unanime et que l’expulsion est ordonnée, le droit parisien de l’exécution reprend ses droits : deux mois après le commandement de quitter les lieux avant toute expulsion matérielle, des délais du juge compris entre un mois et un an selon la bonne volonté et les diligences de relogement, un échéancier de la dette dans la limite de deux années qui suspend les poursuites, et le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars sans relogement suffisant. Vérifier l’acte de notoriété, exiger le mandat écrit de chacun et payer l’indemnité au mandataire commun restent les trois réflexes qui décident de l’issue, avant comme après le jugement.

📄 Circulaire officielle