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EHPAD et impôt : le crédit d’impôt voté le 15 octobre pour 2027-2028, ce que le texte prévoit vraiment

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EHPAD et impôt : le crédit d’impôt voté le 15 octobre pour 2027-2028, ce que le texte prévoit vraiment

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Le 15 octobre 2026, l’Assemblée nationale a voté la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt accordée aux résidents d’EHPAD au titre de leurs frais de dépendance et d’hébergement. Le dispositif adopté vise les dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, avec un avantage de 25 % dans la limite de 10 000 euros de dépenses par personne hébergée, soit 2 500 euros au maximum. Le scrutin public n° 8764 affiche « Pour l’adoption : 47 », « Contre : 26 » et « Abstention : 51 », et la page du scrutin conclut : « L’Assemblée nationale a adopté » (scrutin n° 8764).

Si vous payez chaque mois un EHPAD pour un parent, ou si vous y résidez vous-même, voici la réponse courte, avant tout développement. Oui, le vote a bien eu lieu, et c’est même le troisième en trois ans. Non, il ne change rien à votre impôt aujourd’hui : un amendement adopté en séance n’est pas la loi, la première partie du budget doit encore être votée, le Sénat doit examiner le texte, et le Gouvernement peut recourir à la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour ne retenir qu’une partie des amendements. Et surtout, tel qu’il est écrit, le texte voté ne rembourserait rien aux résidents non imposables : son paragraphe II limite l’application aux sommes « en déduction de l’impôt dû » (amendement n° 363). Autrement dit, l’avantage promis aux plus modestes, ceux qui ne paient pas d’impôt, n’existe pas dans la rédaction adoptée.

Deux réserves s’imposent d’emblée et structurent tout ce qui suit. D’abord, les deux votes précédents, en octobre 2024 et en octobre 2025, ont connu le même sort : adoptés par les députés, puis effacés avec le rejet de la première partie du budget, et jamais repris dans les lois de finances définitives. Ensuite, le droit applicable en 2026 reste inchangé : les frais d’EHPAD ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, plafonnée à 10 000 euros de dépenses, qui ne profite qu’aux contribuables imposables et à hauteur de leur impôt. le site officiel de l’administration rappelle que l’excédent de réduction sur l’impôt ne donne lieu à aucun remboursement et que l’impôt est alors simplement ramené à zéro euro (economie.gouv.fr). Cet article distingue donc trois choses que les annonces mélangent : ce qui a été voté le 15 octobre, ce que le texte voté prévoit exactement, et qui y gagnerait vraiment si le texte devenait la loi.

I. Ce qui a été voté le 15 octobre 2026, et pourquoi ce n’est pas encore la loi

A. Cinq amendements identiques, un scrutin à 47 voix contre 26

Le vote porte sur cinq amendements identiques discutés ensemble après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027 : l’amendement n° 363 de Corentin Le Fur (Droite républicaine), le n° 519 de Christine Pirès Beaune (socialistes), le n° 1058 de La France insoumise, le n° 2478 des écologistes et le n° 3903 des communistes. Transpartisan sur le papier, le vote ne l’a pas été dans l’hémicycle : selon le dépouillement publié, tous les votes favorables viennent de la gauche, de LIOT, des communistes, de deux non-inscrits et de Corentin Le Fur lui-même, seul de son groupe, les six autres députés présents de la Droite républicaine ayant voté contre ; Ensemble pour la République et les démocrates ont voté contre, tandis que les 47 députés du Rassemblement national présents se sont abstenus sans prendre la parole, comme le relate NosParlementaires dans son décryptage du 18 octobre 2026.

Le débat a été chiffré des deux côtés. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, avait donné l’avis favorable de la commission des finances tout en exprimant ses « craintes personnelles » : un crédit d’impôt « qui coûterait environ 700 millions d’euros » risquerait, selon lui, d’être « aspiré directement par certains Ehpad privés », qui augmenteraient leurs prix. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a repris cet argument pour donner un avis défavorable. Charles de Courson (LIOT) a répondu que les tarifs d’hébergement sont fixés par les conseils départementaux dans les établissements habilités à l’aide sociale, et que la mesure soulagerait aussi les départements, qui paient le solde pour les résidents qui n’y arrivent pas. Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) a dénoncé l’addition des coûts du jour : il a dénoncé l’addition d’un trou de 1,4 milliard d’euros creusé le matin même et de 700 millions supplémentaires avec ce crédit d’impôt En octobre 2025, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin chiffrait déjà la mesure à 600 millions d’euros (d’après le même décryptage).

Pour les familles, le passage le plus parlant du débat vient de Christine Pirès Beaune, auteure en 2023 d’un rapport sur le reste à charge en EHPAD remis à la Première ministre : la réduction d’impôt profiterait surtout aux retraités les plus aisés pendant que les plus modestes ne toucheraient aucune aide du contribuable, ce qu’elle a résumé d’un mot : la « solidarité à l’envers » Et Corentin Le Fur, défendant son amendement, a résumé la situation parlementaire sans détour : le moment ne serait jamais bien choisi pour créer une telle dépense, tout en constatant que la mesure est votée chaque année puis « retoquée chaque année » par le Gouvernement via le 49.3

Le même jour, l’Assemblée a adopté trois autres mesures du même esprit, qui montrent la direction prise en séance : l’amendement de Sophie Mette (démocrates) qui rétablit de 2027 à 2029 le crédit d’impôt de 25 % pour adapter un logement au handicap ou à la perte d’autonomie, adopté par 41 voix contre 22 (scrutin n° 8788) ; le passage de 20 000 à 25 000 euros du plafond de dépenses du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile pour les foyers touchés par le handicap, de 2027 à 2029 (amendement n° 2172, adopté 28 contre 20, scrutin n° 8770) ; et un crédit d’impôt de 50 % pour adapter le logement ou le véhicule d’une personne atteinte d’un handicap moteur, avec un plafond doublé à 40 000 euros sur trois ans pour un enfant (amendement n° 3826, adopté 50 contre 12, scrutin n° 8814). Chacune de ces mesures reste, comme celle sur les EHPAD, un amendement provisoire.

B. Un vote fragile : la première partie doit encore passer, et les deux précédents ont été effacés

Un amendement adopté en séance ne fait pas la loi. La synthèse des votes en séance publiée le 16 octobre 2026 le rappelle : ces votes resteraient provisoires : la première partie devait encore être adoptée lors du vote solennel, puis examinée par le Sénat, et le Gouvernement pouvait recourir à l’article 49.3 pour ne retenir qu’une partie des amendements (LegiFiscal). En effet, l’article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances : le texte est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est votée. Concrètement, le Gouvernement peut faire adopter le budget sans reprendre les amendements votés contre son avis.

C’est exactement ce qui s’est produit les deux années précédentes, et c’est le point que les annonces actuelles omettent le plus souvent. Le 24 octobre 2024, sur le budget 2025, un amendement identique de Christine Pirès Beaune avait été adopté par 165 voix contre 25 (scrutin n° 60). Le 25 octobre 2025, l’amendement de Corentin Le Fur avait été rejeté par 206 voix contre 87 (scrutin n° 3097), avant que celui de l’insoumise Claire Lejeune soit adopté par 164 voix contre 153 (scrutin n° 3098). Mais les deux fois, la suite a tout effacé : le 12 novembre 2024, l’Assemblée a rejeté la première partie du budget 2025 par 362 voix contre 192 (scrutin n° 438) ; le 21 novembre 2025, celle du budget 2026 par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Or rejeter la première partie efface tous les amendements adoptés : le budget repart au Sénat dans sa version initiale, celle du projet de loi de finances pour 2027. Les lois de finances finalement adoptées, après recours au 49.3, n’ont pas repris le crédit d’impôt, et le site du ministère de l’Économie décrit toujours une réduction d’impôt en 2026 (chronologie et scrutins cités d’après NosParlementaires).

Nouveauté de cette année tout de même : pour borner le coût, le crédit d’impôt voté est limité aux dépenses de 2027 et 2028, et non pérenne. Cela ne change rien à sa fragilité procédurale. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas définitivement adoptée et publiée au Journal officiel, avec ou sans la mesure, aucun foyer ne peut compter dessus pour ses dépenses de 2027.

II. Le texte voté : une promesse généreuse et une limite écrite qui la contredit

A. 25 %, 10 000 euros, 2027 et 2028 : la mécanique exacte du futur crédit

Pour comprendre ce qui changerait, il faut d’abord rappeler le droit applicable aujourd’hui, qui continuera de s’appliquer aux dépenses de 2026. L’article 199 quindecies du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 2 juin 2024, vise « Les contribuables, domiciliés en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement », ainsi que les établissements européens comparables (article 199 quindecies). Ces contribuables « bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. » Autrement dit : 25 % des frais payés, dans la limite de 10 000 euros de dépenses, soit 2 500 euros d’avantage maximal par an et par personne, et uniquement si l’on paie assez d’impôt pour l’absorber.

La doctrine fiscale précise le champ. Le BOFiP (BOI-IR-RICI-140) indique que la réduction bénéficie aux contribuables domiciliés fiscalement en France et hébergés dans les établissements visés par le texte, y compris les établissements de soins de longue durée avec hébergement et les établissements européens comparables. Les personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer au sens fiscal sont concernées ; à l’inverse, les non-résidents imposables en France sur leurs seuls revenus de source française ne peuvent pas en bénéficier, sous réserve du cas particulier des « non-résidents Schumacker » admis par la Cour de justice de l’Union européenne. Le site officiel de l’administration ajoute les modalités pratiques : l’avantage maximal de « 2 500 euros par personne » ; les dépenses se déclarent en cases 7CD et 7CE de la déclaration annexe n° 2042 RICI, après déduction des aides perçues au titre de la dépendance ; un premier acompte de 60 % est versé au mois de janvier en fonction de la réduction perçue l’année précédente, et les justificatifs doivent être conservés pendant trois ans en cas de demande de l’administration (economie.gouv.fr).

L’amendement n° 363 modifierait cet édifice en deux temps. D’abord, à la première phrase de l’article, après le mot « bénéficient », seraient insérés les mots « jusqu’au 31 décembre 2026 », ce qui éteindrait la réduction actuelle fin 2026. Ensuite, seraient ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : pour les « dépenses de 2027 et 2028 », les contribuables bénéficieraient d’un crédit d’impôt de « 25 % de ces dépenses », dans la limite de « 10 000 euros par personne hébergée » (amendement n° 363). Sur les montants, rien ne changerait donc : 25 %, 10 000 euros, 2 500 euros au plus. Sur la nature de l’avantage, tout changerait en apparence : un crédit d’impôt, contrairement à une réduction, est en principe restitué par le Trésor public quand il dépasse l’impôt dû. C’est cette différence qui fait dire aux auteurs de l’amendement que l’État offrirait « un mécanisme plus juste et universel », où les ménages non imposables recevraient un « remboursement » équivalent du Trésor public, ce qui rétablirait l’égalité de traitement entre la personne âgée restée à domicile, déjà éligible au crédit d’impôt, et celle qui vit en établissement (exposé sommaire de l’amendement n° 363).

La comparaison avec le domicile mérite d’être faite précisément, car elle éclaire l’injustice dénoncée. L’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, dispose que « Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B », notamment pour l’emploi d’un salarié à domicile, le recours à une association ou une entreprise déclarée, ou à un organisme à but non lucratif d’aide à domicile habilité (article 199 sexdecies). Et les services doivent être fournis à la « résidence, située en France », du contribuable ou de son ascendant éligible à l’aide à l’autonomie. À domicile, un ascendant dépendant ouvre donc déjà droit à un crédit d’impôt restituable ; en établissement, le même ascendant n’ouvre droit qu’à une réduction qui s’éteint avec l’impôt. L’exposé sommaire chiffre l’enjeu : un reste à charge moyen en EHPAD qui « avoisine les 2 000 euros par mois », une somme qui dépasserait les ressources de près de trois résidents sur quatre selon la DREES citée, contraignant les familles à mettre la main au portefeuille pour couvrir le coût de l’hébergement.

B. La phrase qui change tout : pas de remboursement pour les non-imposables

C’est ici que l’annonce et le texte se séparent, et c’est le point que toute famille doit avoir en tête avant de faire ses comptes. Après les deux alinéas créant le crédit d’impôt, l’amendement ajoute un paragraphe II d’une seule phrase : la limitation aux sommes « en déduction de l’impôt dû » (amendement n° 363). En langage fiscal, cela signifie que l’avantage ne jouerait que dans la limite de l’impôt dû : un résident non imposable, dont l’impôt est de zéro euro, n’obtiendrait rien ; un résident dont l’impôt est inférieur à 2 500 euros n’obtiendrait que la fraction correspondant à son impôt. Autrement dit, le « crédit d’impôt » voté fonctionnerait comme la réduction actuelle pour tous ceux qu’il prétendait aider en priorité. C’est ce que relève le décryptage parlementaire : telle qu’elle est écrite, la mesure ne rembourserait pas les non-imposables, puisque les cinq amendements en limitent l’effet aux sommes « en déduction de l’impôt dû » (NosParlementaires).

Trois cas chiffrés permettent de mesurer l’effet réel, si le texte devenait la loi en l’état. Premier cas : un résident imposable à hauteur de 4 000 euros, qui paie 24 000 euros de frais d’EHPAD dans l’année. 25 % de 24 000 euros font 6 000 euros, écrêtés à 2 500 euros par le plafond de 10 000 euros de dépenses ; son impôt de 4 000 euros absorbe intégralement l’avantage, qui s’impute en totalité. Rien ne changerait pour lui par rapport à la réduction actuelle. Deuxième cas : un résident dont l’impôt n’est que de 1 000 euros, avec les mêmes 24 000 euros de frais. L’avantage théorique de 2 500 euros ne s’appliquerait qu’à hauteur de 1 000 euros, « sommes venant en déduction de l’impôt dû » ; les 1 500 euros restants seraient perdus, sans remboursement. Troisième cas : un résident non imposable, dont la pension est entièrement absorbée par le reste à charge et complétée par la famille ou l’aide sociale. Son impôt étant de zéro, l’avantage serait de zéro : la promesse d’un remboursement du Trésor public, inscrite dans l’exposé sommaire, ne se réaliserait pas. Pour ces deux derniers cas, le texte voté ne corrige en rien la « solidarité à l’envers » dénoncée en séance.

Que doivent faire concrètement les familles en attendant le texte définitif ? D’abord, ne rien anticiper sur les dépenses de 2026 : elles relèvent de la réduction en vigueur, avec ses règles actuelles — déclaration des frais en cases 7CD et 7CE après déduction des aides, justificatifs conservés, et acompte de 60 % versé en janvier calculé sur l’année précédente. Ensuite, ne pas inscrire de crédit d’impôt EHPAD dans le budget 2027 du foyer tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas publiée : le dispositif ne viserait que les « dépenses de 2027 et 2028 », et uniquement « si » la mesure survit au Sénat et à la fin de la navette. Quand un enfant paie tout ou partie des frais d’hébergement d’un parent, la question de savoir qui déclare quoi et qui conserve les justificatifs mérite une vérification attentive avec l’ensemble des pièces : la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que lorsqu’un EHPAD exerce son recours contre les obligés alimentaires, le juge doit fixer leur contribution au regard des besoins du créancier d’aliments et des ressources du débiteur, et non au regard de la créance de l’établissement. L’arrêt, rendu le 21 novembre 2018 (pourvoi n° 17-27.071), vise « l’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’article 208, alinéa 1, du code civil », rappelle que « les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil », et que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit » (Cour de cassation, 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.071). Autrement dit, payer pour un parent en EHPAD engage des mécanismes juridiques distincts — obligation alimentaire d’un côté, avantage fiscal du résident de l’autre — qu’il ne faut pas confondre dans une même ligne de budget. Pour vérifier comment ces règles s’articulent avec votre situation fiscale et vos possibilités de contestation en cas de désaccord avec l’administration, la page de l’avocat fiscaliste à Paris présente l’accompagnement proposé par le cabinet en matière de contrôle et de contentieux fiscal.

Conclusion : un vote à surveiller, pas un avantage à budgéter

Le 15 octobre 2026, l’Assemblée nationale a bien voté, par 47 voix contre 26, la transformation en crédit d’impôt de l’avantage fiscal des résidents d’EHPAD pour 2027 et 2028, à hauteur de 25 % des dépenses dans la limite de 10 000 euros. C’est un fait parlementaire établi, avec un texte consultable et un scrutin public. Mais ce n’est pas un droit acquis : la mesure reste un amendement provisoire, suspendu au vote de la première partie du budget, à l’examen du Sénat et à l’usage éventuel du 49.3, et ses deux devancières de 2024 et 2025 ont été effacées avant d’entrer dans la loi. Surtout, telle qu’elle est rédigée, elle ne tient pas sa promesse centrale : le paragraphe II, qui limite l’application « en déduction de l’impôt dû », prive de tout effet les résidents non imposables, précisément ceux pour qui le reste à charge de 2 000 euros par mois est le plus insoutenable. Pour les dépenses de 2026, seule la réduction actuelle s’applique, avec son plafond de 2 500 euros et sans remboursement au-delà de l’impôt dû. Pour 2027 et 2028, la seule attitude prudente consiste à suivre la publication de la loi de finances définitive, à relire alors le dispositif article par article, et à vérifier, pièces en main, qui supporte la dépense, qui la déclare et qui peut encore y perdre.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en fiscalité personnelle.

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