Votre père vivait à Alger depuis vingt ans. Il y possédait un appartement près du front de mer et un compte bancaire auprès d’une banque algérienne. Vous vivez à Paris, où se trouvent votre foyer, votre activité et vos enfants. Au décès, deux difficultés surgissent ensemble : la banque d’Alger bloque le compte et réclame les pièces justifiant de votre qualité d’héritier, et le notaire vous interroge sur les droits à payer en France sur un appartement situé à l’étranger. Beaucoup d’héritiers imaginent qu’il n’existe aucune convention fiscale entre la France et l’Algérie en matière de successions. C’est une erreur : une convention couvre la fortune et les successions, publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002, et l’administration en commente l’application dans sa doctrine. Son article 23 répartit le droit d’imposer entre les deux États selon la nature des biens, et son article 24 organise l’élimination de la double imposition côté français. Cet article explique d’abord ce qui reste imposable en France et comment l’impôt payé en Algérie s’impute sur les droits français, puis quelle loi s’applique, quel juge tranche et quelles démarches accomplir depuis Paris pour débloquer le compte, déclarer la succession et contester une double imposition.
I. Que reste-t-il à payer en France quand le défunt est décédé à Alger et que vous vivez à Paris ?
A. L’appartement d’Alger et le compte bloqué sont-ils imposables en France ?
L’analyse commence par l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ territorial des droits de mutation à titre gratuit. Son premier cas vise la situation où le défunt avait son domicile fiscal en France : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Si votre père avait conservé son domicile fiscal en France malgré sa vie à Alger, l’appartement et le solde du compte entrent donc dans l’assiette des droits français, en plus de l’imposition algérienne.
Le deuxième cas vise la situation inverse, celle d’un défunt qui n’avait pas son domicile fiscal en France : sont alors taxables « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France », et ce « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » (article 750 ter du code général des impôts). Un père installé durablement à Alger, qui y avait son logement, sa vie quotidienne et le centre de ses intérêts, relève en principe de ce deuxième cas : l’appartement situé en Algérie et le compte ouvert auprès d’une banque algérienne, tous deux situés hors de France, échappent alors à ce fondement d’imposition.
Le troisième cas concerne directement l’héritier qui vit à Paris : sont également taxables les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, même si le défunt était domicilié fiscalement en Algérie, l’enfant qui a son domicile fiscal en France et qui recueille l’appartement et le compte reste imposable en France sur ces biens dès lors qu’il remplit la condition de durée prévue par le texte, à savoir avoir eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Pour un héritier installé à Paris depuis longtemps, cette condition est remplie et la France taxe la part recueillie, qu’elle soit située à Alger ou à Paris.
Tout le raisonnement dépend donc du domicile fiscal, notion distincte de la nationalité et de la résidence administrative. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Le Conseil d’État précise comment identifier le foyer : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 21 juin 2022, n° 449408, décision n° 449408 du Conseil d’État). Pour votre dossier, l’analyse est double : le foyer de votre père se trouvait à Alger s’il y habitait normalement avec le centre de ses intérêts familiaux, tandis que le vôtre se trouve à Paris si vous y habitez avec votre famille et y exercez votre activité.
C’est ici que la convention franco-algérienne prend le relais du droit interne. Selon la doctrine administrative, la convention vise à éviter les doubles impositions sur les droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne domiciliée sur le territoire de l’un des deux États pour le patrimoine détenu dans les deux États, et son article 23 ne couvre pas les donations entre vifs. (convention France-Algérie sur la fortune et les successions, BOFiP). Trois conséquences pratiques en découlent pour le dossier algérois. D’abord, l’appartement d’Alger suit la règle des biens immobiliers : ceux qui font partie de la succession d’un résident d’un État et qui sont situés sur le territoire de l’autre État sont imposables dans cet autre État. L’Algérie impose donc l’appartement situé sur son territoire. Ensuite, le compte bancaire suit le régime des biens mobiliers : la doctrine précise que les sommes figurant sur un compte courant ouvert dans les livres d’une banque française au nom d’un défunt résident d’Algérie au jour du décès sont imposables en France, tandis qu’à l’inverse le mobilier situé en Algérie et les titres de sociétés dont le siège est en Algérie, détenus par un défunt résident de France, sont imposables en Algérie. Enfin, pour tout le reste, les biens non visés par les paragraphes 1 à 4 de l’article 23 et compris dans la succession d’un résident d’un État sont imposables exclusivement dans cet État, où qu’ils se trouvent. Le compte bloqué à Alger et l’appartement sont donc imposables en Algérie aux termes de la convention, tandis que la France les taxe sur le fondement de son droit interne quand l’héritier est domicilié à Paris : la double imposition qui en résulte se règle par le crédit d’impôt, et non par l’exonération pure et simple.
B. Comment l’impôt payé en Algérie vient-il en déduction des droits français ?
Le texte qui organise l’élimination de la double imposition est l’article 24 de la convention, commenté par l’administration. Quand le défunt était résident de France, la double imposition est alors effacée par un crédit d’impôt égal à l’impôt successoral payé en Algérie sur les biens imposables dans cet État selon la convention, dans la limite de la fraction de l’impôt français calculée avant déduction qui correspond à ces biens, ce que la doctrine appelle la règle du butoir. (élimination des doubles impositions France-Algérie, BOFiP). Si l’impôt algérien dépasse la quote-part française afférente aux mêmes biens, l’excédent n’est ni reporté ni restitué ; dans le cas inverse, le solde reste dû en France. Quand le défunt était résident d’Algérie, la logique est différente : quand le défunt résidait en Algérie, la France ne peut taxer que les biens imposables en France selon son droit interne, pour autant que la convention ne l’écarte pas. Toutefois, l’impôt peut toutefois être calculé au taux correspondant à l’ensemble des biens qui seraient taxables en France en vertu du droit interne français, ce que la doctrine appelle la règle du taux effectif. Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par déterminer la résidence du défunt au sens de la convention avant de chiffrer, car le crédit avec butoir et le taux effectif ne s’appliquent pas aux mêmes dossiers.
Le droit interne complète ce dispositif par l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). La cour d’appel de Paris a donné à ce texte une portée concrète dans un arrêt du 26 mai 2025 (pôle 5, chambre 10, n° 22/17216, arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025). Dans cette affaire, des parents domiciliés en Suisse avaient consenti à leurs enfants une donation-partage de la nue-propriété d’actions d’une société luxembourgeoise, et l’administration avait calculé l’imputation en réduisant l’impôt suisse proportionnellement à la nue-propriété. La cour a infirmé le jugement et jugé que « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » Elle a accordé à la contribuable une restitution : « il sera fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [N] à hauteur de 73 718 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande du 5 septembre 2019 ». L’enseignement vaut pour l’Algérie : même si l’assiette ou les modalités de calcul de l’impôt algérien diffèrent des règles françaises, c’est le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens étrangers qui compte pour l’imputation, dans la limite du butoir conventionnel. Les analyses publiées sur l’imputation de l’impôt étranger sur les successions internationales confirment que ce point de calcul est l’un des plus contestés devant le juge, et les dossiers maghrébins suivent la même logique que celle déjà éprouvée pour la succession entre la France et le Maroc.
Le calcul des droits français suit ensuite les règles ordinaires. Les immeubles sont estimés « d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » (article 761 du code général des impôts). Pour l’appartement d’Alger, il faut donc retenir sa valeur vénale réelle au jour du décès, établie par des éléments objectifs : prix de transactions comparables dans le même quartier, estimation d’un professionnel, état d’entretien, situation locative. Une sous-évaluation expose à un redressement sur la valeur, distinct de la question de la double imposition. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Le tarif applicable à la part nette taxable suit le barème progressif de l’article 777, de 5 % sur la première tranche jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros (article 777 du code général des impôts). À défaut de tout autre abattement, un abattement résiduel subsiste : « A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. » (article 788 du code général des impôts), mais il ne s’ajoute pas à l’abattement de 100 000 euros quand celui-ci s’applique. Les dettes liées aux biens réduisent la base dans les conditions prévues par la convention et le droit interne.
Prenons un exemple chiffré simple, avec un enfant unique qui recueille l’appartement estimé à 300 000 euros et le compte crédité de 70 000 euros, soit 370 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable est de 270 000 euros. Les droits se calculent par tranches : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 254 068 euros à 20 %, soit 50 813,60 euros. Le total atteint environ 52 194 euros avant imputation. Si l’Algérie a prélevé 18 000 euros sur les mêmes biens, la France n’encaisse que le solde dans la limite du butoir, soit environ 34 194 euros, à condition de justifier du paiement effectif en Algérie par l’avis d’imposition et la preuve du versement. Si l’Algérie n’a rien prélevé sur ces biens, aucun crédit ne s’applique et les droits français restent dus en totalité. Tout l’enjeu probatoire tient donc à deux liasses : d’un côté l’évaluation et l’abattement en France, de l’autre la preuve de l’impôt acquitté en Algérie sur les biens imposables dans cet État aux termes de la convention.
II. Comment régler la succession franco-algérienne et contester la double imposition depuis Paris ?
A. Quelle loi s’applique à la succession et quel juge tranche entre la France et l’Algérie ?
La fiscalité ne règle pas la dévolution : savoir qui hérite, dans quelles proportions, et quelle part le conjoint survivant recueille relève de la loi successorale applicable. L’Algérie n’est pas membre de l’Union européenne, mais le « règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen », dont la Cour de cassation rappelle régulièrement l’intitulé exact (Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.438, arrêt du 18 novembre 2020 de la Cour de cassation), fournit le cadre de raisonnement du juge français, y compris quand la succession comporte un élément extra-européen. Le principe est que la succession est régie par la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, sauf choix exprès d’une autre loi dans le testament. Pour un père qui vivait à Alger depuis vingt ans, la loi algérienne a vocation à régir la dévolution, sauf si le testament contient une désignation valable de la loi française, mécanisme que la pratique appelle professio juris et qui permet au défunt de soumettre l’ensemble de sa succession à sa loi nationale. La vérification du testament est donc la première tâche : une clause de choix de loi régulièrement rédigée déplace tout le règlement vers le droit français, tandis que son absence maintient la loi de la résidence habituelle avec ses règles propres sur la part des enfants et sur les droits du conjoint survivant.
La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le domicile fiscal : elle s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de la vie du défunt, en prenant en compte la durée et la régularité de sa présence dans chaque État ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la nationalité et le lieu de situation des principaux biens n’intervenant qu’à titre complémentaire lorsque le défunt vivait de façon alternée entre plusieurs États. La Cour de cassation a eu à trancher ce type de débat dans une affaire où le défunt était décédé hors d’Europe en laissant trois enfants : « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2018), que Z… H… est décédé le […], à New York, laissant trois enfants, M…, O… et A…, en l’état d’un testament exhérédant sa fille O… (Mme H…) ; que, soutenant que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris, celle-ci a assigné ses frère et soeur (les consorts H…) devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383, arrêt du 29 mai 2019 de la Cour de cassation). La Cour a rejeté le pourvoi après un examen précis des séjours, de leurs conditions et de leurs raisons. Transposée au cas algérois, la leçon est claire : vingt années de vie continue à Alger, avec logement, attaches et gestion quotidienne sur place, caractérisent une résidence habituelle algérienne que de simples séjours à Paris ne suffisent pas à déplacer, et toute contestation sur ce point doit être documentée pièce par pièce.
Le contentieux de la compétence confirme que le juge français peut rester saisi même quand la succession comporte un fort élément étranger. Dans une affaire où la veuve vivait à Londres, la Cour de cassation a d’abord renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la compétence subsidiaire, puis, après la réponse européenne, elle a cassé sans renvoi : « Par un arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20), la CJUE a répondu à la question posée. » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 septembre 2022, n° 19-15.438, arrêt du 21 septembre 2022 de la Cour de cassation). Le moyen retenu rappelait la règle applicable quand le défunt ne résidait habituellement dans aucun État membre : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes, de manière subsidiaire, pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès ». L’Algérie n’étant pas membre de l’Union, cette compétence subsidiaire joue pleinement quand le défunt, qui résidait à Alger, possédait la nationalité française et que des biens successoraux sont situés en France : l’héritier parisien peut alors saisir le juge français pour l’ensemble de la succession. La coexistence d’une procédure en Algérie pour la dévolution locale et d’un débat en France pour l’impôt et les biens français est la configuration normale, et elle impose de coordonner les deux calendriers pour éviter les contrariétés de décisions.
B. Quelles démarches accomplir à Paris : déclaration, paiement et contestation ?
Le règlement de la succession commence à Paris par le notaire, y compris quand le défunt est décédé à Alger. Les héritiers parisiens confient à un notaire d’Île-de-France l’inventaire des biens des deux pays, la vérification du testament et de son éventuelle clause de choix de loi, la demande de certificat successoral européen et la préparation de la déclaration fiscale. La loi impose en effet aux successeurs une formalité précise : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts). Des dispenses existent pour les petites successions : les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité en sont dispensés « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € », et les autres successeurs quand l’actif est inférieur à 3 000 euros. Avec un appartement à 300 000 euros, la dispense ne joue pas et la déclaration détaillée doit recenser l’appartement d’Alger avec sa valeur vénale au jour du décès, le solde du compte algérien avec l’attestation de la banque, les dettes déductibles justifiées et l’impôt acquitté en Algérie dont le crédit est demandé sur le fondement de la convention et de l’article 784 A. C’est dans cette déclaration que se joue la première manche de la contestation : un dossier qui mentionne expressément le crédit d’impôt, qui joint l’avis d’imposition algérien traduit et la preuve du paiement, et qui détaille le calcul par bien, prive l’administration du prétexte d’une omission et fige les bases du débat ultérieur.
Le déblocage du compte algérien suit un circuit parallèle. La banque exige la preuve de la qualité d’héritier avant de libérer les fonds ou de les transférer à Paris. Le certificat successoral européen, établi par les juridictions ou les notaires compétents d’un État membre, permet à l’héritier parisien de justifier de ses droits auprès des organismes français et, selon les établissements, facilite la constitution du dossier présenté à la banque d’Alger aux côtés de l’acte de décès, du testament traduit et de l’attestation fiscale algérienne. En pratique, le notaire parisien coordonne avec un conseil à Alger la réunion des pièces : acte de décès algérien, testament et sa traduction assermentée, preuves de la résidence du défunt, attestations bancaires. Si la banque maintient le blocage malgré un dossier complet, la contestation passe par une mise en demeure documentée puis, si nécessaire, par le juge, en visant la remise des fonds et, le cas échéant, les intérêts de retard. Chaque courrier doit rappeler les pièces déjà produites et fixer à l’établissement un état précis de ce qui manque encore, afin que le juge saisi dispose d’un dossier lisible.
La contestation fiscale proprement dite naît le plus souvent d’un désaccord sur trois points : la valeur retenue pour l’appartement d’Alger, le refus ou la minoration du crédit d’impôt algérien, et le fondement retenu au titre de l’article 750 ter combiné à la convention. Sur la valeur, la parade consiste à produire dès la déclaration des références de transactions comparables dans le même quartier d’Alger et, en cas de proposition de rectification, à répondre par une contre-expertise chiffrée plutôt que par des affirmations générales. Sur le crédit, la doctrine et l’arrêt parisien du 26 mai 2025 donnent l’argument décisif : l’impôt acquitté en Algérie en raison même de la mutation des biens imposables dans cet État aux termes de la convention s’impute indépendamment de ses modalités de calcul, dans la limite du butoir, de sorte qu’une minoration fondée sur une différence d’assiette entre les deux pays doit être contestée en visant le texte et cette jurisprudence. Sur le fondement, l’héritier parisien doit vérifier que l’administration n’a pas appliqué le premier cas de l’article 750 ter à un défunt qui avait son foyer à Alger, ni ignoré la distinction entre défunt résident de France, qui ouvre droit au crédit avec butoir, et défunt résident d’Algérie, qui appelle le taux effectif. La réclamation s’appuie alors sur les avis d’imposition algériens, les preuves de paiement, les justificatifs de domicile des deux côtés et le calcul détaillé des droits avec crédit. Menée depuis Paris avec un dossier bilingue complet, cette contestation transforme une double imposition subie en simple avance remboursable, et elle évite que le blocage bancaire à Alger ne se double d’une taxation excessive à Paris.
Conclusion
La succession d’un père décédé à Alger quand l’héritier vit à Paris bénéficie d’une convention qui répartit le droit d’imposer : l’article 23 attribue les immeubles à l’État de leur situation et organise le sort des comptes et des autres biens, tandis que l’article 24 élimine la double imposition par un crédit d’impôt plafonné au butoir quand le défunt était résident de France, ou par le taux effectif quand il résidait en Algérie. Le sort fiscal du dossier dépend donc de la résidence du défunt au sens de la convention et du domicile fiscal de chacun, apprécié au regard du foyer et du centre des intérêts familiaux, avec l’article 784 A en complément du droit interne. La dévolution suit la loi de la résidence habituelle, sauf clause testamentaire désignant la loi nationale, et le juge français peut connaître de l’ensemble de la succession par sa compétence subsidiaire quand le défunt français résidait hors de l’Union et que des biens se trouvent en France. Déclaration détaillée complète, évaluation documentée de l’appartement, preuve du paiement de l’impôt algérien et contestation ciblée des trois points sensibles, valeur, crédit et fondement, forment la méthode qui permet de débloquer le compte et de ne payer en France que le solde réellement dû.