Une adolescente de quinze ans reçoit deux injections d’un vaccin contre le papillomavirus pour la prévention du cancer du col de l’utérus. Quelques mois plus tard, une maladie inflammatoire du système nerveux central se déclare : les médecins hésitent entre une encéphalomyélite aiguë disséminée et une sclérose en plaques. La commission de conciliation et d’indemnisation retient un lien avec la vaccination à hauteur de cinquante pour cent, l’assureur du laboratoire ne fait aucune offre, et quatorze ans après les faits le tribunal judiciaire de Dax tranche : pas de lien de causalité établi, laboratoire mis hors de cause, demandes rejetées. Ce jugement du 1er juillet 2026 résume à lui seul l’état du droit français sur le vaccin contre le papillomavirus et la sclérose en plaques : aucune présomption automatique, une preuve rigoureuse exigée de la victime, et des actions qui échouent le plus souvent. Cet article explique ce que les juges exigent pour reconnaître le lien, pourquoi la plupart des recours sont rejetés, et quelles voies d’indemnisation restent ouvertes à Paris, devant le laboratoire, la commission de conciliation et d’indemnisation ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
I. Le lien entre le vaccin contre le papillomavirus et la sclérose en plaques face aux juges français
A. Vaccin HPV et sclérose en plaques : ce que la victime doit prouver sur le défaut et la causalité
En droit français, l’action contre le fabricant d’un vaccin non obligatoire relève de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245-3 du code civil dispose : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le même texte précise que l’appréciation tient compte de toutes les circonstances, notamment la présentation du produit, l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et le moment de sa mise en circulation. Un vaccin n’est donc pas jugé défectueux parce qu’un effet indésirable est survenu, ni parce qu’un produit plus perfectionné a été mis en circulation ensuite.
La charge de la preuve pèse sur la victime. L’article 1245-8 du code civil dispose : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Le tribunal judiciaire de Dax l’a rappelé le 1er juillet 2026 dans l’affaire du vaccin contre le papillomavirus et de la sclérose en plaques (RG 18/00209) : « L’article 1386-13 ancien prévoit que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. La preuve du lien de causalité peur résulter de présomptions graves, précises et concordantes. » La preuve scientifique certaine du lien n’est pas exigée, mais un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes l’est.
Concrètement, les juges examinent la proximité temporelle entre les injections et les premiers symptômes, l’absence d’autre explication crédible, l’état des connaissances scientifiques et les données épidémiologiques. Dans l’affaire jugée à Dax, deux expertises privately ordonnées par la commission avaient conclu à un lien en 2013, et la commission d’indemnisation avait rendu le 18 septembre 2013 un avis retenant « des présomptions graves, précises et concordantes d’un lien entre les deux injonctions de [B] et la pathologie développée, que la pathologie était imputable au vaccin à hauteur de 50 % et à l’état antérieur de Madame [K] [V] à hauteur de 50 % ». L’assureur du laboratoire n’avait présenté « aucune offre d’indemnisation dans le délai de quatre mois qui lui était imparti ». Mais l’expertise judiciaire ordonnée ensuite, déposée le 26 janvier 2024, a conclu à l’absence d’imputabilité, et le tribunal a suivi les experts judiciaires plutôt que l’avis de la commission.
Le tribunal a écarté un à un les indices invoqués par la famille : la proximité temporelle restait compatible avec l’apparition des symptômes sans suffire, aucun élément extérieur n’expliquait la maladie sans pour autant désigner le vaccin, et une partie de la littérature décrivait un lien possible avec une encéphalomyélite aiguë disséminée, forme exceptionnelle documentée par des cas isolés. Surtout, le tribunal a relevé que « les données issues des études épidémiologiques convergent vers une absence de lien lorsque la pathologie initiée et développée est une SEP ». La leçon pour les victimes parisiennes est directe : une chronologie troublante et l’absence d’antécédents ne constituent pas, à eux seuls, des présomptions graves, précises et concordantes. Le tribunal l’écrit sans détour : « la seule circonstance tirée de l’absence d’antécédents personnels ou familiaux chez Madame [K] [V], ou le fait qu’aucun élément autre ne peut expliquer la survenance de la maladie chez la patiente, ne saurait à elle seule constituer des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir l’existence d’un lien de causalité entre le vaccin administré et la pathologie déclaré ».
La cour d’appel d’Orléans a confirmé cette lecture le 13 janvier 2026 dans un dossier de vaccination contre l’hépatite B suivie d’affections démyélinisantes (RG 22/01332). L’arrêt rappelle la ligne tenue par les juges du fond et approuvée par la Cour de cassation dans une quinzaine d’espèces : « en l’absence de consensus scientifique en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination et des affections démyélinisantes, l’absence d’antécédents personnels alliée à la survenue rapide de la maladie ne permettait pas à elle seule de retenir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes ». Le même arrêt précise que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 juin 2017, qui autorise les juges nationaux à retenir le lien causal par présomptions même sans consensus scientifique, « n’a pas vocation à remettre en cause cette interprétation » : la faculté européenne de recourir aux présomptions n’oblige pas le juge à les retenir quand les indices sont jugés insuffisants. Pour une patiente parisienne vaccinée contre le papillomavirus puis diagnostiquée d’une sclérose en plaques, le dossier médical doit donc apporter davantage qu’une chronologie : imagerie cérébrale et médullaire datée, ponction lombaire, potentiels évoqués, avis neurologiques écartant les diagnostics différentiels, et toute publication scientifique pertinente pour son cas précis.
B. Pourquoi les actions en indemnisation après un vaccin HPV sont le plus souvent rejetées
Le premier mur est scientifique. Les études épidémiologiques de grande ampleur n’ont pas établi de sur-risque de sclérose en plaques après la vaccination contre le papillomavirus, et les juges s’appuient sur cet état des connaissances pour refuser de déduire le lien de la seule chronologie. Le tribunal de Dax oppose ainsi les publications de cas isolés, qui décrivent au mieux une encéphalomyélite aiguë disséminée exceptionnelle, aux données épidémiologiques convergentes qui écartent le lien quand la pathologie constituée est une sclérose en plaques. Une victime qui ne produit que le récit de sa dégradation après les injections, sans analyse critique de la littérature et sans expertise favorable, s’expose au rejet pur et simple : le tribunal daxois a mis hors de cause la société fabricante du vaccin et débouté la famille de l’intégralité de ses demandes.
Le deuxième mur est procédural : l’expertise. Dans le dossier de Dax, l’expertise judiciaire de 2024 a conclu à l’absence d’imputabilité, et la demande de contre-expertise retient que « Les conclusions des experts, claires, précises et dénuées d’ambiguïté, ne présentent pas de contradictions ou d’insuffisances de nature à justifier l’organisation d’une contre-expertise ». L’avis favorable de la commission d’indemnisation de 2013 n’a pas lié le tribunal. Les victimes doivent comprendre cette hiérarchie des preuves : un avis de commission qui retient un lien à cinquante pour cent aide à ouvrir la discussion, mais seule une expertise judiciaire solide emporte la conviction du juge. À Paris, le choix de la mission d’expertise, les dires adressés aux experts et la production de pièces médicales complètes conditionnent l’issue autant que le fond scientifique. Un avocat en droit médical habitué de ces dossiers fait cadrer la mission sur l’imputabilité précise, la part de l’état antérieur et l’évaluation poste par poste, au lieu de laisser l’expertise dériver vers des généralités.
Le troisième mur tient aux délais, souvent mortels pour ces dossiers où la maladie évolue sur des années. Contre le producteur, l’action en réparation « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » selon l’article 1245-16 du code civil, et la responsabilité du producteur est en outre « éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice » selon l’article 1245-15 du code civil, sauf faute du producteur. Devant l’Office national d’indemnisation comme devant le juge contre un professionnel de santé, l’article L1142-28 du code de la santé publique dispose que : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. ». Chaque phrase de ce régime compte : le point de départ de dix ans est la consolidation, pas les injections, et la forclusion de dix ans après la mise en circulation du lot incriminé peut frapper l’action contre le laboratoire même si la maladie n’est diagnostiquée que plus tard. Dans le dossier de Dax, les injections dataient de 2010, la saisine de la commission de 2012 et l’assignation de 2018 : c’est dire l’importance d’agir tôt, dès les premiers diagnostics neurologiques, sans attendre la stabilisation complète de l’état de santé.
Le quatrième mur concerne la qualité à agir et les mises en cause tous azimuts. La Cour de cassation a censuré, le 3 septembre 2025, une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’action en garantie de la Croix-Rouge et de son assureur contre les laboratoires Sanofi Pasteur et GlaxoSmithKline dans un dossier de sclérose en plaques imputée à la vaccination contre l’hépatite B (pourvoi n° 24-13.884). La Haute juridiction rappelle que « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action » et juge « qu’une incertitude quant au vaccin administré, en présence de deux fabricants, ou encore quant au lien causal entre ce vaccin et l’affection survenue ne justifiait pas d’écarter l’intérêt à agir ». L’arrêt vise l’article 31 du code de procédure civile, aux termes duquel « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Concrètement, une association ou un employeur dont la responsabilité est recherchée pour avoir organisé la vaccination peut appeler les fabricants en garantie sans prouver d’abord le lien causal ni identifier le lot exact : l’incertitude se plaide au fond, elle ne ferme pas la porte du prétoire. La Cour a cassé l’arrêt de Rouen et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Caen.
II. Agir à Paris après une sclérose en plaques imputée au vaccin contre le papillomavirus
A. Laboratoire, Office national d’indemnisation ou commission : choisir la bonne voie et respecter les délais
Trois voies se présentent, et elles ne visent pas les mêmes débiteurs. La première vise le producteur du vaccin sur le fondement des produits défectueux : il faut prouver le dommage, le défaut et la causalité, dans les délais de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, et avant l’extinction de dix ans après la mise en circulation du produit. La deuxième vise la solidarité nationale devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux : l’article L1142-1 du code de la santé publique réserve la responsabilité des professionnels et établissements aux cas de faute, puisqu’ils « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », puis ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale quand la responsabilité n’est pas engagée, pour un accident médical directement imputable aux soins ayant eu des conséquences anormales et d’une gravité fixée par décret. Le décret fixe ce seuil à vingt-quatre pour cent d’atteinte permanente : l’article D1142-1 dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », avec des passerelles pour les arrêts de travail longs et les troubles graves des conditions d’existence. Une sclérose en plaques évolutive atteint fréquemment ce seuil, mais chaque poste doit être documenté.
Attention à une confusion fréquente : l’Office indemnise au titre de la solidarité nationale les vaccinations obligatoires, car l’article L3111-9 du code de la santé publique prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142-22 , au titre de la solidarité nationale ». La vaccination contre le papillomavirus, recommandée mais non obligatoire, n’entre pas dans ce régime : dans le dossier de Dax, la famille a assigné l’Office à titre subsidiaire sur le fondement de l’affection iatrogène, et le tribunal a jugé la jurisprudence des vaccinations obligatoires non transposable à un vaccin non obligatoire attaqué sur le fondement du produit défectueux. La voie principale reste donc le laboratoire, avec l’Office en subsidiaire quand les conditions de l’affection iatrogène grave sont réunies. Pour le raisonnement général sur la faute, la preuve et la perte de chance en matière médicale, la page du cabinet consacrée à la responsabilité médicale, la charge de la preuve et la perte de chance devant l’ONIAM détaille l’articulation entre ces régimes.
La troisième voie, souvent la première dans le temps, est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. La commission émet un avis sur les circonstances, les causes et l’étendue des dommages quand le seuil de gravité est atteint, et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » selon l’article L1142-8 du code de la santé publique. Quand la commission désigne un responsable, l’assureur du responsable « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » selon l’article L1142-14 du code de la santé publique. Sans offre dans ce délai de quatre mois, comme dans le dossier de Dax, la victime porte son action devant le tribunal judiciaire. L’avis de la commission ne lie pas le juge, mais il structure le dossier : expertises, chronologie, chiffrage initial. À Paris, la saisine se prépare avec le carnet de vaccination, les comptes rendus neurologiques, les imageries datées et la liste des lots quand elle est retrouvée.
Deux droits accompagnent chaque démarche. D’abord l’information : toute personne « a le droit d’être informée sur son état de santé », et cette information porte notamment sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent » selon l’article L1111-2 du code de la santé publique. Ensuite l’accès au dossier : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé », avec communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande », délai porté « à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans » selon l’article L1111-7 du code de la santé publique. Sans dossier complet, aucune expertise sérieuse n’est possible. Par ailleurs, le professionnel qui découvre le dommage doit en informer la victime « au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix » selon l’article L1142-4 du code de la santé publique. Enfin, la sclérose en plaques relève d’une affection de longue durée avec protocole de soins établi par le médecin traitant selon l’article L324-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Le médecin traitant, qu’il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins. » : ce protocole, les arrêts de travail et les notifications de la caisse forment le socle du chiffrage.
B. À Paris : prouver le lien, chiffrer les préjudices et saisir le bon juge sans se tromper de délai
Prouver le lien commence par figer la chronologie. Rassemblez le carnet de vaccination ou les attestations du médecin traitant avec les dates et, si possible, les numéros de lots des deux ou trois injections, les premiers comptes rendus décrivant fourmillements, troubles visuels, fatigue anormale ou poussée, l’imagerie cérébrale et médullaire avec leurs dates, la ponction lombaire, les potentiels évoqués et les courriers entre neurologues qui tranchent entre poussée isolée, encéphalomyélite aiguë disséminée et sclérose en plaques constituée. L’erreur la plus coûteuse consiste à attendre des années avant de faire établir le diagnostic différentiel par écrit : les juges comparent les dates d’injection et les dates d’apparition documentée, pas les souvenirs. Demandez tôt la communication intégrale du dossier médical de chaque établissement parisien concerné, y compris les urgences et le service de neurologie, et conservez les ordonnances, les arrêts de travail et les relevés de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris.
Chiffrer les préjudices suit la nomenclature des postes : déficit fonctionnel temporaire et permanent avec taux, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne, frais de soins et d’aménagement, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, préjudices des proches par ricochet. La cour d’appel de Paris a confirmé le 10 juillet 2025 le rejet d’une demande formée après une vaccination contre l’hépatite B suivie de sclérose en plaques (RG 22/06122), en jugeant : « confirme le jugement en toutes ses dispositions », la demanderesse succombant étant condamnée aux dépens d’appel. L’enseignement vaut pour le vaccin contre le papillomavirus : un chiffrage sérieux suppose une consolidation fixée par expertise, un taux d’atteinte permanente confronté au seuil de vingt-quatre pour cent pour la voie de la solidarité nationale, et des justificatifs pour chaque euro réclamé. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après une vaccination suivie de symptômes neurologiques, il peut exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de ces pièces pour une analyse du dossier pièce par pièce.
Saisir le bon juge dépend de la voie choisie. Contre le laboratoire, le tribunal judiciaire de Paris statue sur la responsabilité du fait des produits défectueux, avec l’assignation qui identifie le producteur, décrit le défaut allégué et articule les présomptions de causalité. La prescription de trois ans court à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, et la forclusion de dix ans après la mise en circulation du produit exige de ne pas laisser dormir le dossier pendant l’errance diagnostique. Devant la commission d’indemnisation d’Île-de-France, la demande doit établir le seuil de gravité pour obtenir un avis sur les causes et le régime applicable, dans le délai de six mois d’instruction. Devant l’Office, la demande au titre de la solidarité nationale suit la consolidation et le taux de vingt-quatre pour cent. Chaque étape suppose des écritures qui reprennent exactement ce que disent les textes et les décisions citées plus haut : un moyen fondé sur une règle que ni le texte ni la décision ne pose est rejeté, et un délai manqué ferme définitivement la voie choisie. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres points de départ que ceux écrits dans les articles cités : ne plaidez que ce que vous prouvez.
À Paris, deux réflexes pratiques protègent les droits. D’abord, ne jamais renvoyer seule la convocation à expertise : préparez avec votre conseil une note de synthèse chronologique, la liste des pièces communiquées et les questions précises posées aux experts sur l’imputabilité, l’état antérieur et chaque poste de préjudice. Ensuite, ne jamais accepter une offre d’assureur sans la faire vérifier poste par poste : l’offre doit viser la réparation intégrale et détailler chaque chef, déduction faite des prestations des tiers payeurs, et l’absence d’offre dans les quatre mois ouvre la voie judiciaire sans pénaliser la victime. Les ayants droit d’une personne décédée disposent des mêmes voies, avec la réparation de leurs préjudices propres et la reprise de l’action de la victime.
Conclusion
Le droit français n’établit aucune présomption de lien entre le vaccin contre le papillomavirus et la sclérose en plaques : la victime prouve le dommage, le défaut et la causalité par des présomptions graves, précises et concordantes, et les juges confrontent ces indices aux études épidémiologiques, qui convergent vers l’absence de lien quand la pathologie constituée est une sclérose en plaques. Les décisions rendues en 2025 et 2026 le confirment : avis de commission favorable mais insuffisant, expertise judiciaire défavorable suivie, actions contre les laboratoires rejetées à Dax, Orléans et Paris, avec une Cour de cassation qui refuse seulement de fermer la porte du prétoire pour incertitude sur le vaccin ou la causalité. Reste un chemin étroit mais réel : dossier médical complet et précoce, expertise cadrée sur l’imputabilité, respect des trois ans et des dix ans contre le producteur, des dix ans après consolidation pour la solidarité nationale, et saisine de la commission dans les bons délais. Documenté tôt et chiffré poste par poste, un dossier parisien solide se défend ; présenté tard avec la seule chronologie pour preuve, il rejoint les rejets que cet article décrit.