Le 20 octobre 2026 à minuit, le délai de paiement en ligne de la taxe foncière 2026 a expiré. Pour les autres moyens de paiement, il avait expiré dès le 15 octobre à minuit, et ce mode de règlement n’était de toute façon possible que pour les montants inférieurs ou égaux à 300 euros (service-public.gouv.fr, actualité du 7 octobre 2026). Si votre règlement n’est pas parti à temps, la mécanique qui s’enclenche est automatique : majoration de 10 %, relances du comptable public, puis mesures d’exécution forcée dont la plus redoutée des particuliers, la saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire, couramment encore appelée avis à tiers détenteur. Cet article décrit, textes et décisions en main, ce que le retard après le 20 octobre 2026 déclenche vraiment, et les recours concrets qui permettent de contester la somme, de discuter le recouvrement ou de préserver votre trésorerie. Le droit exposé est le droit en vigueur vérifié article par article dans sa version applicable au 21 octobre 2026. Chaque délai indiqué reprend ce que dit expressément le texte cité à côté de lui.
I. Ce que le retard de paiement après le 20 octobre 2026 déclenche vraiment
A. La majoration de 10 % : quelles sommes, quel point de départ, quel report pour le paiement en ligne
La première conséquence du retard est une majoration automatique de 10 %. L’article 1730 du code général des impôts dispose que « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu » et vise ensuite expressément « des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties » (art. 1730 du code général des impôts). La taxe foncière sur les propriétés bâties, celle que paient les propriétaires d’appartements et de maisons, entre donc de plein droit dans le champ de cette majoration. Concrètement, une taxe foncière de 2 400 euros payée en retard devient une dette de 2 640 euros, avant même tout frais de poursuite. La majoration s’applique au montant total figurant sur l’avis, et elle frappe aussi bien le contribuable qui a oublié l’échéance que celui qui conteste le montant mais n’a pas demandé le sursis de paiement dont il sera question plus loin.
Le point de départ de cette majoration obéit à une règle précise qu’il faut lire avec attention. La majoration s’applique : « Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours » (art. 1730 du code général des impôts). Deux bornes se combinent donc : un délai de quarante-cinq jours après la mise en recouvrement, et une date plancher au 15 septembre de l’année d’imposition. Pour la taxe foncière 2026, dont les avis sont arrivés fin août et début septembre 2026, ce sont les dates limites pratiques du 15 et du 20 octobre 2026 qui ont constitué l’échéance opposable aux contribuables, avec la majoration qui s’ensuit en cas de dépassement.
Un tempérament existe pour les contribuables qui paient en ligne. Le même article prévoit que « Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d’imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations mentionnées au a du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours » (art. 1730 du code général des impôts). C’est le fondement du décalage entre le 15 octobre pour les paiements classiques et le 20 octobre à minuit pour le paiement en ligne sur impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette. Passé ce report, en revanche, aucun nouveau délai de grâce n’est prévu par le texte : le retard est constitué et la majoration s’applique.
Face à cette majoration, deux voies doivent être distinguées avec soin, car elles n’ont ni le même objet ni le même juge. La première consiste à contester l’impôt lui-même : erreur de calcul, base locative surévaluée, local mal classé, exonération ou plafonnement ignoré. Les réclamations de ce type « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (art. L. 190 du livre des procédures fiscales). La réclamation s’adresse au service des impôts, sans attendre : le délai de réclamation figure sur l’avis d’imposition et doit être respecté à la lettre, car une réclamation hors délai est irrecevable quel que soit le bien-fondé de l’argument. Si l’administration ne donne pas entière satisfaction, le dossier peut être porté devant le tribunal administratif, puisque « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif » (art. L. 199 du livre des procédures fiscales). La taxe foncière étant un impôt direct local, c’est bien le tribunal administratif qui juge du bien-fondé de la cotisation.
La seconde voie ne discute pas l’impôt mais la pénalité elle-même, par la voie gracieuse. L’administration « peut accorder sur la demande du contribuable », notamment « Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives » (art. L. 247 du livre des procédures fiscales). Le même article ouvre la remise des impôts directs eux-mêmes « lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » (art. L. 247 du livre des procédures fiscales). La demande gracieuse s’adresse au comptable public chargé du recouvrement. Elle suppose un dossier documenté : chute de revenus, charges contraintes, maladie, accident de la vie. Elle n’a pas d’effet suspensif automatique, de sorte qu’elle ne dispense pas de payer dans l’intervalle ni de former en parallèle, si le montant de la taxe est lui-même discuté, la réclamation contentieuse qui seule ouvre droit au sursis de paiement. Et lorsque les pénalités ne sont pas encore définitives parce que l’impôt est toujours contesté, l’article L. 247 organise une troisième voie, la transaction : l’administration peut accorder « Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives » (art. L. 247 du livre des procédures fiscales).
En pratique, le contribuable qui découvre la majoration sur son espace impots.gouv.fr doit donc agir sur deux tableaux à la fois : payer ou demander un délai pour stopper l’aggravation, et contester au fond s’il dispose d’un argument sur la cotisation. Payer ne fait pas perdre le droit de contester : la réclamation contentieuse reste ouverte dans son délai propre, et un dégrèvement obtenu ultérieurement porte à la fois sur la cotisation et sur la majoration assise sur la partie dégrevée. À l’inverse, ne rien payer et ne rien contester est la pire des stratégies, car le dossier bascule alors vers le recouvrement forcé, avec des frais de poursuite qui s’ajoutent à la majoration.
B. Du rappel à la saisie du compte : la saisie administrative à tiers détenteur et ses effets immédiats
Quand la taxe foncière majorée reste impayée malgré les relances, le comptable public dispose d’une arme d’exécution redoutablement efficace : la saisie administrative à tiers détenteur. L’article L. 262 du livre des procédures fiscales prévoit que « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables » (art. L. 262 du livre des procédures fiscales). En langage courant, le Trésor public demande à votre banque de lui verser directement les sommes inscrites sur vos comptes, à hauteur de la dette fiscale. La banque, tiers saisi, n’a pas le choix : dès réception de l’acte, les fonds sont affectés au paiement de la dette, « quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l’encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles » (art. L. 262 du livre des procédures fiscales).
L’effet de cette saisie est instantané et c’est ce qui la rend si brutale pour les contribuables qui la découvrent un matin au distributeur. « La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate » (art. L. 262 du livre des procédures fiscales). L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution précise ce que cette attribution immédiate signifie : « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires » (art. L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution). Dès la notification à la banque, l’argent saisi appartient juridiquement au Trésor, même s’il figure encore sur le relevé. Le même article ajoute que « la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution » (art. L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution), et que « Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément » (art. L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution).
La Cour de cassation a illustré la portée de cette attribution immédiate par un arrêt du 15 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.416, arrêt n° 45 F-B de la deuxième chambre civile) (Cass. civ. 2e, 15 janv. 2026, n° 23-13.416). Dans cette affaire, deux sociétés créancières avaient « fait pratiquer les 3 et 5 février 2016 des saisies-attribution sur le même compte », puis « Le 23 février 2016, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la société Sol façade » au bénéfice de la société débitrice. Le litige portait sur le sort des sommes saisies attribuées avant l’ouverture de la procédure collective, avec une banque sommée de restituer et des créanciers saisissants défendant leur attribution. L’enseignement pour le contribuable est direct : une fois la saisie notifiée à la banque, il est trop tard pour faire échec au paiement par une procédure collective ouverte après coup. L’action doit donc être engagée en amont, dès la réception de l’avis de saisie, et non après le versement des fonds au comptable.
Concrètement, entre la notification à la banque et le versement définitif au Trésor, les sommes restent indisponibles pendant un délai d’ajustement. « Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles » (art. L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution), le solde peut encore être ajusté par les opérations en cours dont il est prouvé que la date est antérieure à la saisie : remises de chèques à l’encaissement au crédit, chèques revenus impayés, retraits et paiements par carte déjà dénoués au débit. C’est dans cette fenêtre de quinze jours ouvrables que le contribuable doit vérifier le montant saisi, réunir ses pièces et former sa contestation, car à l’issue du délai la banque verse les fonds et la restitution devient beaucoup plus difficile à obtenir.
Deux protections légales bornent toutefois la ponction. D’abord, le minimum vital du compte est préservé : « Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » (art. L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ce solde bancaire insaisissable reste disponible immédiatement et la banque doit le laisser à disposition sans démarche du débiteur. Ensuite, le coût bancaire de l’opération est plafonné par le texte lui-même : « Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond fixé par décret » (art. L. 262 du livre des procédures fiscales). Tout dépassement de ce plafond doit être contesté auprès de la banque, pièces à l’appui.
Enfin, la régularité formelle de l’acte conditionne tout. « L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours » (art. L. 262 du livre des procédures fiscales). Un avis de saisie qui n’indique pas les délais et voies de recours au redevable encourt la nullité. La vérification de cette mention est le premier réflexe à avoir à réception : si elle manque, la contestation pour irrégularité en la forme dispose d’un fondement textuel direct, comme on le verra dans la seconde partie.
II. Contester et préserver votre trésorerie : les recours qui fonctionnent
A. Contester la somme ou le recouvrement : la bonne réclamation devant le bon juge
La première erreur des contribuables saisis est de tout mélanger : contester la taxe elle-même et contester la saisie relèvent de deux procédures différentes, adressées à deux interlocuteurs différents et jugées par deux juges différents. Se tromper de guichet fait perdre un temps précieux pendant lequel les quinze jours ouvrables d’indisponibilité courent. La ligne de partage est posée par l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance » (art. L. 281 du livre des procédures fiscales). Autrement dit, devant le juge du recouvrement, inutile d’expliquer que la taxe foncière est trop élevée : il ne peut pas la réduire. Inversement, la réclamation contre la cotisation ne suspend pas à elle seule les poursuites si le sursis de paiement n’a pas été demandé dans les formes.
Les contestations relatives au recouvrement doivent d’abord être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et elles « peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte », ou « A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée » (art. L. 281 du livre des procédures fiscales). La régularité en la forme vise typiquement l’absence des mentions obligatoires sur l’exemplaire notifié au redevable, l’erreur sur l’identité du redevable, l’absence de titre exécutoire ou le défaut de notification préalable. L’obligation au paiement, le montant compte tenu des paiements déjà effectués et l’exigibilité visent le fond du recouvrement : sommes déjà payées par mensualisation ou par un acompte, imputation erronée d’un paiement sur une autre dette, saisie pratiquée alors que le délai de paiement courait encore.
La répartition des juges découle ensuite de cette distinction. « Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution », et dans les cas du 2°, « a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 » (art. L. 281 du livre des procédures fiscales). Pour une taxe foncière, impôt direct, le juge de l’impôt est le tribunal administratif en vertu de l’article L. 199 cité plus haut. Le schéma est donc le suivant : vice de forme de la saisie, direction le juge de l’exécution du tribunal judiciaire ; dette déjà payée, non exigible ou mal imputée, direction le tribunal administratif après le rejet de la contestation par l’administration. Dans les deux cas, la contestation préalable adressée à l’administration est obligatoire, et le recours juridictionnel doit être formé dans le délai indiqué par la décision de rejet : lisez cette décision ligne par ligne dès réception.
La jurisprudence récente des juges de l’exécution montre que ces contestations se plaident et se gagnent sur pièces. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz a ainsi eu à connaître, par jugement du 3 juillet 2025 (RG n° 25/00020), d’une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 8 juillet 2024 : « la Direction Départementale des Finances Publiques de Moselle a fait pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la BANQUE POSTALE en recouvrement de la somme de 198 550 euros en vertu d’un titre exécutoire du 30 septembre 2023 » (TJ Metz, JEX, 3 juill. 2025, n° 25/00020). La demanderesse, assignant par exploit de commissaire de justice du 10 février 2025, sollicitait l’annulation de la décision de rejet du pôle de recouvrement spécialisé, demandait au juge de « juger irrégulière la saisie » et réclamait le remboursement des sommes prélevées sur son compte bancaire ainsi qu’une indemnité pour frais de procédure. L’affaire illustre trois points essentiels pour les contribuables parisiens comme pour les autres : la saisie peut porter sur des montants considérables, elle est pratiquée en vertu d’un titre exécutoire précis qu’il faut se faire communiquer et vérifier, et la voie de la contestation passe par l’assignation du comptable devant le juge de l’exécution après le rejet administratif.
Le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé dans le même sens le 29 janvier 2025 (RG n° 24/03781), dans une espèce où des contribuables « se sont vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur le 4 mars 2024 à hauteur de 1.158,07€ » pour des factures d’eau impayées après un déménagement (TJ Toulouse, 29 janv. 2025, n° 24/03781). Les demandeurs expliquaient n’avoir jamais reçu les factures après leur départ et produisaient un solde de tout compte. Ils « ont contesté la saisie administrative à tiers détenteur par courrier du 9 avril 2024, et en l’absence de réponse, se sont vu opposer un rejet implicite le 9 juin 2024 » (TJ Toulouse, 29 janv. 2025, n° 24/03781). Dans cette affaire, le rejet implicite est donc né deux mois après la contestation adressée à l’administration, et c’est ce rejet qui a ouvert la voie de l’assignation devant le tribunal. L’enseignement pratique est double : conservez la preuve de l’envoi de votre contestation avec sa date exacte, et notez soigneusement la date à laquelle le silence de l’administration fait naître le rejet, car c’est elle qui fait courir la suite des délais de recours.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès la réception de l’avis de saisie un dossier complet : l’avis de saisie notifié avec ses mentions de voies et délais de recours, l’avis de taxe foncière 2026 et son décompte, les preuves de paiement (relevés bancaires, échéancier de mensualisation, captures de l’espace impots.gouv.fr), le titre exécutoire si vous parvenez à l’obtenir du comptable, et tout justificatif d’une erreur de cotisation si vous entendez aussi contester la taxe au fond. Adressez la contestation du recouvrement au service indiqué sur l’avis, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant expressément l’article L. 281 et en distinguant la régularité en la forme de l’obligation au paiement. Formez en parallèle, si la cotisation elle-même est discutée, la réclamation contentieuse au service des impôts avec demande expresse de sursis de paiement, car c’est elle qui protège votre trésorerie comme on va le voir.
B. Différer le paiement sans aggraver la dette : sursis, garanties et solde protégé, avec le cas de Paris et de l’Île-de-France
Le mécanisme le plus utile au contribuable qui conteste sa taxe foncière 2026 est le sursis de paiement, qui permet de ne pas payer la partie contestée pendant l’instruction de la réclamation. « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (art. L. 277 du livre des procédures fiscales). Trois conditions cumulatives se dégagent du texte : contester le bien-fondé ou le montant, formuler expressément la demande de sursis dans la réclamation elle-même, et chiffrer le dégrèvement sollicité. Une réclamation qui se borne à protester sans demander le sursis ni chiffrer ne protège pas contre les poursuites. Pendant le sursis, « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent » (art. L. 277 du livre des procédures fiscales). Le comptable ne peut donc pas pratiquer de saisie administrative à tiers détenteur sur la partie contestée couverte par le sursis.
Le sursis n’est toutefois pas un blanc-seing. « Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés » (art. L. 277 du livre des procédures fiscales). Pour une taxe foncière parisienne élevée, ce seuil peut être atteint : renseignez-vous auprès du service sur le montant en vigueur et proposez des garanties suffisantes, faute de quoi « le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés » (art. L. 277 du livre des procédures fiscales). Et si une saisie conservatoire a été pratiquée, le texte ouvre un recours d’urgence : « le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l’abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables » (art. L. 277 du livre des procédures fiscales). Ce référé est l’outil des situations critiques, par exemple quand le blocage des comptes menace le paiement des salaires d’une petite entreprise ou le règlement du loyer.
Le sursis protège, mais il responsabilise aussi : contester à tort pour gagner du temps coûte cher. « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu’une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l’impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort » (art. L. 280 du livre des procédures fiscales). Et « Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre la date de l’enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l’impôt est acquitté avant le jugement » (art. L. 280 du livre des procédures fiscales). Une contestation dilatoire maintenue dix-huit mois devant le tribunal peut donc ajouter jusqu’à 18 % aux droits contestés à tort, en plus de la majoration initiale de 10 %. Ne demandez le sursis que pour la partie de la cotisation que vous contestez sérieusement, avec des moyens documentés, et payez sans attendre la partie que vous ne contestez pas.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Les taxes foncières parisiennes et franciliennes figurent parmi les plus élevées de France, de sorte que la majoration de 10 % représente rapidement plusieurs centaines d’euros et que le seuil de constitution de garanties du sursis est plus vite atteint. Le service compétent pour la réclamation est le service des impôts des particuliers du lieu de situation du bien, et la contestation du recouvrement s’adresse au comptable public désigné sur l’avis de saisie. En cas de vice de forme, le juge de l’exécution compétent est celui du tribunal judiciaire de Paris, pôle de l’exécution, pour les saisies pratiquées sur des comptes détenus à Paris. Les délais de traitement y sont ceux d’une juridiction encombrée : ne tardez pas à assigner une fois la décision de rejet reçue, et sollicitez si nécessaire le référé pour les mesures conservatoires aux conséquences difficilement réparables. Joignez systématiquement à vos envois les justificatifs de domicile parisien ou francilien, l’avis de taxe foncière mentionnant la commune d’imposition, et les relevés bancaires montrant les prélèvements déjà effectués, car les erreurs d’imputation entre mensualités et solde sont fréquentes après l’échéance d’octobre.
Si la saisie a déjà été notifiée à votre banque, trois vérifications s’imposent dans les quinze jours ouvrables d’indisponibilité. D’abord, contrôlez que l’exemplaire qui vous a été notifié comporte bien les délais et voies de recours, à défaut desquels la nullité est encourue en vertu de l’article L. 262. Ensuite, vérifiez que la banque vous laisse bien la disposition du solde bancaire insaisissable prévu par l’article L. 162-2 et qu’elle n’a pas prélevé de frais supérieurs au plafond de 10 % du montant dû au Trésor prévu par l’article L. 262. Enfin, rapprochez le montant saisi de vos paiements déjà effectués : toute mensualité prélevée après l’avis mais avant la saisie doit venir en déduction, et c’est sur ce terrain de l’obligation au paiement et du montant compte tenu des paiements effectués que la contestation devant le juge de l’impôt se joue. Chaque anomalie constatée doit être signalée par écrit à la banque et au comptable, avec copie des relevés, avant l’expiration du délai de quinze jours ouvrables.
Conclusion
Le lendemain du 20 octobre 2026, un retard de paiement de la taxe foncière n’est jamais une simple négligence sans conséquence : la majoration de 10 % de l’article 1730 du code général des impôts s’applique, puis le comptable public peut saisir directement le compte bancaire par la saisie administrative à tiers détenteur de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, avec attribution immédiate des fonds au Trésor. Mais chaque étape de cette mécanique offre une prise au contribuable vigilant : la majoration se discute par la voie gracieuse de l’article L. 247 et la cotisation par la réclamation contentieuse des articles L. 190 et L. 199, la saisie s’attaque sur sa régularité en la forme devant le juge de l’exécution et sur l’obligation au paiement devant le juge de l’impôt en vertu de l’article L. 281, et le sursis de paiement de l’article L. 277 suspend l’exigibilité pendant l’instruction à condition d’être demandé expressément et chiffré. Vérifiez dès aujourd’hui les mentions de votre avis de saisie, le montant prélevé au regard de vos paiements, les frais bancaires et le solde insaisissable laissé à votre disposition, et adressez vos contestations par écrit en conservant la preuve des dates d’envoi. C’est dans les quinze jours ouvrables qui suivent la saisie que tout se joue : passé ce délai, les fonds sont versés au Trésor et seule une décision de justice pourra les faire revenir.