Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pastille d’iode en cas d’accident nucléaire : qui la reçoit, quand la prendre et quels droits pour les riverains

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pastille d’iode en cas d’accident nucléaire : qui la reçoit, quand la prendre et quels droits pour les riverains

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le mardi 20 octobre 2026, vers 17h20, un départ de feu s’est déclaré au niveau du transformateur de soutirage de l’unité de production numéro 3 de la centrale nucléaire de Cattenom, en Moselle. Selon le communiqué publié le même jour par EDF, qui exploite le site, les dispositifs automatiques de protection incendie ont stoppé le départ de feu avant l’arrivée des sapeurs-pompiers, le plan d’urgence interne a été déclenché par précaution, et l’événement n’aurait eu aucune conséquence sur la sûreté des installations, la sécurité du personnel et l’environnement. Selon les articles de la presse locale qui relatent l’incident, aucun blessé ne serait à déplorer et l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que les autorités locales auraient été informées. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’EDF, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’ont été constatés par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie. La question que posent les recherches « cattenom incendie », « pastille iode accident nucleaire » et « pastille iode pharmacie », en forte progression depuis l’incident, est simple : que doit faire le riverain d’une centrale nucléaire, comment fonctionne la distribution d’iode, qui déclenche l’alerte et de quels recours dispose-t-il si une décision lui paraît irrégulière. Un précédent article du site a déjà traité des obligations de déclaration de l’exploitant et des droits des riverains après un départ de feu en centrale ; celui-ci répond à la question pratique que les internautes tapent réellement : la pastille d’iode, l’alerte et les recours.

I. Pastille d’iode en cas d’accident nucléaire : qui la reçoit et où la retirer

La première série de recherches porte sur l’obtention des comprimés : qui est concerné, où aller les chercher, et s’il faut les prendre par précaution dès qu’un incident est annoncé. La réponse du droit et des autorités compétentes tient en deux temps : un retrait préventif organisé dans un périmètre défini, puis une prise strictement conditionnée à l’ordre du préfet.

A. Retirer les comprimés d’iode en pharmacie : qui est concerné dans les 20 km

Les campagnes de distribution des comprimés d’iode ont pour objectif de mettre à disposition des riverains des centrales nucléaires des comprimés d’iode stable leur permettant de protéger leur thyroïde en cas de rejet accidentel d’iode radioactif dans l’atmosphère. C’est ainsi que l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection présente elle-même le dispositif, dans sa page de questions-réponses consacrée aux comprimés d’iode stable. Ces campagnes de distribution ont lieu régulièrement depuis 1997 et concernent la zone du plan particulier d’intervention, c’est-à-dire la zone située dans un rayon de 10 km autour de chaque centrale nucléaire, et depuis 2019 et l’extension des rayons des plans particuliers d’intervention, la pré-distribution a lieu jusqu’à 20 km. Concrètement, les personnes qui vivent à moins de 20 km d’une centrale nucléaire doivent retirer des comprimés d’iode dans les pharmacies partenaires, sur présentation d’un justificatif de domicile, comme l’indique le portail Géorisques du ministère chargé de l’écologie dans sa page consacrée à l’accident nucléaire. Les campagnes de pré-distribution ont lieu au minimum tous les 7 ans du fait de la durée de validité des comprimés, et les comprimés périmés doivent être rapportés en pharmacie. Les campagnes de distribution d’iode stable concernent l’ensemble des établissements recevant du public, à savoir les écoles, les administrations et les entreprises publiques et privées, ainsi que 2 200 000 personnes réparties dans les 1 100 communes concernées par le plan particulier d’intervention, toujours selon l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le fondement juridique de ce périmètre se trouve dans le code de la sécurité intérieure : « Les plans particuliers d’intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l’environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence ou au fonctionnement d’ouvrages ou d’installations dont l’emprise est localisée et fixe. » (article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure). Ce même article vise en premier lieu « Les sites comportant au moins une installation nucléaire de base, qu’elle soit ou non secrète, de type suivant : », et notamment « Un réacteur nucléaire d’une puissance thermique supérieure à dix mégawatts ». Autrement dit, chaque centrale de production d’électricité entre dans le dispositif. Lorsque l’installation présente les mêmes caractéristiques sans répondre à tous les critères réglementaires, le dispositif reste possible : « Peuvent aussi faire l’objet d’un plan particulier d’intervention : 1° Les risques présentés par des installations ou ouvrages des mêmes catégories que celles décrites à l’article R. 741-18 , mais ne répondant pas aux critères définis aux 1° à 7° de cet article » (article R. 741-19 du code de la sécurité intérieure), et dans ce cas « Le préfet prescrit l’élaboration d’un plan particulier d’intervention pour ces risques après avis, d’une part, du conseil départemental compétent en matière de sécurité des populations sur le rapport et la proposition de l’autorité de contrôle dont relève l’activité et, d’autre part, de l’exploitant », l’arrêté étant « notifié aux maires intéressés et à l’exploitant ». En pratique, le riverain qui ne sait pas s’il se trouve dans le périmètre peut demander à sa mairie les brochures d’information éditées par la préfecture et l’exploitant, qui informent sur les signaux d’alerte et la conduite à tenir, et préparer son kit d’urgence 72h avec les objets et articles essentiels, comme le recommande le portail Géorisques. Pour les questions que soulève la proximité d’une installation classée ou d’une centrale, un avocat en droit de l’environnement à Paris peut aider à identifier les textes applicables, les délais et les pièces à réunir avant toute démarche.

B. Prendre la pastille d’iode : uniquement sur instruction du préfet

En cas de rejet radioactif, l’objectif des pouvoirs publics est de limiter au maximum l’exposition des personnes aux rejets radioactifs. L’iodure de potassium, appelé iode stable, est indispensable au bon fonctionnement de la glande thyroïde, et la prise d’iode stable, associée à la mise à l’abri, est un moyen de protéger efficacement la thyroïde contre les effets de l’iode radioactif rejeté lors d’un accident nucléaire. Respiré ou avalé, l’iode radioactif se fixe sur la glande thyroïde et accroît le risque de cancer de cet organe, surtout chez les enfants, tandis que l’iode stable sature la glande qui, ainsi, ne peut plus capter ou fixer l’iode radioactif. C’est l’explication donnée par l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et elle commande la règle essentielle : en cas d’accident nucléaire, le comprimé doit être pris lorsque le préfet en donne la consigne et uniquement à ce moment-là. Le préfet utilise tous les moyens d’information existants pour alerter les personnes et donner les consignes à suivre : les sirènes, la télévision, la radio, les véhicules avec haut-parleurs des pompiers et des gendarmes. Il est donc recommandé de suivre les informations données sur les antennes de radio et de télévision du service public afin de rester prêt à agir. La posologie, fixée par les autorités sanitaires, dépend de l’âge, chaque boîte contenant 10 comprimés dosés à 65 mg : l’adulte prend 2 comprimés, y compris les femmes enceintes et les jeunes de plus de 12 ans ; l’enfant de 3 à 12 ans prend 1 comprimé ; l’enfant de 1 mois à 3 ans prend un demi-comprimé ; le nourrisson jusqu’à 1 mois prend un quart de comprimé. Tout le monde peut prendre des comprimés d’iode stable, mais ils sont particulièrement recommandés pour les femmes enceintes, les enfants et les jeunes car leur thyroïde est plus sensible. Si une personne souffre d’une maladie thyroïdienne ou a des antécédents de pathologies thyroïdiennes, elle doit demander conseil à son médecin ; en cas d’ablation totale de la thyroïde, les comprimés ne sont pas utiles, et en cas d’ablation partielle, la thyroïde est incapable de concentrer l’iode, de sorte qu’un avis médical reste nécessaire en cas de doute. Les allergies connues à l’iode sont extrêmement rares, et une allergie aux excipients reste également très rare, avec une solution de repli possible. Surtout, l’iode ne protège que la thyroïde contre l’iode radioactif : il ne dispense jamais de la mise à l’abri, et prendre les comprimés sans consigne, par précaution, n’apporte aucun bénéfice démontré. Pour les personnes qui n’en disposent pas au moment de l’accident, une distribution d’urgence est organisée dans les lieux collectifs définis par le préfet, selon le portail Géorisques. Les comprimés doivent être stockés dans un endroit aisément mémorisable, sec et frais, sans les mettre au réfrigérateur, en évitant la cuisine, la salle de bain ou la buanderie.

II. Alerte nucléaire et droits des riverains autour d’une centrale

La seconde série de recherches porte sur l’alerte elle-même et sur l’après : qui fait quoi quand la sirène retentit, et comment contester une décision ou obtenir réparation. Le dispositif repose sur trois cercles : l’exploitant qui détecte et alerte, le préfet qui commande les mesures collectives, le maire qui relaie et protège localement.

A. Signal d’alerte nucléaire : confinement, sirène et consignes du préfet

L’exploitant est le premier responsable de la sûreté de ses installations, rappelle le portail Géorisques, et il doit mettre en œuvre les mesures prévues par son plan d’urgence interne, comme celui qui a été déclenché à Cattenom le 20 octobre 2026 selon le communiqué de l’exploitant. Chaque année, l’exploitant rend compte de son activité : « Tout exploitant d’une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant : 1° Les dispositions prises pour prévenir ou limiter les risques et inconvénients que l’installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 ; 2° Les incidents et accidents, soumis à obligation de déclaration en application de l’article L. 591-5 , survenus dans le périmètre de l’installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l’environnement » (article L. 125-15 du code de l’environnement). Ce rapport est rendu public et transmis à la commission locale d’information. Le régime de fond est celui des installations nucléaires de base : « Les installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu’elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement » (article L. 593-1 du code de l’environnement). Au voisinage des installations nucléaires, un plan particulier d’intervention précise les actions de protection de la population à mettre en œuvre en cas d’accident, ainsi que l’organisation des différents services impliqués dans la gestion de crise. Le principe en est posé par la loi : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan Orsec doit définir, après avis des maires et de l’exploitant intéressés, un plan particulier d’intervention en précisant les mesures qui incombent à l’exploitant sous le contrôle de l’autorité de police. » (article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure). En cas d’accident, le signal d’alerte spécifique consiste en une sirène qui retentit 3 fois pendant 1 minute et 41 secondes, la fin d’alerte étant annoncée par un autre signal sonore de 30 secondes. Dès que ce signal retentit, il faut se mettre à l’abri dans un bâtiment en dur, fermer portes et fenêtres, couper la ventilation ; si l’on se trouve dans un véhicule, il faut en sortir et gagner un bâtiment le plus rapidement possible, car un véhicule n’est pas une bonne protection ; il ne faut pas aller chercher ses enfants, car ils sont pris en charge par les équipes pédagogiques ou les secours ; il ne faut pas toucher aux objets qui se trouvent à l’extérieur ; et s’il pleut, il faut laisser dehors tout ce qui aurait pu être mouillé par la pluie. Pendant toute la durée de l’alerte, il faut écouter la radio, ne pas téléphoner pour ne pas saturer les réseaux, et ne prendre l’iode que sur instruction du préfet. Le maire, au titre de la police municipale et des pouvoirs qu’il tient du code général des collectivités territoriales et du code de la sécurité intérieure, relaie l’alerte, peut déclencher le plan communal de sauvegarde et organise l’accueil et l’information locale, sous l’autorité du préfet qui dirige les opérations de secours dans le cadre du plan particulier d’intervention. Lorsqu’un arrêté préfectoral, une mise en demeure ou une décision d’autorisation soulève une difficulté concrète, faire transmettre vos pièces permet une analyse précise des délais et des voies de recours applicables au cas d’espèce.

B. Contester une décision nucléaire et être indemnisé : quels recours pour les riverains

L’information des riverains passe d’abord par la commission locale d’information : « Une commission locale d’information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2. » (article L. 125-17 du code de l’environnement). Cette commission est chargée d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l’environnement, et « Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous ». Tout riverain peut donc assister à cette réunion annuelle, consulter les documents diffusés et saisir la commission des sujets qui entrent dans ses compétences. Lorsque l’installation présente des risques graves, le droit prévoit la suspension de son fonctionnement à deux niveaux. D’une part, « S’il apparaît qu’une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 , le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves. » (article L. 593-21 du code de l’environnement). L’arrêté qui prononce la suspension « est publié au Journal officiel de la République française, notifié à l’exploitant et communiqué au préfet et à la commission locale d’information » (article R. 593-84 du code de l’environnement). D’autre part, en cas de risques graves et imminents, l’autorité de sûreté nucléaire peut prononcer elle-même la suspension, en tout ou en partie, à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder trois mois, en notifiant sa décision à l’exploitant et en informant sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire, le préfet et la commission locale d’information. Ces voies ont été éprouvées devant le juge : par une décision du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes d’une association de protection qui demandait la suspension puis la mise à l’arrêt définitif de la centrale de Fessenheim, en jugeant qu’il ne résultait pas de l’instruction que l’installation présentait des risques graves justifiant la mise en œuvre de ces mesures, et a décidé que « Les requêtes de l’Association Trinationale de Protection Nucléaire sont rejetées. » (Conseil d’Etat, 12 février 2020, n° 428414). L’enseignement pour les associations et les riverains est double : le juge contrôle l’existence de risques graves au vu de l’instruction, et la demande doit être portée par des moyens précis, installation par installation. S’agissant des autorisations elles-mêmes, les tiers disposent d’un recours devant la juridiction administrative : les décisions « peuvent être déférées devant la juridiction administrative : 1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ; 2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l’installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l’environnement, dans le délai de deux ans à compter de : -leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L. 593-7 , L. 593-14 et L. 593-15 ; -la publication du décret, pour le décret mentionné à l’article L. 593-28 ; -leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées à l’article L. 596-6, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en service de l’installation » (article R. 596-8 du code de l’environnement). Mais ce délai ouvert ne suffit pas : « il appartient au juge administratif de déterminer si les tiers qui contestent une décision d’autorisation de mise en service d’une installation nucléaire de base justifient d’un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l’annulation, compte tenu des dangers que présente l’installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux » (Conseil d’Etat, 22 juin 2022, n° 444945), rendu à propos de l’installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés du Bugey, où les requérants éloignés d’une soixantaine de kilomètres ont été jugés sans intérêt direct et certain. Enfin, en cas d’accident ayant causé des dommages, la réparation relève d’un régime spécial : « Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28 janvier 1964,16 novembre 1982 et 12 février 2004, sont laissées à l’initiative de chaque partie contractante. » (article L. 597-1 du code de l’environnement), et « Le montant maximum de la responsabilité de l’exploitant est fixé à 700 millions d’euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire. » (article L. 597-4 du code de l’environnement). La victime d’un dommage nucléaire doit donc identifier l’exploitant responsable, établir le lien avec l’accident et agir dans les délais propres à ce régime, distincts du droit commun de la responsabilité civile.

Conclusion

Un départ de feu sur un transformateur, même maîtrisé comme celui de Cattenom le 20 octobre 2026 selon le communiqué de l’exploitant, rappelle que le droit nucléaire ne commence pas le jour de l’accident : il organise en amont la distribution d’iode dans les 20 km, l’alerte par la sirène et les consignes du préfet, l’information annuelle des riverains par la commission locale d’information et le rapport public de l’exploitant. En cas d’alerte, les réflexes sont simples et impératifs : se mettre à l’abri, écouter la radio, ne pas aller chercher ses enfants, ne prendre l’iode que sur instruction du préfet. Après l’événement, le riverain et les associations ne sont pas sans moyens : réunion publique annuelle de la commission locale d’information, demande de suspension en cas de risques graves, recours des tiers dans le délai de deux ans contre les autorisations, et régime spécial d’indemnisation des dommages nucléaires dans la limite légale. Chaque délai court à compter d’un point de départ précis fixé par les textes cités, et chaque recours suppose un intérêt direct et certain apprécié au cas par cas : la vérification des dates, des distances et des pièces reste déterminante avant d’agir.

📄 Circulaire officielle